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Forums des investisseurs heureux

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#151 07/02/2014 21h39 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

JaneES,

Tres bien votre pétition.
J’espére que cela servira a quelque chose.

Votre exemple est intéressant.

Voici notre situation (2012)
Mr  (en attente d’avoir 65 ans) pas de revenu                     0 euro
Mme retraitée revenus annuels                                1 860 euros  (exonéré pas assez important)
revenus fonciers net 8600  (approx)                             8  600 euros
                              Total revenus imposables          8 600 euros 

Impots                8600 x 20% =         1 720 euros
contributions        8600 x 15.5% =      1 333 euros (total impôts revenus 3 053 euros)
taxes foncieres  922+ 955  =              1 877 euros
TVL (taxe logement vacants)  =             639 euros
                      Total impôts            5 569

mais…

Heureusement a ces revenus s’ajoutent les revenus du portefeuille.
qui représentent a la louche 5 a 6 fois le revenu net imposable et la je suis taxé de la manière suivante:
10% sur les dividendes actions US, retenues chez IB
30% sur dividendes actions françaises, détenus chez IB
et 15 % sur dividendes actions françaises détenues chez Fortunéo
et puis j’ai encore les intérêts des livrets.

Je ne me plains pas.  Je suis bien loti.


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

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#152 07/02/2014 21h53 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   31 

Pour comparer, avez-vous calculé :
- la somme des impôts sur vos revenus mobiliers (pour les comparés aux revenus immobiliers)

- également calculé la somme que cela représente en pourcentage de la valeur totale pour chaque catégorie (X% de la valeurs totaux de vos biens immo et Y% de la valeur de vos valeurs mobilieres)?

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#153 07/02/2014 22h05 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

jeamb a écrit :

Pour comparer, avez-vous calculé :
- la somme des impôts sur vos revenus mobiliers (pour les comparer aux revenus immobiliers)

- également calculé la somme que cela représente en pourcentage de la valeur totale pour chaque catégorie (X% de la valeurs totaux de vos biens immo et Y% de la valeur de vos valeurs mobilieres)?

les impôts sur les revenus mobiliers sont de 10% 15% ou 30 % suivant le cas.
les impôts sur les revenus immobiliers sont de 35.5%

Y a pas grand chose a comparer.
c’est tout a fait simple
"Y a pas photo" dirait quelqu’un que je connaissais.
Pas besoin de faire de grand calculs c’est tout vu.


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

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#154 07/02/2014 22h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Réputation :   -4 

En France, on déteste la réussite et les riches. Au lieu de mieux gérer les dépenses publiques en les réduisant, nos élus ne pensent qu’à augmenter nos impôts.

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#155 08/02/2014 01h22 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Modérateur
Réputation :   1084 

@dbland : pensez-vous que votre message #154 respecte la charte de ce forum ? Vous pouvez nous dire ce que vous pensez, des riches, par exemple, ou suggérez des mesures qui amélioreraient la situation. Mais merci de vous abstenir de généralités (chaque français peut penser différemment des 66 autres millions de Français)  / phrases de comptoir / rumeurs (cf la partie "attitude" de notre charte ou de lamentations (cf partie "de l’idée à l’action" de notre charte), qui n’enrichissent en rien ce forum.


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#156 08/02/2014 04h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   157 

Miguel a écrit :

les impôts sur les revenus mobiliers sont de 10% 15% ou 30 % suivant le cas.
les impôts sur les revenus immobiliers sont de 35.5%

Bonjour, d’après ce site: Calcul de l’impÀ´t sur le revenu du non résident par la France

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

N’êtes vous pas dans ce cas ?


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#157 08/02/2014 04h50 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

Faith a écrit :

Bonjour, d’après ce site: Calcul de l’impÀ´t sur le revenu du non résident par la France

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

N’êtes vous pas dans ce cas ?

Faith,
Merci de votre contribution.
Le lien que vous avez partagé est très intéressant.
Compte tenu de l’importance de mon patrimoine global,
je ne peux pas décemment recourir a cet artifice.
Je ne pense pas que les impôts apprécieraient ou accepteraient.
Lorsque j’’ai été prélevé, en 2011, de 30% de PF par bourse directe,  au lieu de 15% (conv.fiscale)
sur mes revenus de dividendes de valeurs françaises.
Ils ont refusés de me rembourser, j’aurai pu faire appel mais les délais sont courts
et le courrier est très lent, l’internet, ils n’en veulent pas. (les 15% représentaient une somme conséquente).

Dernière modification par Miguel (08/02/2014 05h41)


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#158 08/02/2014 09h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Réputation :   -4 

GoodbyLenine a écrit :

@dbland : pensez-vous que votre message #154 respecte la charte de ce forum ? Vous pouvez nous dire ce que vous pensez, des riches, par exemple, ou suggérez des mesures qui amélioreraient la situation. Mais merci de vous abstenir de généralités (chaque français peut penser différemment des 66 autres millions de Français)  / phrases de comptoir / rumeurs (cf la partie "attitude" de notre charte ou de lamentations (cf partie "de l’idée à l’action" de notre charte), qui n’enrichissent en rien ce forum.

donc sur votre forum, on n’a plus le droit de s’exprimer ? charte ou censure ?

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#159 12/03/2014 18h19 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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#160 07/05/2014 23h14 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Article "Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux" publié sur le site de l’adfe (Français du monde – Association Démocratique des Français à l’Etranger)

Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux | Français du monde - adfe - Association Démocratique des Français à l'Etranger

A lire tout particulièrement le commentaire de "Sireow" qui décrit la démarche à suivre pour contester la mesure.
Etant concerné, je n’ai encore rien entrepris à titre individuel mais m’inquiète du fait que même en cas de condamnation de la France,  la récupération rétroactive des prélèvements annulés ne serait pas garantie.
Un comble pour un pays coutumier des mesures fiscales rétroactives !

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#161 26/08/2014 08h46 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour, pour faire suite à votre message, en effet, la récupération rétroactive n’est plus garantie.

L’article L 190 5ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales a été modifié par la loi de lutte contre la fraude et la délinquance fiscale (fin 2013).

Il dispose dorénavant que ne constitue pas un événement ouvrant droit à un nouveau délai de réclamation (action du contribuable pour contester l’impôt), le fait qu’une norme de droit national soit déclarée non conforme au regard du droit de l’UE.

En clair, si la France se fait condamner, vous ne pourrez réclamer que jusqu’à N-2 (en 2014, vous pourrez réclamer pour les revenus 2013 et 2012).

Il convient de déposer une réclamation pour l’année 2012 avant le 31 décembre 2014, sinon cette année sera prescrite.

Edit : j’avais oublié de préciser qu’il s’agissait de l’article du livre des procédures fiscales

Dernière modification par Julien34 (27/08/2014 08h27)

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#162 07/09/2014 10h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour,

J’ai du mal à savoir comment se passe la déclaration / paiement des charges CSG-RDS sur les revenus fonciers pour un expatrié.

J’ai des revenus de SCPI et si les charges sociales sont prélevées à la source sur la part de revenus financiers (les montants sont minimes de l’ordre des centimes d’euros), sur les revenus fonciers je ne vois pas de retenue des charges sociales.

Aussi j’ai des revenus fonciers d’appartements en direct et l’agence immobilière en charge du bien ne prélève pas non plus les charges sociales. 

Les charges doivent-elles se déclarer sur un formulaire ou une rubrique sur la déclaration de revenus? Et seront payées avec l’IR?

Enfin pour une location meublée, dont les revenus sont des revenus commerciaux et non fonciers, les charges sociales s’appliquent elles?


To achieve fair investment results is easier than you think; superior results are harder than you thought

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#163 07/09/2014 10h54 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Pour les revenus fonciers, Vous remplissez votre 2042/2044 chaque année et l’avis d’imposition que vous recevez en août/septembre comprend IR et CSG-RDS à régler. C’est désormais fusionné sur le même avis, avant on recevait contribution sociales en novembre, comme TA. Et après TF en octobre et IR en septembre. Excusez moi pour la digression …

Votre agence immobilière n’intervient pas la dedans

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#164 07/09/2014 10h56 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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En tant qu’expat, vous devez remplir votre déclaration 2042 et votre 2047 et les transmettre au service des non résidents.

Les contributions sociales sont calculées sur la base des revenus fonciers déclarés sur la 2042, et le paiement, maintenant, se fait en même temps que les impots.

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#165 07/09/2014 11h01 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Jef56 a écrit :

J’ai des revenus de SCPI et si les charges sociales sont prélevées à la source sur la part de revenus financiers (les montants sont minimes de l’ordre des centimes d’euros), s?

D’autre part, même si cela est minime, je suis surpris que vous payiez des contributions sociales sur vos revenus financiers. Les NR en sont exclus

Avez vous signalé  la société de gestion que vous êtes NR?

Ou c’est peut être une règle particulière pour les véhicules d’investissement de ce type, à voir avec votre société de gestion pour lever l’incertitude

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#166 07/09/2014 11h05 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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xa a écrit :

En tant qu’expat, vous devez remplir votre déclaration 2042 et votre 2047

2047 est pour les résidents français qui touchent des revenus à l’étranger

Dans votre cas de NR français, c’est bien 2042/2044 pour les RF

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#167 21/10/2014 21h41 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonne nouvelle dans ce dossier puisque Mme E. Sharpston a rendu aujourd’hui ses conclusions que vous pouvez retrouver à l’adresse suivant :

http://curia.europa.eu/juris/document/d … doclang=FR

Bien que cette position était prévisible, j’en suis particulièrement ravi.

Pour faire simple, en 2000, la CJUE avait acté (puis l’administration fiscale en 2004) que les prèlèvement sociaux ne pouvaient être appliqués sur les revenus d’activité et de traitements (article L.136-1 du code de la SS) qu’à la double conditions de domiciliation fiscale en France et de dépendance à un régime de Sécurité Sociale française (y compris la CFE).

Mme Sharpston a donc conclut qu’il en était de même pour la disposition évoquée dans cette file.

Cette décision pourrait donc servir pour de nombreux autres cas de figure d’assujettissement aux Prélèvements Sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (article L.136-6 du code de la SS) et des produits de placement (article L.136-7 du même code).

La double condition évoquée plus haut s’appliquerait donc également aux articles L.136-6 et L.136-7 sur lesquels la CJUE ou tout autre instance européenne n’avait eu à se positionner jusqu’à aujourd’hui.

(désolé pour les accents et fautes de frappe, message rédigé via smartphone)

Dernière modification par Saydji (21/10/2014 21h56)

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#168 22/10/2014 08h49 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour Miguel,

Il y a une erreur dans le calcul ci-dessous

Miguel a écrit :

Voici notre situation (2012)
Mr  (en attente d’avoir 65 ans) pas de revenu                     0 euro
Mme retraitée revenus annuels                                1 860 euros  (exonéré pas assez important)
revenus fonciers net 8600  (approx)                             8  600 euros
                              Total revenus imposables          8 600 euros 

Impots                8600 x 20% =         1 720 euros
contributions        8600 x 15.5% =      1 333 euros (total impôts revenus 3 053 euros)
taxes foncieres  922+ 955  =              1 877 euros
TVL (taxe logement vacants)  =             639 euros
                      Total impôts            5 569

En effet selon la loi fiscale, tu peux calculer le taux moyen d’imposition d’un non résident fiscal sur la base d’un résident fiscal francais (Barème IRPP) sur la base des revenus mondiaux.

Ainsi tu ne seras pas imposé à une TMI minimum de 20 % sur les revenus fonciers mais soit à 0% si tu es mariés soit à 5.5% si célibataire.

La procédure à suivre pour bénéficier de cette dérogation est précisée au point 400 du Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2013.

Tu as un délai de trois ans pour revenir sur tes anciennes déclarations.

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#169 23/10/2014 20h26 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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ChrisNC a écrit :

Bonjour Miguel,

Il y a une erreur dans le calcul ci-dessous
…/…
En effet selon la loi fiscale, tu peux calculer le taux moyen d’imposition d’un non résident fiscal sur la base d’un résident fiscal francais (Barème IRPP) sur la base des revenus mondiaux.

Ainsi tu ne seras pas imposé à une TMI minimum de 20 % sur les revenus fonciers mais soit à 0% si tu es mariés soit à 5.5% si célibataire.

La procédure à suivre pour bénéficier de cette dérogation est précisée au point 400 du Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2013.

Tu as un délai de trois ans pour revenir sur tes anciennes déclarations.

Bonsoir Chris,

Merci pour cette information, je m’en vais approfondir cela, et vous tiens informés.

Dernière modification par Miguel (23/10/2014 20h27)


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#170 24/10/2014 02h07 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Miguel,

Ci-dessous le lien du BOFIP

IR - Situations particuliÀ¨res liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Principes généraux, base et calcul de l’impÀ´t sur le revenu

Le point 400 est explicite.

Je l’applique pour mon cas personnel avec succès. Tu as juste une déclaration sur l’honneur de tes revenus mondialisés.

Après tu prends la calculette fiscale comme un contribuable français pour aller chercher ton taux moyen d’imposition et tu appliques ce taux à tes revenus fonciers.

Selon mes calculs, il est plus interressant de déclarer avec le taux moyen dans les cas ci-dessous

1 parts  - REVENUS ( salaires+ fonciers) < 80000 €
2 parts  - REVENUS ( salaires+ fonciers) < 160000 €
2.5 parts  - REVENUS ( salaires+ fonciers) < 170000 €
3 parts  - REVENUS ( salaires+ fonciers) < 180000 €

Par ailleurs, j’aime la fiscalité en France qui permet de sur imposer les contribuables grâce à la complexité de la loi.

Aussi, est ce que quelqu’un à déja reçu sa feuille d’impôts de la trésorerie pour les non résidents ?

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#171 24/10/2014 04h04 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour

IL me semble qu il y a une erreur dans le Calcul :

Miguel a écrit :

    Voici notre situation (2012)
    Mr  (en attente d’avoir 65 ans) pas de revenu                     0 euro
    Mme retraitée revenus annuels                                1 860 euros  (exonéré pas assez important)
    revenus fonciers net 8600  (approx)                             8  600 euros
                                  Total revenus imposables          8 600 euros

    Impots                8600 x 20% =         1 720 euros
    contributions        8600 x 15.5% =      1 333 euros (total impôts revenus 3 053 euros)
    taxes foncieres  922+ 955  =              1 877 euros
    TVL (taxe logement vacants)  =             639 euros
                          Total impôts            5 569

En effet selon la loi fiscale, tu peux calculer le taux moyen d’imposition d’un non résident fiscal sur la base d’un résident fiscal francais (Barème IRPP) sur la base des revenus mondiaux.

Ainsi tu ne seras pas imposé à une TMI minimum de 20 % sur les revenus fonciers mais soit à 0% si tu es mariés soit à 5.5% si célibataire.
- See more at: [url=http://www.devenir-rentier.fr/post.php?tid=2321#sthash.jh31DI6M.dpuf

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Miguel a des revenus de capital 5 a 6 fois superieur a ses revenus francais. il faut donc les integrer pour determiner le TMI.

La demonstration reste sans doute correcte et le passage au taux moyen interessant.

Ci dessous , l exemple du bofip:

L’article 197 A du CGI permet au contribuable de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.

Exemple :

Soit un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2010 des revenus suivants :

- revenus de source française :  revenus fonciers nets imposables :  7 500 € ;

- revenus de source étrangère : intérêts de créances :   1 500  € et salaires :  33 500 € ;

Total :   37 650 €.

Soit après déduction de 10 % pour frais professionnels :  30 150 €.

Impôt français théoriquement dû par application du barème progressif : 1 254 €.

Taux moyen d’imposition :

(1 254 x 100) / 37 650 = 3,33 %.

Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l’impôt effectivement dû en France est de :

7 500 x 3,33 % = 250 €.

395

Ces dispositions sont applicables à l’égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident.

Lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, le taux moyen ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention.

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#172 24/10/2014 07h02 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci Timinel,
Merci ChrisNC,
Ne sachant pas ou trouver le document --- j’ai commencé par adresser un courrier au çentre des Impôts des non résidents.
Je pense que je ne vais pas tarder a recevoir une réponse.

Entre temps j’ai consulté apres avoir lu votre message Chris
  "le lien du BOFIP
IR - Situations particuliÀ¨res liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Principes généraux, base et calcul de l’impÀ´t sur le revenu
Le point 400 est explicite."


Explicite --- explicite --- moi je trouve plutôt que c’est confus.

Bref  action lancée et a suivre


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#173 24/10/2014 07h58 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Réputation :   183 

Oui, Miguel, moyennement explicite, voyeuriste et peut être même dangereux. Mais cette règle existe

Pour le voyeurisme, je n’ai pas envie de fournir mes revenus mondiaux au Trésor français, si j’ai quitté mon pays, c’est aussi pour la fiscalité et pour avoir la tranquilité, ne pas avoir à tout déballer chaque année 
En plus, suivant les cas et les conventions, le trésor pourrait revisiter votre centre d’intérêt économique

Dangereux, en dehors du point mentionné ci dessus, des qu’on demande à être remboursé par le trésor français, on s’expose presque toujours à un examen de sa situation fiscale. Le trésor n’aime pas rembourser

Sur ce, bonne réflexion

BaV

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#174 24/10/2014 08h21 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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ChrisNC a écrit :

…/..
Aussi, est ce que quelqu’un à déja reçu sa feuille d’impôts de la trésorerie pour les non résidents ?

J’ai reçu  mon avis d’impots 2014 il y a une dizaine de jours ~ 10 octobre
Date d’établissement 04/08/2014 donc probablement envoyé y a deux mois
actuellement posté éco’pli 86 POITIERS 28/08/2014


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#175 27/10/2014 02h59 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci Miguel pour l’information.

En réponse à la citation ci-dessous

Tssm a écrit :

Oui, Miguel, moyennement explicite, voyeuriste et peut être même dangereux. Mais cette règle existe

Pour le voyeurisme, je n’ai pas envie de fournir mes revenus mondiaux au Trésor français, si j’ai quitté mon pays, c’est aussi pour la fiscalité et pour avoir la tranquilité, ne pas avoir à tout déballer chaque année 
En plus, suivant les cas et les conventions, le trésor pourrait revisiter votre centre d’intérêt économique

Dangereux, en dehors du point mentionné ci dessus, des qu’on demande à être remboursé par le trésor français, on s’expose presque toujours à un examen de sa situation fiscale. Le trésor n’aime pas rembourser

Sur ce, bonne réflexion

BaV

Je ne vois pas ce que le voyeurisme de l’état français vient faire dans cette discussion. La loi fiscale est présente pour être appliquée. votre post ne concerne finalement que les contribuables essayant de frauder le fisc avec les risques induits.

A partir du moment ou vous habitez dans un pays étranger avec votre famille et que vous travaillez dans ce pays, le risque fiscal est nul.

Par ailleurs, le trésor peut revenir comme un contribuable seulement sur les 3 dernières déclarations.
Dans le cas de miguel, mise à part fiscaliser au taux forfaitaire de 20 % (qui est déja le cas) il n’y a pas d’autres risques.

Je comprends la crainte des contribuables concernant les impots mais je pense qu’il faut arréter d’avoir un discours de "père fouettard" du fisc français. Personellement j’applique ce cas sans aucun autre ennui du fisc et en conservant une entente cordiale avec la trésorerie.

Dernière modification par ChrisNC (27/10/2014 03h00)

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