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#26 12/07/2012 17h55 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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GBL a écrit a écrit :

j’étais juste interloqué de vouloir des députés représentant les français de l’étranger   … tout en s’offusquant de la perspective que certains étrangers résidant durablement en France puisse voter pour élire des conseiller municipaux. Faire élire ceux qui voteront les lois par des électeurs qui ne seront pas concernés par ces lois, ….

Swx a écrit :

Question vote pour élire des Conseillers Municipaux : ce n a jamais été le cas

Votez à l’étranger en 2012 : (document officiel )
En 2012, vous serez appelé/e à participer aux élections du Président de la République et, pour la première fois, à l’élection d’un des onze députés représentant les Français établis hors de France.

Ce qui change en 2012 : Si vous choisissez de voter à l’étranger, vous voterez désormais non seulement pour les présidentielles mais aussi pour l’élection d’un député élu par les Français établis hors de France et les référendums.
Les élections pour lesquelles les Français établis hors de France peuvent voter dans une Ambassade ou un poste consulaire sont les suivantes :
    élection du Président de la République ;
    référendum
    élection à l’Assemblée des Français de l’étranger.

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#27 12/07/2012 19h09 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Dernière modification par Swx (12/07/2012 19h18)

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#28 12/07/2012 19h15 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx a écrit :

LES NON-RESIDENTS VACHES A LAIT:

J ai refait cette intervention du 04-07 qui  m a été signalée comme illisible

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#29 12/07/2012 19h26 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Si on part de là, vous trouvez aussi normal que les qatari soient exempt de toute Plus value grâce à on sait qui ?

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#30 12/07/2012 19h44 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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BorderLine a écrit :

Si on part de là, vous trouvez aussi normal que les qatari soient exempt de toute Plus value grâce à on sait qui ?

Très bonne remarque sur les passe droits du qatari qui investis sans imposition en France , c’est vraiment n’importe quoi en comparaison de la fiscalité en France
Alors pourquoi ??? la France est à vendre ????

Une fois que la fiscalité ne leur sera plus profitable , ils partiront ailleurs et nous resterons pour payer.

Rendons notre pays attractif mais ne le vendons pas ni aux "marchés" , ni d’autres pays car ce n’est pas créateur de richesse mais c’est un appauvrissement car ces investisseurs n’achètent que ce qui est rentable.

La grande mascarade des autoroutes par exemple construite avec nos impôts , subventionnés par les péages et vendus à des sociétés privés ……

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#31 12/07/2012 19h49 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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BorderLine :   

Si on part de là, vous trouvez aussi normal que les qatari soient exempt de toute Plus value grâce à on sait qui ?

Bonjour BL ,
Dans mes interventions , il n a pas été question de ne pas payer des plus values , auxquels sont soumis tous les citoyens  de France ou d ailleurs :
La discussion ne porte que sur la question de savoir si payer  la CSG est justifié ou non pour des personnes qui vivent à l Etranger

Question Plus-values exorbitantes Je pense qu elles ne décourageront pas la spéculation de haut vol
Un amendement qui prévoirait une franchise minimum , pourrait être équitable  pour réaliser des petites transactions qui ne sont en rien de la spéculation
Dans certains cas , il serait  plus utile de ne pas retarder des transactions - Quant à une personne âgée qui aurait besoin de bénéficier de l usufruit de son bien pour vivre , je pense qu un nu propriétaire    va y   réfléchir à 2 fois avant de se lancer :

Dernière modification par Swx (12/07/2012 21h09)

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#32 12/07/2012 20h01 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx a écrit :

GoodbyLenine a écrit
        Sauf erreur de ma part, actuellement, un non-résident qui n’a aucun revenu en France n’aura aussi aucun impôt,

Compte tenu de tout ce que j ai appris dans vos interventions sur devenir-rentier , je ne suis évidemment pas de taille , mais je vais vous contredire avec plaisir :
Votre reflexion est une  très grave erreur  qui pourrait inciter à l évasion fiscale :
Supposons que vous ayez hérité de votre grand mère d un coin de broussailles , vous serez éligible pour payer l ISF …
La base du calcul est l ensemble de vos revenus mondiaux dont on peut déduire une ou deux babioles
Si vous possédez votre logement + des économies  équivalentes dans un pays ou le coût de la vie est extravagant la base du calcul ISF sera atteinte … D accord le taux ne s appliquera que sur la valeur du tas de broussailles ,  mais si vous possédez en France plus qu un tas de broussailles…

OK, vous avez raison pour l’ISF des non-résidents.
Je n’avais pas pensé au non-résident possédant du foncier sans en retirer aucun revenu, qui doit exister. Ces mêmes non-résidents d’ailleurs doivent aussi payer des impôts fonciers.

En pratique, j’imagine le travail des inspecteurs du fisc pour évaluer pour chaque non-résident (quelle que soit sa nationalité) possédant un bout de foncier en France (les investissements financiers en France semblent exonérés) si le patrimoine mondial du non-résidant le rend assujetti ou pas à l’ISF…. (sans doute du temps perdu pour eux)

Il semble bien plus facile de taxer des flux de revenus wink, surtout à un taux fixe.

PS : Pour les Quataris, leur exemption vient de la convention bilatérale. Je ne serais pas surpris que des conventions similaires existent avec d’autres pays, et j’ignore si la convention avec la Quatar est "réciproque" (je n’ai guère envie d’aller y investir ou résider).


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#33 13/07/2012 12h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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GoodbyLenine a écrit :

En pratique, j’imagine le travail des inspecteurs du fisc pour évaluer pour chaque non-résident (quelle que soit sa nationalité) possédant un bout de foncier en France (les investissements financiers en France semblent exonérés) si le patrimoine mondial du non-résidant le rend assujetti ou pas à l’ISF…. (sans doute du temps perdu pour eux)

Il va de soi que passablement de tâches de contrôle coûtent bien plus cher que  ce que peut rapporter ce contrôle -

N’importe quelle gazette économique a écrit :

Les dépenses publiques n’ont cessé d’augmenter en France, bien plus que dans les autres pays, et représentent maintenant 57% du PIB. L’explosion des dépenses de sécurité sociale en est largement responsable. La France a un secteur public exceptionnellement lourd, qui de 1970 à 2000 s’est développé aux dépens de la stagnation du secteur privé.

LE POMPON   Un bon exemple qui vient de haut :

Le Monde a écrit :

12 juillet 2012   
Députés : la transparence, c’est pas maintenant

La transparence sur les frais de représentation des députés attendra. La commission des finances de l’Assemblée a rejeté, mercredi 11 juillet, la proposition du député centriste Charles de Courson (UDI) de fiscaliser la part de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non utilisée à des fins professionnelles. La proposition de l’élu de la Marne n’a guère soulevé l’enthousiasme de ses collègues : l’amendement n’a obtenu que trois votes favorables sur une vingtaine de députés présents en commission.
L’adoption de cette proposition aurait de facto impliqué que les parlementaires fournissent à l’administration fiscale des justificatifs de leur frais pour que le fisc puisse déterminer ce qui devait - ou non - échapper à l’impôt sur le revenu.

Je ne veux pas être mesquin, mais il me semble qu il y aurait plus à gratter de ce côté là que de courir après ce que peut rapporter la CSG appliquée aux Non-Résidents , sans compter les frais de procédures à l issue incertaine , aux frais du Contribuable naturellement

Dernière modification par Swx (13/07/2012 14h12)

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#34 13/07/2012 13h05 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Oui je confirme toutes les nationalites. Je suis content d’avoir suscite ce debat.

GbL je ne pense pas que les reticences a payer ces cotisations proviennent d’une quelconque mauvaise foi.

Mettons le choses en perpective et prenons l’exemple d’une famille avec 2 enfants qui a fait le choix de vie de partir vivre a l’etranger et d’y rester. Deux postes de depenses importants seront:

-Cout de l’ecole Francaise en Maternelle et Primaire 6000 Euros / an et 9000 Euros / an au College et Lycee (prix en Chine et pays moyen d’Asie du Sud Est, hors cantine et ramassage scolaire)
Croyez-vous que tous les Francais de l’etranger ont le support de leur entreprise et que lorsqu’ils l’ont celui-ci a vocation a durer pour toujours?
-Cout pour la securite sociale (CFE): disons au moins 3000 euros / an pour une couverture de base. Idem?

Il faut arreter de croire que les expats continuent a beneficier des memes avantages que par le passe. Pour ma part je suis expat depuis 10 ans. Pendant 9 ans le package a ete royal mais la pression, les responsabilites et l’investissement en temps etaient en adequation. Aujourd’hui c’est deja moins bien et la tendance est clairement a la baisse.

Croyez-vous realiste que les non-residents "normaux" puissent se permettre en plus de l’imposition classique et legitime de payer des cotisations sociales qui de plus et malheureusement continueront a augmenter dans le temps? Deja 2 a 4% de plus dans le viseur.
Pour moi la decision est claire, aucun interet a garder des investissements immos en France. Je pense egalement que notre brillantissime Cahuzac a d’autres idees pour elargir l’assiette. C’est tellement facile d’inventer de nouveaux "impots" et autrement plus difficile d’augmenter la competitivite et l’esprit d’entreprendre en France.

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#35 13/07/2012 14h40 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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personnellement, depuis que je n’habite plus en France, j’ai vendu mon appartement et fermé tous mes comptes bancaires et pris l’engagement de ne jamais y investir, comme ça j’ai la paix parce qu’il y en a marre de l’insécurité fiscale en France, les lois changent tout le temps, ça taxe à mort …

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#36 13/07/2012 15h36 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Zebonder vous êtes un veinard , parce que je n ai pas pu me débarrasser d un morceau de terrain  inculte qui est en indivision.
En attendant  grâce à ce boulet , il faut passer par  toutes les méandres de la fiscalité à géométrie variable parce que je suis UN PROPRIETAIRE FONCIER
Les autres co-héritiers sont  une vingtaine de Cousins que je ne connais même pas -
Un seul espoir : comme il est  maintenant en bout de piste d un terrain d aviation c est que nous en soyons expropriés …Et même dans ce cas , l administration va y consacrer beaucoup de temps :
Recherche des héritiers , traiter des oppositions ….
-

Dernière modification par Swx (13/07/2012 15h43)

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#37 13/07/2012 15h44 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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bah oui et pourtant l’administration fiscale continue à m’envoyer leur foutu formulaire pour la déclaration de revenus pour que j’y mette 0 et surtout ne pas oublier de cocher la case comme quoi on n’a pas de télé sinon j’aurai la redevance à payer …

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#38 16/07/2012 18h41 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx  a écrit :  le 4 Juillet  a écrit :

SI LE FISC FRANCAIS LE VOULAIT 
……
D un beaucoup plus grand rapport  fiscal serait de  s intéresser aux sociétés de sponsoring … et à celles qui font de tristes  déficits   en France , mais dont les filiales font des  bénéfices extravagants  en Suisse ,  qui permettent de verser des revenus exorbitants à leur management et des avantages de toutes sortes -
Assez surprenant , certaines régies nationales en font bon usage , ce qui semble ne choquer personne

DOMINIQUE ALBERTINI  dans LIBERATION  16 juillet 2012 à 17:50    a écrit :

Budget: les établissements installés dans les paradis fiscaux mis à contribution
Les entreprise françaises possédant des filiales dans les pays à faible fiscalité devront désormais prouver la réalité de leurs activités…….

Je n avais exprimé qu un argument qui tombait sous le sens au moment ou on utilise le
presse-citron sans grand discernement

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#39 16/07/2012 22h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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J’ai du mal à voir où se situe la mauvaise foi quant à la réticence des non résidents à payer la CSG sur leurs bien en France.

Je n’y verrais aucun inconvénient si, à partir du moment où on considère qu’avoir un tel bien ouvre un devoir de cotisation à la CSG, ce dernier ouvre les droits en découlant.

Auncun problème pour régler n’importe quel impôt qui découle de la territorialité du bien mais je trouve ubuesque de mettre à contribution une personne ne percevant pas le fruit de cette cotisation.

Ou alors il faut changer la dénomination, la renommer en taxe ou impot et assumer la dérive pratiquée par la classe politique qui a vu en elle la poule aux oeufs d’or.

Je precise que je vis à l’etranger, que je suis considéré comme fiscalement résident français et que je ne possede aucun bien en France.
Je ne suis donc pas partie pris.

Dernière modification par Saydji (16/07/2012 22h42)

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#40 30/07/2012 13h59 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Il va falloir monter des sociétés quatari pour notre immobilier ou prendre la nationalité !!

Il y avait une optimisation possible (0 impôt) en montant des société Luxembourgeoises détenant le bien ou des SCI, la convention était mal foutu et il n’y avait ni impôt Français ni Luxembourgeois.

Je crois qu’ils ont modifié la convention et même ils s’y sont pris à 2 fois car la première fois il restait encore un trou !!

Donc la CSG sur l’immobilier va doubler les impôts en date du 1/1/12 si personne ne fait du contentieux rapidement.

Pour le références voir les arrêts des années 2000 (15 février 2000 aff. 169/98 et 34/98 plén., Commission c/ France : RJF 3/00 n° 436) :

http://www.google.com/url?sa=t&rct= … 25mWde8rlQ

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#41 30/07/2012 14h55 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Saidjy a écrit :

J’ai du mal à voir où se situe la mauvaise foi quant à la réticence des non résidents à payer la CSG sur leurs bien en France.

Je pense  comme vous qu il n y a aucune mauvaise foi pour les non-résidents à contester de devoir payer la CSG 

De nombreux accords bilatéraux prévoient que toutes formes de cotisations sociales sont soumises au droit du pays de résidence -

Maintenant , si une nouvelle loi  française considère que c est en fait un impôt , les conséquences seront différentes et variées , cf conventions bilatérales

Dernière modification par Swx (03/08/2012 10h44)

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#42 01/08/2012 19h06 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Loi de finance définitivement votée hier 31/7
112 sénateurs du groupe UMP ont décidé de soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel,  aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines des dispositions dont celles portant sur la CSG  des non résidents.

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#43 02/08/2012 07h20 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Heureusement qu’on a le conseil constitutionnel, il va aussi examiner le non-plafonnement et l’aspect rétroactif de la "surtaxe ISF" si j’ai bien suivi.

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#44 02/08/2012 08h10 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Swx a écrit :

Votre reflexion est une  très grave erreur  qui pourrait inciter à l évasion fiscale :
Supposons que vous ayez hérité de votre grand mère d un coin de broussailles , vous serez éligible pour payer l ISF …
La base du calcul est l ensemble de vos revenus mondiaux dont on peut déduire une ou deux babioles
Si vous possédez votre logement + des économies  équivalentes dans un pays ou le coût de la vie est extravagant la base du calcul ISF sera atteinte … D accord le taux ne s appliquera que sur la valeur du tas de broussailles ,  mais si vous possédez en France plus qu un tas de broussailles…

Non, l’assiette de calcul de l’ISF lorsqu’on est non-résident n’incorpore que les biens situés en France.

Impots.gouv.fr

- Spécificités de l’impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents


Ça nécessite donc, en l’absence d’autres biens situés en France, d’avoir un coin de broussaille à 1M3 avant d’être imposable à l’ISF, merci mamie !

Dernière modification par bloom (02/08/2012 10h56)

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#45 02/08/2012 19h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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bloom a écrit :

Non, l’assiette de calcul de l’ISF lorsqu’on est non-résident n’incorpore que les biens situés en France.

[url=http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu

]Impots.gouv.fr - Indisponibilité[/url]
Bonsoir Bloom ,
L article auquel vous vous référez confirme que l ISF ne sera dû qu en rapport avec la valeur du tas de broussaille , ce dont je suis d accord -   Donc  30 Euro

mais Il n est pas mentionné   dans cet article le taux d imposition qui lui sera appliqué -:
Or à ma connaissance , il sera calculé sur l ensemble de votre fortune mondiale -
Si vous vivez dans un pays ou le coût de la vie est extravagant , possédez votre RP , une assurance vie et quelques carnet d épargne  SOUSCRITS dans le pays ou vous habitez le seuil pour être soumis à l ISF est atteint sans que vous soyez particulièrement riche dans le pays ou vous habitez -

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#46 02/08/2012 20h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonsoir,

J’avoue que l’article ne mentionne pas spécifiquement le calcul de l’assiette, et que vous m’avez mis le doute.

J’ai donc téléphoner au service des impôts des non-résidents qui m’a bien confirmé que seuls sont pris en compte les biens situés en France pour déterminer le patrimoine net servant à estimer si oui ou non un non-résident franchit le cap fatidique des 1M3. On applique ensuite le barème classique sur ce patrimoine net (biens uniquement situés en France).

Donc je suis plus qu’affirmatif de ma réponse. Vous pouvez vivre comme un émir à l’étranger, tant que votre patrimoine situé en France ne dépasse pas 1M3 vous ne payez pas d’ISF, s’il dépasse 1M3 vous paierez l’ISF mais uniquement en fonction de la valeur de ce patrimoine français.

Dernière modification par bloom (02/08/2012 20h20)

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#47 02/08/2012 20h38 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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L’ISF doit être payé sur les biens situés en France et inamovibles, donc que l’immobilier pas les titres (sauf détention de plus de 25% du capital de l’entité)

Dernière modification par PhbFr (02/08/2012 21h17)

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#48 03/08/2012 00h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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bloom a écrit :

Bonsoir,

J’avoue que l’article ne mentionne pas spécifiquement le calcul de l’assiette, et que vous m’avez mis le doute.

J’ai donc téléphoner au service des impôts des non-résidents qui m’a bien confirmé que seuls sont pris en compte les biens situés en France pour déterminer le patrimoine net servant à estimer si oui ou non un non-résident franchit le cap fatidique des 1M3. On applique ensuite le barème classique sur ce patrimoine net (biens uniquement situés en France).

Donc je suis plus qu’affirmatif de ma réponse. Vous pouvez vivre comme un émir à l’étranger, tant que votre patrimoine situé en France ne dépasse pas 1M3 vous ne payez pas d’ISF, s’il dépasse 1M3 vous paierez l’ISF mais uniquement en fonction de la valeur de ce patrimoine français.

merci pour ces infos…
je commencais a m’inquieter a cause du tas de broussaille qui me reste et juste un compte de banque avec max 1000 euro dessus…pour payer skype ou les autoroutes quand je passe en vacances ou la clef d’internet!
En fait j’ai vendu l’immobilier herite en 2009/10 …avec ce pressentiment - et on s’est bien moque de moi a l’epoque - que ca ne pouvait que s’aggraver pour les non-residents…
Surtout j’apprecie que vous ayez pris la peine de faire ce coup de telephone!

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#49 03/08/2012 02h23 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Saydji a écrit :

Auncun problème pour régler n’importe quel impôt qui découle de la territorialité du bien mais je trouve ubuesque de mettre à contribution une personne ne percevant pas le fruit de cette cotisation.

Ou alors il faut changer la dénomination, la renommer en taxe ou impot et assumer la dérive pratiquée par la classe politique qui a vu en elle la poule aux oeufs d’or.

Bonjour,

Actuellement le débat au parlement est de savoir si la CSG est un impôt ou une cotisation.

Wikipedia a écrit :

La contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe française instituée le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel l’a qualifiée d’imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale.

Source et plus d’infos: Contribution sociale généralisée ? Wikipédia

J’ai entendu J. Cahuzac répéter à plusieurs reprises à l’AN que "La CSG est un impôt et non une cotisation".

Les députés UMP ont soutenu l’inverse.

Ce point était la base de leur argumentaire pour défendre ou critiquer le projet de loi.

Nous retrouvons bien ceci dans le projet de loi:

senat.fr a écrit :

1. <La CSG> est une « imposition de toute nature » et non une cotisation sociale

Source: Loi No 2012-958 de finances rectificative pour 2012

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#50 03/08/2012 07h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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La CJUE étant au dessus du Conseil d’Etat, j’ai du mal comment il peut y avoir un débat sans remettre en cause la grznde Europe.
D’autant que le Conseil d’Etat a suivi la CJUE dans d’autres décisions qui ont suivi.
Juridiquement parlant, la CSG est donc actuellement une cotisation.
Attendons de voir l’issu des recours.

En revanche, concernant l’affirmation concernant la prise en compte exclusive des biens situés en France pour le calcul de l’ISF, vérifiez les conventions fiscales bilatérales entre la France et votre pays de résidence car il peut y avoir de mauvaise surprises.

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