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Forums des investisseurs heureux

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#226 09/10/2015 15h05 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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De toute manière, il y aura contentieux. Il y a des gens qui sont trop impactés et/ou qui ont juste envie de se faire l’Etat français

Christof, oui, c’est bien cela, 35,5% dés le premier euro. Donc n’investissez pas dans ce pays dont vous avez peut être la nationalité

Personnellement, je sors de l’immobilier au fur et à mesure des opportunités. Et quand je fais une opération, je la fais à CT et à l’IS

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#227 10/10/2015 04h37 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Je suis non résident hors UE, je viens de payer la CSG en question, je me demande si je dois faire une réclamation ou pas ?

Bien content d’avoir vendu en tout cas.

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#228 12/10/2015 14h37 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Devoir est un bien grand mot smile
Pour résumé, vous pouvez très bien faire une réclamation en contestant le bien fondé de l’assujettissement aux Prélèvements Sociaux.
Vous recevrez une réponse certainement négative.

C’est à partir de ce courrier de rejet que vous devrez prendre une décision:
- Soit aller devant les instances administratives (possiblité en première instance de ne pas passer par un avocat mais nécessité de procéder à une élection de domicile en France). Il est quand même préférable de passer par un avocat.
- Soit ne rien faire

Dans le même temps, vous pourrez contacter le conciliateur fiscale pour contester la décision du centre des non résidents puis, si sa réponse ne vous convient pas, vous pourrez demander l’avis du médiateur minéfi.

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#229 12/10/2015 16h44 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci pour cette réponse… Un succès semble bien improbable et je crois que je vais passer cette taxe en pertes en profits. Encore une fois la démonstration que je ne devrais jamais investir en France…

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#230 12/10/2015 16h59 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Il faut néanmoins différencier le passé de l’avenir.
La contestation ne se fera que sur les dernières années, avant le tour de passe effectué par Bercy en modifiant l’affectation de cette CSG vers le FSV.

Partant de là, la non harmonisation effectuée entre résident de pays membres de l’UE et non membres pourrait bien subir le même sort réservé à le non harmonisation du taux sur les plus values.

Le principal souci est d’arriver à se fédérer en groupe suffisamment important pour que les honoraires d’avocat ne soient pas démentiels.
Je ne sais pas trop ce qui est prévu pour les personnes dépendant du centre des non résidents, essayez de contacter un des parlementaires des Français de l’étranger (et plus particulièrement celui de votre circonscription).
De notre côté, nous sommes en train de nous rassembler.

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#231 12/10/2015 23h19 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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D’après La CSG remboursée seulement pour les ressortissants européens ? , les prélèvements sociaux seront bien remboursés, mais uniquement pour les personnes visées par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est à dire les ressortissants de l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège.

Le 27 juillet dernier, dans un arrêt dit « de Ruyter, le Conseil d’Etat suivait la décision de la Cour de Justice Européenne en confirmant qu’un contribuable non affilié au régime français de Sécurité Sociale ne pouvait être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Question était posée de savoir si le gouvernement restreindrait les remboursements aux seuls Français établis en Europe ou plus largement à l’ensemble des non résidents …

La réponse est donnée par le Ministre du budget Christian Eckert lors d’une question posée le 7 octobre par Thierry Mariani, Député des Français de l’Etranger de la onzième circonscription :

M. Thierry Mariani :
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

À l’époque, l’opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.
 Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.
Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser.

Ma question est simple, mais triple.
 Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?
 Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?
 Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?
 Les expatriés attendent une réponse à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Votre question, monsieur le député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple. (Sourires.)
Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?
 Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l’arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.
 Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu’elle a perçues depuis trois ans auprès d’une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive.
 Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu’elle a perçus.
 Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l’ensemble des ressortissants visés par l’arrêt ? Oui, mais seulement à eux.
 L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège. L’application sera stricte et intégrale. Il n’est pas question d’aller au-delà. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.
Dernière mise à jour : lundi 12 octobre 2015

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#232 13/10/2015 09h35 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Quant est’il pour les résidents européens et suisses pour les années futures (à partir de 2016)?
Pourront-ils toujours contester?
cordialement,
christophe

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#233 13/10/2015 10h25 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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A mon avis, pour le futur, vu la pirouette de Bercy, les réclamations seront rejetées et il faudra à nouveau aller en contentieux.
La stratégie de Bercy sur ces différents dossiers fiscaux est toujours la même:

On n’applique qu’au cas d’espèce (même si l’élément de droit sur lequel repose le jugement est global) et on attend que les autres cas partent en contentieux.
Ici, la seule différence est qu’ils auront modifié l’affectation et considèreront donc que le jugement de la CJUE ne correspond plus aux nouveaux cas d’epèces wink

Les contentieux vont prendre à nouveau plusieurs années, certaines années se retrouveront prescrites pour les contribuables n’ayant pas eu le courage et l’énergie d’aller jusqu’au bout, Bercy en sortira donc gagnant comptablement à court/moyen terme.

A long terme, selon les futurs jugement, ils auront peut être plus à perdre qu’à gagner.

Wait & See…

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#234 21/10/2015 15h22 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Modalités de remboursement sont publiées :

http://proxy-pubminefi.diffusion.financ … /19906.pdf

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#235 21/10/2015 16h44 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Le gouvernement a voulu couper l’herbe sous le pied de certains avocats/sociétés qui voulaient en profiter pour pomper jusqu’à 30% des indemnisations.

Impôts : se faire rembourser par le fisc peut coûter cher

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#236 22/11/2015 11h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Pour les cessions immobilières et mobilières en cours, nous avons un communiqué daté du 19/11/2015 de la DGFPI qui confirme que les non résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux sur les plus values immobilières et mobilières

Ces instructions ont été données aux services de l’enregistrement et de la publicité foncière dés le 22/10/2015

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7663.pdf

Aucun justificatif à fournir

Personnellement, j’ai une promesse en cours de vente d’un appartement, le notaire était parfaitement informé donc je n’ai pas eu de démarche particulière à effectuer pour ne pas être assujetti

Pour la cession de parts de groupement foncier en cours, la société de gestion n’étant pas au fait de ce type de problématique, c’est à moi de faire leur travail de recherche pour ne pas être assujetti aux PS

Donc aux membres IH d’être vigilants et de vérifier en amont si les interlocuteurs sont bien aux faits des changements de fiscalité car il vaut mieux ne pas payer que de devoir réclamer ensuite …

Dernière modification par Tssm (22/11/2015 11h29)

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#237 22/11/2015 21h26 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Bonjour,

résident en Belgique, j’ai envoyé il y a quelques jours une réclamation par courrier AR, demandant le remboursement de la CSG sur les revenus fonciers 2012 à 2014 à Noisy Le Grand / service des non résidents.

J’ai un autre demande de remboursement que je prépare sur un autre sujet et en épluchant la législation je m’aperçois qu’on à l’obligation (sous peine d’erreur de forme semble t’il non régularisable) de faire élection de domicile en France.
Quoique, … lorsqu’on a des intérêts économiques en France ce ne soit plus vraiment obligatoire.

Fiscalement, avoir des intérêts économiques en France est bien sûr à éviter pour un non résident.

Donc ce point de forme et de procédure peut-il constituer un piège ?

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#238 23/11/2015 10h45 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Non, l’élection de domicile n’emporte pas résidence. Donc il n’y a pas de piège sur ce point vis à vis du 4-B du CGI.
C’est simplement un acte administratif obligatoire lorsque l’on doit déposer une requête auprès des tribunaux administratifs. Je crois que ces derniers ne peuvent pas faire parvenir d’actes administratifs en dehors de leur ressort.
Exemple, il m’est arrivé que le Conseil d’Etat me fasse parvenir un arrêt me concernant. Cela a été fait via la valise diplomatique et j’ai du aller retirer l’acte auprès de mon consulat/ambassade.

A noter que lorsque vous prenez les services d’un avocat, vous procéder de facto à une élection de domicile auprès de son cabinet (qui reçoit donc tous les actes administratifs et se charge de vous en informer).

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#239 18/12/2015 07h28 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Et bien ça y est, les remboursements vont commencer !

J’ai reçu la lettre de ma DGFIP hier et le remboursement va être effectué, je cite, "accompagné du paiement d’intérêts moratoires si vous avez déjà payé cet impoôt et si vous êtes, par ailleurs, à jour de vos paiements"

Soit pas loin de 8000 € pour moi ! De quoi passer de bonnes fêtes smile

Autre information pour ceux qui seraient dans ma situation (travailleurs frontaliers mariés dont un des 2 époux travaille en France) : j’avais demandé à bénéficier d’une exonération de 50% (puisque mariés sous la communauté de biens donc 50% de nos revenus m’appartiennent), ce qui a été accordé.


Objectif-Tune, mon blog sur l'investissement immobilier

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#240 18/12/2015 10h06 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Concernant les intérêts moratoires, pensez à vérifier:
- d’une part qu’ils vous soient bien versés;
- d’autre part que le montant soit correct.

Pour le montant, le calcul n’est pas très compliqué mais il est important de vérifier, au moins de manière approximative à quelques euros près car des erreurs surviennent ^^
Le taux des Intérêts Moratoires en matière fiscale est de 0.4% par mois soit 4.8% par an rapportés aux nombre de jours séparant le paiement et la date de remboursement effectif.

C’est ce dernier point qui est important car il peut y avoir un délai non négligeable entre le courrier faisant mention du dégrèvement et la date réelle du remboursement (plusieurs mois parfois) et, bizarrement, il arrive que ce soit la date du courrier confirmant le dégrèvement qui soit pris en compte pour le calcul, ce qui est bien entendu à l’avantage de l’administration.

Exemple sur 8000’ de remboursement pendant 3 mois, ça fait pas loin de 100’.

Soyez donc vigilants wink

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#241 18/12/2015 10h59 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Siocnarf a écrit :

Et bien ça y est, les remboursements vont commencer !
J’ai reçu la lettre de ma DGFIP hier et le remboursement va être effectué, je cite, "accompagné du paiement d’intérêts moratoires si vous avez déjà payé cet impoôt et si vous êtes, par ailleurs, à jour de vos paiements"

Soit pas loin de 8000 ’ pour moi ! De quoi passer de bonnes fêtes smile

C’est du beau cadeau de Noël!
Je suis dans le même cas que vous (frontalier travaillant en Allemagne, mon épouse travaille en France). J’espère avoir aussi ce même genre de cadeau du Père Noël fiscal. Je viens de renvoyer à l’administration fiscale le document demandé, attestant de mon affiliation à une caisse sociale en Allemagne (document déjà en possession de la caisse de sécurité sociale en France, mais la communication entre les différentes administrations…)

Siocnarf a écrit :

Autre information pour ceux qui seraient dans ma situation (travailleurs frontaliers mariés dont un des 2 époux travaille en France) : j’avais demandé à bénéficier d’une exonération de 50% (puisque mariés sous la communauté de biens donc 50% de nos revenus m’appartiennent), ce qui a été accordé.

Je suis dans le même cas que vous (frontalier travaillant en Allemagne, mon épouse travaille en France, mariés en communauté de biens). Je ne comprends pas bien: exonération de 50% de quoi?


Iuva te et caelum te iuvabit

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#242 18/12/2015 11h04 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Merci pour le tuyau, je vérifierai ça !

Il y a encore un point qui n’est pas clair, je ne sais pas si l’administration va y penser… En tous cas le calcul qu’ils me présentent n’en tient pas compte.

Il s’agit de la part déductible des prélèvements sociaux (5,8% si je me rappelle bien)

Puisqu’ils remboursent ces prélèvements, en théorie ils devraient aussi refaire le calcul de mon IR pour les 3 années en tenant compte de la suppression cette part déductible des PS ?

Pour Dez67 :
J’ai demandé l’exonération du paiement de 50% des prélèvements sociaux, puisque seule mon épouse dépend du système de protection social français.
Exemple pour l’avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014 : nous avons payé 4068 €, l’état nous en rembourse donc la moitié.

Dernière modification par Siocnarf (18/12/2015 11h07)


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#243 06/01/2016 07h21 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Suite de l’histoire… Pour bien débuter l’année, j’ai reçu mes étrennes !
Remboursement viré hier, et l’administration fiscale n’a bien sûr pas oublié de recalculer le montant en tenant compte de la non déductibilité des 5,8 / 5,1% des prélèvements sociaux.

J’attends encore un décompte précis par courrier (vais-je seulement en recevoir un ?) pour vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de calcul dans le paiement des intérêts moratoires.

Maintenant que faire de ces "étrennes" … Je pense être au bon endroit pour trouver quoi smile


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#244 06/01/2016 10h56 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Finalement,
que va t’il se passer pour 2016? Cela n’est pas très clair pour moi.
Pour les:
- non résidents
- frontaliers (non affiliés a CMU et affiliées - cela pourrait être différent je pense)

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#245 06/01/2016 11h52 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Pour les frontaliers non affiliés, ils dépendent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, donc sont exonérés de CSG … jusqu’à ce qu’ils trouvent une "rustine".

Pour les CMU par contre, affiliés en France --> csg due !

Un jour peut être ils se poseront la question d’un mécanisme uniformisé de financement, en lieu et place de la csg + fsv + crds + cotisations salariales + cotisations patronales + cmu + rsi + + + + + + +

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#246 31/01/2016 19h08 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Voici l’infolettre du 8 janvier 2016 de la député Mme Schmid Claudine:

Le budget 2016 a modifié l’affectation des prélèvements sociaux. En conséquence, tous les contribuables, quel que soit leur pays de résidence, seront soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers perçus à compter du 1er janvier 2016. J’ai interrogé la Commission européenne pour connaître la conformité de cette nouvelle mesure avec le droit européen.

Il va falloir se battre à nouveau.
Est ce quelqu’un est au courant ?

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#247 31/01/2016 22h15 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Christof a écrit :

Donc, juste pour être sûr, cela veut dire que pour un investissement immobilier, dès le 1er euro de bénéfice foncier ou BIC, cela sera imposé à 35,5% (20% impôt + 15,5% prélèvements sociaux) ? (voir aussi ce post ou ce fil ou enfin ce fil).

cela sera
Ça l’est deja depuis plus de 2 ans que ça l’est pour ceux qui sont domicilié hors Communauté Europééne.

Dernière modification par Miguel (31/01/2016 22h21)


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.

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#248 24/08/2016 21h24 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Je viens de recevoir mon AI 2015 et j’ai la désagréable surprise d’y voir apparaître des PS sur les RF

Je conclus donc que même s’il s’agit de revenus de 2015, l’imposition étant en 2016, la réaffectation des PS est déjà en vigueur ?

Pas encore de contentieux sur cette réaffectation j’imagine ? Vu que les AI commencent à arriver, pas d’intérêt à agir avant

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#249 24/08/2016 22h51 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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L’année dernière je n’avais pas eu la CGS/RDS sur mes revenus locatifs meublés et cette année j’ai eu les 15,5% en plus du forfait de 20%… pas cool


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#250 25/08/2016 23h12 → CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (csg, non-residentn, prélèvement sociaux)

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Vous avez eu de la chance Jef56, car cette taxe on la paie depuis un moment.
Voir ICI  Message 140 sur cette même file,  daté d’octobre 2013.
En fait si je me souviens bien, cette loi est sortie en été de 2012,  rétroactive au premier janvier 2012.

Peut étre que les revenus LM (locatifs meublés) ont été ’oubliés" par votre service des impôts. Ou n’étaient peut être pas concernés.
Moi, ils  ne m’ont pas oublié je paie cette "taxes" additionnelle CSG/CRDS 15.5% sur mes revenus locatifs de 2012 et les annéess suivantes.

J’ai depuis vendus la quasi totalité des mes biens immobiliers en France.
Pas assez vite d’ailleurs car j’ai payé la CSG CRDS sur les plus values apres 28 ans de détention de ces biens
Exonéré d’impots sur les plus-values immobilières aprés 22 ans, de détention,  mais "taxé" sous forme de contribution sociale, pour la plus-value au dela des 28 années de détention.

Indeed,  ça n’est pas cool !

Voir ce message
message nø 32 de la file intitulée "Impôts en France : ce qui change pour les expatriés en 2013

jef56 a écrit :

L’année dernière je n’avais pas eu la CGS/RDS sur mes revenus locatifs meublés et cette année j’ai eu les 15,5% en plus du forfait de 20%… pas cool

Dernière modification par Miguel (25/08/2016 23h20)


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