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#1 28/09/2021 22h59

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Bonjour à tous.
Je me retrouve dans une situation un peu originale.
Un de mes locataires a quitté le logement sans prévenir suite à quelques impayés couverts par Visale.

On posant une question sur le suivi CAF, on a appris le départ du logement par mail en mode "je pars, les clés sont dans la boite aux lettres".

Là où ça se complique, c’est maintenant :
- D’un côté Visale nous dit, vous faites un état des lieux idéalement avec huissier et le dossier est clos.
- Quand je demande à un huissier, il me dit qu’il faut faire la procédure pour abandon de logement, avec convocation du locataire, etc.

J’avoue être un peu perdu, entre les 2 sons de cloche assez opposés.
Qu’est ce qui serait la bonne marche à suivre ?

Mots-clés : départ sauvage, immobilier, locataire

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#2 28/09/2021 23h35

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Bonjour

Avez vous pu constater l’état de l’appartement ?

La démarche légale est effectivement de lancer une procédure d’abandon du logement via l’huissier de justice.

La démarche "courante" serait de relouer l’appartement.

Pour moi la bonne démarche dépendrait de l’état dans lequel vous récupérer celui ci.

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#3 29/09/2021 03h00

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Cela n’engage que moi, mais il vaut mieux relouer au plus vite ( en changeant la serrure) que de rester plusieurs mois avec un appartement vide qui sera l’objet d’un potentiel squat.
Ensuite, il faut voir parfois à ruser en demandant la nouvelle adresse du locataire , pour lui adresser une régularisation de charges/chèque ou renvoyer ses courriers éventuels… souscrire l’edf à votre nom/ou ami comme ça vous êtes officiellement le nouvel occupant etc
Une fois l’appartement occupé, l’ancien locataire se sentira beaucoup moins en droit d’y retourner. Et les locataires qui partent à la cloche de bois sont rarement procéduriers, ils sont surtout feignants et reliés à la masse.

Dernière modification par joe75 (29/09/2021 03h01)

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#4 29/09/2021 07h01

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Dommage que vous ne donniez pas le délai dont l’huissier a besoin pour organiser cette convocation.
Si c’est de l’ordre du mois ou deux grand maxi, lancez la procédure avec un huissier et vous serez clair vis à vis de Visale, le locataire vous devant ce mois de loyer.
Si c’est parti pour durer, vous faites l’edl vous-même comme proposé par Visale mais ne rentrez pas dans l’appartement tant que vous n’avez pas éliminé l’éventualité d’edl avec huissier.


Parrain TOTAL ENERGIES code 112210350 et BOURSORAMA (mp)

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[+1]    #5 29/09/2021 07h29

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A votre place, je joindrai plusieurs huissiers pour m’assurer qu’ils vous tiennent tous le même discours :

Dans cette profession, au delà de la procédure classique on trouve parfois des artistes, même si le terme est un usurpé. Dans un autre domaine que l’immo nécessitant un huissier, plusieurs ont refusé de m’assister sur des dossiers invoquant soit la procédure, soit leur déontologie : j’ai fini par en trouver un qui colle bien à  mon besoin ..qui lui même m’a recommandé des confrères sur d’autres villes ou j’avais le même souci.

Autre exemple, quand je bosse avec un nouvel avocat, je lui demande avec quel huissier il veut qu’on bosse : quand tout le monde joue la même partition, la musique est bien meilleure au final pour le client, au lieu des laisser des trous dans la raquette qui facilite une contestation adverse ultérieure.

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#6 29/09/2021 08h05

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Les cas m’inspire les commentaires suivants :

1 - Pénétrer dans le domicile d’autrui, à fortiori d’un locataire titulaire d’un bail en cours, sans son consentement constitue une violation de domicile…

2 - Disposez vous d’un document prouvant l’intention du locataire de quitter les lieux ? Le fait de de retrouver des clefs dans une boîte aux lettres n’est pas une preuve… il me semble impossible de prouver qu’il s’agit bien du trousseau du locataire…

3 -Une fiche de service public détaille la procédure de reprise du logement.

4 - Informez le service des impôts en indiquant le départ du locataire sans nouvelle adresse pour éviter d’avoir à payer ses impôts locaux, en particulier la redevance TV…

5 -Gardez à l’esprit que le locataire peut ne pas jouir de toutes ses capacités mentales, être hospitalisé et réapparaître un jour ou l’autre en demandant de réintégrer le logement… et vous serez en position de faiblesse devant les tribunaux… et éventuellement avec un nouveau locataire furieux à juste titre…

Bon courage…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (29/09/2021 08h06)

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Favoris 1    #7 29/09/2021 08h22

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gunday, le 28/09/2021 a écrit :

On posant une question sur le suivi CAF, on a appris le départ du logement par mail en mode "je pars, les clés sont dans la boite aux lettres".

Ce mail, imprimez-le et encadrez-le. En effet, si sa formulation ne laisse pas de doute, c’est un congé donné par écrit. Certes, pas sous la forme prévue par la loi, et ne respectant pas le délai ; mais enfin, congé donné par écrit, c’est déjà bien, par rapport au cas courant de départ à la cloche de bois, où l’on n’a rien, ni les clés ni de congé écrit.

A partir de là, trois solutions sont possibles :
1) la procédure de reprise de logement suite à abandon, conseillée par Cannyonneur. C’est la solution la plus "blindée". En effet, je plussoie le risque mentionné par Cannyonneur : le locataire peut revenir à tout moment et demander à réintégrer le logement qu’il n’a jamais quitté, puisque bail en cours ; il peut très bien vous dire que, le congé n’étant pas délivré dans les formes, il est nul (alors que c’est lui qui a choisi de faire un simple mail plutôt qu’une LRAR ; mais quand ça l’arrangera de dire que le congé ainsi donné était nul, il peut très bien le dire) ! Cette procédure coûte : huissier, et probablement avocat pour rédiger la requête au juge. Et surtout, des délais. Entre les délais prévus par la procédure plus ceux inhérents à la lenteur de la justice française, je pense que vous pouvez compter 6 mois avant de vraiment récupérer le logement.

2) La solution pragmatique : vous avez un mail disant "je pars", vous avez les clés que le locataire vous a laissé (et il vous a écrit qu’il vous les laissait), vous pouvez donc récupérer le logement dès maintenant. La solution 2 se divise en deux solutions :
2 a) récupérez le logement, nettoyez, relouez. C’est tout. basta.
2b) Visale demande un EDL de sortie réalisé par huissier. Il faut faire plaisir à Visale parce que ce sont eux qui paient, alors demandez un EDL à un huissier. Ne parlez surtout pas de départ à la cloche de bois à l’huissier, pour qu’il ne vous parle pas de la procédure de reprise de logement. Vous dites juste "il me faut un EDL d’huissier parce que c’est que me demande Visale. Bien sûr le locataire est toujours là et bien sûr il sera convoqué à cet EDL.". Le jour de l’EDL, le locataire sera absent bien sûr, vous direz à l’huissier : "ça alors, il n’est pas là malgré la convocation ! Heureusement, j’ai un jeu de clés.". Le souci, c’est si l’huissier vous demande à voir le congé. Il risque de trouver que le mail est un peu court. Il y a des huissiers curieux qui posent des questions, et puis il y en d’autres qui font juste la prestation demandée : un EDL de sortie. A vous de trouver le bon et de ne pas lui raconter trop de choses.

Maintenant, à vous de choisir !

Dernière modification par Bernard2K (29/09/2021 08h28)


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#8 29/09/2021 08h45

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Question bête, mais le locataire indélicat n’est plus du tout joignable, par aucun moyen ?

Tout dépend du profil de la personne, mais s’il s’est retrouvé en situation d’impayés suite un coup dur personnel ou professionnel et non par pure malveillance, il sera surement soulagé que vous lui proposiez un arrangement. A savoir une simple signature électronique en bas de l’EDL que vous vous chargerez de préparer et lui envoyer, en l’échange d’une restitution intégrale du dépôt de garantie (les loyers impayés étant couverts par Visale).

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#9 29/09/2021 09h43

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Votre question est au contraire intelligente : il a fait un mail alors autant poser les choses par retour de mail "je prends note de…" dans l’idée supra de blinder c’est encore moins pire…


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#10 29/09/2021 10h22

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gunday a écrit :

On posant une question sur le suivi CAF, on a appris le départ du logement par mail en mode "je pars, les clés sont dans la boite aux lettres

1 - Si ma compréhension du message de gunday est exacte, le message a été adressé à la CAF et gunday en a appris l’existence via l’interface internet CAF… d’où ma question sur la nature exacte des élèments dont il dispose….

2 - Pénétrer dans le logement avec un huissier, si tenté qu’il accepte, me semble périlleux : un document officiel prouvant une éventuelle violation de domicile sera disponible !

3 - Je suggère la stratégie suivante :
- lancer la procédure d’abandon (LRAR) pour prendre date
- contacter la CAF en indiquant que l’huissier demande une copie du congé, que la rupture du bail vous semble incertaine, et que donc, par prudence, vous considérez que bail est toujours en cours, que la garantie VISALE est toujours en cours et proposer à la CAF un modèle de congé à faire signer par le locataire pour régler cela au plus vite…

Canyonneur

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#11 29/09/2021 10h29

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La solution complète … prend plusieurs mois. 1 mois d’attente post mise en demeure pour obtenir un constat d’abandon. Saisine et décision du juge … Sans commentaire. Signification par huissier ……. et encore des délais (1 ou 2 mois, je ne sais plus) pour voir si le locataire conteste.

Sachant que le juge peut ne pas trancher en votre faveur, que si le locataire conteste, le bail est valide donc vous pouvez être en situation bail + locataire n’occupant pas donc ne payant pas son loyer = procédure de résiliation en contentieux …

La solution pragmatique simple "vous avez le mail de départ, donc départ ok, prenez les clés, videz l’appart, relouez" est trop risquée à mon sens.

1) si le locataire décide de revenir, vous devrez le reloger ou reloger le nouveau locataire, à vos frais, pour la durée du bail … Ca peut durer et chiffrer. Et l’ancien locataire, s’il revient, obtiendra un logement temporaire à vos frais en référé sans souci, alors que pour faire valoir votre droit de bailleur "qui a recu un mail indiquant un départ du logement", vous en aurez pour 3 ans minimum.

Et s’il obtient la restitution de son logement (c’est le locataire en titre), vous avez de facto un bail illégal avec le nouveau locataire, qui pourra exiger que vous lui fournissiez un logement similaire, même emplacement, même loyer ou demander réparation du préjudice.

2) vis à vis de Visale, si vous ne respectez pas la procédure, vous risquez de devoir restituer la garantie exercée, donc les loyers versés par Visale.

Donc pour rester pragmatique mais légalisé la reprise de l’appartement, il me semble que vous devriez :
- reprendre contact avec le locataire pour formaliser son départ. Vous lui expliquez que son départ précipité entraine des complications juridiques tant pour vous que pour lui (il doit payer son loyer tant que le départ n’est pas clair par exemple), et que vous êtes ok pour considérer un départ effectif ce jour, mais qu’il doit vous écrire une lettre de départ formelle ce jour. Le courrier peut être un scan de courrier réel, scan envoyé par mail, mais il faut sa signature manuscrite pour qu’il soit valide.
- pour l’EDL, s’il ne veut pas venir, vous lui demander d’indiquer dans sa lettre que l’EDL devra être fait par huissier
- et même si ca vous coûte un peu, vous abandonnez le mois de préavis (lettre ce jour, départ ce jour et non dans 1 mois) et vous assumez l’huissier (qui coutera de toute facon moins que plusieurs mois sans location possible)
- vous attendez le courrier, vous entrez dans l’appartement après réception du courrier pour voir l’état général, vous adaptez légèrement selon si l’appartement est détruit ou juste à rafraichir (pour ne pas vous mettre en défaut avec une assurance par exemple). Selon l’état, vous demandez au locataire de faire la démarche près de son assurance si nécessaire (dégats des eaux par exemple) ou vous faites la démarche près de la vôtre . Une fois que tout est cadré, vous confirmez par écrit au locataire le départ reçu et l’abandon du mois de préavis.

Au final, on a :
- une lettre de dédit
- une lettre confirmant l’acceptation du départ sans préavis
- un EDL qui vous met au clair avec Visale
- un appartement libre en quelques jours pour rafraichissement ou rénovation ou remise en location directe.

Ca ne sera pas gratuit (frais d’huissier, mois de loyer perdu, peut être déménagement du contenu de l’appartement), mais ca sera nettement moins que 1 ou 2 ans de blocage juridique sur un logement qui devra rester vide.

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#12 29/09/2021 16h12

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Quelque retours aux différentes questions :
- rappel de la situation : je contacte le locataire par mail pour une question lambda (là sur le montant des APL plus faible que prévu), et en réponse, par mail, j’ai : "je suis parti du logement[…]les clés sont dans la bal"
Effectivement n’étant pas dans un cas de réel départ à la cloche de bois, je suis moins au clair sur la procédure.

- Très difficile de contacter le locataire : je n’ai plus son numéro (résilié), et il répond rarement au mail.
Je n’ai également pas sa nouvelle adresse.
J’ai déjà du bol d’avoir un retour par mail!

- Côté visale, je viens de rappeler en insistant lourdement sur le côté non habituel de la situation et la réponse est prévisible : "je ne sais pas, veuillez demandez par mail"
Par mail, on me réponds : question complexe, je transmet au service juridique.
Bref, pas encore clair de ce côté là.

-Pour les huissiers, j’ai rappelé un autre huissier, qui lui ne voit pas le problème à la situation.
J’ai bien insisté sur le fait sur le contexte du départ (mail+clé bal), et il a vérifié et ça ne pose pas problème.
Il faut juste que je monte le dossier, je redemanderais une confirmation écrite de l’absence de problématique


J’attends la réponse plus construite de Visale.
Et si elle est en cohérence avec l’huissier, je suivrait leurs préconisations écrites.

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#13 29/09/2021 16h26

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Le locataire est en état de dettes par rapport à vous, donc il n’a pas envie de vous répondre par téléphone et encore moins de vous communiquer sa nouvelle adresse (au risque de recevoir un reco ou un huissier).

Mais si par mail, vous lui proposez de vous retourner une lettre de dédit de bail signée, tout en lui annoncant que vous ne viendrez pas lui réclamer d’argent demain par rapport à son résidu de loyer ou aux frais d’EDL par huissier s’il ne veut pas risquer que vous vous énerviez en le croisant, il devrait répondre … peut être lentement, mais répondre.

Fournissez lui la lettre de dédit toute prête, il n’a plus qu’à l’imprimer, signer, scanner, renvoyer, sans jamais vous donner sa novuelle adresse.

Ca vous prend 15 minutes, idem pour lui, tout le monde est sécurisé légalement. Et s’il ne répond pas, la procédure de votre huissier continue, avec tout de même une probabilité faible que le locataire revienne demain vous chercher des ennuis, vu qu’il a laissé les clés …

A mon sens, le temps consommé est assez faible pour une sécurité supplémentaire sur ce cas.

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#14 29/09/2021 23h30

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@xazh, c’est effectivement un document que j’avais déjà réalisé dans le cas d’un vrai départ à la cloche de bois.
Mais où j’avais retrouvé physiquement le locataire, donc j’avais put lui faire signer le document.

Je vais tenter de lui faire signer, mais je suis peu optimiste sur le sujet.

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#15 29/09/2021 23h59

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xazh a écrit :

(…)que vous êtes ok pour considérer un départ effectif ce jour, mais qu’il doit vous écrire une lettre de départ formelle ce jour. Le courrier peut être un scan de courrier réel, scan envoyé par mail, mais il faut sa signature manuscrite pour qu’il soit valide.

Là, je ne suis pas d’accord avec vous. L’article 15 de la loi de 1989 dispose "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre."

De mémoire, la jurisprudence est assez sévère, car elle considère que puisqu’il n’y a que 3 possibilités de formalisme prévues, si le congé a été donné autrement, il est nul. Du moins, le juge peut juger qu’il est nul, surtout si c’est à l’avantage du locataire…

A mon sens, le courrier scanné ne vaut guère mieux que le mail.
- Soit le juge veut retenir l’intention du locataire exprimée par écrit, et alors le mail est presque aussi probant que le courrier scanné ;
- soit le juge ne veut retenir que le formalisme imposé par la loi, et alors ni le mail ni le courrier scanné ne respectent le formalisme de l’article 15, donc les deux sont nuls.

Donc, pour être très clair, gunday, si vous voulez une solution blindée, il n’y en a que deux :
1) la procédure pour abandon de logement.
2) le courrier de congé envoyé par le locataire avec le formalisme imposé par la loi de 1989 "par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement". Or, AMHA, un locataire qui ne paie plus ses loyers et qui ne répond qu’à peine aux mails ne va pas se casser le fion à faire un tel courrier de congé.

On a deux forumeurs qui disent que, sans appliquer la procédure d’abandon de logement, le risque serait trop grand. Et moi, qui ai pourtant été rigoriste dans le passé, je vous dis qu’un locataire qui écrit "je pars je laisse les clés dans la boîte à lettres", et qui de plus a des impayés de loyer, c’est un locataire qui part sans se retourner. Ce n’est pas le genre de profil qui va revenir en disant "rendez-moi mon logement".

Je suis d’accord avec xazh et cannyonneur qu’il y a un risque, et je vous l’ai écrit ; mais ce risque me semble très peu probable dans le cas présent. Pour autant, il est vrai que la procédure d’abandon de logement serait la seule qui a un risque zéro ; par contre, elle a un coût et un délai important.

Il me semble que la procédure rigoriste, quasiment personne ne l’applique, dans les faits. Et en particulier dans le cas que vous exposez, elle me semble "overkill". Huissier, avocat, requête, ordonnance du juge : tout ça pour ça ? Alors que le locataire vous a écrit qu’il quittait le logement ?

Au final, c’est toujours pareil : à vous de décider !

Dernière modification par Bernard2K (30/09/2021 00h30)


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#16 30/09/2021 02h14

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Question intéressante à poser à l’huissier (en plus des honoraires) : Date potentielle d’audience ( cela peut être dans 6 mois ou plus…)

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#17 30/09/2021 02h15

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Bernard

Sur le plan rigoriste, vous avez raison, il faudrait une notification pour que le congé respecte stricto sendu la loi de 89.

Vous conviendrez néanmoins que _
- la loi de 89 a été essentiellement écrite avant la généralisation du mail, qui même s’il remonte aux années 60 sur le principe, ne s’est pas généralisé avant les années 90.
- le Cour d’Appel de Paris (mars 2001) a validé un congé donné par courrier simple (sans cassation) … donc non daté de manière certaine, non recommandé, non signifié par huissier et encore moins remis en mains propres contre émargement … au seul motif que la confirmation direte par le bailleur valait notification.

La notification est une sécurité de date pour l’initiateur de la notification. Ici, un AR ne sécuriserait que le locataire, en lui permettant de prouver l’envoi d’un supposé congé et la réception effective (avis de réception) ou admise (non retrait, ce qui est à défaut du destinateur). C’est d’ailleurs le but de la notification et encore plus de la signification : prouver la date d’envoi et de réception.

Ici, ce n’est pas le locataire qui nous demande comment rendre son congé valide (la réponse serait alors plus rigoriste) mais le bailleur qui admet ce congé de base et cherche uniquement à sécuriser le congé pour que le locataire ne puisse pas revenir sur ce congé.

Or notification ou non, pour un bailleur qui viendrait se défendre en prétendant avoir reçu congé, c’est essentiellement le contenu du congé qui prouve le congé et non le fait de l’avoir reçu par huissier (ce que le bailleur ne peut pas justifier) ou directement (idem sauf à conserver une copie de l’émargement) ou par recommandé (sauf à avoir conservé l’enveloppe)

Raisonnons "Tribunal" et placons nous dans l’hypothèse qui doit être traitée, c’est à dire un locataire qui demain viendrait contester la validité de son congé prétendu, congé à son initiative.

Entre un courrier portant une signature manuscrite et un simple mail imprimé sans signature, quel serait à votre avis le document le plus intéressant, si vous étiez le défendeur (ie : le bailleur dans cette hypothèse) ? Vous préfèreriez présenter à un juge un document signé à la main (quoi qu’on puisse prétendre la signature fausse) ou préféreriez défendre l’idée que le mail imprimé ne peut en aucun cas avoir été tapé par un autre que le locataire ?

Donc personnellement, je réitère. Le mail me parait bien trop léger si le locataire venait contester demain. Le scan d’un courrier n’est pas d’une sécurité sans faille, mais semble le compromis le plus défendable, avec un locataire qui n’a pas accepté d’envoyer un reco initialement, et refusera très certainement de le faire maintenant qu’il est parti (pour ne pas communiquer son adresse actuelle)

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[+1]    #18 30/09/2021 08h29

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Bernard2K, le 29/09/2021 a écrit :


Là, je ne suis pas d’accord avec vous. L’article 15 de la loi de 1989 dispose "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre."

De mémoire, la jurisprudence est assez sévère, car elle considère que puisqu’il n’y a que 3 possibilités de formalisme prévues, si le congé a été donné autrement, il est nul. Du moins, le juge peut juger qu’il est nul, surtout si c’est à l’avantage du locataire…

A mon sens, le courrier scanné ne vaut guère mieux que le mail.
- Soit le juge veut retenir l’intention du locataire exprimée par écrit, et alors le mail est presque aussi probant que le courrier scanné ;
- soit le juge ne veut retenir que le formalisme imposé par la loi, et alors ni le mail ni le courrier scanné ne respectent le formalisme de l’article 15, donc les deux sont nuls.

Donc, pour être très clair, gunday, si vous voulez une solution blindée, il n’y en a que deux :
1) la procédure pour abandon de logement.
2) le courrier de congé envoyé par le locataire avec le formalisme imposé par la loi de 1989 "par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement". Or, AMHA, un locataire qui ne paie plus ses loyers et qui ne répond qu’à peine aux mails ne va pas se casser le fion à faire un tel courrier de congé.

On a deux forumeurs qui disent que, sans appliquer la procédure d’abandon de logement, le risque serait trop grand. Et moi, qui ai pourtant été rigoriste dans le passé, je vous dis qu’un locataire qui écrit "je pars je laisse les clés dans la boîte à lettres", et qui de plus a des impayés de loyer, c’est un locataire qui part sans se retourner. Ce n’est pas le genre de profil qui va revenir en disant "rendez-moi mon logement".


Au final, c’est toujours pareil : à vous de décider !

Au final, il n’y a aucune bonne solution, quoiqu’en dise VISALE (et VISALE ne peut et ne doit dire que le droit rappelé par B2K).

Sur un forum public on ne peut pas dire la fausse bonne solution. Mais à un moment il y en a marre de ces tordus, gentils ou pas, qui nous foutent dans la mer…
Alors perso, dans le cadre de la gestion des biens familiaux voilà ce que je ferais : mail + PJ toute prête "juste à signer et retourner" faute de nouvelle adresse. Et je me dém. pour avoir, le cas échéant, cette fameuse lettre de congé toute bien signée, "remise en main propre contre émargement par le locataire". Et parole contre parole ça peut durer longtemps en cas de contestation. Bien sur tout cela est parfaitement critiquable et déconseillé sur ce forum (comme lorsque j’ai percé la serrure du garage loué et non payé depuis 1 an avec un câble élec tiré chez le locataire voisin, à nos frais, et jeté toutes ses affaires sur le trottoir : on à même eu 6 mois de loyer dans la boite aux lettres, bonne surprise, quelques semaines plus tard).
Lire tout cela me dégoutte du locatif.

Dernière modification par Iqce (30/09/2021 08h33)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#19 30/09/2021 08h34

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Xazh, en vous relisant plus attentivement, je crois que le malentendu vient de là :
- vous proposez que Gunday envoie par mail le courrier scanné, tout prêt. Le locataire le signe et le renvoie par la poste. C’est bien ce que vous proposiez ? A l’issue de cela, M. Gunday a donc un original papier avec une signature manuscrite. OK, c’est solide.
- j’avais compris que vous proposiez : le locataire signe le courrier, le scanne, puis l’envoie par mail (ou par MMS) à M. Gunday. Donc, M. Gunday n’a qu’un document électronique comportant le scan de la signature mais il n’a pas l’original papier. Le locataire peut prétendre que ce courrier est un faux "photoshopé", tout comme il peut prétendre qu’il n’a pas écrit le mail. C’est cette solution que je trouvais (et trouve toujours) peu solide.

Est-ce qu’un tel locataire va imprimer le courrier, le signer, le mettre dans une enveloppe, mettre le nom et l’adresse de M. Gunday sur une enveloppe, apposer un timbre dessus, et le porter à la boîte aux lettres ? Cette succession d’actions qui nous semble simple peut paraître insurmontable à un tel profil. Pas d’imprimante, pas de timbre, une certaine phobie administrative…

La solution serait de lui envoyer non seulement le courrier imprimé, prêt à signer, mais aussi l’enveloppe retour déjà adressée et timbrée. Mais pour cela, il faudrait le lui envoyer par voie postale, or il n’a pas donné d’adresse postale…

Ce qui ne me plaît pas dans cette solution, c’est qu’on s’en remet à la bonne volonté d’un locataire qui n’en a aucune. Il n’a pas laissé de numéro de téléphone valide, il n’a pas laissé d’adresse postale, il n’a pas payé le loyer… C’est manifestement un locataire qui a, déjà à la base, une bonne dose de phobie administrative, de procrastination et de je-m’en-foutisme. Mais de plus, il est passé en mode "partir sans se retourner" et "couper les ponts". Attendre d’un tel locataire qu’il envoie un courrier de congé valide, par la poste : on risque d’attendre longtemps. Sans aucun moyen de pression ou de relance, si ce n’est envoyer un second mail dans l’éther informatique, en priant pour qu’il veuille bien faire quelque chose. C’est aussi pour cela que je suggérai de considérer que le mail reçu est un courrier de congé certes pas excellent mais mieux que rien (et c’est très probablement le meilleur qu’on aura jamais, donc il faut s’en contenter), puis EDL de sortie par huissier, puis on passe au sujet suivant.

Dernière modification par Bernard2K (30/09/2021 09h08)


Marchand de biens et formateur en investissement immobilier.

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#20 30/09/2021 12h03

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Comme l’indique Bernard2k, il y a nécessité de passer au dossier suivant. Je souligne également un point important: le logement semble actuellement à l’abandon. Qu’en est il des alimentations d’eau/électriques? il peut y avoir des fuites ou autres problèmes qui vont s’aggraver à défaut d’action rapide. Faire de l’immobilier dans les bas fonds de la société  impose parfois de s’adapter un minimum à la psychologie de ses clients.

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#21 05/10/2021 21h01

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Un petit retour après avoir contacté un autre huissier.

Au vu du mail reçu, l’huissier suppose une procédure d’expulsion en cours par Visale.

Donc il me recommande d’insister auprès de Visale.
J’attends donc un retour du service contentieux de Visale, contacté il y a environ 1 semaine.

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