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#201 29/07/2015 10h59 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Phbfr, je suis d’accord avec vous.
On peut facilement se mélanger les pinceaux avec ces dates décalées.

Par contre, mauvaise nouvelle, Frédéric Lefebvre (député de la 1ere circonscription des français de l’étranger) aurait reçu l’information de Bercy comme quoi ils n’harmoniseraient pas cette décision entre résident de l’UE et hors UE.
Rien d’officiel à ce jour mais ce serait la tendance en interne.

C’est pour moi une erreur de droit mais qui permet à l’administration de gagner du temps en poussant les gens à faire des recours contentieux. Ils gratteront ainsi quelques deniers…

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#202 29/07/2015 11h39 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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A nouveau, cette vision court terme des différents gouvernements français successifs et qui attendent d’être condamnés avant d’agir, sachant qu’ils le seront, est déplorable

Les lettres de contentieux sont sur le site du député Lefebvre

http://www.frederic-lefebvre.org/actualites/

En tout cas, je vais mettre en vente un appartement à Paris, note fiscale presque divisée par 2, cela vaut le coup d’arbitrer !

D’ici à je qu’il fusionne PS/IR et appelle cela un impôt, il vaut mieux anticiper certaines décisions …

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#203 29/07/2015 12h21 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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J’ai pour ma part du mal à comprendre si oui ou non je pourrai bénéficier de ce remboursement.
Les travailleurs frontaliers auront-ils le droit d’en bénéficier ?
Il me semble que oui, mais on ne parle pas de cette situation précise…


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#204 29/07/2015 13h33 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Siocnarf,
Si vous faites une réclamation, elle sera à coups sûrs rejetée.

Ca ne signifie pas pour autant que vous ne seriez pas en droit de réclamer ce dégrèvement.
Le problème de ce dossier est très complexe car la réponse de la CJUE ouvre d’une certaine manière la boite de Pandore.

Il faut également garder à l’esprit que l’administration fiscale n’appliquera les décisions que strictement en rapport aux cas étudiés par les juridictions administratives. C’est idiot mais c’est sa stratégie depuis plusieurs années.

Pour revenir à votre cas, la logique voudrait qu’en cas de contentieux, vous ayez gain de cause, un peu comme ce fut le cas pour la csg crds appliquées aux salaires des frontaliers. Mais on ne peut pas être sûrs à 100% et ce qui est certain est que ça vous coutera en temps, en argent et en énergie.
Il sera donc intéressant de suivre les évolutions, y compris sur ce dossier, car une décision similaire à celle de 2000 sur les salaires pourraient être rendue également sur les autres types de revenus.

Pour rappel, l’Europe s’était positionnée en 2000 sur les salaires et traitements (article L136-1 du code la Securité Sociale) mais ni sur les revenus du patrimoine (article L136-6) ni sur les produits de placement (article L136-7).

Mais d’ici là, je pense que CSG et IR auront été fusionnés, comme le sous entends Tssm… C’est d’ailleurs la seule porte de sortie du gouvernement.

Dernière modification par Saydji (29/07/2015 13h37)

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#205 29/07/2015 13h56 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Siocnarf a écrit :

J’ai pour ma part du mal à comprendre si oui ou non je pourrai bénéficier de ce remboursement.
Les travailleurs frontaliers auront-ils le droit d’en bénéficier ?
Il me semble que oui, mais on ne parle pas de cette situation précise…

Pour les frontaliers, c’est compliqué. Il y a eu une autre décision concernant un résident francais mais dépendant d’une autre législation sociale (Pays Bas). Résultat : il ne doit pas payer la CSG parce que non dépendant du système social francais.

Mais dans ce cas, c’était, il me semble, par rapport à des revenus hollandais aussi.

Du coup, maintenant, la question est de savoir s’il est nécessaire ou non de porter les deux décisions pour obtenir une troisième : le fait de dépendre d’un autre système social, bien que résident en France, permet-il d’être, de manière similaire à ces deux décisions conjointes, exemptés de CSG ?

A noter que les frontaliers dépendant de la CMU sont de fact exclu de cette question puisque dépendant, au moins partiellement, du système social francais. Je ne sais pas si c’est votre cas, mais ici, en arc lémanique, la question est posée.

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#206 17/09/2015 17h11 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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En plus de l’exonération des PS (15,5%) à venir, savez vous que nous sommes aussi exonérés de la partie IR (19%) sur la PV lors de la vente d’un bien sous certaines conditions :

Exonération de plus-values immobiliÀ¨res en cas de cession d’un bien par un non résident !

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#207 17/09/2015 17h21 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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J’avais vu passer cette info mais j’avais trouvé que les conditions à remplir étaient tout de même assez "contraignantes" et ne doivent pas permettre à une grande majorité de bénéficier de cette exonération.
Je suis en tous cas heureux de voir que ça pourra vous profiter smile

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#208 17/09/2015 17h30 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Oui!

En fait, ça marche assez bien dans la cas où vous avez quitté récemment la France pour un pays européen 

Je n’ai pour l’instant que de bonnes surprises sur ma fiscalité française depuis que j’ai quitté la France, espérons que cela dure …

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#209 18/09/2015 16h37 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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#210 18/09/2015 16h52 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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J’ai vu ça tout à l’heure et je n’arrive pas à comprendre en quoi ça règlerait le problème qui se pose à Bercy !
Le seul gain qu’ils auraient serait de faire durer le plaisir et faire durer en longueur les éventuels contentieux à venir.
Le FSV est financé en partie par la CSG et par la CRDS donc fondamentalement, je ne vois vraiment pas ce que ça change, à part modifier le cas d’espèce et pouvoir se retrancher derrière un "Ca n’a pas été jugé donc on attend une décision du Conseil d’Etat qui prouverait qu’on a tort"

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#211 18/09/2015 20h36 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Le jugement concerne précisément l’affectation à la secu donc c’est bien du temps de gagné pour eux

Dernière modification par PhbFr (18/09/2015 20h39)

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#212 18/09/2015 21h33 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Lamentable as usual …

Cela ne les empêchera pas de rembourser 12/13/14 et de ne pas payer 15 sauf s’ils font un changement sur l’année en cours (et que c’est faisable)

Après Je suis pas un spécialiste, mais peuvent ils affecter la csg résidente sur financement de la SS et la non résidente pour le financement de je ne sais quoi?

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#213 19/09/2015 11h36 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Ces gens là sont pires que des morpions!!

Je ne veux pas lancer le débat ici, puisque ce n’est pas le sujet de ce topic, mais tout de même… Sur le point de quitter la France, j’hésite à louer mon actuelle résidence principale, et j’ai également un projet d’immobilier locatif LMNP sur le feu…

Franchement, je voulais faire ça parceque la France est le marché que je "connais" pour bien choisir l’emplacement, mais finalement, je me demande si mon argent ne sera pas mieux investi dans des pays où, si l’on demande logiquement un impôt sur tout gain, on a au moins le respect de l’investisseur.

Avec la fuite des cerveaux, la fuite des capitaux?


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#214 30/09/2015 20h50 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Avez-vous vu passer le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2016 ? Il a été présenté le 24/9 mais je ne trouve que du bavardage, et pas le texte modifiant les dispositions CSG. Le PLF2016 est lui disponible…

Pour mémoire nous attendons la correction de ceci :

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 29 a écrit :

I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
B. ― L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. »
C. ― L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l’article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »
D. ― Au premier alinéa de l’article L. 245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
II. ― L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A la première phrase du I de l’article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
III. ― A. ― Les A et C du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. ― Les B et D du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

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#215 30/09/2015 21h43 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Il semblerait que le cas des frontaliers dépendant d’un régime de sécurité sociale étranger (c’est notre cas) soit assez clair… J’envoie le courrier de réclamation demain, pas loin de 10.000 € à récupérer…

Toujours sur le site du député Frédéric Lefèbvre, pour ceux qui ont le courage de lire : Remboursement d’impôts pour les non-résidents et les personnes affiliées à un régime social étranger

Je m’attends donc à un contrôle fiscal dans les mois qui suivent…

PS: pour ceux qui voudraient utiliser le modèle présent sur ce même site, attention il y a plusieurs fôtes d’aurtograffe est de gramère à corijé…


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#216 30/09/2015 22h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Le passé est clair. Et encore, avant ils se permettaient en fin d’année de changer une règle pour l’exercice en cours, on verra s’ils se rappellent de la charte de non-rétroactivité fiscale annoncée par Sapin fin 2014 : ce sera un test intéressant. Ce qui m’interpelle c’est de ne rien savoir de précis sur l’avenir, et pas moyen de se faire une idée de la solidité des mesures de remplacement tant qu’on a pas vu le texte.

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#217 30/09/2015 23h07 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonsoir,

De ce que j’en ai lu et des commentaires, pour le passé, c’est très clair :

- restitution pour les non résidents UE qui peuvent prouver avoir été affilié à un autre régime de sécurité sociale et ne pas être affilié à un régime de sécurité sociale français, notamment la CFE (caisse des français de l’étranger) ;

- non restitution pour les non résidents hors UE. Grossière erreur sur ce point, tant elle viole le principe de non discrimination présent au sein du traité de fonctionnement sur l’union européenne, notamment l’article visant les rapports avec les pays hors ue, mais également les conventions fiscales internationales signées avec la France dont la plupart intègrent également des clauses de non discrimination ou bien des clauses intitulées d’égalité de traitement.

Pour le futur, le Gouvernement prévoit de maintenir l’application des prélèvements sociaux mais d’en changer l’affectation au budget de l’Etat, ce qui a priori, ne changerait rien quant à l’illégalité (sans rentrer dans la référence technique du code de la sécurité sociale), mais forcerait les contribuables à de nouvelles contestations.

En clair, on laisse la patate chaude du remboursement pour le prochain gouvernement, mais d’ici là, on maintient les recettes pour boucler les budgets, tout en minimisant au maximum possible les remboursements à effectuer pour le passé.

Dernière modification par Julien34 (30/09/2015 23h09)

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#218 01/10/2015 06h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour,

J’ai note un certain nombre de jugement de valeur dans ce fils de discussion. Le fait de trouver normal au non d’appliquer la CSG-RDS aux non-résidents n’est pas forcement le plus important qui est a mon sens l’impact direct d’une telle mesure et comment les expatries Français sont influences par cette mesure dans leurs choix d’investissement et de gestion de patrimoine.

Les résidents français optimisent leur fiscalité comme tout individu rationnel, il n’y aucun raison pour que les non-résidents aient une approche différente.

Tout d’abord, le fait de résider légalement en France que l’on soit citoyen ou non ouvre beaucoup plus de droit que le fait d’être un français de l’étranger. Par exemple un expatrie français n’a pas le droit a la sécurité sociale lors de ses passages en France, sa Carte Vitale étant désactivée et la réouverture des droits nécessitant de redevenir résident (et un délais de carence). L’alternative étant de cotiser volontairement à la sécurité sociale via la CFE. Dans ces conditions, payer CSG-RDS parait tout simplement incohérent. 

Au delà de la justification économique ou politique de l’application de la CSG-RDS aux non-résidents, le manque de visibilité et de confiance dans la stabilité de la fiscalité des non-résidents nous incite fortement à ne pas investir en France voir à désinvestir.

Etant parti depuis 2 ans en ayant initialement l’idée de garder un patrimoine en France j’ai depuis complètement change mon fusil d’épaule. J’ai été incite à clôturer livrets, PEA et CT et m’apprête maintenant à revendre un de mes 2 appartements. J’envisage encore de garder le dernier en ayant l’idée qu’il soit un pied a terre une fois rentier ou a la retraite… mais l’empilement de mesures négatives (CSG-RDS mais aussi ALUR etc)  va sans doute me contraindre a revendre pour ne plus avoir aucun patrimoine en France d’ici quelques années… ce qui est bien dommage.

En conclusion, ce genre de mesure a pour principale conséquence de priver les expatries Français de la satisfaction d’investir dans leur pays d’origine, et prive la France de ces investissements et de la collecte des impôts associes. 

@MisterVix - un conseil lie a mon experience, a l’approche d’une expatriation attendez de pouvoir comparer votre pays d’origine et votre pays d’acceuil avant de vous lancer dans des investissements contraignants - la seule exception pouvant etre un pied a terre.

Cordialement

TyrionLannister – expatrie

Dernière modification par TyrionLannister (01/10/2015 06h13)

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#219 01/10/2015 09h36 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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De toute façon ceux qui s’expatrient réalisent souvent à quel point l’immobilier français est un investissement défavorable: fiscalité décourageante, loi foncièrement anti-bailleurs, rentabilité médiocre, charges de copropriété élevées… Un des rares points positif est le financement (taux bas et fixes là, mais les expatriés ont plus de mal à solliciter des emprunts).

L’état taxe massivement parce que l’immobilier ne s’expatrie pas et que les français sont déraisonablement attachés à l’immobilier physique.

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#220 01/10/2015 11h09 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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TyrionLannister a écrit :

Au delà de la justification économique ou politique de l’application de la CSG-RDS aux non-résidents, le manque de visibilité et de confiance dans la stabilité de la fiscalité des non-résidents nous incite fortement à ne pas investir en France voir à désinvestir.

Je rejoins en tous point votre analyse sur le bien fondé ou non de cet assujettissement vu que je connais des cas qui sont dans une situation bien pire puisque considérés comme ayant un domicile fiscale en France alors qu’ils résident à l’étranger et ne bénéficient d’aucune aide française. Bref…
Rien de nouveau sous les tropiques.

En revanche, la phrase que je cite est malheureusement vraie quoi qu’il arrive et ceci à cause de l’application parfois excessive de l’article 4-B-1-c) par l’administration fiscale.
En effet, dès lors qu’une majorité des revenus est de source française, alors on est fiscalement domiciliés en France par le biais du CGI ce qui implique un assujettissement globale à la CSG/CRDS…

Ainsi, il est déconseillé d’avoir trop d’actifs en France permettant d’en retirer un revenu.
J’ai vu plusieurs cas de personnes partant à la retraite se retrouvant dans cette situation, le passage à la retraite diminuant le salaire local et les retraites complémentaires de sources françaises faisant pencher la balance très rapidement.

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#221 08/10/2015 19h09 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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CSG et cie sur les non résidents, comme annoncé précédemment, ca devrait très certainement continuer en 2016, article 15 du projet de financement de la SS

Ils vont flécher les contributions en fonction de la résidence et celles des non résidents vont financer des prestations sociales non contributives

Par ailleurs, le présent article tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.

En effet, à l’heure actuelle, ces prélèvements sont répartis entre les différentes branches du régime général (et à titre majoritaire, à l’assurance maladie), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin de tenir compte de cette décision, le droit national doit être modifié pour garantir que ces prélèvements ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale.

Le présent article affecte donc, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros. Une fraction de ces prélèvements sera également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.

N°Â 3106 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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#222 08/10/2015 22h23 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci pour la référence ! L’article est illisible mais le petit bout nous concernant est le suivant, à propos de l’article L136-8 :

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
« 1° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;
« 2° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour la part correspondant à un taux de 0,6 %. » ;

C’est bien joué de la part du gouvernement : les collectes de CSG sur les revenus du capital au titre des articles L136-6 et -7 sont toutes affectées à des dépenses non contributives, pas seulement celles venant des poches des non résidents (ma compréhension initiale en lisant l’exposé des motifs). Ca devrait être très difficile de plaider l’inégalité devant l’impôt, on va devoir y passer.

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#223 08/10/2015 23h20 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Oui, vous avez raison. C’est l’intégralité des cotisations sur le capital soit 15M qui est affectée au non contributif et pas seulement celles des non résidents

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#224 09/10/2015 10h00 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Donc, juste pour être sûr, cela veut dire que pour un investissement immobilier, dès le 1er euro de bénéfice foncier ou BIC, cela sera imposé à 35,5% (20% impôt + 15,5% prélèvements sociaux) ? (voir aussi ce post ou ce fil ou enfin ce fil).

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#225 09/10/2015 11h10 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Christian Eckert a tout de même avoué en Commission des Affaires Sociales au Sénat concernant ce montage : "dire qu’il est d’une solidité juridique totale serait exagéré".

Je pense qu’il y a malgré tout plusieurs pistes à envisager au niveau du contentieux.
Nous en rediscuterons peut être d’ici 5 ou 10 ans wink

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