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#1 15/09/2020 09h56

Membre
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Bonjour,

Actuellement à quelques jours de la signature de l’acte de vente final de mon premier studio je suis tombé par hasard sur cet article de PAP :

plaffonement des loyers à la relocation

L’article de loi détaillé se trouve ici : LOI

A la lecture de ces deux articles je n’arrive pas clairement à comprendre le champs d’application de cette loi…. Je m’explique :

Le studio que je vais acquérir se situe en zone tendue (67100), il sera vide à la date d’achat (le locataire à quitté les lieux le 31/08/2020)

La procédure d’acquisition sera marqué par la réalisation de travaux de rénovations dans un premier temps puis de la mise en location.

Mon problème : précédemment loué à 430 euros (410 +20 ch) en nu, j’avais basé mes projections pour une location à 520 euros (ch comprises).
Or après la lecture de cette interprétation de loi par PAP j’ai un doute sur la faisabilité d’une augmentation de loyer d’environ 100 euros.

En ce qui concerne les paramètres qui entrent en jeux : le DPE énergétique est à 317 donc inférieur au seuil de E( 331), le coût des travaux sera à priori supérieur à 4800 e (une année de location).

A la lecture de l’article de loi est-ce que vous me confirmez que j’intégrerai la situation de la section 1 (logement vacant mis en location, avec un coût de rénovation > 1 année de location) et donc que le loyer peut être librement fixé ?

Cordialement,

EM

Mots-clés : immobilier, loyer, plafonnement, relocation, zone tendue

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[+2]    #2 15/09/2020 21h34

Membre
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La fiche de service public dédiée au "Montant du loyer d’un logement du secteur privé" distingue clairement les différents cas :
- loyer sous évalué
- travaux pour un montant compris entre 50 et 100% du loyer annuel
- travaux supérieurs à 100% du loyer annuel.

Dans le dernier cas, le loyer est fixé librement.

Canyonneur

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