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#1 13/02/2019 04h02 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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Bonjour,

J’ai herite d’un bien meuble, dont je suis maintenant nu-proprietaire pour moitie, ma mere etant pleine proprietaire de la moitie, et usufruitiere de l’autre moitie. Elle touche donc tous les benefices de l’activite (moi aucun).

Je lis cependant que pour les LMNP les biens indivis ne peuvent etre soumis au regime micro-BIC.

Cela s’applique-t-il dans le cas d’un bien dont l’indivision decoule d’une succession, et qui est demembre avec la personne touchant TOUS les revenus etant au moins usufruitiere de l’ensemble du bien ?

Ma mere peut-elle toujours declarer ces revenus au Micro-BIC ?
Quelqu’un a-t-il un retour d’experience sur une telle situation ?

Merci

Mots-clés : bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession

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[+1]    #2 13/02/2019 08h38 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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br a écrit :

Bonjour,

J’ai herite d’un bien meuble, dont je suis maintenant nu-proprietaire pour moitie, ma mere etant pleine proprietaire de la moitie, et usufruitiere de l’autre moitie. Elle touche donc tous les benefices de l’activite (moi aucun).

EDIT suite remarque pierrejacques11 : ah oui, pleine propriétaire de la moité, et usufruitière de l’autre moitié. Autrement dit, propriétaire de la moitié de la nue-propriété, et de la totalité de l’usufruit.

L’interdiction du micro pour les indivisions provient du fait suivant : quand plusieurs personnes exploitent en indivision une activité commerciale, elles sont réputées se répartir les bénéfices selon le régime des sociétés de personnes. Or, le micro-BIC est interdit aux sociétés de personnes.

Or, votre mère est seule à percevoir les fruits de l’activité de location, donc cela ne s’applique pas. Donc, je pense que votre mère peut appliquer le micro. Qui s’avère bien plus intéressant que le réel puisqu’elle ne pourrait pas amortir le bien.

C’est en tout cas mon interprétation. Si votre mère veut en être certaine, il faut qu’elle demande un rescrit fiscal.

Dernière modification par Bernard2K (13/02/2019 08h52)

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#3 13/02/2019 08h43 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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B2K relisez !

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[+1]    #4 13/02/2019 09h05 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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Bonjour,

J’ai la même interprétation que Bernard2K.
Quand on possède un bien en indivision et que les indivisaires en retirent les fruits, alors il faut un numéro de SIRET pour l’indivision et faire les déclaration au nom de cette indivision. C’est donc une personne morale, qui ne peut donc pas bénéficier du régime Micro-BIC.

Dans votre cas, votre mère étant seule exploitante et seule à recevoir les fruits de l’exploitation, une déclaration POi ou elle est seule gérante me semble adaptée/autorisée, elle obtiendra alors un numéro de SIRET en son nom propre et pourra déclarer ses BIC dans sa déclaration de revenus.

Bernard2K a écrit :

puisqu’elle ne pourrait pas amortir le bien.

Pourquoi ne pourrait-elle pas amortir le bien ? Est-ce dû au fait qu’elle ne soit pas pleine propriétaire ?

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#5 13/02/2019 09h17 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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Bernard2K a écrit :

br a écrit :

Bonjour,

J’ai herite d’un bien meuble, dont je suis maintenant nu-proprietaire pour moitie, ma mere etant pleine proprietaire de la moitie, et usufruitiere de l’autre moitie. Elle touche donc tous les benefices de l’activite (moi aucun).

EDIT suite remarque pierrejacques11 : ah oui, pleine propriétaire de la moité, et usufruitière de l’autre moitié. Autrement dit, propriétaire de la moitié de la nue-propriété, et de la totalité de l’usufruit.

L’interdiction du micro pour les indivisions provient du fait suivant : quand plusieurs personnes exploitent en indivision une activité commerciale, elles sont réputées se répartir les bénéfices selon le régime des sociétés de personnes. Or, le micro-BIC est interdit aux sociétés de personnes.

Or, votre mère est seule à percevoir les fruits de l’activité de location, donc cela ne s’applique pas. Donc, je pense que votre mère peut appliquer le micro. Qui s’avère bien plus intéressant que le réel puisqu’elle ne pourrait pas amortir le bien.

C’est en tout cas mon interprétation. Si votre mère veut en être certaine, il faut qu’elle demande un rescrit fiscal.

Ok avec l’interprétation + la conclusion donnée et je demanderais aussi, dans le cas d’une réponse négative et donc d’une obligation de déclarer au réel, s’il est possible d’amortir a minima l’usufruit de l’immeuble.

Dernière modification par pierrejacques11 (13/02/2019 09h18)

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#6 13/02/2019 09h22 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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"C’est donc une personne morale" : fiscalement, une indivision est assimilée à une société de personnes, mais ça n’en fait pas une personne morale.

pierrejacques11 : pour le rescrit, je trouve qu’il est plus pertinent de poser une seule question à la fois. Si le premier rescrit refuse le régime micro, il sera toujours temps de poser une autre question.

Dernière modification par Bernard2K (13/02/2019 09h23)

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#7 13/02/2019 09h24 → LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ? (bic (bénéfices industriels et commerciaux), lmnp (loueur en meublé non professionnel), succession)

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Tout à fait mais rien n’empêche de faire deux rescrits.

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