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#1 21/07/2020 22h15

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Bonjour,
je mets ça au milieu des études de cas, parce qu’on peut avoir une discussion juridique à mon avis intéressante y compris sur le point de vue du bailleur. La modération estimera peut-être que cela a plus sa place dans ma présentation.

Le scénario : un couple PACSé loue un logement, donc avec solidarité entre les preneurs. Un membre du couple ("S")  paye seul l’intégralité du loyer. Le couple se sépare et rompt le PACS. Pour de sombres histoires de garde d’enfant, les deux membres du couple sont dans le logement.
Arrive la décision concernant la garde. Le parent qui ne paye pas le loyer ("T") n’est pas content de la décision, et décide que finalement il restera dans le logement alors qu’il affirmait dans ses écritures être en recherche active pour partir.

Je précise que le JAF n’a tranché que la garde de l’enfant et pas l’attribution du logement, donc les deux anciens partenaires de PACS restent tout deux titulaires du bail et solidairement redevables du loyer.

S voudrait que T s’en aille, mais T ne veut plus. T n’a pas les moyens d’assumer le loyer seul, S oui.
T ne souhaite pas partir (les raisons ? embêter S et renforcer sa position pour l’appel devant le JAF)

S pourrait partir, mais : S est seul solvable et reste légalement solidaire même s’il part en remettant son congé dans les formes (sauf si je me trompe ?). Donc en partant il s’expose à ce que T reste dans les lieux, ne paye pas le loyer (il ne peut pas de toute façon), et que S soit assigné à payer le loyer d’un logement qu’il n’occupe plus. Par ailleurs, c’est un mauvais choix pour l’enfant commun donc S ne souhaite pas cela.

Comment faire partir T ? Les voies de fait (changer les serrures en son absence, mettre toutes ses affaires sur le trottoir etc.) sont une mauvaise idée car elles risquent d’être exploitées devant le JAF + exposent S à du pénal puisque T est chez lui.

S peut réclamer la moitié du loyer à T, mais pour obtenir le paiement il faudra aller devant le juge civil, et vu la solvabilité de T cela semble risqué.

Le bailleur serait susceptible d’accepter un avenant qui sort T du bail, mais il faut l’accord de T pour cela.

Quelles solutions envisagez-vous ? L’objectif est le départ de T.
J’ai l’impression que l’ancien partenaire de PACS solvable se retrouve à la merci de son ex-partenaire qui décide de se maintenir dans les lieux…
Merci !

Dernière modification par sven337 (21/07/2020 22h16)

Mots-clés : location, pacs, séparation

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#2 21/07/2020 23h26

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Réponse un peu hors sujet, car je ne maîtrise pas du tout ce que vous soulevez comme interrogations et comme scénarios qui me semblent malheureusement pour vous assez plausibles.

Idée reprise d’un couple d’amis dont la séparation me fait penser à la vôtre : dans la même lignée, je suppose que le mobilier et l’électroménager ont été payés par vous même également, factures à l’appui ? Mon ami avait liste tout ce qui était sans contestation à lui et fait déménager le tout ou presque dans un box quelques temps : si le camping fut tendu quelques temps, la conclusion fut le départ de l’ex.

Jamais facile à gérer, surtout avec les enfants au milieu…mon ami avait soldé le litige separatif en lui offrant une voiture d’occasion, se disant qu’ainsi il serait assuré que ses enfants voyageraient en sécurité (madame n’aimant pas les autos, la sienne était très négligée jusque dans son entretien basique).

L’histoire se finit bien dans leur cas, 5 ans après ils ont une relation apaisée dans l’intérêt des enfants bien sur comme toujours.

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#3 21/07/2020 23h36

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si un seul partenaire de pacs donne congé au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de pacs qui reste. Le partenaire parti reste solidaire du paiement des loyers et des charges, jusqu’à la dissolution du pacs ou le déménagement du partenaire restant dans un autre logement.

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#4 21/07/2020 23h40

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Le PACS est déjà rompu. Sauf erreur de ma part cela ne change rien à la solidarité qui perdure jusqu’à la fin du bail.

Serenitis, c’est une très bonne idée, dans la veine "voie de fait mais pas trop". Sauf qu’il y a un petit enfant au milieu de tout ça (et que pas mal de mobilier a été acheté d’occasion par T, donc ce n’est pas forcément très réalisable).

Dernière modification par sven337 (22/07/2020 10h13)

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#5 22/07/2020 07h17

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Avez vous lu ceci?

Qu’en pense votre avocat? Il aurait dû demander un délai pour que l’un des 2 colocataires quitte l’appartement (voir avec votre bailleur s’il est d’accord pour la reprise par un des 2 colocataires). Sinon, résiliez le bail et trouvez-vous un appartement à proximité. Toujours voir avec l’avocat avant décision pour que toute action de votre part ne puisse vous être reprochée ensuite.

Apres lecture de votre présentation, pas certain que la justice accorde en appel la modification de la garde tant qu’il n’y a pas de souci de distance entre les parents et tant que l’enfant n’est pas perturbé par le conflit parental.

Si madame fait sa mauvaise tête, arrangez vous pour avoir les preuves par écrit (tout est accepté en justice, même les sms). Et restez clean surtout s’il y a appel. C’est un long travail d’usure.

Dernière modification par lachignolecorse (22/07/2020 07h41)


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[+1]    #6 22/07/2020 07h53

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Deux personnes habitent ensemble un logement, avec le bail aux deux noms. En droit, ça s’analyse en une colocation avec bail unique. Vous êtes "coloc".

Seul S paie le loyer. Ce n’est pas correct. Il faut rappeler à T qu’il doit payer sa moitié du loyer, comme tous les colocataires du monde.

Pour autant :
- T est protégé car c’est son "domicile" et que le domicile est très protégé par la loi et les juges. Vu que T ne paie pas, il est en quelque sorte "squatteur de coloc" wink
- S est ainsi contraint à la cohabitation et contraint à héberger T à ses frais. C’est assez terrible de ne pas pouvoir choisir avec qui on habite, et qui plus est de devoir l’entretenir, mais c’est comme ça.
- S peut avoir beaucoup de mal à faire payer cette moitié de loyer par T. Du fait qu’il est solidairement redevable du loyer…

Si on rajoute dans l’analyse la rupture du PACS et la garde de l’enfant , il peut y avoir un effet "le premier qui part a perdu". En effet, le parent qui déménage doit informer à l’avance de son déménagement etc. : sous-entendu qu’en déménageant vous perturbez l’enfant et portez à atteinte aux droits de visite ou de garde de l’ex-conjoint. Donc, vous n’avez pas du tout intérêt à partir le premier.

La meilleure solution me semble être de rompre le bail, pour partir chacun de son côté sur de nouvelles bases.

Le seul levier d’action que je vois pour obtenir une rupture de bail alors que T ne veut pas partir : cesser de payer le loyer, soit totalement, soit en payer seulement la moitié, ce qui semblerait assez logique compte tenu que le défaut de paiement correspond à la moitié due par T. Le bailleur finira par vous adresser un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ainsi, vous serez tous deux "expulsés" du logement et pourrez donc enfin quitter le logement. (le message a été raccourci suite aux remarques émises plus loin par Spotlight…).

Dernière modification par Bernard2K (22/07/2020 22h30)


Qui sait de quoi le futur sera fait ?

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[+1]    #7 22/07/2020 09h14

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Merci pour les réponses et suggestions.

lachignolecorse, l’option "nouvelle procédure pour l’attribution du bail" de votre lien mérite d’être discutée en effet. Évidemment ça coûte encore des sous mais parfois il faut ce qu’il faut.

Je rappelle que les décisions JAF sont soumises à l’exécution provisoire. L’appel sera dans 6 ou 8 mois, il semble préférable d’avoir réglé le problème avant.
Rien ne changerait après l’appel, la décision n’étant pas plus exécutoire après l’appel qu’en première instance.

Dernière modification par sven337 (22/07/2020 22h58)

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#8 22/07/2020 09h43

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sven337 a écrit :

À noter que T touche désormais une pension alimentaire. Pour "squatter" le logement de S. (Le juge n’a pas suivi la demande que la pension ne soit payable qu’à compter du départ effectif de S).

Vous ne pourriez pas commencer par faire valoir la compensation des créances entre la quote part de loyer et la pension alimentaire pour vous exonérer du versement effectif de cette dernière ? (articles 1347 et suivants du code civil).

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#9 22/07/2020 09h52

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Je ne pense pas que ce soit possible.

Article 1347-1 du code civil a écrit :

la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

La dette de loyer de T envers S n’est peut-être pas franchement certaine au sens légal (à voir avec un vrai juriste).
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, la compensation n’est pas valable sur les créances insaisissables dont.. les pensions alimentaires. sad

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#10 22/07/2020 10h00

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ok apparemment ce n’est possible que si le créancier y consent (article 1347-2), peut être que vous pouvez lui proposer d’un point de vue stratégique son refus serait peut être exploitable devant le JAF, à voir avec votre avocat.

Dernière modification par durand18 (22/07/2020 10h01)

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#11 22/07/2020 10h03

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Sans me prononcer sur le fond du dossier, je vous invite à être prudent dans les propos que vous pourriez tenir ici.

Vous indiquiez à votre présentation :

sven337 a écrit :

Je reste sur ma faim quant à la précision des motivations. Je n’en dis pas trop car je pense être lu.

En tant qu’avocat, je confirme que dans les contentieux les propos tenus sur les réseaux sociaux et différents forums sont de plus en plus utilisés comme élément de preuve. Si vous pensez être lu ici, n’évoquez peut être pas vos prochains choix stratégiques.


"L'expérience est une lanterne que l'on porte sur le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru" - Confucius

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#12 22/07/2020 21h56

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serenitis, le 21/07/2020 a écrit :

Idée reprise d’un couple d’amis dont la séparation me fait penser à la vôtre : dans la même lignée, je suppose que le mobilier et l’électroménager ont été payés par vous même également, factures à l’appui ? Mon ami avait liste tout ce qui était sans contestation à lui et fait déménager le tout ou presque dans un box quelques temps : si le camping fut tendu quelques temps, la conclusion fut le départ de l’ex.

Ca me semble une tactique très risquée, la "propriété" de biens mobiliers situés dans un logement commun étant loin d’être évidente.

Edit : message fortement raccourci en réfléchissant mieux au message de Spotlight. Ca n’a rien contre vous, sven, au contraire, je veux éviter de laisser des choses qui pourraient vous desservir.

Dernière modification par Bernard2K (22/07/2020 22h28)


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#13 22/07/2020 22h07

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Sans objet.

Dernière modification par sven337 (22/07/2020 22h55)

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#14 22/07/2020 22h14

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sven337 a écrit :

Il faudra prouver l’existence des biens, je pense.

Je pense que ex n°2 n’aura aucun mal à prouver l’existence des biens. Je ne peux que répéter que c’est, à mon humble avis, une très mauvaise tactique. Si, comme suggéré par spotlight, nous sommes lus par un large public, il me semble tout à fait superflu et contre productif de rentrer dans les détails de cette tactique, puisque que vous n’envisagez pas de l’utiliser, et qu’elle n’a été évoquée par serenitis qu’à titre anecdotique.

A part ça, je reviens sur un autre sujet :

La dette de loyer de T envers S n’est peut-être pas franchement certaine au sens légal

Je suis bien d’accord avec vous que la dette correspondant au partage du loyer n’a pas la même nature qu’une pension prononcée par un juge et que, du coup, il paraît tout à fait inadéquat de pratiquer la compensation.

Dernière modification par Bernard2K (22/07/2020 22h31)


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#15 22/07/2020 22h23

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Sans objet.

Dernière modification par sven337 (22/07/2020 22h55)

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#16 23/07/2020 18h20

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Hypothèse que je n’avais pas envisagé : le bailleur n’est pas au courant de la solidarité et pense qu’elle se termine au départ de S…

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#17 23/07/2020 20h28

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Valable si T continue de payer.
Au 1er impayé le bailleur a des chances de se renseigner, et de faire jouer la solidarité…

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Favoris 1   [+2]    #18 23/07/2020 22h14

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Spotlight, le 22/07/2020 a écrit :

Sans me prononcer sur le fond du dossier, je vous invite à être prudent dans les propos que vous pourriez tenir ici.

Vous indiquiez à votre présentation :

sven337 a écrit :

Je reste sur ma faim quant à la précision des motivations. Je n’en dis pas trop car je pense être lu.

En tant qu’avocat, je confirme que dans les contentieux les propos tenus sur les réseaux sociaux et différents forums sont de plus en plus utilisés comme élément de preuve. Si vous pensez être lu ici, n’évoquez peut être pas vos prochains choix stratégiques.

Bonjour,

  Entièrement d’accord avec ce que vous dites.

   J’ai, par exemple, posté sur un autre fil de discussion du forum IH une photo d’un de mes appartements lambrissés… Un de mes locataires qui manifestement est membre du forum (je ne sais pas  quel est son pseudo ici) a reconnu l’appartement et en a parlé aux autres locataires, qui ont du venir ici pour lire ce que j’écrivais… je n’ai rien à me reprocher mais c’est agaçant de se savoir "reconnu" ainsi.
   C’est aussi pour cela que je ne poste quasiment plus rien ici, ayant été refroidi de l’expérience…

  Désolé du hors sujet.

  A+ et bon courage à Sven.

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#19 23/07/2020 22h19

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Marrant, comment l’avez-vous appris, vos locataires vous en ont parlé ?

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#20 25/07/2020 14h41

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Pire, c’est un voisin de mes locataires, copropriétaire comme moi, qui m’a dit que mon locataire lui avait dit que "j’étais inscrit sur un forum de rentiers"…

Je précise que dans ce batiment je détiens une grosse partie de mon parc locatif, avec une dizaine de locataires là bas…

  Ma réputation est faite ahah… salaud de proprio-rentier va ! Bouh le vilain !

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