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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#1 25/12/2022 18h56
- Giraumah
- Membre (2019)
- Réputation : 3
Bonjour,
Mauvaise surprise : j’ai un appartement loué à Studea à Paris. Le bail a plus de 12 ans sans demande de renouvellement depuis septembre.
Studea vient d’écrire à tous les copropriétaires pour leur demander un DPE (soit disant obligatoire) et leur proposer de faire un DPE global et de leur refacturer.
Évidemment, ils disent qu’il faudra discuter des travaux si le DPE révèle du F ou G.
Je leur ai répondu qu’ils devraient mieux lire la loi et que nous n’avions aucune obligation de leur fournir un DPE.
Y a t’il d’autres propriétaires dans cette situation ?
Merci
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#2 25/12/2022 19h18
- fred42
- Membre (2011)
Top 50 Vivre rentier - Réputation : 63
Bonjour,
vous pourriez citer précisément l’article de loi qui exonérerait la fourniture d’un DPE dans le cadre d’une location en résidence étudiante ? Je ne l’ai pas trouvé et ce cas ne semble pas être dans les exceptions de l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation.
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#3 25/12/2022 19h38
- Giraumah
- Membre (2019)
- Réputation : 3
Il n’y a pas d’exception sur les résidences étudiantes mais un bailleur n’a pas d’obligation d’en fournir un en cours de bail (et pas non plus en cas de renouvellement au même locataire, de memoire)
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