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#76 27/02/2012 10h21 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Je me demande ce qu’il en est des dividendes en action et des augmentations de capital.

Est-on obligés de se voir diluer, peut-on toucher les dividendes en actions sur le PEA ou y-a-til un mécanisme pour les transférer sans frais sur un CTO ?

Quelqu’un a-t-il une idée ?

Ces modifications législatives constantes sans donner de détails sont réellement insupportables !

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#77 27/02/2012 18h05 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Quelqu’un a-t-il questionné son broker à ce sujet ?

Il me semble improbable que les dividendes en titres puissent être versés sur le solde espèces PEA, de la même façon sortir vos titres de cette enveloppe pour les basculer sur un CTO posera un problème d’ordre fiscal (MV immédiate sur le PEA). Ca m’étonnerait fort que les brokers se prêtent à ce genre d’exercice.

Peut-être sera-t-il envisageable de faire un vendu-acheté (PEA vers CTO) pour réaliser la PV-MV sur le PEA et détenir les titres sur CTO, conformément à la législation … ? Reste à savoir quand sachant que les PEA doivent être mis en conformité par le titulaire avant janvier 2013


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#78 28/02/2012 13h07 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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En réalité, je parlais des titres possédés avant le 21 octobre (pas certain de la date de mémoire) qui ont le droit de rester dans le PEA puisque datant d’avant la loi et n’ont donc pas besoin de faire l’objet d’une régularisation.

Cela veut dire que l’on est condamné à être dilués en cas d’augmentation de capital ou de paiement e dividendes en titres !

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#79 28/02/2012 14h29 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Il me semblait qu’en 2013, tout devait être régularisé. Avez-vous une référence à me faire parvenir qui mettrait en évidence la possibilité de conserver des titres de SIIC dans un PEA en fonction de la date d’achat ?


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#80 29/02/2012 09h12 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Ici PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

Texte définitif Article 8 a écrit :

IV. Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l’article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d’épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d’épargne en actions.

Les titres possédés au sein d’un PEA avant le 21 octobre 2011 peuvent donc y rester en bénéficiant du régime antérieur.

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#81 29/02/2012 14h13 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Merci.


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#82 06/01/2013 19h27 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Question de béotien (je ne connais vraiment rien aux foncières) : pourquoi Corio (NL0000288967) est acceptée sur les PEA Boursorama mais uniquement sur CTO pour Bourse Direct ??

Un grand merci à celui qui éclairera ce mystère pour moi ! (date d’ouverture du PEA ? erreur d’un des brokers mais lequel ?).


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#83 07/01/2013 09h35 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Erreur d’un des deux brokers. L’ancienneté de votre PEA ne peut pas jouer dans ce cas de figure. En revanche, je serais bien incapable de vous dire qui a raison et qui a tort.


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#84 04/04/2013 13h33 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Cofitem, acteur du crédit bail va très probablement adopter le statut de siic après la fusion absorption de fonciere paris france. J’ai une petite ligne en pea, va t’elle bénéficier a votre avis des même droits que les siic présente en pea avant le dépot de l’amendement en 2011 ?  Merci


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#85 04/05/2013 16h34 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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@PoliticalAnimal

C’est probablement une erreur de Boursorama.
D’après le BOFIP :

En application de l’article 8 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, les titres des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l’article 208 C du CGI  ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l’exonération d’impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.

Les sociétés foncières européennes comparables aux SIIC françaises sont celles qui répondent aux deux conditions suivantes
- leur siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- elles présentent des caractéristiques similaires ou sont soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) françaises.

A titre d’exemple, peuvent être considérées comme ayant des caractéristiques similaires ou étant soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises les structures européennes suivantes :
- real estate investment trust, dit « REIT », de droit britannique,
- società di investimento immobiliare quotate, dite « SIIQ », de droit italien,
- société d’investissement à capital fixe immobilière, dite « SICAFI », de droit belge,
- beleggingsinstelling, dite « BI », de droit néerlandais, si elle est cotée,
- REIT Aktiengesellschaft, dit « G-REIT », de droit allemand,
- société d’investissement immobilier, dite « SPIC », de droit bulgare,
- sociedad anónima cotizada de inversión en el mercado immobiliario, dite « SOCIMI », de droit espagnol,
- real estate investment trust, dit « REIT-mallin », de droit finlandais,
- sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional, dite « SIIAH », de droit portugais, si elle est cotée.


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#86 13/06/2013 14h46 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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oui je voulais dire Intu, pardon. Par contre j’ai essayé d’en prendre en PEA et binck me bloque l’acces alors que théoriquement le titre est éligible au PEA non ?

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#87 13/06/2013 14h49 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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A ma connaissance les foncières britanniques ne sont pas éligibles au PEA. A vérifier auprès de votre broker mais j’en suis quasiment certain.


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#88 13/06/2013 14h52 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Sur bourso il y est indiqué que oui (je ne sais pas dans la pratique)

sinon ok c’est noté de toute facon la fiscalité est kif kif avec un CTO je crois  a cause de l’impot à la source de 20% non récupérable en PEA

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#89 13/06/2013 15h48 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Oui, mais sur un PEA la fiscalité sera indirecte (calculée en cas de sortie) alors que sur le compte-titres vous devrez prendre en compte les PS + taux d’imposition (sans abattement).


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#90 13/06/2013 17h22 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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roudoudou a écrit :

Sur bourso il y est indiqué que oui (je ne sais pas dans la pratique)

Boursorama fait de très nombreuses erreurs sur les éligibilités au PEA. Les foncières européennes n’y sont plus admis cf les nombreux posts précédents et la loi de 2011

Je ne sais pas quelles peuvent être les redressements susceptibles à postériori pour les gens en ayant dans leur PEA chez boursorama…


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#91 13/06/2013 17h25 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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En tous cas j’ai du Corio dans mon PEA chez binck ^^

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#92 13/06/2013 22h18 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Et moi j’ai eu du Segro Plc dans mon PEA Binck et je peux prendre du British Land si je veux dans le
PEA.


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#93 13/06/2013 22h21 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Je suis chez binck aussi, vous etes sur que vous pouvez prendre du british land ? pas essayé pour moi

ps = pour segro ca passe aussi chez moi

Dernière modification par roudoudou (13/06/2013 22h21)

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#94 13/06/2013 22h30 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Je viens de vérifier, il est bien marqué éligible au PEA oui, lorsque je souhaite passer un ordre sur British Land. J’ai même passé un ordre bidon et cela marche.

Dernière modification par Audacesfortunajuvat (13/06/2013 22h33)


https://www.yomoni.fr?parrain=JEROME11Code Parrainage YOMONI ➨➨JEROME11

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#95 13/06/2013 22h46 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Ah mais chez Bourso aussi ça marche à ce qu’on m’a dit, le problème c’est que légalement ce n’est pas autorisé et que "nul n’est censé ignorer la loi"

Vu la gestion de la fiscalité de Bink, cf erreurs annuels des IFU Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l’IFU ! (3/4) , il n’est pas étonnant qu’il fasse des erreurs…

Comme je l’ai dit précédemment le problème est que l’on ne connait pas quelles peuvent être les conséquences fiscales au final (clôture du PEA comme quand quelqu’un en ouvre deux ? confiscation d’une partie des sommes reçus ?).

Pour ma part chez Bourse Direct c’est impossible et je n’est pas de foncières européennes sur mon CTO à cause de la fiscalité excessive.

Dernière modification par simouss (13/06/2013 22h47)


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#96 13/06/2013 22h54 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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pour moi le courtier est responsable

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#97 14/06/2013 19h30 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

Banni
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Le courtier est responsable commercialement des informations qu’ils vous donnent (ou pas).

En cas de contrôle fiscal, votre PEA n’y survivra pas (sanction pour titres non éligibles = clôture du PEA en date de l’infraction).

Vous pourrez peut être obtenir (ou pas) un dédommagement du courtier qui vous aura laissé faire une opération interdite.

Lui-même, s’il fait l’objet d’un contrôle fiscal sera sanctionné (ce qui ne vous rendra pas votre PEA.


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#98 14/06/2013 22h42 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Qui a deja eu un controle fiscal ou l’administration regarde le contenu du PEA et etudie chaque societe pour savoir a quel secteur elle appartient ? Ca existe ?

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#99 19/06/2013 13h35 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

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Bonjour,

Le gouvernement regarderait de près le statut actuel des SIICs à en croire cet article sur Boursorama:

http://www.boursorama.com/actualites/le … 4e8799bb25

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#100 14/08/2013 10h00 → Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

Administrateur
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Pour rappel, le ticker d’Unibail-Rodamco est UL:NA et non plus UL:FP.

Unibail-Rodamco changé de marché de référence (Amsterdam au lieu de Paris) en février 2013.

Si vous continuez à utiliser le ticker UL:FP, XlsPorfolio génèrera une erreur, ce qui est normal…

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