Imposition de l'auto-entrepreneur au PFL vs IR au barème : attention !

Bonjour,

Ma femme est auto-entrepreneur et a opté pour l’option prélèvement forfaitaire libératoire.

En réalisant notre déclaration d’impôts ce WE, je m’aperçois toutefois que ses revenus BIC, que je dois saisir pour qu’ils soient pris en compte dans l’estimation de notre revenu fiscal de référence ne sont pas, comme ils le devraient normalement, indolores sur le plan de l’imposition générée.

Concrètement, les sommes que j’impute dans la case (5TB, 5UB, 5VB) de la section "MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU" génèrent en fin de déclaration une imposition presque linéaire de l’ordre de 7,6% en moyenne avec un bénéfice entre 0 et 50k€.

Je ne comprends pas l’origine de ce impact. J’ai l’impression peut-être à tord que cela est lié au fait qu’on ne me reconnait pas le droit au prélèvement forfaitaire libératoire. L’ordre de grandeur de l’impact est pas trop loin de 30% (mon TMI) *29% de la somme (le montant imposable après défalcage de 71% des bénéfs).

Les critères mentionnés dans la notice pour bénéficier du PFL sont les suivants :

Notice a écrit :

Les exploitants individuels qui relèvent du régime micro-fiscal et du régime micro-social peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu « micro-entrepreneur » si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne dépasse pas certaines limites. Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires des années 2019 ou 2020 n’excède pas 176 200 € pour une activité de vente et assimilée ou 72 600 € pour une activité de prestation de services, relèvent du micro-BIC. Pour une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, le régime-micro BNC s’applique lorsque les recettes des années 2019 et 2020 n’excédent pas  72 600 €.
Par ailleurs, l’option pour le versement libératoire au titre des revenus de 2021 n’a pu être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2019 n’excédait pas la limite de 27 519 € pour une part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En pratique dans mon cas je les vérifie :
- Le revenu d’un peu moins de 50k€ ne dépasse pas le plafond
- avec 3 enfants, notre RFR ne dépasse pas 27519 x 4 parts donc ok

Alors pourquoi la saisie conduit à faire évoluer mon IR / les sommes déclarées subissent une imposition de 8 % alors que normalement je m’attendais à zéro du fait du PFL ?

Je dois avouer que je n’en sais rien mais je vois plusieurs hypothèses :

- une erreur de retranscription du site web, car nos revenus 2020 étant supérieurs, j’avais déjà identifié que l’option PFL ne nous serait plus accessible (ce serait trop beau) ;

- l’existence d’un troisième critère non mentionné dans la notice et dans l’ensemble des sites Web que j’ai consulté, à savoir le plafonnement du quotient familial : l’utilisation des seuls deux critères me conduit à un gain très supérieur au plafonnement du quotient familial, que j’atteints déjà même à 0 revenus d’auto-entreprise, et ce plafonnement vient en règle supplémentaire au dessus de toutes les autres.

- un autre impact sur le barème que je n’aurais pas identifié ?

Quelqu’un aurait-il déjà eu le cas et saurait m’expliquer de quoi il retourne ? Merci d’avance.

Dernière modification par Priority (28/05/2022 23h29)

Mots-clés : auto-entrepreneur, bic, bnc, pfl