Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#126 10/09/2013 12h56 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   161 

Vous avez piqué ma curiosité. Donc …

Je confirme le 0.4% par mois de retard courant à partir de la date de versements des impots contestés. Les intérêts sont non cumulatifs, ils ne produisent pas d’intérêts. Le montant des intérêts est donc calculable par la formule (tx x nb mois x montant à restituer). Tout est défini via l’article L208 du LPF qui renvoie, pour la taux, au 1727 CGI.

A noter que les intérêts sont dus dans le cadre d’une procédure en contentieux, qui ne peut pas ’etre lancée tant que la procédure d’infraction n’a pas aboutie à une décision condamnant la France.

Hors ligne

 

#127 10/09/2013 15h47 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   48 

En effet !
Comment ai-je pu oublié le L 208 (ainsi que le R 208-1) du LPF que je connaissais par coeur il y a peu de temps, à force de les rabacher à longueur de journée au travers de nombreux email.

Merci de m’avoir raffraichi la mémoire smile

Hors ligne

 

#128 10/09/2013 19h34 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

Bonsoir,

suite a une erreur de manipulation le 14 Octobre 2013.
j’ai effacé en partie mon message Nº 128

Ce n’est pas bien grave car l’essentiel du message est la:

La déclaration d’impôts, je l’ai faite "en ligne"comme chaque année.

…/…

Le service des impôts non résidents a tout reçu aux dates prévues, et a ce jour
9/9/2013 (ma déclaration) n’a pas encore été traitée.
L’an dernier mon avis d’imposition, et le montant de l’impôt a payer,  était déjà disponible
et connu a la mi Aout.
…/…
Donc ce sera 20 % sur le montant de mes loyers
ou 35.5 %

Pour l’instant c’est l’attente…
…/….[/b]

Dernière modification par Miguel (14/10/2013 20h10)


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

Hors ligne

 

#129 12/09/2013 17h41 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Pour information, le Conseil d’État fut saisie d’une requête en annulation au regard des dispositions.

A noter également la décision du Conseil d’État pour une autre affaire  (pouvoi 334551 - 17 juillet 2013),
du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur la question suivante :

" Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ’ ".

A noter enfin les considérants :

9. Considérant que, pour apprécier la portée du principe d’unicité de législation posé par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971 pour le règlement des présentes affaires au fond, il y a lieu de déterminer si la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ d’application de ce règlement ;

10. Considérant, d’une part, que ces contributions participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu’en effet, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine contribue au financement des prestations d’assurance-maladie, des prestations familiales, des prestations non contributives de l’assurance vieillesse et des prestations liées à la dépendance ; que la contribution au remboursement de la dette sociale est perçue au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale ; que le prélèvement social de 2 % est perçu au profit de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et qu’enfin, la contribution additionnelle de 0,3 % est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

11. Considérant, d’autre part, que si, par deux arrêts rendus le 15 février 2000 dans les affaires C-34/98 et C-169/98, Commission c/ France, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles frappent, comme c’est également le cas, les revenus d’activité et de remplacement, se substituant ainsi pour partie aux cotisations de sécurité sociale, entrent dans le champ d’application du règlement du 14 juin 1971, les prélèvements en cause dans les présents litiges sont assis uniquement sur les revenus du patrimoine d’un contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle, actuelle ou passée, de ce dernier ; qu’ils sont, en outre, dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d’impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ;

12. Considérant que la question se pose ainsi de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et entrent ainsi dans le champ d’application de ce règlement ;

13. Considérant que cette question est déterminante pour la solution des litiges que doit trancher le Conseil d’Etat ; qu’elle présente une difficulté sérieuse ; qu’il y a lieu, par suite, d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne…

A suivre…

Dernière modification par ThibautJ (13/09/2013 05h07)

Hors ligne

 

#130 23/09/2013 23h13 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Chers tous,

J’ai reçu aujourd’hui une lettre de la Commission européenne , DG Emploi, affaires sociales et inclusion,
confirmant l’enregistrement de la nouvelle plainte CHAP numéro (2013) 02675
au regard des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values immobilières).

Pour mémoire, les références des dossiers :

Commission européenne , DG Emploi, affaires sociales et inclusion

* Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (revenus fonciers) --> Procédure d’infraction 2013 / 4168
* Prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values) -->  Plainte CHAP (2013) 02675

Hors ligne

 

#131 27/09/2013 11h24 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Merci ThibaultJ.
Que peut-on espérer comme déroulement de l’affaire maintenant? (délais et étapes).

Hors ligne

 

#132 30/09/2013 09h17 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Il semble que l’on s’oriente vers un dossier judiciaire de longue durée…au minimum deux, trois années.

Hors ligne

 

#133 30/09/2013 09h25 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

je ne comprends pas, la lettre de mise en demeure a peut-être été déjà envoyée maintenant par la Commission. La France a 2 mois je crois pour y répondre non?

on se demande où en est cette lettre de mise en demeure d’ailleurs.

Si on part sur 3 ans, ça veut dire que notre paiement d’impôts pour 2012 ne sera pas remboursé en cas de victoire? (date de réclamation butoir fin 2015).

Hors ligne

 

#134 30/09/2013 10h24 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Le délai imparti pour répondre à une lettre de mise en demeure est en effet deux mois.

Pour information, les autorités françaises n’avaient pas répondu dans le délai requis de dix semaines
à la demande d’information sur ce dossier (EU pilot 4339/12/EMPL).
La Commission européenne avait alors émis un rappel à produire à la France.
Compte tenu de ce précédent, on peut donc s’attendre à une réponse de la France hors délai…
(estimation mi-novembre / début décembre)

Par ailleurs, malgré la saisine du gouvernement d’une demande d’abrogation des dispositions
dans la loi de finances 2014 à l’occasion du débat budgétaire par :
* Plusieurs députés et sénateurs
* La Commission des Finances et des affaires économiques de l’AFE (Voeu n°2 FIN/V.2/13.09 septembre 2013)
* La fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste (motion  du 27 septembre 2013)

pas d’abrogation des dispositions dans les deux projets de loi :
* finances (PLF) 2014
* sécurité sociale (PLFSS) 2014

Tout porte à croire à un dossier judiciaire sur plusieurs années.

Hors ligne

 

#135 07/10/2013 17h34 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
Je viens de faire ma présentation, et Goodbylenine m’a fait remarquer ce que j’avais déjà relevé, pour le domicile fiscal.
Aux Impôts en France on m’avait précisé: "Vous êtes non résident en France, mais domicilié fiscal en France" (et non pas le terme "résident fiscal" confusant, à priori). 
Ma seule source de revenus vient de mes revenus locatifs en France, et je suis déclaré résident auprès de l’Ambassade de France aux Philippines.
Je n’ai pas de maison d’habitation personnelle à mon usage en France, ma résidence principale, seule et unique, est aux Philippines.
Partant de la, il apparait que je n’aurais pas le bénéfice d’une éventuelle annulation de la CSG/CRDS pour les expatriés.
Il semblerait donc que quelqu’un qui aurait exactement les mêmes revenus locatifs que moi en France et qui habiterait également toute l’année comme moi à l’étranger ne sera éventuellement plus assujetti à la CSG/CRDS, parce qu’il aurait un deuxième revenu à l’étranger, supérieur a celui de son patrimoine en France.
Ce dernier serait donc considéré comme non résident, et également comme non domicilié fiscal en France (bien qu’imposé exactement comme moi sur son patrimoine Français identique au mien), et éventuellemnt exonéré de CSG/CRDS.
Et moi, considéré comme non résident mais domicilié fiscal en France assujeti à la CSG/CRDS, bien que n’ayant pas plus que lui d’avantages sociaux en France.
Il serait curieux qu’une telle différence de traitement s’applique, en fonction d’une classification et d’une dénomination fiscale de contribables, émanant des services fiscaux, alors que justement le débat porte sur le fait que la CSG/CRDS ne sont pas des impôts!! 
Ce n’est pas un impôt, et cela s’applique aux expatriés, cela me semblait simple.
Merci d’avance de vos remarques,
Amicalement

Hors ligne

 

#136 07/10/2013 17h42 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   48 

Malheureusement c’est bien cela !
En gros, lorsqu’un Français habite à l’étranger, il doit bien faire attention à la source de ses revenus car dès lors que + de 50% de ses revenus proviennent de France, les prélèvements sociaux sont appliqués (y compris il me semble sur les revenus étrangers).

Cette pratique est assez récente et je n’ai d’autres sources que des cas concrets de personés ayant subi ce cas de figure.

Prenons l’exemple d’un Français ayant travaillé dans un pays X.
Ses revenus en activité représentaient plus de 50%.
Cette personne part à la retraite et bénéficie d’une retraite du pays X qui sera moindre que ses revenus en pleine activité.
Il y a de grandes chances pour que ses revenus de source française prenne le pas sur ses revenus de source étrangère, d’autant plus s’il a cotisé pour une retraite complémentaire française.

Attention donc à tout ce qui est valeur mobilière, valeurs foncières, retraites complémentaires, etc. qui pourraient prendre pour origine la France.

Hors ligne

 

#137 07/10/2013 18h14 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
Merci Saydji de ta réponse. Tout les pages précédentes du post porte sur les revenus non professionnels nouvellement assujetis, comme dans mon cas.
CSG ? CRDS : Réponse encourageante de la Commission européenne - Claudine Schmid
Je ne savais pas que c’était aussi à prendre en compte pour les autres revenus.
Amicalement

Hors ligne

 

#138 08/10/2013 06h56 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   35 

Saydji a écrit :

Malheureusement c’est bien cela !
En gros, lorsqu’un Français habite à l’étranger, il doit bien faire attention à la source de ses revenus car dès lors que + de 50% de ses revenus proviennent de France, les prélèvements sociaux sont appliqués (y compris il me semble sur les revenus étrangers).

Cette pratique est assez récente et je n’ai d’autres sources que des cas concrets de personés ayant subi ce cas de figure.

Cette pratique n’a rien de récente : soit vous êtes résidents fiscal français (et vous payez la CSG mais aussi les autres impôts, dont l’ISF, comme en France puisque pour le fisc vous êtes resté en France), soit vous ne l’êtes pas. Dans la  mesure où il existe une convention fiscale de non-double imposition (c’est le cas de la plupart des pays), vous n’êtes résident fiscal que d’un état à la fois.

La règle sur les revenus venant de France n’est pas immuable : les conventions fiscales prévoient habituellement que c’est d’abord le pays ou vous avez votre résidence principale qui est votre pays de résidence fiscale. Le "centre d’intérêt économique" (revenus principaux) n’est utilisé que si les règles précédentes sont ambiguës (par ex. vous vivez dans un pays A mais vos enfants et votre femme dans un pays B)

Hors ligne

 

#139 08/10/2013 07h01 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   214 

Oui, comme toutes les regles tordues, elles peuvent etre interpretees comme bon vous semble, vous aurez 3 reponses differentes si vous demandez a un avocat fiscaliste, au bureau des taxes dans votre pays de residence ou en France.

Personnellement, j’ai laisse tomber, je ne cherche plus a comprendre, je vis en Chine depuis 10 ans, je remplis ma feuille A3 tous les ans (5 minutes a remplir) et je paye. Le reste…

Hors ligne

 

#140 14/10/2013 20h20 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

Bonsoir,

Dans mon message Nº 128 de cette même file je disais, et suite a une fausse manoeuvre je l’ai annulé

Ce n’est pas important puisque j’ai repris en partie le message du 9 septembre

message 128 a écrit :

La déclaration d’impôts, je l’ai faite "en ligne"comme chaque année.

…/…

Le service des impôts non résidents a tout reçu aux dates prévues, et a ce jour
9/9/2013 (ma déclaration) n’a pas encore été traitée.
L’an dernier mon avis d’imposition, et le montant de l’impôt a payer,  était déjà disponible
et le montant des impôts connu a la mi Aout.
…/…
Donc ce sera 20 % sur le montant de mes loyers
ou 35.5 %

Pour l’instant c’est l’attente…
…/….[/b]

Je viens consulter a nouveau  le site http://www. impôts.gouv.fr
pour voir si les impots ont mis mon avis d’imposition en ligne.
Et cette fois ci j’ai pu le visualiser alors que le 11 Octobre il n’était pas encore en ligne.

Que vois je sur cet avis?

Mes revenus fonciers sont taxés comme l’an dernier
Soit  20 % du montant des loyers, dés le premier euro.
et 15.5%  de prélèvement de contributions sociales.

Le site des impôts http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … mp;sfid=10
indique en date du 10 septembre 2013 |

le site impôts.gouv.fr, a écrit :

La Direction générale des finances publiques précise le calendrier des envois des avis d’impôts pour une bonne information des contribuables.

Cette année, afin de donner aux contribuables une vision plus complète de leur situation,
les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu.
   
Pour tenir compte de cette nouveauté, deux dates limites sont prévues cette année pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu : soit le 16 septembre, soit le 15 octobre.

Compte tenu de ce nouveau calendrier, les envois des avis d’impôt sur le revenu s’effectuent de la façon suivante :

pour les personnes devant payer leur impôt avant le 16 septembre, tous les avis d’impôts ont été envoyés ;
pour les personnes qui devront payer leur impôt avant le 15 octobre, les avis d’impôts sont distribués au cours du mois de septembre.

Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis d’impôts.

Il est précisé que, pour les contribuables mensualisés, quelle que soit la date de réception des avis, le montant du prélèvement effectué le 15 septembre n’est pas modifié par rapport aux mois précédents.

Les contribuables qui souhaiteraient davantage d’information  peuvent prendre contact avec leur centre des finances publiques ( par téléphone, courriel ou sur place).

Question
Aux autres "investisseurs heureux" résidents a l’étranger et déclarant des loyers de source française.

Avez vous remarqué sur votre avis d’imposition, le prélévement des contributions sociales correspondant a vos revenus immobiliers encaissés?
Les fameux 15.5% de CSG CRDS. applicable aux non-résidents
dans mon cas les deux derniers prélèvements du 15 Novembre et 15 Décembre représentent autant que les 10 premiers prélèvements.

NB: le 13 /10 j’ai reçu un document intitulé "Justificatif’ ce document d’une page, ne montre que le montant de l’impots (les 20%).
le 15/oct j’ai reçu un document intitulé "Avis Primitif" celui ci étant composé de plus d’une page indiquait le montant des impots (20%) ainsi que le montant des contributions sociales.(15.5%), et le
calendrier des prélèvements. (je suis mensualisé).

Dernière modification par Miguel (15/10/2013 18h50)


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

Hors ligne

 

#141 15/10/2013 06h53 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   31 

Bonjour,

je vous confirme que les 15.5% sont bien présent sur la feuille.

Apres avoir attendu… longtemps, je me suis décidé a la récupérer sur leur site car toujours pas reçu par courrier.

Du coup, il apparait sur la deuxième feuille le detail avec l’IR au taux de 20%, puis 3 colonnes avec la "CSG", la "CRDS" et "PREL SOC CONT ADD PREL SOL", qui en recalculant (il n’y a pas les taux mais les montants totaux) représentent les 15.5%.

Quelle joie de voir ses impôts multiplié presque par 2 !!!

Par contre, en date limite de paiement, j’ai le 15 Novembre. Va comprendre Charles…

Dernière modification par jeamb (15/10/2013 06h55)

Hors ligne

 

#142 22/10/2013 13h15 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Chers tous,

La discussion du projet de loi de finances 2014 à l’Assemblée nationale, lundi 21 octobre, apporte plusieurs éléments au dossier.

Le compte rendu intégral et la vidéo sont disponibles sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Il convient de noter l’amendement 46 après l’article 18, soutenu par Fréderic Lefebvre, pour supprimer les dispositions.
mais avec avis défavorable :
- de la Commission des finances
- du Président de la Commission des finances
- du Rapporteur général
- du gouvernement, ministre du budget

L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement 46 visant à supprimer les dispositions.


Force est de constater que le gouvernement n’a pas pris la mesure de la situation ni des contentieux.
S’agissant des quatre raisons évoquées par le ministre du budget :

. Égalité de traitement entre les redevables
. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital, non contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales
. Pas de double imposition en raison de conventions fiscales
. Avantage indu aux non-résidents fiscaux et dont le coût serait au surplus très important

Toutes ces raisons sont inopérantes au regard du droit communautaire
et contraires à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Chacun appréciera les propos du Rapporteur général Christian Eckert

"… corriger une mesure avant même que le droit ait été dit par l’instance saisie de la question serait fragiliser notre position.
C’est une attitude constante des gouvernements dans ce type de situation…"

Il ne reste donc que les procédures judiciaires

.

Dernière modification par ThibautJ (22/10/2013 14h04)

Hors ligne

 

#143 09/12/2013 11h35 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
Des nouvelles depuis le 15 octobre?

Merci,
Pascal

Hors ligne

 

#144 09/12/2013 14h18 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

Le jugement de la Cour de justice, qui ne devrait pas intervenir avant 2015, sera fondamental pour le bien-fondé des affaires engagées.

Hors ligne

 

#145 08/01/2014 19h24 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour à tous les contributeurs,

Je me permets de poster pour ce blog et de faire appel à vos expertises au sujet de la situation suivante : j’ai déménagé mi-2013 en Asie . Avant ce déménagement, je travaillais en France à partir d’une SARL dont je suis l’unique actionnaire.
Je me demandais quelle serait la fiscalité si je venais à fermer ma SARL à l’avenir

-     Le service des impôts des particuliers m’a expliqué que, si je ferme en qualité d’actionnaire non-résident l’an prochain, je devrai payer une retenue à la source de 15% sur le montant du boni de liquidation conformément à la convention fiscale, et que le montant de cette retenue pourra être affecté en crédit dans ma future déclaration de revenus dans le pays d’Asie en question.

-     Ce que je ne suis pas sûr de bien comprendre, c’est le point suivant : Est-ce que ces 15% incluent à la fois ma fiscalité personnelle d’actionnaire (IR sur les dividendes) et (?) la CSG-CRDS ?

En effet, j’ai lu dans certains textes que « les non-résidents ne sont, normalement, pas assujettis aux prélèvements sociaux » ; que « Une fois ces retenues à la source effectuées, aucun autre impôt n’est perçu ni même les prélèvements sociaux de 15,5 % »

Aussi, je ne sais pas si, dans mon cas, mon entreprise ou moi-même devra ou non payer la CSG-CRDS de 15,5% sur le montant du boni de liquidation en plus des 15% de retenue à la source ?

En vous remerciant par avance de vos éclaircissements ‘experts’,

Sincèrement,

Hors ligne

 

#146 08/01/2014 19h48 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Banni
Réputation :   27 

Bonsoir,

Que je sache les activités professionnelles (en société ou en entrepreneur individuel) ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux, même en tant que résident fiscal français.

Par ailleurs, les 15% de taxation ne dépendent pas de conventions fiscales, il s’agit d’une "exit tax" applicable à tout transfert de résidence à l’étranger.

En revanche il faut étudier la convention fiscale pour savoir si elle est déductible dans votre futur pays de résidence. Voir la convention ici:
Impots.gouv.fr - International

Maintenant ces informations sont à vérifier, car je ne suis pas "spécialisé" en fiscalité des entreprises.

Cdt


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

Hors ligne

 

#147 09/01/2014 14h23 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

C’est avec grand intéret que je parcours ce site. Et plusieurs sites sur ce sujet préconisent d’attendre, attendre encore, attendre un jugement de la cour européenne. Désolé mais cela ne me parait pas adéquat.
Il faut agir pour plusieurs raisons.

Pour ma part, j’ai été assujetti aux prélèvements sociaux sur des revenus fonciers et des plus-values immobilières. On parle beaucoup des revenus locatifs. On oublie les plus-values d’une vente immobilière depuis août 2012. Après réclamation et demande de remboursement au service des impôts non-résidents, j’ai reçu comme beaucoup d’expatriés une lettre type du spi non-résidents, décision négative, avec la possibilité de contester cette décision auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Attention aux délais pour effectuer une demande de remboursement.

Plusieurs avocats que j’ai consultés m’ont tous affirmé que les procédures de demande de remboursement du trop payé pour les plus-values doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année suivante. Délai de 1 an prévu par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales.
Si le délai est de 2 ans pour les revenus fonciers, le délai est de 1 an pour les plus-values immobilières.

Or la procédure de la cour européenne porte sur une question qui n’est pas sur le fond du litige. Et vu le temps nécessaire de l’instruction, on peut espérer un premier jugement au mieux fin 2015 - 2016. Alors seulement la commission pourra saisir la cour européenne , et de nouveau une instruction avec un jugement au mieux en 2019 - 2020

Les demandes de remboursements pour 2012, 2013, 2014 seront donc hors-délai. L’administration fiscale le sait et joue la montre.

Attendre et c’est se retrouver hors délai de procédure.

Mon avis est d’agir maintenant en envoyant au spi non-résidents une réclamation en remboursement puis après décision négative du spi, saisir le tribunal administratif de Montreuil.

Hors ligne

 

#148 09/01/2014 20h37 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   195 

Bonsoir,

@ sireow,

c’est le pot de terre contre le pot de fer
peine perdue.
Les réponses des services fiscaux vont toujours dans le meme sens.
Payez d’abord, et plaignez vous ensuite…  "You just can’t fight City HALL"

et les délais sont très justes, a peine le temps de préparer.
2 ans pour les revenus fonciers…

Avez vous une lettre type que nous pourrions utiliser pour faire une demande de remboursement
des contributions sociales?

Je n’y crois pas trop mais je suis prêt a engager une procédure.


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

Hors ligne

 

#149 21/01/2014 15h53 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour a tous,

Je viens d’acquerir un bien Immobilier en France il y a quelques jours donc ce sujet m’interesse tout particulierement. Ne le louant pas encore, je me disais qu’il y avait peut-etre espoir de le faire sous un regime qui permette d’eviter le fameux cocktail 20% + 15.5%.
En me balladant sur le net j’ai pu lire qu’apparemment il existait des solutions telles que le dispositif LMNP mais je ne sais pas dans quelle mesure cela est applicable et s’il n’existerait pas de meilleures solutions ? ( SCI).
Pardonnez par avance mon ignorance, il s’agit de mon tout 1er investissement et j’aimerais qu’il demarre du bon pied !

Enfin et surtout, excellente annee 2014 a celles  et ceux qui me lieront.

Bien a vous,

Edouard.

Hors ligne

 

#150 07/02/2014 19h33 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour à tous! Je viens de lire avec intérêt tous vos messages à ce sujet. Personnellement, las de ne voir rien bouger j’ai pris la partie de lancer une pétition en ligne. En même temps, j’ai envoyé un mail, qui reprenait à peu près le même texte à CHAQUE député siègeant à l’Assemblée Nationale, ainsi qu’à M. Bernard Cazeneuve. Après tout il doit y avoir un débat sur le système fiscal, autant y être représenté! 4 députès représentant les français établis à l’étranger m’ont répondu (3 UMP 1 socialiste) tous abondant dans mon sens. Voic le lien vers la pétition - SIGNEZ ET DIFFUSEZ!
Monsieur Le Premier Ministre de la France: Défendez les non-résidents, frappés par un impôt injuste.

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech