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#1 26/06/2013 09h06 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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PROJET DE LOI DUFLOT 2 : ENCADRER LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET RESTAURER LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS
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publié le 13/06/2013

Cécile Duflot, Ministre du Logement a présenté le 12 juin dernier le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ces nouvelles dispositions visent « à aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions » et  à « favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers ».

Moderniser le marché immobilier
Le projet de loi tend selon le Ministère à restaurer la confiance des consommateurs en leur offrant davantage de garanties et en introduisant une plus grande transparence dans l’intermédiation immobilière. Il entend également réorganiser les professions immobilières, en définissant le cadre législatif de règles déontologiques et en améliorant le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions.

Principales mesures du projet de loi :
- Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent.
- Réduire et encadrer les frais d’agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires et rendre obligatoire la transparence sur les tarifs pratiqués.
- Clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé, tout en renforçant la concurrence dans ce secteur.
- Contrôler et réformer les professions immobilières :  instaurer une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier,  créer des instances de contrôle et un code déontologique (mise en place d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière), et  responsabiliser les professionnels.

Source : Notaires de Paris - Ile-de-France

[url=Notaires de Paris - Ile-de-France/sites/default/files/130612_dp_projet_loi_duflot_ii_-_encadrer_les_professions_immobilieres.pdf]Télécharger le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové[/url]

Mots-clés : duflot 2


« If you don’t make mistakes, you’re not working on hard enough problems. And that’s a big mistake.” Frank Wilczek

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#2 26/06/2013 09h26 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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si elle faisait une loi qui facilite l’expulsion des locataires mauvais payeurs, elle dynamiserait beaucoup plus le marché.

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#3 26/06/2013 09h35 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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je ne doute pas un instant que les agents immobilier jouent un rôle dans l’immobilier français, mais je suis surpris de lire "qu’encadrer, reformer et contrôler les agents immobilier" puissent "aider les Français a accéder aux logements" (dont on manque cruellement) et "favoriser le bon fonctionnement du marché immo"…

Pourquoi? Parce que beaucoup de transactions (location ou vente) se font hors agences immo, grâce a des sites internet (LBC, pap, vivastreet, etc…). Les vendeurs ne veulent pas spécialement payer une commission a un agent et préfère vendre en direct. Quant aux locations, les locataires n’aiment pas forcement payer 1 mois de loyer a un agent.

Alors, essayer de contrôler un secteur d’activité, pourquoi pas, mais pourquoi celui-ci et pas un autre? Et encore une fois avec cette ministre, ces propos vont plus loin que ce qu’il va se passer "en vrai" (comme le blocage des loyers).

Par contre, on ne l’a pas trop entendu sur le fait qu’il ne construirons pas le nombre de logement promis pendant la campagne…

On va donc s’attaquer a une profession qui est un peu "mal" en ce moment (baisse des transactions et des prix = baisse des commissions) et créer un peu plus de bureaucratie (un enieme conseil national, formation continue, instance de controle etc…). Qui va payer tout ca a la fin?? a part le consommateur…

Y a t-il un contrôle continue pour l’électricien qui intervient chez moi faire une réparation ou une nouvelle installation, ceci sachant que la norme C15-100 évolue chaque année et que des vies sont en jeu??

Pendant ce temps la, on parle pas des vrais sujets qui préoccupe les Français, c’est toujours ca de pris…

Dernière modification par jeamb (26/06/2013 09h36)

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#4 26/06/2013 09h48 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Bonjour,

jeamb a écrit :

je ne doute pas un instant que les agents immobilier jouent un rôle dans l’immobilier
français, mais je suis surpris de lire "qu’encadrer, reformer et contrôler les agents immobilier" puissent "aider les Français a accéder aux logements" (dont on manque cruellement) et "favoriser le bon fonctionnement du marché immo"…

Attention aux raccourcis. La disponibilité de logements n’est pas également répartie sur le territoire et le cas parisien ne doit pas être généralisé.

De plus, la centralisation parisienne est un phénomène bien identifié en urbanisme et peu de politique pousse à une meilleure répartition pour éviter à la fois les déserts humains et les point de surdensité.

Pour aller encore plus loin, la pénurie de logement doit se regarder avec la qualité des logements dont le niveau de service attendu a rapidement évoluer au cours des dernières années. Or le renouvellement urbain coute très cher et la question de son financement se pose.


Pourquoi pas Vous?

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#5 26/06/2013 10h52 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Pour être honnête, je ne suis pas originaire de Paris dont je ne connais pas le marché immobilier, qui est apparemment compliqué. Mais il y a d’autres régions (la mienne, le sud est) ou l’immobilier est en déficit de logement et ou le prix de l’immobilier est relativement cher. C’est a celui la que je faisais référence.

Il est vrai qu’il y a des régions avec des logements vacants du a de la defisc a tout va. Mais la encore, les imperfections de la précédente loi (Scellier) n’ont pas été prise en compte dans la loi de Me Duflot et du programme qui porte son nom… On tire pas de leçons des erreurs du passé. Dommage

Ensuite, que la demande de prestations est augmentée en surement vraie, cependant, je ne suis pas sur que tout le monde puisse prétendre a la demander (dans le sens ou si votre dossier n’est pas "terrible", vous prendrez ce que le système vous autorisera a prendre, du fait des limitations AGL pour de la location, ou la règle des 33% pour de l’achat). C’est malheureux mais c’est comme ca…

Enfin, même si je m’écarte du sujet de cette file, j’ai du mal a comprendre comment vous voulez offrir plus de logements quand d’un coté vous voulez pénaliser les propriétaires de logements/terrains vacants, et quand de l’autre, une fois loué, vous allez les "assassiner" d’impôts/taxes en tout genre, geler les revenus, etc… Dans la vie, on peut difficilement avoir le beurre, l’argent, la crémière…

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#6 26/06/2013 11h23 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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parfaitement d’accord avec le dernier paragraphe de Jeamb :

partons du principe qu’il y a un déficit de logements, il faut donc en construire.

qui va les construire ?
les accédants, mais avec quels financements ?
l’Etat : mais avec quels financements ?

du coup, qu’on le veuille ou non le recours à des bailleurs privés est indispensable; dans cette optique "emmerder" (pardon pour ce mot mais je n’en vois pas d’autres) les propriétaires par des taxes, des réglements alambiqués et des lois qui leur sont systématiquement défavorables (expulsions, etc.) ne me parait pas être très en ligne avec l’objectif recherché.

vous me direz, c’est bien la même chose avec le chômage et le traitement réservé aux entrepreneurs et employeurs privés …

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#7 26/06/2013 11h54 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Autant je comprends qu’on souhaite ne pas subir un mauvais locataire, qui plus est rodé aux procédures, autant l’impact d’une expulsion dans une vie étant tel, je comprends que les locataires soient protégés.

Après, je ne dis pas que le système actuel est parfait, mais faut comprendre les 2 points de vue.

En immobilier on peut s’enrichir par le loyer d’autres personnes. C’est quand même assez confortable, même si il y a quelques impayés et travaux d’entretien.


Pourquoi pas Vous?

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#8 26/06/2013 22h25 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Une expulsion c’est deux ans et demi.

Une expulsion d’un locataire soutenu par une association, c’est 4 à 5 ans.

Et Duflot veut réorienter la balance entre locataires et bailleurs? Bigre on aura tout lu.

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#9 27/06/2013 01h50 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

Modérateur
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julien62 a écrit :

PROJET DE LOI DUFLOT 2
…/…
Principales mesures du projet de loi :
- Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent.
- Réduire et encadrer les frais d’agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires et rendre obligatoire la transparence sur les tarifs pratiqués.
- Clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé, tout en renforçant la concurrence dans ce secteur.
- Contrôler et réformer les professions immobilières :  instaurer une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier,  créer des instances de contrôle et un code déontologique (mise en place d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière), et  responsabiliser les professionnels.

Source : Notaires de Paris - Ile-de-France

Sans avoir lu le projet dans son intégralité, si ce projet permet déjà d’atteindre (même partiellement) les objectifs de ces mesures, ça serait un pas dans la bonne direction. 

J’ai personnellement "subi" des marchands de listes (il y a bien longtemps), du me bagarrer avec une agence qui voulait me faire payer la totalité des frais d’agence comme locataire (il y a si longtemps que je ne me souvient plus si j’ai pu faire appliquer … la loi), pu constater les pratiques de certains syndics qui ont une définition étrange du forfait (au point d’inventer de nouvelles options -plus ou moins obligatoires- payantes régulièrement), et constaté l’insuffisante formation (parfois criante) de certains professionnels de l’immobilier.

Je ne vois rien dans ce projet qui affecterait l’équilibre enter bailleurs et locataire (ce qui est un autre sujet, qui fera sans doute l’objet d’autres projets….), ou qui inciterait plus ou moins à construire des logements. Mais j’ai peut-être loupé quelque-chose…


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#10 27/06/2013 02h59 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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GoodbyLenine a écrit :

Je ne vois rien dans ce projet qui affecterait l’équilibre enter bailleurs et locataire (ce qui est un autre sujet, qui fera sans doute l’objet d’autres projets….), ou qui inciterait plus ou moins à construire des logements. Mais j’ai peut-être loupé quelque-chose…

Pour l’equilibre entre bailleur et locataire, quand vous lisez ceci : "Réduire et encadrer les frais d’agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires" Cela veut dire faire supporter au proprietaire plus de frais a chaque changement de locataires.

’Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur. Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret"
Immobilier : la loi Duflot va encadrer les frais d’agence et de syndics

Moi, je vois un nouveau changement en faveur des locataires (ou du moins un nouveau changement en defaveur des proprietaires). Pas vous?

Quant au nombre de construction, j’avais averti que je m’ecartais du sujet de cette file (a 21h52)

Dernière modification par jeamb (27/06/2013 04h36)

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#11 27/06/2013 09h00 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Bonjour

Je suis tout à fait d’accord pour encadrer davantage les marchands de liste. Quand je suis arrivé à Nimes il y a 3 ans, suite à mon divorce, j’ai fait appel à une agence de ce type: environ 1 bien sur 5 était réellement disponible à la location! les autres étaient soit déjà loués, soit n’étaient plus sur le marché pour diverses raisons.

Ensuite s’il faut réglementer davantage l’activité des agents immobiliers, pourquoi pas? Mais quid des propriétaires qui louent en direct? Sous prétexte qu’ils ne sont pas professionnels, on les laisse faire n’importe quoi???

Je vais sans doute en choquer plus d’un ici car vous êtes nombreux à louer en direct mais ce que j’ai vu à cette même période frise la démence. certains font n’importe quoi.
- un m’a demandé mes relevés de comptes sur les 3 derniers mois. Je lui ai proposé en plus une attestation d’autorisation de découvert de ma banque, il a dit que ça renforcerait le dossier, sans s’apercevoir que je me foutais de lui!
- un autre m’a demandé 3 chèques de loyers qu’il encaisserait au fur et à mesure ("vous comprenez, avec tous ces mauvais payeurs")
- un dernier m’a demandé la copie du jugement de divorce….et m’a demandé si je buvais….(les gens qui boivent divorcent ils? ou l’inverse?)

Alors si on part du principe qu’il faut une formation pour les agents immobiliers, faisons la même chose pour les particuliers qui louent en direct!

Finalement j’ai traité avec un mec qui louait une dizaine d’appartements en direct et qui visiblement connaissait bien la loi. ça s’est bien passé….jusqu’à l’état de lieux de sortie! ce monsieur a  décidé que le ménage n’avait pas été fait correctement et voulait conserver la moitié du dépôt de garantie, soit 200 €, rien que ça! comme je n’avais pas payé le dernier mois ( ce que je fais tout le temps), il s’est assis dessus bien entendu. Nous avions passé, à deux, 3 heures à faire le ménage dans un 50m²!!

J’ai déménagé un an après et je suis passé par une agence: le bail était truffé de clauses abusives..

Alors oui, désolé de vous le dire ainsi, mais faisons le ménage….( c’est le cas de le dire)!!

mafo


Travail: 750 h/an. Siestes, voyages et loisirs le reste du temps…

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#12 27/06/2013 09h21 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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@ mafo

Il est dangereux de tirer de points particuliers des généralités

Si un gusse vous demande des papiers "privés" sans légalité ou pose des questions grotesques
qui est blâmable
Celui qui demande ou celui qui répond

Cette obligation à couvrir les loyers impayés par l’utilisateur et le propriétaire….
me laisse sceptique…:

C’est comme si  les voleurs de voiture n’étaient plus puni
et que l’on imposait l’assurance vol à tous
(même ce qui n’ont pas de voiture)

Dernière modification par Ricou (27/06/2013 09h23)


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#13 27/06/2013 09h30 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Bonjour Ricou

3 demandes ubuesques sur 5 appartements visités, est ce encore un cas particulier? Cela représente tout de même 60% de l’échantillon, même si celui ci, je vous l’accorde, n’est peut être pas représentatif…

celui qui répond à la demande n’a pas souvent le choix ou ne connait pas la loi…Avec votre raisonnement on peut donc refuser de louer sous prétexte que le locataire ne fournit pas des documents interdits par la loi…
C’est pour cela que je pense que les loueurs particuliers devraient suivre une petite formation d’une journée maximum. Cela éviterait bien des dérapages comme j’ai pu en voir. Et des conflits à n’en plus finir comme il en existe tant.
mafo


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#14 27/06/2013 09h39 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Bonjour,

j’ai moi même un peu de mal avec cette assurance et l’exemple de la voiture est assez parlant.

Cela dit ce n’est pas le même objet dans la mesure où il existe un droit au logement. Il n’existe pas de droit à la voiture.

Dans cette optique, il est plus facile d’envisager un partage du risque (comme le droit à l’école où chacun participe à son financement).

Mais du coup, quelle pertinence à du logement privé? Dans la mesure où ce droit est relativement nouveau, on peut s’attendre à des remises en cause du fonctionnement du marché des logements.

Je réfléchis tout haut, je sais pas si je fais avancer le schmilblik…

Cordialement.


Pourquoi pas Vous?

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#15 27/06/2013 10h00 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Cher Pascal (mafo)
Si vous acceptez que j’utilise votre prénom wink

Je confirme, vous avez été confronté à des rigolos qui outrepassent leurs droits
Néanmoins, la loi prévaut
Et je suis partisan des droits et devoirs de tous
Un bailleur à des droits et des devoirs, idem pour un locataire

Modèle économique de l’offre et la demande, vous êtes libre de faire affaire avec qui vous voulez. Et donc de refuser de louer
(idem quand vous vendez votre voiture)

Quand vous dites que le client (locataire, car pour moi, je vends du service à un client)
n’a pas souvent le choix … le client est un grand garçon
et est capable quand celà dépasse les limites de dire: Merci aurevoir

Dans toutes les relations commerciales, le droit prévaut et le bon sens doit être présent

A trop légiférer, pour protéger, on fragilise,
on infantilise en disant les non respect d’engagements seront pris en charge par cette assurance

bientôt la même assurance pour les chèques impayés ?
vous achetez sans argent, pas grave le commerçant est assuré


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#16 27/06/2013 11h17 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Tout à fait d’accord avec vous: le droit prévaut….
raison de plus, à mon sens, pour dispenser une petite formation aux futurs bailleurs.

Je ne parle pas de légiférer davantage pour que l’une ou l’autre partie obtienne plus de droits. Je parle plutôt de dispenser davantage d’informations aux deux parties.

D’ailleurs en règle générale, je préfère renforcer les obligations de tout le monde que les droits de quelqu’un en particulier.

Bonne journée
mafo


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#17 27/06/2013 13h35 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Que pensez-vous du projet de loi qui vise à créer une garantie universelle et un plafonnement des loyers dans certains secteurs?

Je recherche activement un immeuble de rapport mais là, je me demande si il ne faut pas laisser tomber l’immobilier?

Merci de vos avis.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#18 27/06/2013 13h41 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Mon cher carpediem,

j’en pense qu’au lieu de traiter régler les problèmes
on ajoute une taxe garantie universelle
et on bloque l’économie, oups pardon on plafonne les revenus


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#19 28/06/2013 09h09 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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@Mafo : Bizarrement, j’ai du mal à croire ou prendre en considération les propos d’un locataire qui, dixit, ne paie jamais son dernier mois, en infraction totale à la loi.

On peut accepter toute sorte de critique, mais quand soit même on est pas blanc, je me demande pourquoi les autres le serait avec vous…

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#20 03/03/2015 14h58 → Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières... (duflot 2)

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Je déterre ce sujet ancien pour proposer un article de La Tribune Loi Macron, le jackpot pour Fiducial qui me semble intéressant pour la communauté.
Il ne s’agit plus exactement de l’encadrement des professions immobilières mais d’une enquête sur la genèse de la loi Macron sur l’encadrement des professions de droits, principalement des notaires.
A en croire cet article, l’influence de Fiducial auprès des gouvernants fait presque passer la série Dallas pour une comptine pour enfants wink


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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