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Forums des investisseurs heureux

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#176 12/11/2014 19h16 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour à tous,

Pour votre information, l’avocat général de la CJUE recommande de condamner la France dans une affaire intéressant les prélèvements sociaux.

Conséquence indirecte de cette recommandation: tous les non-résidents relevant d’un régime social d’un pays de l’UE ayant payé des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières pourraient obtenir un remboursement (rien n’a été décidé mais apparemment, ça a l’air en bonne voie).

D’après ce que j’ai compris, il n’y a pas d’urgence pour les revenus courants, mais si vous avez payé des prélèvements sur des plus-values immobilières en 2012, il faut déposer une demande de remboursement avant le 31 décembre.

Barabas

EDIT MODERATION

GoodbyLenine a écrit :

Ce sujet est discuté (sur 7 pages, depuis des années) sur www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=2321&p=7.

Merci de respecter notre charte, qui comporte "5. Avant de lancer un sujet, une recherche, vous effectuerez."

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#177 23/12/2014 01h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour à tous,

Ca sent le sapin pour Michel.

En effet et conformément à la réponse de BARABAS, la France risque d’être retoquée au niveau de l’europe sur l’assujetissement aux PS des revenus fonciers des non résidents (membre de l’UE et hors UE)

L’impôt de PV immo pour les résidents hors UE risque de repasser à 19 % (comme pour la Suisse)

Nous attendons tous avec impatience la décision de la CJUE et l’éventuel recours par la France.

Attention, vous avez jusqu’au 31/12/2014 pour effectuer une réclamation sur les PS prélevés en 2013 sur la vente d’un bien immo

Une note d’information a été faite par un cabinet d’avocat:

http://www.riviereavocats.com/upload/do … 1201-1.pdf

Dans l’attente de la décision,

Bonnes fêtes à tous et aux non résidents fiscaux smile

Dernière modification par ChrisNC (23/12/2014 06h16)

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#178 23/12/2014 11h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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ChrisNC a écrit :

L’impôt de PV immo pour les résidents hors UE risque de repasser à 19 % (comme pour la Suisse) - See more at: [url=http://www.devenir-rentier.fr/post.php?tid=2321#sthash.12jVIy1Y.dpuf

]Info • Forums des investisseurs heureux[/url]
Cet amendement au PLFR 2014 a été voté à l’Assemble Nationale le 5 décembre 2014 et a été définitivement adopté il y a quelques jours.

Concernant les conlusions de Mme Sharpston que j’évoquais dans mon post #167, il faut néanmoins faire attention que la question préjudicielle a été posée à la CJUE par le Conseil d’Etat lors d’un recours traitant de la libre circulation au sein de l’UE (techniquement il s’agit de l’UE + quelque spays nordiques et le Lichtenstein, de mémoire).

On ne peut pas encore préjuger du sort réservé aux ressortissants de pays non membres des pays sus-cités.

Bien que les conlusions soient claires, il vaut mieux être prudent car il y a de fortes chances pour que l’administration applique bêtement la décision de la CJUE, ce qui nécessitera de nouveaux contentieux pour les personnes non résidentes de l’UE.

Dernière modification par Saydji (23/12/2014 11h14)

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#179 23/12/2014 18h39 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci pour avoir signalé ces débats (en gros, 19% d’impot sur les PV immo, et refus du gouvernement d’anticiper sur la décision de la CJUE en ce qui concerne la CSG versée par les non-résidents). A cette occasion le secrétaire d’état a laché un élément qui nous intéresse tous :

M. Christian Eckert, secrétaire d’État a écrit :

Aujourd’hui, l’état du droit est connu en ce qui concerne les délais de prescription et de réclamation par rapport à des décisions qui sont attendues pour les semaines qui viennent si j’en crois les informations qui nous sont parvenues de la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est ici, vers la fin, à propos de l’amendement numéro 2.

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#180 26/02/2015 15h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour,

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché la question, ce jour:

Communiqué de presse: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs … 0022fr.pdf

Arrêt: http://curia.europa.eu/juris/document/d … cid=276135

Ma compréhension est que l’application de la CSG et de la CRDS, y compris sur les revenus du patrimoine, à un résident français cotisant à un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE est une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE. Je comprends donc également par extrapolation (et peut-être à tort car je ne suis pas juriste) qu’un non-résident fiscal français, cotisant à un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, ne peut pas être soumis à la CSG et à la CRDS pour ses revenus du patrimoine de source française (par exemple, immobiliers).

Par ailleurs, cette décision ne me semble pas trancher la question de l’application de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de source française des résidents fiscaux d’un état en-dehors de l’UE (et cotisant à un régime de sécurité sociale de cet état) ni d’ailleurs celle de l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus du patrimoine des résidents français cotisant à un régime de sécurité sociale d’un état tiers.

Avant de nous réjouir trop vite, voyons maintenant si la France se conforme à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne et dans quels délais (et si elle réforme de manière défavorable la fiscalité des revenus de source française pour les non-résidents, suite à cette décision)…

Il serait également intéressant d’avoir l’avis d’un juriste sur la question pour confirmer ou non mon extrapolation.

Cordialement,

Vauban

Dernière modification par vauban (26/02/2015 15h54)


"Price is what you pay. Value is what you get.", Warren Buffett

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#181 26/02/2015 16h23 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Votre extrapolation est parfaitement juste, ensuite il y a fort à parier que la France va s’assoir sur cet arrêt aussi longtemps que possible. Pour le mouvement des "libérés de la Sécu", cela ouvre une brèche formidable, puisque la rémunération intégrale en dividendes une fois exonérés des prélévements sociaux deviendra de loin l’option la plus intéressante pour une majorité d’entrepreneurs.

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#182 26/02/2015 16h55 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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La question qui reste désormais en suspends est de savoir s’il y aura ou non harmonisation entre ressortissants d’un pays membre de lUE ou non, comme il y a eu pour les PV immobilières le 5 decembre 2014.
Même si ce n’est pas le fonds du problème, la CJUE affirme qu’il existe un lien sufisament pertinent entre les contributions sociales et les branches de la Sécurité Sociale qu’elles financent, y compris pour les revenus du patrimoine.
Il s’agit là du même raisonnement que la décision de 2000 et c’est avant tout sur ce moyen là que la décision repose.
C’est d’ailleurs le sens de la question préjudicielle qui a été posée par le Conseil d’Etat qui rendra une décision au cas particulier de la personne hollandaise concernée par le dossier traité.

Il ne faut pas oublier non plus que la question préjudiciele avait gelé une procédure en infraction qui avait été lancée contre la France par la Commission Européenne sur cet asujettissement. Le courrier de mise en demeure n’avait d’ailleurs pas été envoyé tant que la décision e la CJUE n’était pas connue.

Enfin, je tiens quand même à préciser que cette décision pourrait toucher aussi des résident fiscaux français qui dépendent d’un régime d’assurance maladie autre que la Sécu française ou la CFE.
C’est notamment le cas pour les Français de Monaco qui sont fiscalement doliciliés en France par le biais d’une convention fiscale bilatérale.
Cette notion de "non résident" que l’on voit de partout n’est donc pas indispensable.

Dernière modification par Saydji (26/02/2015 16h57)

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#183 27/02/2015 07h53 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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C’est en effet une bonne nouvelle pour un certain nombre de personnes.

Mais il y a fort à parier que notre gouvernement saura trouver une parade. Je suis sûr qu’on entendra bientôt reparler d’une fusion des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu…


Objectif-Tune, mon blog sur l'investissement immobilier

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#184 02/03/2015 17h32 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Les dernieres nouvelles pour les non-résidents qui louent de l’immobilier en France.

Faire une demande de remboursement avant le 31 Decembre.

La France devra rembourser des impôts indûment perçus sur l’immobilier..

Boursorama a écrit :

Les travailleurs frontaliers exerçant à l’étranger, mais « louant ou cédant un bien immobilier en France », étaient jusqu’alors redevables de la CSG et de la CRDS. Or, la Cour de justice de l’UE a statué jeudi 26 février sur le sujet, jugeant qu’un terme doit être mis à ces prélèvements.

La suite en cliquant sur les titres

Fiscalité des non-résidents : la justice européenne donne tort à la France .

lesechos a écrit :

Près de 60.000 Français ou étrangers vivant en dehors de l’Hexagone paient depuis deux ans la CSG et la CRDS quand ils louent ou vendent leurs biens immobiliers en France. Il pourront demander à être remboursés, après l’arrêt ce matin de la Cour de Justice de l’Union européenne.


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

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#185 02/03/2015 17h40 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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BONJOUR,
Quelqu’un connait il la bonne marche a suivre pour effectuer la demande de remboursement ?
merci
K

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#186 03/03/2015 17h35 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Il n’y a pas vraiment de "bonne" marche à suivre à proprement parlé.
En revanche, il est important de bien connaître sa situation personnelle, de ne pas avoir de cadavres dans le placard car une réclamation entraine forcément des vérifications de la part de l’administration, donc si vous avez plus à perdre qu’à gagner abstenez vous wink

La réclamation ne requiert pas un formalisme particulière hormis le fait de préciser qu’il s’agit d’une réclamation et que vous demandez le dégrèvement des cotisations et leurs remboursement avec le paiment d’intérêts moratoires (voir plus bas).

Il faut aussi être conscient de l’énergie (et le coût financier) que demandera le suivi du dossier en cas de rejet de la réclamation.
2 phases peuvent se faire en parallèle:
- la première contentieuse auprès du Tribunal Administratif
- la seconde gracieuse qui prend forme d’une demande de conciliation auprès du conciliateur départemental

Pour les cas que je suis amené à gérer, c’est un peu particulier car à Monaco nous dépendons d’un service particulier et on ne passe pas par les mêmes tribunaux puisque c’est géré en local et non au niveau national, mais le raisonnement reste le même.

1. Pour la phase contentieuse:

A noter en préambule que lorsqu’une réclamation est adressée à l’administration fiscale, celle ci instruit le dossier et est "censée" répondre dans les 6 mois.
Si la réponse est négative, le contribuable a 2 mois pour déposer une requête auprès du Tribunal Administratif (de Montreuil il me semble pour les Français non résident, à vérifier).
Si le contribuable réside dans un DOM ou un TOM, il possède un délai d’un mois supplémentaire pour déposer la requête auprès du T.A.
Si le contribuable réside à l’étranger, il possède un délai de 2 mois supplémentaires.
Il est malgré tout préférable de déposer la requête dans le délai de base, si c’est possible.

- Le Tribunal Administratif
Le Tribunal Administratif (ou T.A.) est le 1er niveau de juridiction administrative. Il sera compétent pour instruire et juger les recours de plein contentieux résultant d’une contestation auprès de l’administration fiscale.
C’est une juridiction devant laquelle il n’est pas obligatoire (bien que fortement recommandé) de passer par les services d’un avocat. Dans le cas des Français de l’étranger il est en revanche obligatoire de procéder à une élection de domicile en France (sauf si un avocat français est constitué ce qui emporte élection de domicile à son cabinet) permettant au Tribunal de faire suivre toutes les correspondances utiles et les actes à notifier. Je crois même qu’il faut que l’avocat soit dans le département de Seine St Denis mais je n’en suis pas certain.

Une fois la requête effectuée et enregistrée (possiblement sur simple papier libre) par le Tribunal, celle-ci est notifiée à la partie adverse (l’administration fiscale). L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires  jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée, la procédure étant entièrement écrite. Le Tribunal peut transmettre le dossier au Conseil d’Etat, pour avis, comme ce fût le cas pour le dossier sur les Prélèvements Sociaux dans les années 2000. Une audience se tient avec la lecture des conclusions du rapporteur public (dont il est possible de connaître le sens synthétique 3 jours avant l’audience), les 2 parties pouvant prendre brièvement la parole à la suite de cet exposé.

Le Jugement est  rendu quelques semaines plus tard et notifié par voies de recommandé avec accusé de réception. A noter que l’appel n’est pas suspensif, le jugement devant donc être exécuté.

- La Cour Administrative d’Appel
La Cour Administrative d’Appel (ou C.A.A.) est le second degré de juridiction administrative.
Elle sera ainsi compétente pour instruire et juger les éventuels appels soumis par la partie perdante suite à un jugement du T.A.

Les délais pour déposer cet appel sont de 4 mois pour l’administration fiscale (le jugement est notifié par le Greffe à la cellule locale de l’administration qui a 2 mois pour le transmettre au Ministre du Budget qui a également 2 mois pour faire appel, seule personne habilitée à le faire au nom de l’administration fiscale) et de 2 mois pour le contribuable. Comme pour le T.A., un Français résidant  à l’étranger aura à nouveau 2 mois supplémentaire. Dans le cas où le contribuable a eu gain de cause au T.A., il est en droit de faire signifier par voies d’huissiers le jugement directement au ministre, ce qui aura pour conséquence de limiter le délai d’appel de l’administration à 2 mois suivant la date de signification. Cette signification faisant partie des « dépens », le contribuable sera en droit de réclamer son remboursement à la partie perdante, donc à l’administration fiscale.
La procédure à la C.A.A. est strictement identique à celle du T.A., mais la représentation par un avocat est obligatoire.

- Le Pourvoi en Cassation
Une fois l’arrêt rendu par la C.A.A., la partie perdante peut se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un 3ème degré de juridiction, le Conseil d’Etat n’ayant pas mission de juger sur les faits, mais simplement sur la conformité au droit des différents jugements et arrêts rendus en amont et sur la régularité en la forme de la procédure. De même, seuls les Avocats aux Conseils (dont les cabinets sont à Paris) peuvent plaider à ce niveau de juridiction.

Le pourvoi en cassation se décompose en 2 phases :
•    La phase de recevabilité durant laquelle le Conseil d’Etat va analyser s’il y a au moins un moyen de cassation suffisant pour instruire le dossier ;
•    Si le pourvoi est jugé recevable, la phase contradictoire durant laquelle se fera un échange de mémoires comme pour le T.A. et la C.A.A.

Le Conseil d’Etat peut alors soit confirmer l’arrêt de la C.A.A. soit le casser. Dans le second cas, il aura la possibilité de soit renvoyer le dossier à la C.A.A. soit de juger sur le fond en faisant droit à l’appel déposé à la C.A.A. ou en le rejetant.

- Au niveau européen
Si on doit en arriver là, ce ne sera pas avant quelques années mais on peut être amené à déposer un recours auprès de la CEDH en cas de rejet auprès du Conseil d’Etat. Il faut malgré tout avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national.
Il pourrait également y avoir une question préjudicielle de posée au cas particulier auprès de la CJUE (ce qui s’est passé dans le dossier du ressortissant hollandais en question).

2. Pour la phase de conciliation:
Elle se fait en même temps que la phase contentieuse. Le fait de recourir à cette conciliation ne stoppe pas le délai à respecter pour le dépôt de la requête auprès du T.A.
Elle se déroule sur 2 niveaux maximum. Une fois le dossier traité par l’administration et si leur réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental en lui faisant parvenir un courrier expliquant les raisons de cette saisine accompagné des différentes communications avec l’administration. Je n’ai en revanche pas les coordonnées du conciliateur départementale (s’il y en a un qui soit affecté pour les Français de l’étranger, nous en avons un au nvieau de Monaco).

Il est à noter que le rôle du conciliateur fiscal départemental dépasse le simple cadre fiscal ou comptable. Il peut également être saisi si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.
Si sa réponse ne vous convient toujours pas, vous êtes en droit de solliciter une médiation auprès du Médiateur Minéfi en exposant la raison de votre saisine et en y joignant les pièces justificatives (échanges avec le Centre des Impôts et le conciliateur), soit en remplissant le formulaire en ligne (Demande de médiation | Le portail des ministères économiques et financiers) soit par courrier à :

Monsieur le Médiateur des Ministères
économiques et financiers
BP 60153- 14010 CAEN cedex 1

3. Les intérêts moratoires:
Lorsqu’un contribuable obtient gain de cause, que ce soit par le biais d’une décision d’un tribunal ou par un dégrèvement prononcé par l’administration des intérêts dit « moratoires » sont susceptibles d’être versés par l’administration fiscale (0.4% par mois). Il est donc important d’être vigilent sur le bon versement de ces intérêts qui sont bien souvent « oubliés » par l’administration.

Dans ce dernier cas, il suffit de demander le paiement par courrier ou par email au centre des impôts en vous basant sur les articles L.208 et R.208-1 du Livre des procédures Fiscales (LPF) :

L. 208 du Livre des Procédures Fiscales
« Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. »

R.208-1 du Livre des Procédures Fiscales
« Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 sont (…) payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.»

4. Divers: Le sursis au Paiement:
Il est possible de demander à différer le paiement des impositions et des pénalités contestées. Il faut en faire la demande expresse, au sein de la réclamation (ou dans un courrier ultérieur en y joignant la copie et le récépissé de la réclamation). Au-delà de certaines sommes, il faudra sur demande de l’administration constituer des garanties.
Attention tout de même à cette procédure dans le cas où la réclamation et les décisions des juges administratifs venaient à être défavorables au contribuable, ce dernier devra s’acquitter des pénalités et intérêts de retard.
Hormis s’il s’agit d’une volonté philosophique de ne pas payer « pour le principe » émanant du contribuable ou un problème particulier de liquidité, il est plus sûr de payer puis de contester.

Dernière modification par Saydji (04/03/2015 07h52)

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#187 09/03/2015 10h18 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Dans le meme esprit voila ce qu’on pu recevoir les Francais de l’etranger. C’est une premiere dangereuse. Premiere pierre d’une volonte globale de lier la nationalite a l’impot comme le font les US depuis longtemps?

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Chères compatriotes, Chers compatriotes,

Même en habitant entre Kiev et Port Vila dans le Pacifique, l’Andorre peut vous concerner… Surtout si, comme moi, vous pensez que posséder un passeport français ne doit pas automatiquement vous faire payer des impôts quand vous résidez à l’étranger.

En effet, jeudi 5 mars 2015, est une date qui restera gravée pour la fiscalité des expatriés car le Gouvernement socialiste a introduit en catimini une brèche inquiétante à l’article 25 de la convention fiscale France-Andorre.

Article 25

1 - d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière.

C’est une première sans précèdent: pour la première fois, on lie la nationalité à l’impôt. Cette clause ouvre la voie à une éventuelle évolution de la fiscalité française puisqu’elle pourrait être proposée à l’ensemble des partenaires avec lesquels la France négocie ou révise des conventions fiscales.

Lier l’impôt à la nationalité est le souhait assumé d’un certain nombre de membres du Parti socialiste depuis des années.

Quant à lui, le Gouvernement se montre incohérent. Si ce dernier a voulu se montrer rassurant pendant les débats parlementaires, il parait légitime de se demander pourquoi a-t-il maintenu une telle clause ? Quelles arrière-pensées le justifient?

Pour ma part, je suis radicalement opposé, tant sur le fond que sur la forme, à la création d’un impôt de ce type. L’impôt ne doit pas être la contrepartie de la nationalité.

Il nous faut désormais être d’une extrême vigilance afin que ce précèdent avec l’Andorre ne soit pas introduit dans les futures conventions fiscales et que vous soyez désormais imposés simplement parce que vous possédez un passeport français.

Je tiens de nouveau à vous faire part de ma détermination à continuer de défendre vos intérêts pour faire entendre votre voix au sein de l’hémicycle.

Sincères salutations,

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#188 09/03/2015 10h26 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Ils ont fait ça "en catimini" … pas très démocratique!
Ils doivent rêver de faire ça avec tous les pays "paradis" pour commencer ou tous les pays avec le plus de français expats …

Avoir une 2eme nationalité est une premiere réponse … meme si ça ne règle pas le problème de fond.

Dernière modification par sissi (09/03/2015 10h28)

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#189 09/03/2015 10h27 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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C’est une première sans précèdent: pour la première fois, on lie la nationalité à l’impôt. Cette clause ouvre la voie à une éventuelle évolution de la fiscalité française puisqu’elle pourrait être proposée à l’ensemble des partenaires avec lesquels la France négocie ou révise des conventions fiscales. - See more at: [url=http://www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?pid=134301#p134301

]CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (8/10)[/url]
Il me semblait que c’était aussi le cas depuis 1962 pour les francais s’étant installé à Monaco après 57.

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#190 09/03/2015 10h42 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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sissi a écrit :

Ils ont fait ça "en catimini" … pas très démocratique!
Ils doivent rêver de faire ça avec tous les pays "paradis" pour commencer ou tous les pays avec le plus de français expats …

Avoir une 2eme nationalité est une premiere réponse … meme si ça ne règle pas le problème de fond.

Je pense Sissi que le risque, tout au moins a moyen terme, concerne plutot les Francais vivant dans d’autres pays de l’union Europenne.
Je pense que pas mal d’etats de l’Europe vont pousser dans ce sens. Toutefois une harmonisation de la fiscalite me paraitrait plus judicieuse et moins compliquee a mettre en place.

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#191 09/03/2015 12h44 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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xa a écrit :

Il me semblait que c’était aussi le cas depuis 1962 pour les francais s’étant installé à Monaco après 57.

Poir bien la connaitre cette convention, ce n’est pas tout à fait la même chose. Certes, c’est le critère de la nationalité qui rend un non résident français à Monaco résident fiscal mais c’est cette convention qui donne ce droit à la France.
Le principe de hiérarchie des normes est donc bien respecté.

Dans le cadre de la convention fiscale entre la France et Andorre, l’article 25 d 1 prévoit que la France peut imposer les Français d’Andorre comme si la convention n’existait pas, alors que de base, elle doit primer sur le droit interne (Le CGI notamment).
Cet alinea rend ainsi caduque le principe de hiérarchie des normes qui rend notamment un accord international entre 2 nations prioritaire vis à vis d’un texte national.
Admettons que demain il soit instauré un impôt à tous les Français au niveau du CGI, la convention entre la France et Andorre, qui devrait primer, se retrouvera supplantée par le CGI sur cette disposition.

Il faut savoir tout de même que cet alinéa a été introduit alors qu’il n’y avait pas de fiscalité sur le revenus en Andorre. Entre temps, un impôt a été créé. Le gouvernement français a assuré que cet alinéa n’avait pas pour objectif de créer un impôt basé sur la nationalité et qu’il avait été introduit uniquement du fait de l’absence de fiscalité directe.
Il a été demandé de supprimer alors purement et simplement cet alinéa mais ça a été refusé pour une raison inconnue.

Pour exemple, lors des débats parlementaires visant à voter le projet de loi de la convention fiscale franco-monegasque du 18 mai 1963, le secrétaire d’état avait affirmé qu’un Français qui naitrait à Monaco ne serait pas concerné par la convention tant qu’il reste à Monaco.
Il a fallu 51 ans et un combat juridique assez important pour faira appliquer cette interprétation que l’administeation avait décidé de changer entre temps.
Ce n’est donc pas parcequ’on nous dit qu’il n’y a aucun risque de voir un impôt sur la nationalité qu’il n’apparaitra pas lors de prochains gouvernelents wink

Dernière modification par Saydji (09/03/2015 12h46)

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#192 09/03/2015 13h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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"Cet alinea rend ainsi caduque le principe de hiérarchie des normes qui rend notamment un accord international entre 2 nations prioritaire vis à vis d’un texte national."

Pas vraiment : en l’absence de cet accord, ces résidents ne sont pas imposés en France, donc le droit commun ne permet pas cette imposition. C’est donc bien le traité qui ouvre cette possibilité que la loi nationale ne permet pas et que le droit international de base ne permet pas non plus.

La hiérarchie est respectée.

"Admettons que demain il soit instauré un impôt à tous les Français au niveau du CGI, la convention entre la France et Andorre, qui devrait primer, se retrouvera supplantée par le CGI sur cette disposition."

A nouveau non : le CGI s’appliquera parce que cette nouvelle convention le prévoit. C’est à nouveau un effet du traité, un effet qui ne vous plait pas, mais ca n’est pas la loi nationale qui contredit le traité, mais bien le traité qui autorise l’application d’une loi nationale en contexte international.

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#193 09/03/2015 13h18 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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"Ce n’est donc pas parcequ’on nous dit qu’il n’y a aucun risque de voir un impôt sur la nationalité qu’il n’apparaitra pas lors de prochains gouvernelents"

Le  risque de voir apparaitre un tel impôt n’existe pas : un tel impôt apparaitra, c’est une quasi certitude puisque droite et gauche le veulent, notre ancien président l’avait proposé (Sarkozy propose la création d’un "impôt lié à la nationalité" pour les exilés fiscaux), et à l’époque ceux qui gouvernent aujourd’hui avaient raillé l’impossibilité d’une telle mesure, parce que cela nécessiterait la révision de la quasi totalité des accords binationaux et d’une poignée de traités internationaux.

Le débat est sur la table officiellement depuis 2012, et même plus puisque ce sujet a été évoqué plusieurs fois auparavant (dont pendant la négociation des derniers accords avec la Suisse il y a 10 ans)

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#194 09/03/2015 13h51 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Littérallement, vous avez raison.
C’est le convention elle même qui accepte de se faire supplanter par le droit interne.
Il n’empêche que cet alinéa permet à une disposition du CGI d’être appliquée en priorité vis à vis d’une autre disposition de la convention, que ce soit cette dernière qui l’y autorise rend le processus parfaitement légal j’en conviens.

Je n’ai d’ailleurs pas à apprécier ou non cette dispositio , la seule chose que je demande est que ce soit clairement affiché.
Je ne trouverais pas choquant d’initier un impôt sur la nationalité mais je ne suis pas certain que ce sera à l’avantage de l’etat car il faudra des contreparties (notament en terme d’accès à l’éducation).

Je dirais que tout cela est dans les tuyaux depuis la décison d’attribuer des Députés aux Français de l’étranger.

Mais on dévie un peu du sujet original, un spin off du sujet risqje d’arriver wink

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#195 27/07/2015 20h43 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Communiqué de l’Administration fiscale sur les PS des NR

Non-résidents - décision CJUE
   
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat en juillet 2014.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d’en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d’impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.

Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions.

Impots.gouv.fr

- Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine


Vivement que le Conseil d’Etat se prononce ….

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#196 27/07/2015 21h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Le gouvernement gagne clairement du temps sur ce dossier.
La question qu’il va devoir trancher concernera surtout l’harmonisation ou non entre résident d’un pays membre de l’UE ou hors UE.
Mais le Conseil d ’Etat s’étant déjà prononcé sur la question de l’harmoniation des taux des PV enre résident d’un pays de l’UE et hors UE, il y a de fortes chances que les méninges travaillent fortement du côté de Bercy pour trouver une parade à cette situation.

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#197 28/07/2015 04h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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C’est un sujet qui peut avoir une conséquence lourde et accélérer l’expatriation des gros patrimoines. D’autre part, il ne concerne pas que les non résidents et s’applique aux résidents.
Par exemple je souhaite vendre ma société ou racheter un vieux contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.

Il suffit de ne plus être assujettis à la sécurité sociale française (que l’on reste résident fiscal francais ou pas) pour ne pas payer la CSG / CRDS.
Par exemple, avoir un contrat de travail anglais / suisse / belge si on est frontalier permet de ne plus cotiser à la sécurité sociale française et donc de ne plus payer la CSG / CRDS (que l’on soit résident FR ou non). Ainsi la fiscalité de son contrat d’assurance vie après 8 ans passe à 7,5% (uniquement le PFL).

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#198 28/07/2015 13h36 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Le Conseil d’Etat aurait rendu son arrêt dans l’affaire de Ruyter ce lundi 27 juillet.
Je ne l’ai pas encore trouvé sur la base ArianeWeb, peut être n’était ce que la lecture qui a été faite hier, d’ici quelques jours il devrait être disponible.

L’arrêt suivrait bien entendu la position de la CJUE. Rendez-vous en septembre pour la réaction de Bercy !

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#199 29/07/2015 09h01 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Oui effectivement. Qq complements d’info qui ont ete adresses aux Francais de l’etranger:

Je tenais à vous faire part sans tarder de l’importante décision que vient de rendre le Conseil d’Etat en ce lundi 27 juillet 2015 en ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus fonciers ou les plus values attachés à un patrimoine immobilier en France. Il s’agissait d’une décision très attendue après celle qu’avait rendue la Cour de Justice de l’Union Européenne dont je vous avais également fait part "en direct" le 26 janvier 2015 (cf :  https://file.splio3.fr/6Wd/2R/ZNOR/)

La plus haute juridiction de France vient de suivre point par point le raisonnement de la CJUE qui, en substance, arrivait à la conclusion que ces prélèvements sociaux n’ont pas lieu d’être en vertu des réglements communautaires. C’est une excellente nouvelle puisqu’il s’agissait du dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement de ces prélèvements sociaux à tous les contribuables non-résidents concernés soit 70 000 Français de l’étranger pour qui l’Etat avait, il y a quelques mois, déjà provisionné 500 millions d’euros en prévision de l’issue des procédures.

Le gouvernement devrait préciser les modalités du mécanisme de remboursement dans les toutes prochaines semaines.


Attention ! Il faut noter que des incertitudes majeures subsistent encore sur les modalités qui seront retenues par le gouvernement pour ce remboursement :

1 - Il n’y a aucun doute que les Français de l’Etranger résidant dans les pays de l’Union Européenne seront remboursés du trop perçu par l’Administration fiscale mais le gouvernement ne semble pas disposé pour l’instant à étendre ce remboursement aux Français de l’étranger résidant hors Union Européenne (et en particulier à ceux résidant en Asie-Océanie). Cette incertitude sera levée en septembre prochain. Cependant s’il agissait ainsi, celui-ci s’exposerait aux mêmes contentieux qui l’avaient contraint à plier et à harmoniser la taxation des plus values immobilières (à ne pas confondre avec le prélèvement social) hors Espace Economique Européen à 19 % comme dans l’EEE (au lieu de 33,3 %) comme je vous l’avais annoncé au lendemain de sa capitulation en décembre 2014 (voir mon message https://file.splio3.fr/6UN/I1/adM0/). On peut donc espérer le même souci d’harmonisation sur ce dossier.

2 - Du fait de la prescription fiscale, le gouvernement devra rembourser les sommes indûment perçues aux contribuables pour les années 2013 et 2014 mais rien ne l’oblige à prendre en compte l’année 2012. Sauf peut-être pour ceux qui ont suivi mes conseils que j’avais formulés dans une note que je vous avais transmise en avril 2014 qui vous invitait à formuler par précaution un recours contentieux pour l’année 2012 (cf note de 2014 https://file.splio3.fr/6QD/jX/9w6z/atta … %20DEF.pdf )
Il faudra donc attendre les premiers jours de septembre pour en savoir plus sur la zone géographique (hors UE ou pas ?) et les années (2012 ou pas ?) concernées par ce remboursement.

En tout état de cause, il est par contre certain :

1 - Que les remboursements se feront aux contribuables qui en auront fait la demande (il est fort peu probable que l’administration procède à un remboursement systématique à tous les contribuables y compris ceux qui n’auront pas fait la demande). On ne sait d’ailleurs pas encore si l’administration enverra ou non un courrier ou un courriel à ces contribuables pour annoncer cette possibilité de remboursement.

2 - Que ces remboursements seront majorés des intérêts légaux.

3 - Qu’il ne faut pas faire, car c’est illégal, "la grève des impôts"en prévision de ces remboursements et qu’il faut bien payer son dernier tiers provisionnel 2014 comme si de rien n’était.

COMMENT PRATIQUEMENT FORMULER LA DEMANDE ? :

1 - Cette demande de remboursement peut être faite jusqu’au 31 décembre 2015 mais il vaut mieux prendre un peu de marge. La meilleure fenêtre me semble être novembre 2015 car en effet à ce moment les modalités de remboursement seront parfaitement connues ainsi que le montant de l’impôt 2014 avec l’appel au paiement du dernier tiers provisionnel qui arrive en septembre-octobre.

2 - La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre pays de résidence n’est pas doté d’un service postal fiable prévoyant ce mode de correspondance, il vous est possible d’envoyer ce courrier grâce au service de courrier RAR en ligne de la Poste française (aller sur ce lien https://boutique.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne ).

3 - Votre courrier doit être accompagné des copies de vos avis d’imposition 2012, 2013, 2014 dans le cas d’un recours pour revenus fonciers et des actes notariés et du calcul notarial de la plus value dans le cas d’une cession. Par précaution, il n’est pas inutile de  joindre également, pour ceux qui sont affiliés à un régime de protection sociale local, le certificat d’affiliation à ce régime dans votre pays de résidence, et ce, pour les années correspondantes. Ce dernier document n’est pas indispensable.

4 - Les recours en ce qui concerne les revenus fonciers et d’éventuelles plus values lors d’une cession sont à faire séparément. Vous trouverez en pièces jointes un modèle de lettre pour chacun de ces deux cas. Ils ont été rédigés sous le format pdf pour la réception sur vos smartphones, je tiens à votre disposition sur demande les versions openoffice qui vous permettront de les compléter facilement en les personnalisant.

5 - Pour ceux qui auraient, selon mes conseils de 2014, déjà fait un recours (qui n’était peut-être pas inutile puisqu’il permettra peut-être de rattraper l’année 2012 comme expliqué ci-dessus), je ne saurais trop conseiller de recommencer ce recours tel qu’indiqué maintenant car la rédaction de ces courriers présents est désormais plus pertinente du fait des informations dont nous disposons depuis la décision du Conseil d’Etat et ils permettent de réclamer pour les années 2012, 2013, 2014 en une seule fois. Il faut par contre bien conserver les traces de votre premier recours.

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#200 29/07/2015 09h53 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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je ne comprend pas pourquoi il indique que pour 2012 c’est trop tard et qu’il fallait effectuer une demande en 2014 ?

Pour 2012 on a reçu un avis en 2013 soit dernier délais + 2ans = 2015 arrondi au 31/12/2015

Personnellement j’ai effectué une réclamation début 2015 pour les années 2012 et 2013 à ce jour sans réponse.

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