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#1 03/07/2012 12h35 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Nous y sommes et je le pressentais, mais pas de cette facon.

A partir du 1er juillet les non-residents paieront la CSG-RDS sur les revenus fonciers et plus-value realises sur des biens immobiliers situes en France.

Perso j’ai deja trois lignes de SCPI et j’hesitais a renforcer devant la situation fiscale fluctuante et le risque eleve de subir des prelevements supplementaires. Bien m’en a pris.

Je vais egalement arbitrer mon portefeuille boursier dans la mesure ou les SIIC seront sans doute touchees egalement.

En outre je m’interroge sur l’aspect legal d’appliquer des prelevements sociaux a une population qui ne beneficie pas du systeme social Francais.

Ne pensez pas que je suis egoiste. Beaucoup de non-residents doivent payer l’ecole Francaise de leur enfants (au passage le gouvernement supprime les aides) et cotiser a des assurances medicales (type CFE). Ce n’est pas toujours l’entreprise qui paye.

Mots-clés : csg, non-residentn, prélèvement sociaux

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#2 03/07/2012 13h08 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Je connais ce cas de figure car je le subissais.
La CEDH (et le Conseil d’Etat) avait jugé illégal ce paiement dans un cas bien précis (français vivant à Monaco) car il s’agit d’une cotisation et non d’un impôt.
Qui dit cotisation, dit ouverture de droit.
Or ce n’est pas le cas.

Il devrait donc y avoir une même décision si quelqu’un portait l’affaire devant les tribunaux

Maintenant il faut voir une chose importante: si la CSG/CRDS sont intégré à l’impôt sur le revenus, alors ce ne sera plus une cotisation et ce raisonnement tombera à l’eau.

Dans mon cas, je suis prélevé automatiquement de ces Prélèvements sociaux et je dois en demander le remboursement à chaque fin d’année fiscale.
Essayez de faire la même chose.

Dernière modification par Saydji (03/07/2012 13h09)

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#3 03/07/2012 21h50 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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A l’opposé, imaginons qu’un Français habite à 50m de l’autre côté de la frontière et ne rentre au pays que lorsqu’il a des soucis de santé.
Un citoyen Français a accès à tous les soins de France. Donc il participe au système social et puis c’est tout. Je trouve très inconvenant que certains Français émigrent en Thaïlande mais rentrent illico au pays au premier examen médical suspect.

Le système social Français est remarquable par sa qualité ET par son coût.

La planète est en crise, les Etats sont surendettés et la croissance passée qui a permis à certains d’entre nous de se constituer leur patrimoine a été "gagnée" au prix d’un endettement aujourd’hui démesuré. A l’heure où nous devons manifestement tous penser autrement, il serait bien que chacun regarde au-delà de sa parcelle : ceux qui croient que ce qu’ils possèdent n’est dû qu’à leurs petits bras musclés, feraient bien de mesurer l’impact des sociétés (protection sociale, opportunités, fiscalité, niveau de vie des clients etc.) sur leur réussite.

Et avant de considérer que si vous avez fait des choses, les autres peuvent les faire, promenez-vous un peu dans la foule d’un quartier populaire, et parmis ceux que vous croisez, mesurez qui est capable, qui a la capacité de faire ce que vous avez fait. Et si vous avez eu la capacité de vous constituer un patrimoine, vous êtes un privilégié (au sens de votre capacité car si c’est par héritage ou donation, il me semble carrément mesquin de chouiner pour 2 points de CSG). Un peu de partage avec ceux qui ne peuvent pas vous grandit.

Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous : les surenchères fiscales m’exaspèrent, je suis pour un système fiscal stable. Mais je ne suis pas choqué que ceux qui réussissent mieux contribuent plus que ceux qui ne peuvent pas. L’ennemi du système social n’est certainement pas ceux qui ne peuvent pas, ce sont ceux qui ne veulent pas — voire ceux qui trichent.

Bien sincèrement (merci pour le point de réputation en moins).


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#4 03/07/2012 23h16 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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C’est le problème en France car pour quelques cas d’abus, on pénalise tout le monde et, pire que tout, on leur fait un procès d’intentiin.

A partir du moment où un français à l’etranger ne peut avoir accès à la plupars des infrastructures francaise (ecoles, routes, hopitaux, etc) pourquoi auraient ils un devoir de solidarité à sens unique?
De même, quid des bi nationaux nés à l’etranger et qui auront fait leur beurre à l’étranger?

Ne le prenez pas personnellement Jean-Marc mais l’exemple que vous donnez est typique du cliché qui avait d’ailleurs été utilisé de manière plus violente par l’actuel Ministre du budget français.
C’est beaucoup plus complexe que ça et est largemznt aussi injuste que de dire que tous les chomeurs ne sont que des assistés ou des profiteurs.

Néanmoins, un cliché à toujours un fond de vérité mais peut entrainer de dangereuses dérives.

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#5 04/07/2012 00h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Jean-Marc,  je crois comprendre que la question ne concerne pas 2 points de CSG, mais les 15.5 points de prélèvements sociaux….

Il me semble que jusqu’à présent, les non-résidents en France n’avaient aucune contribution sociale à payer (mais payaient l’impôt sur leurs revenus en France, s’ils y possédaient par exemple des biens générant des revenus, avec dans pas mal de cas un prélèvement forfaitaire à la source, pour limiter les risques de fraude). J’ignore si un changement a eu lieu au 1er juillet (aucun texte légal n’a été cité comme référence par Robdream), et il est possible que les prélèvements dont parle Robdream soient juste une précaution pour éviter des fraudes (charge alors au non-résident qui paie bien ses impôts dans un autre pays de constituer le dossier pour se faire rembourser).

Je ne serais pas choqué par ce genre de processus, d’autant que c’est exactement celui que (par exemple) les résidents fiscal en France subissent lorsqu’ils perçoivent des dividendes d’actions de sociétés basées dans pas mal de pays. La constitution du dit dossier pour réclamer le remboursement des sommes en question est d’ailleurs siffisamment compliquée pour que pas mal de monde y renonce purement et simplement.

Je pense qu’il est logique d’établir des règles raisonnables, par exemple sur qui paie quels impôts (pour ceux sur le revenu : selon l’endroit où les revenus sont générés, au moins). Il n’est sans doute pas toujours possible d’associer directement les paiements à des droits, car ça serait encore plus compliqué que ça l’est déjà, et la situation des personnes peut changer souvent. Donc il faut se contenter de règles qui limitent les dégâts, et évitent autant que possible les fraudes manifestes.

Et comme on est parti, il serait sans doute plus judicieux d’essayer d’harmoniser ces règles entre les Etats de la Communauté Européenne, plutôt que d’essayer d’en inventer des nouvelles en espérant être plus malin que les voisins. Un bon signal pour aller en ce sens serait déjà que les fonctionnaires européens paient des impôts sur leurs revenus à leur pays de résidence….

Un autre domaine, un peu similaire, me vient à l’esprit : on a récemment voté pour élire nos députés en France, et à cette occasion il y a eu 11 députés élus par "les Français de l’étranger". Or personne ne s’est offusqué du fait que le rôle principal de ces députés soit de voter les lois de la France, applicables sur le territoire de la France, donc au final fort peu applicables à bon nombre des électeurs qui ont élus ces députés (sauf quand ils se rendent à leur Ambassade de France, ou retournent au pays)….. Dans le même ordre d’idée, une partie de l’opinion semble farouchement opposée à ce que les personnes n’ayant pas la nationalité française (ou d’un des pays de l’U.E.) puissent voter pour élire leurs conseillers municipaux, même si ces personnes paient leurs impôts au niveau local (et pas seulement d’ailleurs), participent à la vie locale (à tout ce que les municipalités gèrent), et ceci même si ces personnes restent dans leur commune sur de très longues durées.


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#6 04/07/2012 06h57 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Mes sources:

Les dernières surprises fiscales du gouvernement

C’etait egalement dans Les Echos web d’hier.

Ce n’est pas encore officiel mais generalement ces sources sont tres fiables. D’autant que Cahuzac attaque depuis de nombreux mois les non-residents. Il fait du populisme et de la demagogie de gauche. C’est facile, populaire, evite de s’attaquer aux vrais problemes. Par contre pour la legalite je suis plus circonspect.

Je maintiens qu’il n’est ni logique ni legitime d’appliquer les cotisations sociales a des personnes qui ne beneficient pas du systeme social Francais.
Les non-residents Francais ont des depenses supplementaires qui ne sont pas toujours payees par les entreprises. Pour ma part je ne pense pas avoir pour toujours les ecoles et couvertures maladies payees par mon entreprise. Et je connais de nombreuses personnes qui se debrouillent seules depuis des annees.

Aussi tres clairement cette mesure va contraindre beaucoup de personnes a reduire leurs investissements en France.
Aujourd’hui l’immo (pas clair si les SIIC sont concernees), demain l’Assurance Vie et les livrets d’epargne,… Je ne vois pas les choses s’ameliorer pour notre pays.

Pour proteger ma famille et notre patrimoine je vais reduire la voilure en France.

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#7 04/07/2012 09h09 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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GoodbyLenine a écrit :

Un autre domaine, un peu similaire, me vient à l’esprit : on a récemment voté pour élire nos députés en France, et à cette occasion il y a eu 11 députés élus par "les Français de l’étranger". Or personne ne s’est offusqué du fait que le rôle principal de ces députés soit de voter les lois de la France, applicables sur le territoire de la France, donc au final fort peu applicables à bon nombre des électeurs qui ont élus ces députés (sauf quand ils se rendent à leur Ambassade de France, ou retournent au pays)…..

A vrai dire, ça a toujours été le cas dans un sens puisqu’un français non résident peut très bien voter dans un département français où il est hébergé par exemple (ou il possède un bien immobilier).
Après, rassurez vous… Ces députés des Français de l’Etranger ne sont ni plus ni moins qu’un prétexte pour qu’à moyen terme, la France puisse imposer tous les non résident sur la base de leur nationalité (un peu sur le principe de la fiscalité américaine).

Les Français de l’Etranger n’ont pas demandé à avoir des députés, ils s’en contrefichent pour la plupart (il suffit de voir les taux d’abstention proche des 80% pour s’en assurer). Ca leur a été imposé par le précédent gouvernement. Le nouveau, lui, fera en sorte que leur revenu le soit également… imposé smile

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#8 04/07/2012 09h39 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Je n’ai pas d’enfant et mes impôts financent l’école. Certains n’ont pas de voiture et ils financent les routes. A l’opposé, personne n’accepterait de payer l’instituteur de ses enfants au prix d’un précepteur (donc au coût réel), ni de payer un péage dès que sa voiture passe le portail de son terrain. Par définition, le pays se donne une ambition de service public, et adapte (oups… devrait adapter) ses recettes fiscales pour le financer. Ces dernières sont aveugles. En tant que comptable amateur, je pense que le principe de recettes non affectées qui préside à tout budget d’une collectivité devrait aussi s’appliquer à l’Etat. Dire que la CSG va à tel poste et l’IR à tel autre lie le service rendu à la politique fiscale. Et en plus ce n’est pas vrai dans les faits.

Un ressortissant Français à l’étranger bénéficie des services de l’Ambassade et dès qu’il rentre au pays il a accès à tout le panel de services publics.
Lorsque vous indiquez que certains services ne vous sont pas accessibles, j’ai envie de vous poser une question : vous êtes en Thaïlande et on vous diagnostique une insuffisance cardiaque dont la seule issue est la transplantation. Faites-vous cette opération en Thaïlande ou rentrez-vous la faire à Paris ?

Le ressortissant Français est… Français. A ce titre, il est VIP des services publics Français dès qu’ils lui sont accessibles. Quant aux écoles des Français de l’étranger, j’imagine qu’elles subissent des arbitrages comme les écoles de nos petites communes qui ferment les unes après les autres faute d’enfants en nombre "suffisant" pour les remplir. Une bonne partie des Français de France payent une école privée à leurs enfants en plus de leurs impôts qui vont en bonne partie à l’Education nationale. C’est un choix, de même qu’accepter un travail à l’étranger en est un, et la nécessité de scolariser ses enfants participe à ce choix.

Etre Français de l’étranger peut être vu comme une assurance en cas de gros coup dur, et cette assurance supporte une cotisation. Pour se couper du financement du système Français dès lors qu’on ne lui voit aucun attrait, le changement de nationalité est une bonne piste.

En conclusion, la nationalité Française ouvre des droits, certes moins tangibles pour un Français de l’étranger, mais certainement pas nuls. Le financement de ces droits relève d’une politique de recettes fiscales où des équilibres sont à trouver, sans tabous.


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#9 04/07/2012 10h06 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Jean-Marc a écrit :

Je n’ai pas d’enfant et mes impôts financent l’école. Certains n’ont pas de voiture et ils financent les routes. A l’opposé, personne n’accepterait de payer l’instituteur de ses enfants au prix d’un précepteur (donc au coût réel), ni de payer un péage dès que sa voiture passe le portail de son terrain.

Certes mais un français à l’étranger paye des impôts dans les pays où ils vivent et participent aux écoles publiques, routes, hôpitaux etc. du pays de résidence.
De même, ce français peut très bien ne pas avoir de voiture ou d’enfant et financera par ses impôts dans son pays de résidence ces infrastructures (ce qui correspond à votre exemple).
Donc pourquoi devraient il payer pour les infrastructures locales ET françaises?

Jean-Marc a écrit :

Lorsque vous indiquez que certains services ne vous sont pas accessibles, j’ai envie de vous poser une question : vous êtes en Thaïlande et on vous diagnostique une insuffisance cardiaque dont la seule issue est la transplantation.

J’imagine que je chercherai avant tout un endroit où j’ai le plus de chance que la transplantation réussisse (ce n’est donc pas dit que ce soit la France).
Maintenant, bon nombres de personnes étrangères ne viennent en France que dans ce genre de cas et abusent du système, les Français n’étant pas des saints vont également en profiter, forcément.

Maintenant, un cas qui a plus de chance de se réaliser:
Vous êtes en Thaïlande et vous avez besoin de médicaments pour traiter une bronchite, une angine, une grippe ou autre (je ne parle pas d’une maladie comme le diabète).
Vous ne serez pas couvert par la Sécurité Sociale Française. Donc pourquoi devoir participer à régler cette dette, surtout si vous vivez depuis votre enfance à l’étranger et que vous devez vous acquittez d’autres cotisations dans le pays local?
De même que les employeurs qui cotisent à certaines caisses mais qui n’ont droit à rien en retour.

C’est profondément injuste même si "c’est comme ça".

J’insiste vraiment pour différencier la notion d’impôt qui là est "comptablement mutualisable" (et est considéré comme une solidarité) d’une cotisation qui ouvre forcément des droits ou des prestations. (une cotisation à une association ouvre le droit de membre, une cotisation sociale ouvre droit à une prestation).

Je trouve beaucoup plus logique que les Français de l’Etranger doivent s’acquitter d’un impôt que d’une cotisation qui ne leur permet pas d’ouvrir de droits.

Désolé d’avoir un peu dévié du sujet en débat d’idées. Il est vrai que le sujet des français de l’étranger  ces derniers temps est très prisé de la classe politique.

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#10 04/07/2012 10h20 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Saydji a écrit :

Certes mais un français à l’étranger paye des impôts dans les pays où ils vivent et participent aux écoles publiques, routes, hôpitaux etc. du pays de résidence.

Il existe des conventions fiscales qui règlent le non-cumul. De même d’ailleurs, les étrangers vivant en France émargent à nos impôts et financent donc le système social dont ils bénéficient.

Vous ne serez pas couvert par la Sécurité Sociale Française. Donc pourquoi devoir participer à régler cette dette, surtout si vous vivez depuis votre enfance à l’étranger et que vous devez vous acquittez d’autres cotisations dans le pays local?

La réponse est dans la question : il s’agit d’une dette, pour partie contractée par vous-même lorsque vous étiez enfant et par vos parents qui ont toujours vécu en France. La dette est trans-générationnelle et son injustice est flagrante. Nous sommes à l’aube d’une baisse de la qualité de vie essentiellement due par le poids de la dette (les intérêts) et l’impossibilité à terme de continuer à réaliser des budgets en déséquilibre; le changement de tendance va faire mal et 2013 sera sans doute la première marche à descendre.

Pour revenir à l’objet de cette file, je redis que les contributions sociales sont par nature inadaptées; l’ouverture des droits doit relever d’un statut (Français, résident en France, travailleur, etc.) et non d’une cotisation. Et le financement doit provenir d’un impôt. Sinon la porte est ouverte à une autonomisation du système comme les mutuelles santé. Il est paradoxal que notre bien le plus précieux, notre santé, soit justement le service public le plus mal financé, où seuls les plus aisés se fendent d’une complémentaire.


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#11 04/07/2012 10h40 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Jean-Marc a écrit :

Il existe des conventions fiscales qui règlent le non-cumul. De même d’ailleurs, les étrangers vivant en France émargent à nos impôts et financent donc le système social dont ils bénéficient.

Conventions qui autorise la France bien souvent à prendre la différence de ce qu’aurait été les impôts payés par la personne en France, le tout sans tenir compte du coût de la vie dans le pays de résidence.

Jean-Marc a écrit :

il s’agit d’une dette, pour partie contractée par vous-même lorsque vous étiez enfant et par vos parents qui ont toujours vécu en France

Vous partez du principe que tout français de l’étranger a forcément vécu en France.
Il en existe pas mal (dont la mienne) qui ont la double nationalité et dont la famille est implantée à l’étranger depuis plusieurs générations. Je ne me sens pas "coupable" d’avoir contracté cette dette comme je ne me sens pas "coupable" de ce qu’ont pu faire certains de mes aïeux il y a plusieurs siècles.

Jean-Marc a écrit :

l’ouverture des droits doit relever d’un statut (Français, résident en France, travailleur, etc.) et non d’une cotisation.

Je pense que notre  désaccord vient de là et nous resterons campés sur nos positions.
Selon moi, l’ouverture de droit est directement lié à une cotisation qui peut être progressive selon le niveaux de vie ou revenus de chacun.
Ouvrir des droits gratuitement est la pire des choses à mon avis car c’est le meilleur moyen de donner un objectif aux personnes peu scrupuleuses de profiter du système.

Après, pour rendre les choses beaucoup plus juste, il suffit que n’importe quel français aient scrupuleusement les mêmes droits et devoirs quelque soit sa résidence.
Mais dans la pratique c’est impossible.

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#12 04/07/2012 11h20 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Jean-Marc une ecole Francaise a l’etranger c’est 6000 Euros / an / enfant minimum. C’est un grosse somme. Rien a voir avec le tarif moyen d’une ecole privee en France.

D’autre part comme indique Saydji cotiser deux fois n’est pas logique ni soutenable.
Quand c’est theoriquement possible les demarches a effectuer pour eviter la double imposition sont tres compliquees. C’est evidemment volontairement complique et tres souvent redhibitoire.

Par contre pour aller dans votre sens il faudrait sans doute que l’inscription a l’ambassade soit payante.

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#13 04/07/2012 12h09 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx a écrit :

LES NON-RESIDENTS VACHES A LAIT

Cette mise au point  est nécessaire pour   éviter d entretenir davantage des arguments qui ne sont pas justifiés par les faits
J ai récupéré  dans cet ordre d idées des Citations de Saydjy et Rodream dont  l opinion  est largement documentée

Swx a écrit :

Force est de constater que ceux qui n ont pas le statut de non-résident racontent  n importe quoi

Jean-Marc a écrit :

Lorsque vous indiquez que certains services ne vous sont pas accessibles, j’ai envie de vous poser une question : vous êtes en Thaïlande et on vous diagnostique une insuffisance cardiaque dont la seule issue est la transplantation
J’imagine que je chercherai avant tout un endroit où j’ai le plus de chance que la transplantation réussisse

Vous êtes assurés dans le pays ou vous résidez , mais c est à vous de prendre une complémentaire adéquate  plus ou  moins chère qu  en France - Toutefois elle n est  malheureusement pas  à la portée de toutes les bourses , les Indigènes ne pourront avoir accès qu aux soins minima
Par exemple en Asie du sud-est, depuis certains pays,  Les Non-Résidents  qui le peuvent iront   se faire soigner à Singapour , largement mieux équipé que certains hôpitaux Métropolitains et les Non-Residents qui vivent dans un pays au niveau de vie occidental dans le pays ou ils habitent
L Amérique du Nord est également fort bien équipée , les Pays Européens aussi
C est également le cas , dans certaines Métropoles Africaines
       Les Cliniques étrangères   sont souvent cotées en bourse et font des bénéfices
.

Ce qui pose problème en France c est  le déséquilibre  abyssal du budget de   la Sécurité Sociale - Fraudes variées fréquentes
-Les soins médicaux sont  accessibles après quelques jours de séjour , donc en étant seulement titulaire d un visa touristique :
On s aperçoit brusquement  qu on doive accoucher , qu un examen sommaire vous  apprend que vous avez un cancer qui doit être opéré dans l urgence etc
                             

Swx a écrit :

C est donc difficile d en rendre responsables les Non_Résidents qui sont assurés ou ils habitent

Pour se prémunir contre ce genre d abus , certains pays exigent la preuve de la part de l invitant qu il se porte garant de son visiteur , ou que celui-ci puisse présenter une assurance adéquate

Swx a écrit :

Le cas du paiement de la CSG-  pour non-Résidents ??

est  actuellement en attente  de jugement devant une Cour d Appel Internationale pour ceux qui y sont soumis ..Il s agit d une participation    à fonds perdu pour les Non-résidents sans aucune contre-partie : en effet :
La CSG n ouvre aucun droit à des prestations sociales
                   

Swx a écrit :

LE GOUFFRE DE LA SECURITE SOCIALE

Des milliards de fraudes  reconnues à l encontre de la Sécurité sociale , ce qui ne concerne évidemment pas les Non-Résidents …
Selon le rapport de la Cour des Comptes 2012 : qui relève :
"Hors mesures, le "trou" actualisé par la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) était estimé à 15,5 milliards contre 13,8 milliards initialement prévus dans le budget 2012 de la sécurité sociale.

Jean-Marc a écrit :

Si on habite à 5o m de la frontière , on va se faire soigner en France

C est particulièrement absurde : Un Allemand ou  un Suisse peut-être  ?
et c est généralement le contraire qui se produit dans les Régions limitrophes en raison d accords spéciaux

Les français de l Etranger ont été gratifiés de 11 députés

Comme celà à déjà été mentionné par SAYDJY et RODREAM :
Les non-résidents  n ont rien demandé  c est une idée Gouvernementale
il suffit de voir les taux d’abstention proche des 80% pour s’en assurer -
On peut voter à l Ambassade - mais on n y avait  pas le droit de vote sur les sujets purement hexagonaux

Swx a écrit :

L utilité  de cette nouvelle  "représentation

a été   à ma connaissance , de promener des Commissions de l Assemblée Nationale aux frais du contribuable -Avec un crochet par HAWAI , ou  le TAJ MAHAL ,
avec son conjoint  c  est sympa -
L une de ces Commissions en mission commandée  , dans le pays ou j habite n a pas mis à son programme  de rencontrer la Député élue  de la Circonscription malgré ses demandes réitérées

Swx a écrit :

PAYER DES SURPLUS D IMPOTS EN FRANCE "

Lorsque on en aura fini avec la démagogie gratuite :  On se rappellera que
Le  Président de l Assemblée Nationale , Mr CAHUSAC  avait mentionné sauf erreur, lui-même
il y a plusieurs mois , que la situation inverse  risquait  d être prévue par des traités internationaux à savoir devoir aussi rembourser la différence - Et…ce pourrait être assez  souvent le cas

Swx a écrit :

LE FISC FRANCAIS POURRAIT FACILEMENT CONTESTER  des FORFAITS FISCAUX en Suisse
Condition première pour  obtenir : un forfait  en Suisse : y résider 181 jours -
et n avoir aucune activité dans le pays

Plusieurs cantons  ont déjà , ou s apprêtent à   supprimer  ces forfaits qui finalement ne rapportent  pas grand chose pour beaucoup d ennuis diplomatiques
Une des  raisons majeures de  l existence de ces forfaits n était  pas le forfait  fiscal en soi, mais la possibilité
- Pour une petite commune  à laquelle vous proposiez aux autorités de vous installer et de verser quelques dizaines  de milliers de francs de forfait ,  ce qui  lui mettait   du beurre dans les épinards
-  Le forfait est  choisi  dans certains cantons par des Seniors parce qu on n y est exonéré  de frais de succession ( le Valais )
- Pour Geneve  et Vaud le choix est guidé par   la proximité de l aéroport et du TGV , et la qualité de vie -

Alors quand on clame dans toutes les gazettes qu on passe son temps entre la Californie et St Barth.. ou  ailleurs … on ne remplit pas cette condition :
Divers journaux Suisses l ont rapporté  avec insistance  à l intention de l Administration Fédérale ..
J ai crû comprendre que ce problème particulier  avait été résolu., il y a peu .

Swx a écrit :

SI LE FISC FRANCAIS LE VOULAIT

Plutôt que  jeter en pâture , beaucoup d autres artistes , sportifs etc qui  pourraient également être concernés , on pourrait effectuer des retenues à la source lors de leurs prestations :
D un beaucoup plus grand rapport  fiscal serait de  s intéresser aux sociétés de sponsoring … et à celles qui font de tristes  déficits   en France , mais dont les filiales font des  bénéfices extravagants  en Suisse ,  qui permettent de verser des revenus exorbitants à leur management et des avantages de toutes sortes -
Assez surprenant , certaines régies nationales en font bon usage , ce qui semble ne choquer personne
Vouloir faire payer aux Non-Résidents les infrastructures françaises
Est-ce que vous avez envisagé de participer aux coûts  de tous ordres de celles ou ils habitent ??

Swx a écrit :

On a pu lire que certains non résidents envisageaient sérieusement de renoncer à la Nationalité Française

Toutefois renoncer à la nationalité française alors qu on l a acquise par des ascendants  français depuis plusieurs générations entraine de telles  formalités longues et  humiliantes que beaucoup
y renonceront
Mais l instabilité fiscale française , qui démolit n importe quel projet d épargne ,  est devenue insupportable  alors qu on paie dans son pays  de résidence   des impôts,  et des charges sociales  élevées
Dommage , parce qu on n emporte pas sa patrie à la semelle de ses chaussures

Dernière modification par Swx (12/07/2012 19h06)

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#14 12/07/2012 12h18 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Rodream a écrit :

En outre je m’interroge sur l’aspect legal d’appliquer des prélevements sociaux a une population qui ne beneficie pas du systeme social Francais.

raison  justifiée pour laquelle ,

Un amendement vient d être déposé à l Assemblée Nationale

Amendement N
CSG  NON-RESIDENT -  demande d  EXONERATION

En effet , la Cour Européenne prévoit qu un citoyen ne peut être imposé deux fois à des charges sociales : Un non-résident l est déjà dans le pays ou il réside :
Comme déjà mentionné
, la CSG ne procure aucune espèce d avantage aux non-résidents en matière de sécurités sociale

Dernière modification par Swx (12/07/2012 12h30)

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#15 12/07/2012 12h54 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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@Swx
Je suis navré mais nous ne comprenons pas la moitié de vos interventions.

Les paragraphes et la ponctuation ne correspondent jamais à rien et vos messages sont quasi-systématiquement illisibles ce qui expliquent qu’ils ne suscitent aucune réaction…

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#16 12/07/2012 13h16 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx a écrit :

Les français de l Etranger ont été gratifiés de 11 députés 
Les non-résidents  n ont rien demandé  c est une idée Gouvernementale

je constate qu’on est bien d’accord sur le fait que ça n’a pas été une bonne idée, qu’en plus elle a été dévoyée, et n’a même pas servi son objectif (partisan : amener des députés à la droite).

Swx a écrit :

Le  Président de l Assemblée Nationale , Mr CAHUSAC  avait mentionné sauf erreur, lui-même …/…

Sauf erreur de ma part, ce Monsieur n’a jamais été à ce jour président de l’Assemblée…

Swx a écrit :

On a pu lire que certains non résidents envisageaient sérieusement de renoncer à la Nationalité Française

Sauf erreur de ma part, actuellement, un non-résident qui n’a aucun revenu en France n’aura aussi aucun impôt, et aucune "contribution sociale" (considérée ou pas comme un autre impôt) à y payer. Ceux-ci (sans doute une majorité) ne devraient pas être concernés par ce débat…
Par contre, il me semble assez logique que ceux qui perçoivent des revenus en France (quelle que soit leur forme :revenus pro, revenus fonciers, etc.) soient aussi un peu concernés par des impôts (fussent-ils nommés "cotisations sociales") de la France, et ceci ne me semble pas nécessairement lié à leur nationalité….

Note : Remarquez, Swx, que la CSG ne procure pas non plus d’avantages aux résidents en matière de sécurité sociale. Un résident payant peu, voire pas du tout, de CSG n’aura pas moins de "services" que celui qui en paie beaucoup…


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#17 12/07/2012 15h10 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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On mélange un peu tout dans cette histoire

Appliquer un prélèvement social à des résidents étrangers est une hérésie, qui va se finir devant les tribunaux (cf Résidents Français de Monaco qui sont soumis à l’impôt Français mais pas à la CSG car précisemment ce n’est pas un impôt) - on paie ses cotisations sociales là ou l’on vit, et ses impôts en fonction des conventions fiscales entre pays, suivant les lieux de génération des revenus et celui de résidence

mais

le cas des revenus fonciers est très particulier car il doit être taxé en France (suivant la plupart des conventions) mais il l’est à un taux trop bas par rapport à la régle normale qui le voudrait au taux marginal des autres revenus
alors qu’il n’est taxé qu’à max 20% (ce qui est donc inférieur au TMI pour la plupart des gens) pour les non résidents (bonne affaire on en conviendra, ce qui m’a bien arrangé pendant 7 ans d’expatriation…)
Il suffisait donc d’augmenter ce taux à disons 30%, mais c’est la sécu qui a besoin de ressources
Nous avons des amateurs au pouvoir

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#18 12/07/2012 16h03 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Rodream a écrit a écrit :

Rodream  a écrit :
    En outre je m’interroge sur l’aspect legal d’appliquer des prélèvements sociaux a une population qui ne beneficie pas du systeme social Francais.

raison  justifiée pour laquelle ,

Un amendement vient d être déposé à l Assemblée Nationale
Amendement N
CSG  NON-RESIDENT -  demande d  EXONERATION ….etc
--------------------------------------------------------------------------------
Je prends de l avance sur une prochaine remarque , et j y réponds avant qu on me pose la question :
Comment est-il possible que l on puisse déposer des amendements alors qu un représentant des Français de l Etranger  n était même pas député :??
L UFE dispose de relais politiques qui eux le sont : Par exemple ce n est pas très difficile en Suisse de trouver une personnalité connue qui y vit ..  Genre Directeur de Société qui a gardé de bonnes relations  politiques et qui ne veut pas payer la CSG

OK : J Cahusac dont j ai apprécié la  récente intervention sur Canal+ n était pas Président de
l Assemblée Nationale , mais Président de la Commission des Finances tout de même …

Dernière modification par Swx (15/07/2012 21h27)

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#19 12/07/2012 16h15 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Ce qui me dérange profondément dans ces notion de résidents / non résidents avec la France est qu’on fait les choses de manière un peu bancale.

Ce serait tellement plus logique de partir:
- Soit du principe de territorialité vis à vis de l’impôt et de tout ce qui en découle.
- Soit du principe de nationalité vis à vis de l’impôt et de tout ce qui en découle.

Au lieu de ça, on essaye de faire des mix de ces 2 principes qui rend les choses parfois discriminante vis à vis de la CEDH.

GoodbyLenine a écrit :

Swx a écrit :

Les français de l Etranger ont été gratifiés de 11 députés 
Les non-résidents  n ont rien demandé  c est une idée Gouvernementale
je constate qu’on est bien d’accord sur le fait que ça n’a pas été une bonne idée, qu’en plus elle a été dévoyée, et n’a même pas servi son objectif (partisan : amener des députés à la droite).

Je reste persuadé que, du moins officieusement, la finalité de cette modification est de fournir une bonne justification pour faire appliquer le principe de nationalité face à l’impôt et "abroger" cette notion de résident ou de non résident.

Dernière modification par Saydji (12/07/2012 16h18)

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#20 12/07/2012 16h30 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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repetez apres moi, la CSG/CRDS n’est pas un impôt mais une contribution sociale (10 fois) et donc ce n’est pas pas la nationalité le problème
et donc ajouter des députés n’y changera rien

et les revenus immo des non résidents sont déjà soumis à l’impôt (mais nous allons vers l’infini et au-dela…)

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#21 12/07/2012 16h48 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Sadji a écrit :

Je reste persuadé que, du moins officieusement, la finalité de cette modification est de fournir une bonne justification pour faire appliquer le principe de nationalité face à l’impôt et "abroger" cette notion de résident ou de non résident.

Je partage votre avis , mais
J y vois un petit problème : on paie déjà nos impôts dans le pays ou on habite  : Lequel pays risque de ne pas être du même avis -
J espère que je ne vous ai pas encore lassé  en  mentionnant  toujours la situation Suisse :
Mais c est le cas extrême :
Statistique  Admin.ch  Vous pensez qu elle va être d accord que Les 1837100 Etrangers titulaires d un permis de Résidence auquel il faut ajouter 231900 Frontaliers qui dans certains cantons paient leurs impôts à la source acceptent qu en  en raison de leur nationalité , ne paient plus d impôts en Suisse ??
Il est vrai qu on peut comparer ce chiffre avec  environ 40.000 naturalisations par an

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#22 12/07/2012 17h01 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Pour clarifier mes précédentes interventions ici :

1) Je trouve logique que les revenus générés en France, par une personne quelle que soit sa nationalité (et son lieu de résidence), subissent les impôts de la France, quels que soient leurs noms, et selon les règles valables en France. Je comprend que ceux qui ne payaient pas les prélèvements sociaux ne soit pas ravis de devoir (éventuellement) en payer. Je suis cependant sceptique sur la "bonne foi" de ceux qui essaient de ne pas les payer, en les faisant qualifier de "cotisation", alors que ce n’est pas grand chose d’autre qu’une "flat tax" sur tous les revenus.

2) (largement hors sujet ici) : j’étais juste interloqué de vouloir des députés représentant les français de l’étranger (qui ont d’autres moyens de voter pour des députés de circonscriptions de France, s’ils sont motivés) tout en s’offusquant de la perspective que certains étrangers résidant durablement en France puisse voter pour élire des conseiller municipaux. Faire élire ceux qui voteront les lois par des électeurs qui ne seront pas concernés par ces lois, et refuser que ceux qui vivent durablement avec vous puissent désigner un quelconque élu local, ceci ne me semblait pas très cohérent. Je suis bien conscient que je dois sous-estimer certaines caractéristiques de la "nationalité".


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#23 12/07/2012 17h04 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Pour les 15.5% sur les revenus fonciers des non-résidents, est-ce que je me trompe ou bien ça concerne(rait) les Français non-résidents, mais aussi les autres nationalités.


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#24 12/07/2012 17h08 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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GoodbyLenine a écrit
        Sauf erreur de ma part, actuellement, un non-résident qui n’a aucun revenu en France n’aura aussi aucun impôt,

Compte tenu de tout ce que j ai appris dans vos interventions sur devenir-rentier , je ne suis évidemment pas de taille , mais je vais vous contredire avec plaisir :
Votre reflexion est une  très grave erreur  qui pourrait inciter à l évasion fiscale :
Supposons que vous ayez hérité de votre grand mère d un coin de broussailles , vous serez éligible pour payer l ISF …
La base du calcul est l ensemble de vos revenus mondiaux dont on peut déduire une ou deux babioles
Si vous possédez votre logement + des économies  équivalentes dans un pays ou le coût de la vie est extravagant la base du calcul ISF sera atteinte … D accord le taux ne s appliquera que sur la valeur du tas de broussailles ,  mais si vous possédez en France plus qu un tas de broussailles…

Dernière modification par Swx (12/07/2012 18h55)

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#25 12/07/2012 17h29 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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GoodbyLenine a écrit :

Pour les 15.5% sur les revenus fonciers des non-résidents, est-ce que je me trompe ou bien ça concerne(rait) les Français non-résidents, mais aussi les autres nationalités.

Tous les non-résidents. C’est plus rentable pour l’état et pour l’instant je crois pas qu’il existe de précédent juridique de taxe en fonction de la nationalité. (autre que les conventions bilatérales)

Dernière modification par Betcour (12/07/2012 17h37)

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