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#1 05/12/2014 16h11

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Bonjour,

Pour ceux qui ont été concernés par la rétroactivité de la CEHR en 2011 sur les revenus mobiliers et les plus values soumis à l’époque au PFL. Le conseil constitutionnel vient d’annuler cette imposition.

Vous avez jusqu’au 31/12/14 pour demander le remboursement aux impôts.

Source:
Les echos

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00616118-la-retroactivite-de-la-contribution-exceptionnelle-sur-les-hauts-revenus-jugee-non-conforme-1071907.php#

et le texte officiel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2014435qpc.pdf

Carpediem

Mots-clés : conseil constitutionnel, contribution, revenu


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