Barrière de parking d'un appartement dégradée : assurance propriétaire ou assurance locataire ?

Samuel222 · #1

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement auquel est adjoint une place de parking extérieur (même bail).

Cette place de parking est protégée par une barrière escamotable individuelle « stop car ».

Cette barrière a été vandalisée il y a un an et est désormais totalement arrachée.

Mon assureur indique que la réparation n’est pas de son ressort :

assureur du locataire a écrit :
Nous vous informons que les biens immobiliers qui composent votre logement et parking, sont la propriété de votre bailleur.
En conséquence, nous n’interviendrons pas pour les dommages sur la barrière et vous invitons à déclarer cette panne à votre propriétaire afin qu’il intervienne pour la réparation de la barrière.

Le propriétaire m’affirme que son assureur renverrait la balle vers l’assureur du locataire.

J’avais proposé de déposer plainte au moment des faits, sans réponse de l’agence de gestion locative.

J’ai conservé tous les échanges, qui ont tous eu lieu par mail.

Lorsque je quitterai le logement, la remise en état du dispositif peut-elle être retirée de ma caution ?

Comment éviter la situation ?

Merci de votre aide

Mots-clés : assurance, location, vandalisme

Canyonneur75 · #2

A ce stade, seul vos différents mails indiquent que le sinistre a été provoqué par un tiers et non par vous même.

Je présume que l’agence et/ou le propriétaire jouent la montre et attendent votre départ pour vous imputer les frais de remise en état…

La barrière a t’elle été notée dans l’état des lieux ?

Je suis surpris que vous ayez contacté le propriétaire, normalement l’agence est sensée être votre point de contact… Sa réponse à t’elle été écrite, verbale? Vous a t’il communiqué la réponse de son assureur ? Etes vous sur qu’il a souscrit une assurance PNO et que celle ci couvre également la place de parking ?

A ce stade, je procéderais comme suit :
- déposer plainte (vous affirmerez comme cela officiellement l’origine du sinistre)
- demander par LRAR à l’agence de location la remise en état du dispositif aux frais du propriétaire en rappelant votre précédent message et en communiquant copie de la plainte et le courrier à votre assureur et sa réponse……

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (06/01/2024 17h49)

Samuel222 · #3

La barrière est notée dans l’état des lieux, en bon état.

Je n’ai eu jusqu’alors d’échanges qu’avec l’agence. Seulement hier soir le propriétaire m’a téléphone sur un tout autre dossier (première fois que je communiquais avec lui, donc), et je lui ai demandé sa position concernant cette barrière. Il m’a indiqué verbalement que son assureur n’interviendrait pas, et qu’il renvoyait vers le mien.

Merci pour vos conseils

xazh · #4

Mais que n’avez vous porté plainte ou fait une déclaration à votre assureur dès le départ ?
Pour prendre date des faits constatés !

Vous êtes l’occupant du bien, y compris la place de parking. La question se traite comme vous traiteriez du problème d’un mur ou d’une fenêtre dans le logement. Vous auriez laisser trainer 1 an pour une pierre dans une fenêtre ?

C’est un problème de responsabilité civile. Si vous déclarez, lors de la constatation initiale, la responsabilité d’un tiers, une plainte et/ou une déclaration à votre assureur sont nécessaires. A défaut, 1 an plus tard, sauf preuve datant l’origine des dommages, c’est le locataire qui est considéré responsable.

C’est à déclarer à votre assureur, dans les délais de constatations des dommages … Si l’assureur ne prend pas en charge, le propriétaire doit faire intervenir sa propre assurance PNO voire celle de la copropriété, ce qui nécessite là encore un constat de dégat établi par l’occupant et transmis au syndic de copropriété.

A défaut d’avoir réalisé les démarches d’un dégat sur le logement, c’est l’occupant qui sera responsable à la fin du bail des dégats constatés par rapport à l’EDL.

Et dans ce cas, oui, cela pourra, faute d’avoir agi dans les délais, être imputé sur les réparations imputables au locataire.

A ce stade, pour la plainte après 1 an, elle sera très probablement refusée, comme la main courante. Reste les échanges que vous avez eu, jespère très rapidement après avoir constaté les dégats initiaux, pour prouver auprès des assureurs, de l’agence, du syndic et du bailleur que les dégats ont été signalés en temps, et que c’est l’absence de réponse ou des réponses incorrectes qui entrainent aujourd’hui une non prise en charge par les assureurs, tout en vous exonérant de votre responsabilité puisque vous avez agi en temps pour traiter le problème.

Bien sur, si vous avez attendu 1 an pour contacter votre assureur ou l’agence ………..

Samuel222 · #5

J’ai contacté l’agence de gestion locative et mon assureur le jour même du constat des faits.

Leukie · #6

Si la barrière figure sur l’état des lieux et le bail, alors vous en êtes responsable, mais en toute logique le bien est assuré avec le reste? A moins que vous n’ayez seulement déclaré l’appartement lui-même auprès de votre assureur? Il faudrait que vous jetiez un oeil au descriptif des biens assurés.

En revanche la réponse de l’assureur me paraît erronée, si vous l’aviez retranscrite intégralement, dans le sens où le simple fait que la barrière appartient au propriétaire est inopérant. L’appartement aussi appartient au proprio’, ce n’est pas pour autant qu’une assurance locative ne pourrait être activée. Si l’état des lieux mentionne la barrière, alors je suppose que celle-ci figure également dans le contrat de bail, à l’inventaire des biens loués. Si vous avez une assurance locative, celle-ci est destinée à assurer ces mêmes biens.
[edit : orthographe]

Dernière modification par Leukie (06/01/2024 18h30)

Samuel222 · #7

J’avais même insisté auprès de mon assureur qui m’avait servi cette variation :

l’assureur du locataire a écrit :
Dans le cadre de votre sinistre, la garantie vol et acte de vandalisme couvre les dommages dans votre local assuré. De ce fait, nous ne pouvons intervenir pour la barrière extérieur de votre parking.

La barrière de votre parking est un bien immobilier, elle ne vous appartient pas.

De ce fait, c’est au propriétaire d’intervenir pour ce sinistre.

Leukie · #8

C’est pas exactement ça : l’assureur dit que la garantie contre le vandalisme ne couvre que ce qui se produit *dans* l’appartement. Il faut aller regarder le contrat pour voir si c’est bien le cas.

De manière générale, vous ne pourrez pas forcer l’assureur à intervenir si le contrat ne prévoit pas qu’il a l’obligation d’agir. Il y avait peut être une option à souscrire concernant le vandalisme sur les biens loués mais se situant à l’extérieur du logement.

Dernière modification par Leukie (06/01/2024 18h38)

Samuel222 · #9

Je vais faire de mon mieux pour retrouver ce contrat, mais mon changement d’assureur depuis complique les recherches.

Merci Leukie pour la clarté de votre intervention. Juste une question : dans le cas (probable) où il s’agirait d’une option facultative que je n’aurais pas souscrite, et que par ailleurs l’assureur du propriétaire ne prenait pas en charge non plus (ce qu’il affirme), alors la remise en état serait à mes frais ? Ai-je bien compris ?

Leukie · #10

Je vous en prie, sur un forum on prend / on donne

Si vous n’arrivez pas à retrouver le contrat "papier", vous pouvez probablement le retrouver sur le site web de l’assureur avec vos identifiants. Sinon allez le trouver sur son site. Jetez un oeil à votre attestation d’assurance ou tout autre document, puis tapez le nom de l’assureur et celui de la formule d’assurance sur Google. En désespoir de cause, demandez à votre ex-assureur qu’il vous en envoie une copie, tout bêtement

S’il s’agit d’une option non souscrite, continuez à éplucher le contrat pour voir s’il n’est pas possible de rattacher le dommage à une autre catégorie de sinistres que le vandalisme, si jamais quelque chose pouvait correspondre.

Bien entendu, épluchez la partie concernant le vandalisme afin de vérifier qu’il s’agit uniquement de ce qu’il se passe à l’intérieur du logement. Pour exemple, la MAIF rappelle que certains contrats englobent également ce qu’il se passe à l’extérieur ( point n°2 de la page : Vandalisme : que prend en charge l?assurance habitation ? - MAIF ), sous-entendu ce n’est pas obligatoirement le cas.

Du reste, il n’est pas certain que les réparations soient à votre charge au final. En effet, il ne s’agit pas de réparations locatives au sens du c) de l’article 7 de la loi de ’89 ( Article 7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance ), faute d’avoir été causées par un défaut d’entretien courant, mais cela semble peut-être (doute!) correspondre plutôt à un "cas fortuit".

D’un autre côté, vous êtes responsable des biens loués et devez par conséquent les assurer, notamment contre le vandalisme ( g) de l’article 7 de la loi de ’89). Toute la difficulté est que l’on n’est pas certain ici qu’il s’agit de vandalisme, contrairement à des graffitis etc, d’après la situation que vous évoquez, faute de témoin ou de tiers identifié.

Malheureusement pour vous, je ne suis pas de formation "droit privé", dont j’ai seulement des bases… Il faut savoir reconnaître ses limites.

Si votre contrat exclut le vandalisme causé à l’extérieur sur des biens immeubles, je vous conseille de vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile (probablement incluse) ainsi que de votre banque, laquelle inclut souvent des services "assistance juridique" en cas de pépin, chose méconnue et surtout présente dans les formules bancaires d’il y a plus de 10 ans. Pour l’assurance responsabilité civile, votre assureur actuel sera bien obligé de vous conseiller, voire payer l’avocat et/ou agir à votre place contre le propriétaire, voire votre assureur de l’époque.

Il s’agira donc d’activer la protection juridique afin d’une part de ne pas payer pour cette barrière, d’autre part d’obliger le propriétaire à faire réparer celle-ci au titre de son obligation de jouissance paisible des lieux loués, ainsi que de sécurité des lieux (la barrière ayant cette fonction).

Navré de ne pas avoir réponse à tout ^^"

Dernière modification par Leukie (06/01/2024 20h11)

xazh · #11

Samuel222 a écrit :
J’ai contacté l’agence de gestion locative et mon assureur le jour même du constat des faits.

Un bon point si vous avez une preuve de contact à cette date.

Concernant la réponse de l’assureur, un peu plus bas :
1) il faut effectivement creuser le contrat pour voir ce qui est pris ou non en charge.
2) un détail à creuser à part : le contenu de sa réponse .. barrière extérieur de votre parking.

Il n’est pas impossible qu’il y ait une grosse incompréhension, et une exclusion d’assurance par mécompréhension des dégradations signalées.

A priori, la barrière extérieure dans la réponse de l’assureur désigne plus généralement la barrière à l’entrée du parking, commune et qui ne relève pas de l’assurance d’un occupant, mais de la copropriété.

Or vous nous parlez, si je comprends correctement, d’un "élément spécifique à la place de stationnement, installé sur la pace de stationnement et limitant l’usage de la place par un véhicule". Un description un peu longue pour bien clarifier ce dont on parle.

Cela se trouve, en achat, sous le nom barrière de stationnement, qui peut prêter à confusion pour un assureur, mais aussi arceau anti stationnement, stop park, et plein d’autres noms possibles selon le vendeur, l’installateur, le fabricant, etc.

Si la réponse del’assureur est un copié/collé, il n’est pas impossible que la réponse porte sur un mauvais élément, c’est à dire la barrière d’accès au parking et non à un arceau anti stationnement. Si c’est le cas, alors peut être que l’assureur se trompe en vous refusant la prise en charge !

Avez vous fourni à l’assureur une photo des dommages pour préciser ce dont vous parliez ?

Ensuite, si votre assureur ne vous couvre pas, parce que vos options ne couvrent pas la place de stationnement, c’est là que l’assurance PNO peut prendre le relai, pour couvrir le bien et son annexe lorsque l’assurance de l’occupant ne couvre pas. C’est l’intérêt d’une PNO. Mais là aussi … peut … selon les options choisies …

Si aucune assurance ne prend en charge, on retombe sur un problème de responsabilité. C’est un tiers inconnu qui a provoqué les dommages, et vous avez le droit d’exiger qu’il prenne en charge sa responsabilité. Sauf qu’il est inconnu et que vous n’avez personne contre qui vous retourner. Votre bailleur, par contre, vous a fourni une place de stationnement équipé, et il est de votre responsabilité de lui restituer dans un état acceptable de vetusté, mais non dégradée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 89 vous protège en partie. Mais il n’est pas évident que l’exclusion au c) concernant les dégradations causées par un tiers s’applique. Il existe avant tout pour vous protéger de dégradations induites dans le logement par un tiers à qui vous n’avez pas donné l’accès. Typiquement, des dégradations post DDE externe mais non couvertes par l’assureur. Le g) du même article vous impose de vous assurer contre les risques de votre logement, or la place de stationnement étant accessible à tous les véhicules entrant dans le parking, on pourrait aussi considérer que vous deviez vous assurer contre la dégradation par un tiers de la place de stationnement.

On est un peu sur du droit fiction, là. Commencez par vérifier avec l’assureur en clarifiant l’élément détruit + les clauses de votre assurance. Parce qu’au final, un arceau anti stationnement de base (cadenas), c’est 35 euros en magasin + 9 vis et chevilles, 80 pour un arceau avec cylindre intégré. Si lors de votre départ c’est un point de conflit, toute procédure coutera à l’un comme l’autre nettement plus. En tant que bailleur, personnellement, je laisserai tomber ce point, il y a souvent bien plus important à vérifier dans le logement.

Samuel222 · #12

Mon assureur m’avait répondu sur la base de photos. Vous avez bien compris, il s’agit bien d’une barrière individuelle posée sur mon emplacement.

J’ai eu accès à la facture d’installation initiale de cet équipement, le coût s’élevait à 420 euros.

Bernard2K · #13

Sur la question de la responsabilité et des assurances, je ne reviens pas sur les réponses fort pertinentes qui vous ont été apportées par des personnes très compétentes. Je note d’ailleurs qu’il vous a été dit que vous deviez lire le contrat d’assurance (les conditions générales et particulières) pour savoir si c’est couvert ou exclu, et que vous ne l’avez pas encore fait.

Je fais tout de même un pas de côté :
- déjà, arrachée pourquoi ? Avez-vous une voiture ? Utilisez-vous cette place ? Est-ce bien la bonne ? Il est probable que quelqu’un vous en veut d’utiliser cette place-là, ou bien de laisser cette place fermée alors que vous n’avez pas de voiture… ou bien c’est un simple accident d’une personne qui a reculé sans regarder. Comprendre la cause permettrait peut-être d’éviter que ça se reproduise.
- ensuite : est-ce que la barrière fonctionne toujours, mais est seulement arrachée ? Dans ce cas, il faut peut-être simplement la refixer. Par exemple, mettre du scellement chimique dans les trous laissés dans le sol, replacer l’ensemble vis+chevilles (sans même les démonter) dans ce scellement chimique, et attendre quelques heures. Coût 12 € la cartouche de scellement chimique (c’est une variété de mastic-colle). Du ciment prompt pourrait convenir aussi et ça coûte encore moins cher, mais il faut une petite caisse à gâcher et une truelle pur le mettre en œuvre. S’il faut remplacer la barrière parce qu’elle est endommagée, ça vaut entre 30 et 100 € environ suivant la source d’approvisionnement et la qualité de la barrière. Ca ne vaut peut-être pas la peine de se faire des nœuds au cerveau pour une réparation coûtant entre 12 et 100 €.

Dernière modification par Bernard2K (07/01/2024 09h55)

Samuel222 · #14

Je suivrai les conseils concernant les assurances dès que j’aurai pu joindre mon ancien assureur pour obtenir le contrat. J’ai déposé plainte sur vos conseils.

Je n’ai plus de voiture depuis une date bien antérieure à l’acte de vandalisme. Depuis que je n’ai plus de voiture, je laissais la barrière en position "baissée/libre", de sorte qu’il ne peut s’agit d’un acte de jalousie. Vue la manière dont la barrière est arrachée, il ne peut s’agir en aucun cas d’un accident de véhicule : le vandale s’est acharné sur le matériel. Le quartier et sensible, les cris et les explosions dans la rue la nuit ne sont pas exceptionnels.

La barrière est totalement hors service. Une réparation me semble tout à fait impossible.

Samuel222 · #15

Voici les précisions que j’ai pu obtenir par lecture des documents et échange avec mon assureur de l’époque.

1/ Ma franchise pour ce sinistre, s’il avait été couvert, aurait été de 300 euros.

Donc dans tous les cas, je n’ai aucun intérêt à me démener pour faire jouer mon ancienne assurance.

2/ Les éléments pertinents issus des documents contractuels concernant le vandalisme

Conditions Générales a écrit :
CE QUI EST GARANTI
Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité ci-après, sont garantis :
- le vol, les détériorations, les destructions des biens assurés commis à l’intérieur des parties des locaux, ou tentés sur les locaux, dans les circonstances suivantes […] soit par effraction, escalade ou l’usage prouvé de fausses clés ;

CE QUI EST EXCLU
Outre les exclusions générales prévues à l’article IV.A de ce contrat, ne sont pas garantis :
- le vol et actes de vandalisme : […] des biens assurés dans les locaux non entièrement clos et couverts ;

3/ Le commercial m’a indiqué que ce qui avait pêché était l’absence de déclaration d’une dépendance

Il l’a affirmé par téléphone, malgré les forts doutes que j’ai pu lui opposer avec lecture des conditions générales en direct. En effet, la notion d’effraction ne me semble pas applicable à ma place de parking. Et quand on lit les définitions on voit :

Définitions a écrit :
DÉPENDANCES
Bâtiment ou partie de bâtiment, clos ou non, à usage autre que professionnel ou d’habitation tel que caves, garages, granges, remises, hangars et tout autre bâtiment attenant ou non aux locaux d’habitation. Les
sous-sols, greniers et combles non aménagés n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des dépendances.

BÂTIMENTS
Construction ancrée au sol selon les règles de l’art.
Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont […]

4/ Mon contrat de l’époque prévoyait une protection juridique

Mon correspondant m’affirme qu’elle n’est plus activable à présent. Dans les conditions générales on peut lire de toutes manières que le préjudice minimum est de 500 euros pour intervenir.

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Ma lettre recommandée comportant les éléments indiqués par Canyonneur75 est prête à partir.

Leukie a écrit :
Si votre contrat exclut le vandalisme causé à l’extérieur sur des biens immeubles, je vous conseille de vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile (probablement incluse) ainsi que de votre banque, laquelle inclut souvent des services "assistance juridique" en cas de pépin, chose méconnue et surtout présente dans les formules bancaires d’il y a plus de 10 ans. Pour l’assurance responsabilité civile, votre assureur actuel sera bien obligé de vous conseiller, voire payer l’avocat et/ou agir à votre place contre le propriétaire, voire votre assureur de l’époque.

Pouvez-vous préciser en quels termes je dois solliciter mon assureur actuel ? En effet, il n’est pas clair pour moi que la responsabilité civile puisse être invoquée car je ne suis pas le responsable du dommage causé à mon propriétaire. Je vais creuser la piste de l’assistance juridique.

Leukie · #16

Samuel222 a écrit :
Pouvez-vous préciser en quels termes je dois solliciter mon assureur actuel ? En effet, il n’est pas clair pour moi que la responsabilité civile puisse être invoquée car je ne suis pas le responsable du dommage causé à mon propriétaire. Je vais creuser la piste de l’assistance juridique.

Si mes voisins provoquent un dégât des eaux chez moi, ce c’est pas mon propriétaire qui fera le recours contre mes voisins ou leur assureur. Si votre proprio vous demande de payer, c’est qu’il vous considère responsable du dommage sur le bien placé sous votre garde, au titre du contrat de location. A charge pour vous (ou votre assureur) de vous retourner contre le réel responsable le cas échéant.

L’assistance juridique vaut pour tout litige, il suffit de leur exposer la situation, ainsi que la demande du propriétaire tendant à ce que vous ou votre assureur fassiez réparer cette partie des biens loués.

Quant au fait que votre ex assurance soit activable ou non, je pense que vous avez dû tarder à déclarer le litige auprès de votre assureur de l’époque, dès que le dommage est survenu. En l’absence de prescription déclarative pour ce sinistre, votre interlocuteur ne vous opposerait pas cela. Pour la parenthèse, le délai expiré pour déclarer un sinistre peut être regarder comme faute ("carence / négligence fautive") justifiant que votre assureur actuel vous prévienne que ça ne sent pas bon. Il pourra néanmoins vous assister dans les démarches ou vous conseiller pour les réparations.

Dernière modification par Leukie (08/01/2024 21h53)

Samuel222 · #17

Est-ce que mon assureur actuel pourra intervenir au titre de la responsabilité civile ou de l’assistance juridique lorsque mon propriétaire me demandera de payer, par exemple lors de mon départ du logement, alors même que mon assureur était différent au moment du sinistre ?

J’avais déclaré le sinistre à mon assureur de l’époque le jour même. Et il m’avait répondu (par la négative) le lendemain. J’ai les traces écrites et numéro de dossier pour cela.

Leukie · #18

Bien sûr, comme je l’écrivais il intervient dans tout litige. Vous pouvez même le contacter dès maintenant, ce serait d’ailleurs recommandé. Par contre, pas s’attendre à des miracles.

Edit : c’est curieux quand même que votre ex assureur vous réponde que l’assurance n’est plus activable. peut-être une prescription spécifique en droit des assurances… Dans tous les cas, votre assureur actuel vous éclairera sans difficulté sur ce point. Pensez à jeter un oeil à ce que recouvre sa garantie juridique, on trouve parfois des choses intéressantes (avance de frais de justice, consultation chez un avocat offerte, etc).

Dernière modification par Leukie (08/01/2024 23h21)

Tlaloc · #19

Je suis assez surpris de certaines réponses ci-dessus.

Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant. C’est au propriétaire qu’incombe cette réparation, à moins qu’il ne prouve que ce soit le locataire qui en soit à l’origine.

Il faut donc demander à l’agence une réparation au plus vite, au frais du propriétaire. A lui de voir ensuite si sa PNO le couvre ou non.

Et si certains en profitent pour se garer sur votre place, prenez des photos pour prouver que votre jouissance du bien est altérée.

xazh · #20

Tlaloc a écrit :
Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.

Le locataire est responsable de l’entretien (art 7, d), le bailleur des réparations nécessaires pour maintenir le bien en état locatif tel que prévu par le bail (art 6, c)

Pour les dégradations, c’est un peu plus compliqué que "le locataire n’est pas redevable des dégradations relevés sur les biens prévus au bail".

art 7 : "le locataire est obligé :"
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement"

Soit le principe plus général de responsabilité civile (art 1242 CC : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. )

D’où la question précédente sur l’exclusion possible ou non au titre du 7c.

S’agissant d’une place dans un parking commun, la situation est plus complexe que le simple "un tiers a pénétré mon logement contre ma volonté", ne serait-ce que parce que les tiers bénéficiant eux mêmes de l’accès à ce parking ne peuvent être interdit d’accès, tout en pouvant provoquer des dommages par un tiers au contrat de bail.

Par défaut, le locataire est responsable sauf à prouver que c’est bien un tiers le responsable.

Facile si vous vous levez le matin et que vous retrouvez la voiture du voisin encastrée dans votre barrière antistationnement. Mais facile aussi d’encastrer votre voiture dans la barrière, puis ensuite, zut, vu que l’assurance voiture est séparée, on va faire une déclaration de dommages causés par un tiers sur la place à un assureur + bailleur, et la voiture, on traite à part.

La plainte est nécessaire pour avoir une base justifiant ne pas être responsable, mais sans tiers identifié, ce n’est qu’un élément de preuve, et pas une preuve certaine.

Sans preuve admise de fait (la voiture du voisin), l’élément de preuve "déclaration" comme "plainte" peut ne pas suffire à dédouaner le locataire, qui reste le responsable par défaut (c’est le contenu du 7c). C’est là que l’assurance responsabilité civile prend le relai pour assumer les réparations d’un dommage dont chacun peut être juridiquement responsable, au plan civil, quoi que non fautif au plan physique ou pénal.

L’assurance de Samuel ne le couvre pas, et le tiers fautif est inconnu. On revient au principe de responsabilité : vis à vis du bailleur, il est présumé responsable des dégradations occasionnés sur les biens dont il a la charge pendant la durée du bail, ce qui inclut la place de stationnement. Il ne peut se retourner contre personne, faute d’avoir identifié le tiers responsable, et il ne peut se retourner contre les assureurs si les options choisies (par lui comme par son bailleur) ne couvrent pas le dommage.

En tant que locataire, personnellement, je vérifierais avec le bailleur si c’est bien nécessaire de réparer ce truc inutile et trop facile à endommager (cf plus loin). Si oui, cf réponse de Bernard, j’attendrais le jour de mon départ, ou peu avant, pour le remplacer moi même. Un cartouche de scellement (sika, 12 euros), une barrière de base (poteau pompier, 25 euros, barrière Klose de base, 45 euros, barrière à clé, à partir de 60 sauf si on veut absolment une marque de référence, dont les prix peuvent s’envoler), et un perforateur pour les trous (emprunt, location, inutile d’acheter cela).

En tant que bailleur, au contraire, j’enleverais ce dispositif qui n’est pas très utile à mon avis, sauf pour générer des frais. Je ne mettrais pas une barrière dans le bail, ca ne peut que générer des ennuis, et si une barrière existe et que je n’ai pas eu l’occasion de l’enlever, en l’excluant du bail, je la rends optionnelle. Le locataire qui veut ajouter une barrière anti stationnement sur sa place, c’est son droit et son argent. Vu que la barrière n’est pas prévue par le bail, si le locataire courant constate un dommage, il peut la retirer ou la remplacer s’il considère que c’est utile. A nouveau, ce n’est plus un élément du bail, si le locataire veut une barrière, c’est son droit et son argent.

sven337 · #21

xazh a écrit :
Tlaloc a écrit :
Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.
Le locataire est responsable de l’entretien (art 7, d), le bailleur des réparations nécessaires pour maintenir le bien en état locatif tel que prévu par le bail (art 6, c)

Pour les dégradations, c’est un peu plus compliqué que "le locataire n’est pas redevable des dégradations relevés sur les biens prévus au bail".

art 7 : "le locataire est obligé :"
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement"

Euh, on parle des locaux dont il a la jouissance exclusive donc le domicile. Une place de parking ne rentre pas dans ce domaine, pas plus par exemple que la porte palière ou les parties communes. N’est-ce-pas ?
Il me semble donc discutable de dire que le locataire est responsable par défaut ?

Dernière modification par sven337 (09/01/2024 16h01)

xazh · #22

sven337 a écrit :
Euh, on parle des locaux dont il a la jouissance exclusive donc le domicile. Une place de parking ne rentre pas dans ce domaine, pas plus par exemple que la porte palière ou les parties communes. N’est-ce-pas ?
Il me semble donc discutable de dire que le locataire est responsable par défaut ?

La place étant numérotée, réservée au locataire et inclus dans le bail est bien une jouissance exclusive.

Cela ne serait pas le cas s’il s’agissait simplement d’un droit à occuper une place, si disponible, dans un parking commun … mais dans ce cas, il ne serait pas possible non plus de "réserver" la place en installant une barrière anti stationnement, pas plus qu’en ajoutant une plaque ou de la peinture pour "déclarer" exclusive une place qui ne le serait pas.

Leukie · #23

sven337 a écrit :
Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.
Euh, on parle des locaux dont il a la jouissance exclusive donc le domicile. Une place de parking ne rentre pas dans ce domaine, pas plus par exemple que la porte palière ou les parties communes. N’est-ce-pas ?
Il me semble donc discutable de dire que le locataire est responsable par défaut ?

Justement, sa place de parking et la barrière qui va avec sont inscrites au bail comme biens loués à titre privatif. Ca aurait été très différent s’il s’agissait de biens collectifs gérés par la copro’ et sous la garde de celle-ci.

Par ailleurs le locataire n’est pas seulement responsable des dégâts causés par le manque d’entretien, mais pour les autres dégâts (vandalisme etc), il est obligé d’assurer les biens contre ces derniers. D’où le raccourci, car ce qu’il paiera de sa poche, sans que l’assurance n’intervienne, ce sont les dégâts liés au manque d’entretien, ou à ce que l’assurance aura refusé de prendre en charge.

Dernière modification par Leukie (09/01/2024 19h15)

Tlaloc · #24

xazh, le 09/01/2024 a écrit :
En tant que locataire, personnellement, je vérifierais avec le bailleur si c’est bien nécessaire de réparer ce truc inutile et trop facile à endommager (cf plus loin). Si oui, cf réponse de Bernard, j’attendrais le jour de mon départ, ou peu avant, pour le remplacer moi même. Un cartouche de scellement (sika, 12 euros), une barrière de base (poteau pompier, 25 euros, barrière Klose de base, 45 euros, barrière à clé, à partir de 60 sauf si on veut absolment une marque de référence, dont les prix peuvent s’envoler), et un perforateur pour les trous (emprunt, location, inutile d’acheter cela).

En tant que bailleur, au contraire, j’enleverais ce dispositif qui n’est pas très utile à mon avis, sauf pour générer des frais. Je ne mettrais pas une barrière dans le bail, ca ne peut que générer des ennuis, et si une barrière existe et que je n’ai pas eu l’occasion de l’enlever, en l’excluant du bail, je la rends optionnelle. Le locataire qui veut ajouter une barrière anti stationnement sur sa place, c’est son droit et son argent. Vu que la barrière n’est pas prévue par le bail, si le locataire courant constate un dommage, il peut la retirer ou la remplacer s’il considère que c’est utile. A nouveau, ce n’est plus un élément du bail, si le locataire veut une barrière, c’est son droit et son argent.

Tout d’abord, l’important : je suis d’accord qu’il faut voir avec le proprio si cette barrière est vraiment nécessaire.
Si le proprio y tient, proposer l’installation contre la fourniture ou le remboursement du matériel.

art 7 : "le locataire est obligé :"
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement"

Soit le principe plus général de responsabilité civile (art 1242 CC : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. )

D’où la question précédente sur l’exclusion possible ou non au titre du 7c.

S’agissant d’une place dans un parking commun, la situation est plus complexe que le simple "un tiers a pénétré mon logement contre ma volonté", ne serait-ce que parce que les tiers bénéficiant eux mêmes de l’accès à ce parking ne peuvent être interdit d’accès, tout en pouvant provoquer des dommages par un tiers au contrat de bail.

Par défaut, le locataire est responsable sauf à prouver que c’est bien un tiers le responsable.

Maintenant, pour ergoter, à moins de considérer que l’intervenant nous ment, c’est bien au propriétaire de payer (c’est un tiers qui a commis la dégradation). C’est d’ailleurs aussi l’avis de l’assureur. La loi, et encore plus l’esprit de la loi, c’ets que le locataire n’est responsable que de ses mauvais agissements(entretien ou dégradation).

Donc tout conseil doit porter sur la preuve de l’implication d’un tiers. Vous dites que le dépot de plainte est nécessaire. Je n’en suis pas sur, c’est au tribunal de décider. Une photo, une déclaration d’un témoin, voire même la simple logique peuvent à mon avis largement suffire, même si la plainte est un "must" que je conseille aussi.

Pour ergoter encore un peu plus, l’article 7 fait référence à des locaux ; c’est à dire, par définition, un espace clos et couvert, ce qu’une place de parking ouverte n’est pas.

Ce n’est que propositions virtuelles, car bien sur il n(y a aucun interêt pour chacune des parties pour aller au tribunal devant des sommes si faibles, et tout compromis doit être privilégié.

Personnellement, en tant que bailleur, je laisserai tomber (et c’est ce que l’agence conseillera surement à l’état des lieux).

Dernière modification par Tlaloc (10/01/2024 01h08)

Leukie · #25

Tlaloc a écrit :
Maintenant, pour ergoter, à moins de considérer que l’intervenant nous ment, c’est bien au propriétaire de payer (c’est un tiers qui a commis la dégradation). C’est d’ailleurs aussi l’avis de l’assureur. La loi, et encore plus l’esprit de la loi, c’ets que le locataire n’est responsable que de ses mauvais agissements(entretien ou dégradation).

Je ne partage pas l’avis, il me paraît plutôt que le vandalisme doit être couvert par l’assurance habitation et que celle-ci doit couvrir également les dépendances et autres biens accessoires de nature immobilière dont le locataire a la jouissance exclusive ( https://www.economie.gouv.fr/particulie … habitation ). S’il ne peut pas désigner le tiers qui serait responsable, alors par défaut c’est le locataire qui doit réparer. Tout le souci pour invoquer le dommage à imputer à un tiers, c’est de pouvoir désigner ce fameux tiers. Même le dépôt de plainte ou des photos, je ne pense pas que ça suffise, sauf erreur car je ne suis pas au fait de la jurisprudence sur ce point, je pense qu’il faut réellement être capable de donner l’identité du tiers responsable.

Le principe me semble être que le locataire (éventuellement via son assureur) responsable des biens qu’il a sous sa garde, à défaut de pouvoir désigner le réel responsable des dommages ou en cas de force majeure.

Quant à l’assureur, il a bien affirmé que c’était au propriétaire de payer, mais Samuel222 a précisé que par la suite, l’assureur a observé que le bien n’avait pas été déclaré en tant que dépendance à assurer. En somme, lorsque l’assureur a dit que c’était au propriétaire de payer, c’était dans la situation où il ignorait que cette dépendance lui était louée. Forcément, si l’assureur ne savait pas que cette barrière était louée au locataire, il lui répond que c’est au propriétaire de payer… D’où la conclusion "Ma franchise pour ce sinistre, s’il avait été couvert, aurait été de 300 euros".

Tlaloc a écrit :
Pour ergoter encore un peu plus, l’article 7 fait référence à des locaux ; c’est à dire, par définition, un espace clos et couvert, ce qu’une place de parking ouverte n’est pas.

Ce n’est pas une place de parking ouverte qui a subi le dommage, mais une barrière, c’est-à-dire un bien immobilier (par destination) qui est accessoire au local d’habitation.

Dernière modification par Leukie (10/01/2024 01h50)

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Tlaloc a écrit :

xazh a écrit :

Tlaloc a écrit :

sven337 a écrit :

sven337 a écrit :

xazh, le 09/01/2024 a écrit :

Tlaloc a écrit :

Tlaloc a écrit :

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