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Forums des investisseurs heureux

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#1 20/11/2011 14h23 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

J’ai ouvert un PEA à mon fils majeur en Juillet, la personne de binck que j’ai eu au téléphone m’a affirmé que j’avais le droit parce que j’élevais seul mon enfant et que j’avais ainsi 2 parts sur mon i IR, mais je viens de lire quelques lignes qui disent le contraire …Qui pourrait me renseigner et au cas où j’aurais commis une erreur quelles sont d’après vous les sanctions ???
Merci pour vos éclairages.

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#2 20/11/2011 14h30 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

En fait on a peut-être pas le droit d’avoir de PEA pour un enfant majeur à charge si le couple en possède chacun un, mais si la personne vit seul et en ouvre un pour son enfant majeur à charge, cela en fait que 2 pour le foyer fiscal…???

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#3 21/11/2011 10h24 → PEA : enfant majeur à charge ?

Administrateur
Réputation :   1309 

Service-Public.fr a écrit :

Bénéficiaires PEA

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEA. Si vous êtes marié ou pacsé, vous-même et votre conjoint pouvez ouvrir un plan chacun.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2385.xhtml

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#4 13/05/2012 15h44 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   330 

Bonjour,

Je fais remonter ce post car j’ai un petit problème…

Normalement je ne devais plus être rattaché fiscalement à mes parents pour l’année fiscale 2011 car j’ai commencé à être salarié (interne des hopitaux). J’ai donc ouvert un PEA cet été dont l’ouverture effective (premier achat d’action) a été réalisé début septembre.

Or il y a quelques jours mon père m’appelle pour me demander de rester une année de plus (2011) sur sa déclaration fiscale, car après calcul, il a estimé que cela restait avantageux pour lui malgrès mes nouveaux revenus. En effet il a changé de tranche pour l’IR et moi même je n’aurais pas été encore imposable (revenus < 6000 euros)

Du coup je ne sais pas trop ce qu’il faut que je fasse ni ce qu’il peut se passer pour ce PEA !

Car finalement je n’y avais pas droit de septembre à décembre 2011 si je reste sur sa déclaration fiscale 2011…

Si l’un d’entre vous s’est retrouvé, de par lui même ou pour un de ses enfants dans cette situation, ou sait ce qu’il faut que je fasse, je lui serais très reconnaissant de me répondre

Merci,

Sim

Dernière modification par simouss (13/05/2012 15h45)


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#5 13/05/2012 18h46 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

http://www.sgetvous.societegenerale.fr/sg-et-vous/est-il-possible-d-ouvrir-un-pea-des-2012-bien-qu-etant-ratta a écrit :

Conformément à la réglementation, dans un même foyer fiscal, seuls les époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un PEA. Vous pourrez ouvrir votre PEA à titre personnel dès que vous ferez l’objet d’une imposition séparée de vos parents. Cela pourra donc se faire en 2013, lorsque vous aurez déclaré vos premiers revenus (ceux de 2012) hors du foyer fiscal de vos parents.

A mon avis, en cas de rattachement au foyer fiscal de vos parents votre PEA devient fiscalement un CTO… a faire confirmer par les impôts ou un conseiler…


+/- Buy&Hold depuis Juillet 2011. Répartition Cible: Actions  60% - Immo. (REIT) 30% - Obligations 10% - Monétaire 6 mois de salaire. Devises : 10% € - 35% £ - 55% $ (CAD/USD)

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#6 13/05/2012 19h01 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

Je suis moi même rattaché au foyer fiscal des mes parents et j’ai un PEA… je pense que je vais tenter de ne rien dire et de voir si on me demande une quelconque justification…

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#7 13/05/2012 23h24 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   113 

0l1v a écrit :

http://www.sgetvous.societegenerale.fr/sg-et-vous/est-il-possible-d-ouvrir-un-pea-des-2012-bien-qu-etant-ratta a écrit :

Conformément à la réglementation, dans un même foyer fiscal, seuls les époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un PEA. Vous pourrez ouvrir votre PEA à titre personnel dès que vous ferez l’objet d’une imposition séparée de vos parents. Cela pourra donc se faire en 2013, lorsque vous aurez déclaré vos premiers revenus (ceux de 2012) hors du foyer fiscal de vos parents.

A mon avis, en cas de rattachement au foyer fiscal de vos parents votre PEA devient fiscalement un CTO… a faire confirmer par les impôts ou un conseiler…

Dès lors que vous êtes en dehors des clous, vous devez effectivement déclarer ce changement. Votre teneur de compte doit avoir la capacité de requalifier le compte afin de le transformer en CTO (l"inverse n’étant pas possible) sur demande signée.

Le mieux est encore de contacter directement le Trésor Public pour leur faire part de votre situation, ce qui vous permettra d’avoir des certitudes.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#8 14/06/2016 04h02 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

Bonjour à tous,

Je possède un compte PEA depuis 1 an et mon mari en a un depuis un an et-demi (aucun placement juste un dépôt cash de rien du tout).

Il y a environ 2 mois j’ai fait ouvrir un compte PEA à ma fille majeur à charge, je n’ai pas vérifié tous les conditions d’ouverture et pensais que l’établissement bancaire allait s’en charger en me posant des questions.

C’était un vendredi, dès lundi de la semaine suivant ma demande d’ouverture du compte,  je me suis souvenue qu’on doit détenir seulement 2 comptes par foyer fiscal, j’ai donc rappelé la banque afin qu’elle annule l’ouverture. Ils m’ont dit qu’ils allaient le faire, j’ai rappelé la banque par 2 fois en 2 semaines, et l’annulation n’a toujours pas été faite.

Mon mari a donc décidé de clôturer son compte PEA  d’une autre banque afin qu’il n’y ait seulement 2 PEA (le mien et celui de ma fille à la même banque pour être en règle avec le Fisc).

J’ai recontacté le conseiller pour lui expliquer la situation et lui demander de procéder quand même à l’annulation du PEA de ma fille comme prévu et ensuite, refaire une autre ouverture afin de montrer au fisc que l’ouverture du compte de ma fille a bien eu lieu après la fermeture de celui de mon mari pour prouver, en cas de contrôle, qu’il n’existe que 2 comptes.

Le banquier m’a dit que cela ne pose plus de problème du fait il n’y a plus 2 comptes maintenant, et il ne juge pas nécessaire d’annuler le compte de ma fille lequel reste opérationnel.

Avec tous les éléments évoqués avec les conseillers, je pensais qu’ils avaient compris notre problème  de rattachement fiscal et qu’ils m’auraient prévenue s’il y avait un autre problème. Ce n’est donc pas le cas jusqu’à ce jour où je découvre que nous n’aurions pas dû faire comme ça.

Donc, si je comprends bien, même avec 2 PEA par foyer, nous ne sommes toujours pas en règle car les enfants à charge n’ont pas le droit de détenir un PEA et je dois demander à la banque de transformer le PEA en compte titre c’est ça?

Il y a environ 300 euros de plus value et dividendes sur ce compte, comment dois-je les déclarer sur les revenus de 2016?

Pensez-vous qu’il puisse y avoir une sanction pour ça?

Merci pour votre réponse.

Désolée, c’est la première fois que je participe aux forums…

META95


Meta92

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#9 14/06/2016 10h02 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   39 

Meta92 a écrit :

Pensez-vous qu’il puisse y avoir une sanction pour ça?

Merci pour votre réponse.

Désolée, c’est la première fois que je participe aux forums…

Bonjour et bienvenue,

Je pense que si vous aviez lu les deux messages au dessus du votre, vous verriez que deux solutions se profiles:
- Nezpapeur, wait & see
- espelind13 : Voir avec le Trésor Public directement (ils ne vont pas vous manger) et le cas échéant voir pour transformer le PEA enfant en CTO.

Dans tous les cas, vous devriez relire la charte et vous présenter !

Setanta

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#10 14/06/2016 13h29 → PEA : enfant majeur à charge ?

Modérateur
Réputation :   1084 

La "sanction" serait sans doute de requalifier le PEA (celui de votre fille) en CTO.
S’il est vide, aucun impact….


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#11 14/06/2016 16h12 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   

Merci à vous pour votre retour.

je me suis déplacée au centre des impôts de ma ville aujourd’hui, la personne est incapable de me répondre et me demande d’envoyer un mail.

j’ai donc téléphoné au centre des impôts, services généraux, ils ne peuvent pas me dire non plus car leur système informatique ne fonctionne pas, je dois rappeler demain.

J’ai contacté mon banquier qui m’a dit que pour lui, ma fille majeure, même à ma charge, peut détenir un PEA du fait que mon époux n’en détient pas, de ce fait il n’y a que 2 comptes par foyer. Il va quand même consulter son service juridique et reviendra vers moi.

Bonne soirée à vous


Meta92

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#12 14/06/2016 22h28 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   129 

Votre banquier a tort, encore un super conseiller, espérons que son service juridique sera meilleur.
Peu importe le nombre de comptes du foyer (jusqu’à 4 avec des PEA-PME),

Service-Public.fr a écrit :

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA

Plan d’épargne en actions (PEA)
(version actualisée du message #3 dont le lien ne fonctionne plus)

Dernière modification par ArnvaldIngofson (14/06/2016 22h38)

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#13 14/06/2016 23h28 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   56 

Meta92 a écrit :

C’était un vendredi, dès lundi de la semaine suivant ma demande d’ouverture du compte,  je me suis souvenue qu’on doit détenir seulement 2 comptes par foyer fiscal, j’ai donc rappelé la banque afin qu’elle annule l’ouverture. Ils m’ont dit qu’ils allaient le faire, j’ai rappelé la banque par 2 fois en 2 semaines, et l’annulation n’a toujours pas été faite.

Je suis, sans doute un peu remonté contre les banques mais franchement c’est vous (ou votre fille) la cliente !! Si vous demandez que le PEA soit fermé (2 jours après son ouverture) et bien qu’ils le fassent.

Allo quoi !! C’est bien leurs procédures, leur divers systèmes de sécurité mais ils font un business dans lequel il y a un client et c’est lui qui décide.. On marche sur la tête

"Je rêve d’une banque idéale qui soit faite spécialement pour moi……. et qui fasse ce que je lui demande"

Crown

Dernière modification par Crown (14/06/2016 23h30)

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#14 16/06/2016 14h22 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   11 

Je demeure très réservé sur cette affirmation de service public.fr selon laquelle un enfant majeur rattaché ne peut pas ouvrir un PEA.
En effet,
- Le COMOFI, article L221-30 précise:
"Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. "

- Le BOFIP précise: "Ainsi, peuvent ouvrir un PEA :

- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l’objet d’impositions distinctes ;

- chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) soumis à une imposition commune.

Les personnes qui sont fiscalement à la charge d’un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas être titulaires d’un PEA."

La question est en fait la suivante: un majeur rattaché est-il un contribuable?
La lecture de l’article 6 du CGI conduit à conclure que oui, alors que la lecture des articles 194 et 196 B permet de conclure que le majeur rattaché n’est pas une personne à charge, ce que le BOFIP ci-dessus confirme.

En conclusion, un majeur rattaché me semble pouvoir ouvrir un PEA en application du COMOFI, comme du BOFIP (il rentre dans le premier tiret).

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#15 16/06/2016 14h45 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   13 

@ bet
Un majeur rattaché ne fait pas l’objet d’une imposition distincte.

Voilà pourquoi il ne peut avoir de PEA.

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#16 16/06/2016 14h55 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
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Qui parle d’imposition distincte? Il n’y a rien de tel au COMOFI, et le BOFIP, qui l’interprète et qui est opposable à l’administration fiscale, n’exclut que les personnes à charge.
Un majeur rattaché est un contribuable, le rattachement n’est qu’une modalité d’imposition.

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#17 16/06/2016 15h12 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   39 

bet a écrit :

Les personnes qui sont fiscalement à la charge d’un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas

C’est drôle pour moi vous donnez vous même la (contre) réponse à vos propos avec votre citation…

Perso je comprends :
Un enfant (majeur ou non) rattaché à ses parents (donc fiscalement à la charge de) rentre dans cette case…

Qu’il soit majeur, contribuable ou vacciné !

Donc pas de PEA.

Setanta

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#18 16/06/2016 15h14 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   13 

bet a écrit :

- Le BOFIP précise: "Ainsi, peuvent ouvrir un PEA :

- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l’objet d’impositions distinctes ;

J’ai considéré peut-être à tord en relisant, que le "qui font l’objet d’impositions distinctes" s’appliquait à chacun des termes listés avant (donc aux personnes célibataires par exemple)

Dernière modification par fred42 (16/06/2016 15h15)

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#19 16/06/2016 15h29 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
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@setanta
Un majeur rattaché n’est pas une personne à charge. Les personnes à charge sont définies:

-à l’article 196:
" Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer"

-à l’article 196 A bis:
"Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles."

Alors que les majeurs rattachés figurent à l’article 196B:
" Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 5 732 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre de leurs parents, l’abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme."

Un majeur rattaché n’est pas à charge.

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#20 16/06/2016 16h24 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   161 

service-public.fr a écrit :

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Et la raison de cette position du service public est, en fait, fort logique puisque

Article L221-30 CGI a écrit :

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit

Un majeur rattaché …. n’est pas un contribuable, pour la raison qu’il n’a pas d’existence fiscal du fait du rattachement. En effet, chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu (art 6), mais les majeurs rattachés ne sont pas redevables de l’impot : ce sont leurs parents qui sont redevables de l’impot sur leurs éventuels revenus.

EDIT complément

Je n’avais pas vu que Bet avait publié ceci : La question est en fait la suivante: un majeur rattaché est-il un contribuable? La lecture de l’article 6 du CGI conduit à conclure que oui

Or l’erreur est là !

La lecture de l’article 6 nous dit justement que faute d’obligation de déclarer ses revenus et payer ses impots, un majeur rattaché n’est pas un contribuable. Il le devient dès lors qu’il dispose de sa propre déclaration de revenus et qu’il est, seul, légalement tenu de payer les impôts induits par ses revenus.

Dernière modification par xa (16/06/2016 16h31)

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#21 16/06/2016 16h40 → PEA : enfant majeur à charge ?

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Je ne partage pas votre lecture de l’article 6:
"1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. "

Cette définition du contribuable inclut les majeurs rattachés.

plus loin, on a :
"3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre :

1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints. "

Ce 3 est bien rédigé pour un contribuable qui peut choisir ses modalités d’imposition.

Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas redevable de l’impôt, mais il n’est nulle part fait mention de cette notion.

Enfin, je rappelle à nouveau que le BOFIP (BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20150210) ne fait aucun cas d’exclusion des majeurs rattachés (à juste titre pour moi) et qu’il est opposable à l’administration.

Dernière modification par bet (16/06/2016 16h42)

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#22 16/06/2016 17h04 → PEA : enfant majeur à charge ?

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Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu  + Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas redevable de l’impôt

Alors il est imposable sans être redevable ? Endetté sans être endetté ? Majeur sans être majeur aussi ?

Le bofip  n’en parle pas ?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP

4. Conséquences du rattachement
a. Sur le quotient familial

160 Le rattachement emporte deux conséquences pour le parent qui en est bénéficiaire : l’enfant garde la qualité d’enfant à charge ; en contrepartie, ses revenus sont imposés au nom du contribuable.

Désolé.

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#23 16/06/2016 17h15 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
Réputation :   11 

J’ai vu ce passage du Bofip, mais:
Il vise uniquement les modalité de liquidation de l’impôt;
Ce passage ne traite pas la situation du majeur, mais la conséquence pour le bénéficiaire du rattachement et je pense qu’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle, car non conforme au 196, 196Abis et 196B;
le passage spécifique sur le PEA ne le vise pas en tant que personne à charge, mais bien les deux catégories des 196 et 196A bis.

C’est à ma connaissance la seule assimilation dans le Bofip, au détour d’une phrase qui ne vise pas le majeur, mais les conséquences en terme de quotient familial.

Si le majeur rattaché était à charge, il serait mentionné au 196.

Dernière modification par bet (16/06/2016 17h16)

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#24 16/06/2016 17h25 → PEA : enfant majeur à charge ?

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Je vois …

Vous, vous êtes de ceux qui seraient prêt à défendre que le code civil de 1803 autorisait le mariage entre deux hommes dès le départ …

Alors prenons un autre cas : le mineur de 18 ans. Peut-il ouvrir un pea ou non, selon vous ?

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#25 16/06/2016 17h33 → PEA : enfant majeur à charge ?

Membre
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Les enfants mineurs ne sont pas des contribuables en application des 1 et 2 de l’article 6, mais il peut y avoir une modalité d’imposition particulière, séparée.
C’est exactement le miroir du majeur rattaché: le mineur n’est pas un contribuable, mais il peut être imposé séparément; le majeur est un contribuable, mais il peut être imposé avec un foyer auquel il se rattache.

Pour le code civil de 1803, je le relirai ce soir à la maison pour voir.

Dernière modification par bet (16/06/2016 17h34)

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