Division d'appartement et taxe parking ?

ludovic · #1

Bonjour,

Je souhaiterai investir sur Marseille dans un appartement pour le diviser en plusieurs studios.
Il existe deux types de division :
- appartements avec compteur EDF commun
- appartements avec compteur EDF individuel qui nécessite la création de nouveaux compteurs

L’architecte d’intérieur m’a indiqué qu’il était nécessaire de faire une déclaration à la mairie et qu’en cas de division il fallait créer une place de parking par appartement.
Hors j’ai pu voir sur le forum que depuis 2015 cette taxe n’existe plus.

Pourriez vous indiquer quelles sont les démarches à entreprendre pour chaque type de division ?
Demande d’autorisation au Syndic (uniquement si création d’une nouvelle entrée mais pas dans le cas de la création d’un sas commun à l’intérieur du logement) ?
Demande à la mairie ?
Si besoin de revente individuel, aide d’un notaire pour officialiser la division ?

Merci d’avance pour vos retours

Mots-clés : appartement, division, parking, taxe

Iqce · #2

Bonjour,

J’avoue ne pas comprendre ce que vous attendez comme réponse vis à vis de la place de parking cf structuration du corps de texte et mots clés.
Et ce d’autant que :
- vous avez un architecte donc il faut qu’il justifie sa paye (et il vous a répondu visiblement) ; "d’intérieur" ou pas si c’est un archi il a suivi une formation avec des notions de bases en urbanisme (je vous le confirme il m’arrive d’aller les rencontrer sur ce thème)
- il existe de nombreux sujets sur la question qui est traitée me semble t’il dans ses moindres détails.

Bonnes recherches,

X

Edit : pour le reste je ne sais pas.

Dernière modification par Iqce (03/08/2017 08h35)

ludovic · #3

J’avoue ne pas comprendre ce que vous attendez comme réponse vis à vis de la place de parking cf structuration du corps de texte et mots clés.

Je cherche à savoir si il est obligatoire de créer une place de parking supplémentaire lors de la création d’un appartement via division.

DDtee · #4

Il vous suffit de demander au service urbanisme de votre mairie/agglo, le sujet à été effectivement souvent déjà traité sur ce forum… Je doute qu’il soit possible de diviser sans devoir créer de parking dans une grosse ville comme Marseille.

Le terme "architecte d’intérieur" ne veut strictement rien dire en France puisqu’il n’est pas juridiquement protégé par l’obtention d’un diplôme. N’importe qui peut donc prétendre l’être sans aucune notion d’architecture ni même de décoration d’ailleurs

Bonnes recherches !

Iqce · #5

Bon, à question claire réponse claire.

Or cette réponse dépend du document d’urbanisme en cours : PLU, PLUi (h) ou RNU ? En général vous trouvez la réponse sur le net avec Google : les collectivités mettent en ligne leurs documents.

Ensuite suivant votre emplacement (zonage) il vous faut me dire comment est rédigé l’obligation de création de places de parking.
--> souvent, en général, il y a une "erreur" dans la rédaction (voilà pourquoi il faut écrire précisément ce que l’on veut n’est ce pas, y compris et surtout dans le juridique) : l’obligation est souvent pour la CONSTRUCTION. Mais s’il est écrit que cela s’applique aussi aux aménagements : c’est raté en cas de division.

Imaginons, faute d’info et pour nous faire gagner du temps que vous êtes dans ce cas.

En toute logique il faut une Déclaration Préalable avec création de la place sur un terrain tartempion qui vous appartient à proximité. J’imagine (bis) que ce n’est pas possible. Donc prenez rdv avec la collectivité compétente (= la commune ou la communauté de communes), et à voir s’il est possible de conventionner si du parking public est disponible (boder line à mon avis) ou faire évoluer le document par modification cf L 153-45 du CU par exemple
Code de l’urbanisme - Article L153-45 | Legifrance (juridiquement la meilleur solution).

Dernière modification par Iqce (03/08/2017 11h48)

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