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#26 08/02/2016 09h14

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
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Avoir un comptable sous la main doit pouvoir se rentabiliser au delà de la catégorie BIC, non?


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#27 13/06/2016 16h16

Membre (2016)
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Bonjour,

J’ai cru comprendre que dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel il était possible de déduire les frais de comptabilité de ses impôts sur le revenus.

Est-ce exact ? Doit-on obligatoirement passer par un CGA ?

Sachant que le résultat entre mes charges et revenus locatifs sera négatif. Par contre étant pacsé l’IR est supérieur à 1 000€.

Je vous remercie une nouvelle fois d’éclairer ma lanterne.

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#28 13/06/2016 21h46

Membre (2013)
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Oui les frais sont déductibles mais ne sont plus sous forme de crédit d’impot. De l’autre il n’y a pas toujours besoin de passer par un CGA forcément.

Si on s’en passe, cela déclenche une majoration de 25% sur sa déclaration.

Si on est en négatif ou faiblement positif, cela reste toujours plus intéressant que le coût annuel de la souscription au CGA.

Après un bon comptable calcule ce point et choisit la souscription ou pas.

Dernière modification par forplatina (13/06/2016 21h47)

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#29 14/06/2016 13h25

Membre (2014)
Réputation :   3  

Pour avoir la réduction d’impots, il faut forcement être adhérent d’un CGA, nous n’avez pas le choix de le prendre ou non, c’est obligatoire

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :

- être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;

- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés ;

- avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait prévu à l’article 64 du CGI, à l’article 65 du CGI, à l’article 65 A du CGI et à l’article 65 B du CGI ou des régimes définis à l’article 50-0 du CGI et l’article 102 ter du CGI et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s’agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv.).

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#30 30/01/2018 11h00

Membre (2016)
Réputation :   2  

Je fais remonter ce sujet, car je me pose une question (peut être idiote me direz vous?) à propos de la réduction d’impôt qui découlerait des frais de comptabilités.

J’ai débuté mon activité de location en LMNP en 2017, je vais faire appel à un expert comptable en 2018 pour la déclaration au réel de mes revenus locatifs 2017.

Du fait que 2018 est une année blanche, vais je pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt d’après vous? Se reporteront ils sur 2019?

J’ai interrogé le SIE par téléphone qui n’a pas su éclairer ma lanterne.

Dernière modification par salvaticu (30/01/2018 11h44)


Parrain LinXea, Bourse direct, disponible en MP pour une aide à la souscription

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#31 30/01/2018 15h47

Membre (2014)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   230  

J’ai lu dans le dernier mensuel Mieux Vivre Votre Argent que l’état doit encore légiférer sur de nombreux cas particuliers concernant la mise en place de l’année fiscale blanche en 2018. La question du traitement des diverses réductions et crédits d’impôts en fait partie.

En particulier, une usine à gaz est en train d’être montée pour éviter que les propriétaires ne repoussent l’exécution de travaux en 2019 au lieu de les faire en 2018. De mémoire, les gros travaux engagés en 2019 ne pourront être déduits qu’à hauteur d’un certain pourcentage du montant (50% il me semble). Ce qui crée du coup une incitation à repousser les travaux de 2 ans, jusqu’en 2020…

Enfin un rappel concernant le crédit d’impôt pour frais de comptabilité : il se s’applique pas pour les propriétaires en indivision. Source

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#32 31/01/2018 21h32

Membre (2014)
Réputation :   33  

Bonsoir,

Je suis étonnée de l’article… Pouvez vous éclairer ma lanterne s’il vous plait ? J’ai acquis les biens en indivision avec mon partenaire de PACS (régime de l’indivision pour le PACS aussi).

Cependant la location meublée en en mon seul nom (formulaire POi en mon nom seul). Est ce que cela est suffisant pour bénéficier de la réduction d’Impôt pour frais de comptabilité, car dans mon cas je pourrais choisir le régime micro il me semble ?

Merci pour vos éclaircissements smile

Lili


Quand souffle le vent du changement, certains construisent des murs, d'autres des moulins (proverbe chinois).

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#33 21/05/2020 17h17

Membre (2020)
Réputation :   10  

Bonjour, je me demandais la chose suivante : en cas d’adhésion à un CGA cela doit se faire avant le 31/05 d’une année N.

Mais la réduction fiscale est pour cette même année N ou pour l’année suivante (N+1) ?

Je n’ai pas trouvé l’information.

Cdlt

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[+1]    #34 21/05/2020 17h36

Membre (2015)
Réputation :   87  

Si vous avez payé en 2019, le cga sera pris en compte sur vos revenus 2019 dans la déclaration 2020


« Investing is simple. It's the financial industry that works hard to make it complex. » Robert Rolih

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#35 30/05/2020 08h26

Membre (2016)
Réputation :   12  

Bonjour,
Je comprends de ce fil qu’il peut etre interessant de passer par un CGA avec les avantages suivant :
   * La non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 % (en cas de résultat positif sur l’activité)
> non pertinent si on est en déficit dans le cadre de l’activité LMNP
   * La réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité engagé (si souscription au CGA avant le 31/05/2020 pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2021 sur les revenus perçus en 2020 (donc trop tard)
> peut etre pertinent si vous payez des impôts sur le revenu.

voir [url=https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmnp-faq-sur-les-centres-de-gestion-agrees-cga/]ici par ex.[/url] a écrit :

Quel est le montant de l’offre Intégrale avec l’adhésion au CGA ?

Le montant de l’offre Intégrale avec l’adhésion au CGA est de 549€ TTC (pour un bien) + 138€ TTC, soit 687€.
Après réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité, soit 458€, l’offre intégrale + CGA vous reviendra à seulement 229€. Ce dernier tiers pourra être passé en charges sur l’activité.

Y a-t-il un loup?

Bàv,


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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[+2]    #36 30/05/2020 08h59

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Je m’étonne que tout le monde dans cette file ne jure que par le CGA.

Personne n’a mentionné une règle pourtant fort intéressante : depuis 2010, recourir aux services d’un expert-comptable donne le même avantage de non-majoration de 25 % du résultat, à condition que l’expert-comptable ait le "visa fiscal" ou bien, dit de façon plus officielle "ait signé une convention avec l’administration fiscale".

Ne faudrait-il pas, avant tout, vérifier si votre expert-comptable a cette convention ? Peut-être pourrait-ce être un critère de choix d’un expert-comptable ?

source au point 50, deuxième alinéa, ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1436-PGP.html


Une autre voix ? Une autre voie ?

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[+1]    #37 30/05/2020 17h29

Membre (2010)
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Concernant cette convention pour les experts comptables, les conditions pour l’obtenir excluent tous les cabinets n’ayant pas au moins 500 clients soumis à l’impôt sur le revenu. Et 3 ans après l’obtention de l’agrément il faut justifier de 1000 clients IR pour prétendre au renouvellement… Cela exclu par conséquent un certain nombre de cabinets.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fi … scaux.html

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#38 30/05/2020 17h32

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Ah oui, je ne savais pas. Dans ces conditions, si c’est pour se retrouver client d’un "big 4" alors qu’on est juste un petit LMNP… Ca vous coûter plus cher que l’économie de l’adhésion au CGA.

Heureusement que les structures IS ne sont pas concernées. wink


Une autre voix ? Une autre voie ?

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#39 13/09/2020 17h15

Membre (2015)
Réputation :   51  

Bonjour à tous,

Peut-être que certains membres du forum se sont retrouvés dans la même situation que moi actuellement, j’en appelle donc à vos avis et témoignages.

J’ai acquis mon appartement début mars 2020, et l’ai mis en location début septembre (régime LMNP au réel). Afin de pouvoir amortir les frais d’agence et de notaire, j’ai indiqué sur mon formulaire P0i comme date de début d’activité la date d’acquisition du bien, soit début mars 2020.

Je viens malheureusement de prendre connaissance seulement maintenant de l’obligation d’adhérer à un CGA 5 mois maximum après la date de début d’activité, ce qui voudrait dire qu’il serait trop tard pour moi pour adhérer à un CGA et ainsi de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu des 2/3 des frais totaux de comptabilité.

Je voulais donc savoir si ce délai était appliqué de façon stricte, ou s’il était malgré tout possible selon vous d’adhérer à un CGA après ce délai de 5 mois. Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, j’ai appris que la DGFIP avait accordé un report de délai et avait fixé la date d’adhésion au 24 août 2020 pour les entreprises dont l’exercice a commencé le 1er janvier 2020. Cela signifie-t-il que la date d’adhésion est décalée le 24 octobre dans mon cas ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements !

Au plaisir d’échanger,

Tembusu

Dernière modification par Tembusu (14/09/2020 09h33)

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#40 14/09/2020 21h02

Membre (2010)
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Tembusu a écrit :

Je voulais donc savoir si ce délai était appliqué de façon stricte, ou s’il était malgré tout possible selon vous d’adhérer à un CGA après ce délai de 5 mois. Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, j’ai appris que la DGFIP avait accordé un report de délai et avait fixé la date d’adhésion au 24 août 2020 pour les entreprises dont l’exercice a commencé le 1er janvier 2020. Cela signifie-t-il que la date d’adhésion est décalée le 24 octobre dans mon cas ?

Selon moi en ayant débuté votre activité au mois de mars vous ne bénéficiez d’aucune mesure de report et ne pouvez donc plus adhérer au CGA pour l’exercice 2020 :

Report exceptionnel du délai de première adhésion

Je vous invite toutefois à contacter le CGA auquel vous souhaitiez adhérer pour vous faire confirmer ce point et si une tolérance est susceptible de s’appliquer.

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#41 19/09/2020 19h52

Membre (2015)
Réputation :   51  

Bonjour,

Pour le suivi, j’ai eu une réponse du CGA cette semaine. Malheureusement, il n’est pas possible selon eux d’adhérer à leur organisme 5 mois après la date de début d’activité. Cela semble donc être une date limite assez stricte.

Au plaisir d’échanger,

Tembusu

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#42 19/09/2020 20h06

Membre (2015)
Réputation :   198  

Cette durée de moins de cinq mois est effectivement "assez stricte", car imposée de manière plus qu’explicite pour toute personne se trouvant dans le cadre d’une nouvelle activité, comme stipulé dans le BOFIP.

Il me semble rassurant qu’un organisme chargé de s’assurer du respect des règles ne ferme pas les yeux sur celles-ci dès votre adhésion !

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#43 23/11/2022 22h43

Membre (2015)
Top 20 Entreprendre
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Pour information mon cabinet comptable m’a envoyé le mail ci-dessous à propos de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion à un CGA à partir de 2023.

Je conseille à ceux qui sont concernés de faire attention avant de renouveler leur adhésion, d’autant plus qu’il paraît que certaines AGA/CGA proposent des "réductions" pour les adhérents qui reprennent l’adhésion pour plusieurs années d’un coup avant la fin de l’année…

Expert-comptable a écrit :

Objet : Suppression avantage fiscal CGA - Entrepreneur Individuel

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous avez confié l’établissement de la comptabilité de votre activité de loueur en meublé pour l’exercice 2022 et nous vous remercions pour votre confiance.

Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions attirer votre attention sur une modification significative de la législation relative à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).



Concrètement, et de 2006 à 2019, les non-adhérents à un CGA voyaient leurs revenus majorés de 25 % pour l’établissement de l’impôt.

La loi de finances a annoncé la suppression progressive de cette pénalisation, ramenant la majoration à :

§  20 % pour l’imposition des revenus 2020,

§  15 % pour l’imposition des revenus 2021,

§  10 % pour l’imposition des revenus 2022,

§  Jusqu’à une suppression totale pour l’imposition des revenus 2023.



Ainsi et au vu de cette information, nous vous invitons à considérer l’intérêt de renouveler votre souscription à un CGA, et à évaluer le bénéfice de cette souscription, lequel se limite désormais à :

§  Au bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 quater B dit « pour frais de comptabilité », sous réserve que vous y soyez éligible*,

§  Outre la faculté qui vous serait offerte de recourir aux services spécifiques de votre CGA (veille, formation, etc.)



Restant à votre disposition pour toute indication complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.

Chargée de Clientèle


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#44 23/11/2022 22h57

Membre (2022)
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Au final, la réduction d’impôt liée aux frais de comptabilité est quand même maintenue…

Dernière modification par Ragnarr (23/11/2022 22h57)

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#45 24/11/2022 14h44

Membre (2015)
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Oui elle est maintenue et il reste intéressant d’adhérer à un CGA pour bénéficier de la réduction d’impôt de l’article 199 quater B pour frais de comptabilité si l’on cumule plusieurs conditions qui sont les suivantes:
- Adhérer à un centre de gestion agréé
- Déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA
- Opter pour le régime réel
- Réaliser un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (soit pour l’année 2022 respectivement < 176 200 € pour les ventes de marchandises et <72 600 € pour les prestations de services)

La réduction est égale aux 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l’adhésion au CGA dans la limite maximale de 915 € par an.

Donc si l’on rentre dans les seuils et que l’on paie des impôts sur le revenu il reste avantageux d’adhérer à un CGA pour cette année. Il y a maintenant des CGA "low-cost" qui permettent d’adhérer pour environ 100 € par an ce qui permet de diminuer le coût global des frais de comptabilité pour rester dans l’enveloppe des 915 € par an.


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