Annulation d'un achat immobilier après la signature du compromis ?

TheEdge · #1

Bonjour,

je souhaiterai connaître les modalités opératoire si l’on envisage d’annuler un achat:

> Si dans les clauses du compromis de vente, les conditions mentionnées encadre un crédit sur 20 ans et un taux de 1.50% max et que l’on obtiens un taux de 1.75% sur 15 ans, est ce que l’on peut annuler la vente ?

> Faut il obligatoirement demandé une estimation de crédit par une banque sur 20 ans comme c’est la durée max mentionné dans le compromis ?

> Est ce qu’une seule estimation de banque spécifiant que le taux proposé est supérieur au taux initialement défini dans le compromis ?

Merci pour vos retours.

Mots-clés : achat, annulation, compromis, conditions, crédit, taux

MisterVix · #2

Bonjour

C’est très simple:

Cas 1: Vous êtes dans le cas d’une clause suspensive, dans ce cas vous pouvez vous retirer sans frais.
Notez toutefois que pour les cas de non obtention du prêt vous devez prouver que vous avez tenté auprès de PLUSIEURES BANQUES d’obtenir le crédit aux conditions convenues dans le compromis.

Clairement, 1,75% sur 15 ans c’est totalement en dehors des choux, soit vous n’êtes pas du tout solvable et votre banquier ne veut pas vous prêter, soit vous inventez ce taux, et il sera facile à votre vendeur de prouver que sur 15 ans aujourd’hui on obtient de biens meilleurs taux.

Cas 2: Vous n’entrez pas dans les cases de la clause suspensive. Dans ce cas vous pouvez vous retirer EN PAYANT 10% du prix du bien, que vous avez à priori déposé en dépôt chez le notaire lors de la signature du compromis.

Autrement dit, soyez sérieux et respectez le contrat, si votre clause mentionne un taux sur 20 ans, vous devez fournir la preuve que vous n’obtenez pas les conditions sus mentionnées pour le taux et la durée mentionnés.

D’ailleurs c’est idiot, les taux sur 20 ans seront forcément supérieurs à ceux sur 15 ans, donc si vous êtes à 1,75% sur 15 ans (ce qui à mon humble avis est faux), forcément le taux sur 20 ans sera plus élevé.

Si les taux que vous évoquez sont les véritables, et que donc vous n’êtes pas solvable, alors vous pouvez vous en sortir avec la clause de non obtention du crédit, et dans ce cas je vous conseille d’aller voir un banquier pour définir votre budget afin de ne pas recommencer les mêmes erreurs lors d’une prochaine vente. L’agent immobilier risque de ne plus vous montrer de bien à l’avenir…

Pierrot31 · #3

Soit il s’agit d’habitation, et alors, vous avez la loi Srivener des 10jours.

Après ce délai ou s’il s’agit d’un local pro ou immeuble mixte, il ne reste plus que la condition suspensive de crédit. Elle s’entend comme un maximum. Par exemple, vous y avez indiqué que vous financerez le bien à 100% et vous avez un refus sur une demande de financement à 110%: vous ne pouvez pas la faire jouer… même chose pour les durées: vous dites sur 20 ans et vous avez un refus sur une demande de financement à 15 ans: vous ne pouvez la faire jouer.

Bien à vous,

Timinel · #4

Bonjour

Vous devez avec les clauses suspensives précises dans le compromis .

IL faut prouver ( en principe par 2 offres ou refus ) sur les conditions mentionnées.
un refus a 15 ans ne veut pas dire qu’on vous refuse 20 ans.

vous devez aussi voir si vous aviez des delais pour produire l’offre , ou une necessité de montrer votre recherche active … etc

Bref votre notaire vous guidera au mieux il connait le document.

Cdt

sven337 · #5

MisterVix a écrit :
Bonjour

[…]Notez toutefois que pour les cas de non obtention du prêt vous devez prouver que vous avez tenté auprès de PLUSIEURES BANQUES d’obtenir le crédit aux conditions convenues dans le compromis.
[…]
Cas 2: Vous n’entrez pas dans les cases de la clause suspensive. Dans ce cas vous pouvez vous retirer EN PAYANT 10% du prix du bien, que vous avez à priori déposé en dépôt chez le notaire lors de la signature du compromis.
[…]

Ce que j’ai cité au dessus est faux. Le nombre de refus à obtenir dépend de la rédaction du compromis, un seul peut parfaitement être suffisant (y compris pour un compromis authentique).
Deuxièmement, l’abandon du dépôt de garantie de 10% ne libère pas l’acheteur de son obligation d’acheter, la vente pourrait théoriquement être poursuivie au tribunal, et des dommages-intérêts prononcées en sus des 10%.

Pour revenir à la question du début, il faudrait logiquement coller exactement aux conditions du compromis. Mais si sur 15 ans vous avez déjà un taux en dehors des clous, alors il le sera d’autant plus sur 20 ans, et donc ça doit à mes yeux être suffisant comme refus de crédit. Mais autant demander sur 20 ans, c’est plus correct et plus simple.

Iqce · #6

bonjour,

Une précision importante : si vous n’entrez pas dans la/les conditions suspensives, vous devez en théorie les 10% (ou autre suivant la rédaction du compromis) ; mais, dans la réalité, le vendeur sait que cela va être compliqué avec peut être un contentieux long etc
Donc vous pouvez tenter de négocier moins que 10%. Surtout si vous avez un motif valable au moins sur le plan moral.

Pierrot31 · #7

@TheEdge
Est-ce le climat social actuel qui vous fait envisager de renoncer à votre achat?

Dernière modification par Pierrot31 (05/12/2018 18h25)

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