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Forums des investisseurs heureux

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#251 27/04/2016 10h51 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

J’arrive tard sur le forum mais je souhaite apporter ma pierre à l’édifice.

La décision de cassation de 2011 est centrale :

Le moyen annexé (MOYEN ANNEXE) est celui  de l’avocat de l’assureur et le tableau est donc très noir. Il ne fait pas parti de la décision et donc ne pas se laisser impressionner.

L’expression " qu’elle est donc d’application immédiate aux contrats en cours" doit selon moi s’interpréter : "qu’elle est donc d’application immédiate [étant donné l’article L 140-4 pour les assurances de groupe]   aux contrats en cours  [ aux 2 contrats de groupe en cours de la plaignante].

La cour de cassation ne statue pas en général, elle ne légifère surtout pas pour tous, ce n’est pas son rôle. Elle juge des cas très précis  (et ces jugements peuvent ensuite servir éventuellement en jurisprudence, mais seulement dans des cas similaires)

ça change un peu les choses, non ?

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#252 29/04/2016 10h58 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais je pense que c’est une piste à explorer.


Ne me parlez plus jamais de la CNP !!

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#253 29/04/2016 14h53 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,
Oui Eric34 je pense que c’est une piste sérieuse, mais je crois qu’il y plusieurs angles d’action dans notre affaire commune.
Sur l’aspect de l’ absence d’information : l’application de l’article A132-1 ne doit pas pouvoir être sortie de son contexte du code des assurances qui associe taux garantis et obligation d’information:

Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et  tarification
Article A132-1 (-2-3)  :   …..  qui traitent de tarification
Article A132-4 et Annexe :    …… qui traite d’ information des souscripteurs

Or l’information correcte,  nous ne l’avons pas eue et elle doit être détaillée (voir l’annexe de A132-4). Normalement elle est donnée lors de l’établissement du contrat, et c’est sûrement pour cette raison que CNP précise dans sa réponse qu’il ne s’agit pas d’une offre commerciale. C’est très bizarre comme formule, car qui en doutait ?
C’est pour prétendre échapper à cette obligation d’information. Mais elle ne disparaît pas car tous ces articles A 132 … doivent normalement  fonctionner ensemble pour respecter la cohérence de la loi.
Cette lacune ne pourrait-elle pas invalider leur courrier (du moins provisoirement, en attente d’un second respectant mieux les formes… Mais le délai gagné serait appréciable) ?

Cet argument est différent et vient en plus de celui de l’UFC développé plus haut (voir 215) dans un courrier à CNP faisant référence à un arrêt de cassation du 10/07/ 2001 (à priori sur l’obligation d’informer en général) 

Au fait, quelqu’un a-t-il les références précises de cet arrêt du 10/07/2001 ?

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#254 02/05/2016 18h17 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour,

Un point qui je crois mérite d’être souligné :

La décision de cassation de 2011 concerne deux contrats de groupe, donc deux contrats régis alors par l’article L140-4  du code des assurances. Cet article permet des modifications sans délai de prévenance ( même si Predica en avait donné un de près d’un an) pour les contrats de groupe.

Cet article a évolué en L141-4, par ajout en 2005 du délai de prévenance de 3 mois minimum pour les modification (toujours pour les contrats de groupe).

Mais quid des contrats individuels tel qu’Ecureuil Projet ?  Question clé.

Il est important d’améliorer notre compréhension de ces textes, surtout de la décision de cassation. On peut s’informer sur Wikipédia  à "cassation",  "jurisprudence" etc.  Sur le site Légifrance on a accès au code des assurances, au code civil etc.  Cela pour ceux qui n’ont pas encore réalisé ce type de recherche.
(Et ne pas se reposer entièrement sur un juriste, un avocat, une association… Il faut absolument garder la main. J’ai pu me rendre compte que leurs paroles, y compris parfois celles rapportées dans ce forum, n’étaient pas toujours très fiables. Mais peut-être est-ce par manque de connaissance du dossier sous tous ses aspects?)

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#255 03/05/2016 15h17 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Au vu de l’ensemble des posts de ce forum que j’ai relus,  il apparaît qu’il faut plus que jamais  continuer à rechercher très activement dans toutes les voies déjà ouvertes pour conforter nos actions (et tâcher de mettre nos trouvailles en commun : textes, jurisprudences, consultations de juristes, d’avocats, résultats éventuels obtenus auprès de CNP ….)  c’est à dire sur les points suivants, souvent évoqués et que je tente de classer :

- 1   validité de la jurisprudence : cassation du 03-02-2011 concernant une assurance vie groupe -  applicable à  notre cas d’assurance vie individuelle ? (Cela suppose de bien comprendre cet arrêt, ce qui n’est pas évident. La démystification de certains passages à laquelle je me suis attaqué dans un post précédent semble nécessaire).

Pour les textes et autres éléments encadrant l’assurance vie individuelle ( la nôtre)  et assurant la protection de ces contrats (articles du code des assurances, du code civil etc.) distinguons les interrogations possibles concernant:

- 2   obligation de respecter les formes réglementaires pour les modifications (nécessité d’un avenant signé de 2 parties…).

- 3   obligation d’informer préalablement dans les formes réglementaires : aspect documents, indépendamment du délai de prévenance éventuel. (Il y a aussi l’obligation de conseil mais qui  concernerait plus CE que CNP. Or la modification des taux garantis vient de CNP qui de toute façon a un rôle majeur dans nos contrats).

- 4   Respect d’ un (éventuel) délai de prévenance pour les AV individuelles. 

et aussi :

- 5  question de la réactivation des versements réguliers programmés au départ du contrat puis arrêtés (en conservant à l’avenir le TMG de 4.5 %)

- 6   analyse de chaque phrase ( et même de chaque mot) du courrier initial de CNP ( et des autres courriers également) et s’assurer qu’ils sont bien applicables à notre contrat, ce qui serait bien étonnant au vu des points 2, 3, 5 …

- 7   délai de prescription de 2 ans. Comment y échapper ou le prolonger ?  L’action en justice est-elle la seule possibilité ?  Car 2 ans ( 1 an bientôt)  seront vite passés.

- 8   action en justice : -  de groupe via une association ? -  groupée  auprès d’un avocat commun ?  -  individuelle ?  Dans tous les cas l’avocat doit être très au fait de ces questions et de plus y croire fermement.  Il faut de plus  pouvoir lui faire confiance.

- 9   points divers : loi Eckert et son instrumentalisation toujours  possible,  risques particuliers pesant sur les AV à taux garantis (certains contrats  d’Axa, Aviva, Générali ….)  etc.  Il se passe aujourd’hui bien des choses désagréables pour les épargnants et on a eu la preuve avec Ecureuil Projet.

liste non exhaustive.

Concernant les points 7 et 8  : le courrier de réponse de CNP (celui "type")  ne répond pas à nos questions. J’ai écrit dans un post précédent qu’il pouvait paraître bizarre, mais il est surtout irrespectueux de nos droits élémentaires d’assurés qui comprennent : information complète, bonne foi, et surtout prise en compte totale des textes et des contrats. Si un véritable dialogue de négociation est ainsi refusé par CNP, ne sommes-nous pas contraints de nous orienter vers un (ou plusieurs) procès, bien organisé, sur des bases juridiques solides (et cela bien avant la fin du délai de prescription de 2 ans (donc prévu le 01/07/ 2017) qui nous priverait définitivement de la possibilité de faire valoir nos droits ?

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#256 04/05/2016 07h19 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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La quasi-totalité des contrats d’assurance vie commercialisés jusqu’au début des années 1990 prévoyait un taux de revalorisation garanti du fonds en euros d’au moins 4,5 %. Après l’introduction de nouvelles règles européennes en 1995 plafonnant ce taux à 3,5 %, beaucoup d’assureurs ont remis en cause leur engagement et revu à la baisse leur garantie (voir les nos 1050 p. 35 et 1028 p. 28 du Particulier). Ce revirement vient de donner lieu à un commentaire de la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 3.2.11, n° 10-13581), dans lequel les spécialistes voient un moyen d’obtenir le maintien de cette garantie au taux de 4,5 %.

Le taux initialement garanti s’applique aux versements programmés

Les magistrats ont estimé que les nouvelles dispositions réglementaires ne pouvaient prévaloir sur les engagements contractuels. Les assureurs devaient maintenir le taux de 4,5 % pour toutes les sommes investies et les versements périodiques prévus avant 1995, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Seuls les versements libres réalisés après cette date auraient dû voir le taux garanti minoré. Alors que les rendements des fonds en euros d’assurance vie ont fortement baissé au point d’atteindre 3,2 % en moyenne l’an dernier, cette position « représente un espoir pour les détenteurs d’anciens contrats d’assurance vie, souscrits au vu du taux garanti », déclarent les avocats Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq-Vallon. C’est le cas des détenteurs de contrats individuels (l’assuré est souscripteur), mais aussi des adhérents d’un contrat collectif (souscrit par une association), lorsque la décision a été prise par une structure fantôme, ce qui était fréquemment le cas à l’époque. Un tribunal a ainsi requalifié un contrat collectif de Prédica en contrat individuel, jugeant que l’association avait un caractère fictif (TGI de Paris de 27.9.07, n° 05/15699).

Le délai de prescription, non mentionné dans le contrat, n’est pas opposable à l’assuré

Les épargnants ne peuvent, en principe, pas agir plus de 2 ans après avoir eu connaissance de la modification du taux, mais la Cour de cassation a récemment rappelé que le délai de prescription ne pouvait pas être invoqué par l’assureur si la police d’assurance n’en rappelait pas la durée (cass. civ. 2e du 17.3.11, nos 10-15267 et 10-15864). Ces décisions pourraient donc ouvrir la voie à de nouveaux recours.

Voici un cas pour s’assurer d’une prolongation du délai de prescription.


Jacopenhardt

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#257 04/05/2016 17h27 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

@Jacopenhart  J’avais lu (et relu) la décision de cassation citée au bas de votre post. Elle est particulièrement ardue à comprendre. Je vais recommencer. Ce serait bien d’avoir une jurisprudence qui oblige à la mention du délai de prescription etc. dans les contrats car les textes eux n’obligent à rien pour la famille des contrats d’assurance vie (n° 20 ou 22 de mémoire) alors qu’elle est obligatoire pour  les 17 premières familles (suivant une classification réglementaire qui peut paraître arbitraire). Je vais aussi relire les articles réglementaires concernés sur cette question de délai par acquis de conscience.
Mais je ne suis pas franchement optimiste car il était ressorti de ma première recherche qu’il ne fallait pas trop compter échapper à cette prescription au bout de 2 ans.
Il parait plus que sage aujourd’hui de prévoir de ne pas déborder ce délai de 2 ans qui portera donc à fin juin 2017
Bonsoir et à bientôt

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#258 05/05/2016 22h18 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir Siber,

Je ne vais pas lâcher prise.
Pour des raisons perso je n’ai pas persévéré mais je vous rejoins et bien déterminé à réussir avec tous à nous faire maintenir le TMG à 4,5% .
je vais la jouer fine.

Bonne soirée.

jacopenhardt.


Jacopenhardt

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#259 06/05/2016 14h46 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

petit retour sur les comptes inactifs suite à cette info diffusée par la CEB sur la loi Eckert :

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/8770_compte-inactif_01.jpg

La question : n’est-ce pas pour profiter de cette loi (à long terme) que nos EP sont passé en mode "viager" ?

Cordialement

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#260 06/05/2016 15h43 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Délai de prescription de 2 ans.

J’ai bien relu le jugement de cassation du 17/03/2011 (cité post 256)  ainsi que les textes réglementaires du CdA  (R 112-1,  L310-1,  L114-1…) du moins tels qu’ils existent aujourd’hui (pour véritablement tout comprendre il faudrait connaître les textes tels qu’ils étaient…).
En conclusion je suis quand même convaincu moi aussi que  : " le délai de prescription, non mentionné dans le contrat, n’est pas opposable à l’assuré" comme il a été résumé par des avocats spécialisés cités par le magazine  Le Particulier.
Rappelons que nos contrats ne mentionnent rien en matière de délai de prescription de 2 ans (et que cela constitue d’ailleurs une lacune supplémentaire en matière d’information).
C’est une décision de la cour de cassation très importante pour nous.
Soyons donc reconnaissant à Jacopenhart d’avoir attiré notre attention sur ce point.
Cela montre qu’il faut chercher des idées partout où cela est possible. Et les décisions de cassation sont une mine. Elles l’ont été  dans un premier temps pour CNP, on l’a constaté (mais est-ce à juste titre ?  j’en doute fort et je crois pouvoir dire que beaucoup en doute), et c’est pour nous que ces décisions de cassation doivent maintenant être une mine (parmi d’autres mines bien entendu) et cela d’une façon plus pertinente que celle qui consiste à se référer à ce qui concerne des contrats de groupe pour prétendre statuer sur des contrats individuels.

Une réserve quand même : si un juge de première instance, un peu surchargé par exemple, voulait s’en tenir à la seule lettre des textes réglementaires et se retranchait derrière cette (fumeuse ?) histoire de classement par famille des assurances (voir post 257) qui  permettrait d’exclure l’assurance vie de l’obligation d’une telle mention au contrat pour pouvoir se prévaloir de la prescription (ce qui ne manquerait pas de faire partie des demandes des avocats de CNP), il pourrait néanmoins en résulter des difficultés.
La sécurité à ce point de vue voudrait donc que l’action soit initiée avant la fin du délai de prescription biennale. La jurisprudence citée permettrait de ne pas du tout désespérer de notre action si elle n’a pu être entreprise qu’au-delà de ce délai.

@ Benar :
Un autre point important soulevé dans le post 256 :
les versements réguliers programmés à la souscription (et arrêtés). Benar avait déjà bien posé la question (posts 31 , 33 …) Sa demande à CNP  avait été vaine dans un premier temps  et pour un motif irrecevable si j’ai bien compris : date des versements réguliers, annuels en l’occurrence, différée par rapport à la date de souscription ! 
Peut être pourrait-on (Benar ou quiconque ayant une information) nous dire si cela a évolué ?

Loi Eckert : @ Cumulus. Les assurances vie déshérentes et les comptes bancaires inactifs ne sont pas traitées de la même façon par la loi Eckert. Se reporter au site CNP (onglet "particuliers" je crois). Il y a un texte sur cette loi. Voir mon post 250

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#261 09/05/2016 16h12 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,
La réunion des actionnaires CNP a eu lieu le 28 avril dernier et les dividendes correspondants aux bons résultats de la société leur ont été servis, soit 0,77 €/action. (Cela conformément à l’annonce récente faite dans la publication des résultats 2015 de CNP,  disponible en pdf sur internet -  qu’il faut consulter).

Cela ne me poserait  pas de problème de principe s’il n’y avait une proportionnalité inversée entre intérêts des assurés et intérêts des actionnaires. Et nous constatons un grand écart dans les traitements actuels de ces deux catégories.
D’autre part quelle contradiction avec ce qui est pronostiqué dans le "moyen annexé" à la décision de cassation du 03/02/ 2011 !  Je le reprends partiellement en le commentant :

"…cette réglementation nouvelle" 
[la  réglementation dont sont  issus les articles  A 132-1….4  du CdA limitant les taux garantis (et aussi ne l’oublions pas imposant une information des assurés)]

"obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’intervention du législateur étant destinée à aménager les effets d’une jurisprudence*  nouvelle " 
[comprendre  : intervention du législateur destinée à corriger l’ habitude nouvelle, qui est (ou a été) celle des assureurs qui s’étaient  mis à se concurrencer systématiquement et d’une façon débridée, à l’aide d’annonces publicitaires alléchantes, dangereuses ou trompeuses. Le "moyen annexé " est muet quant à la nature de cette habitude nouvelle des assureurs. Dans quel but une telle imprécision dans ce "moyen"? Cette dramatisation ambiguë ne fait elle le jeu de  l’assureur responsable de la situation ? En tous cas on aurait aimé une formulation claire. ]

"de nature à compromettre par son ampleur et ses répercussions sur les sociétés d’assurance l’équilibre financier de l’ensemble des entreprises d’assurance et donc de l’activité économique générale…"
[ vision assez apocalyptique des conséquences du comportement des assureurs sur eux-mêmes et démentie par les bons résultats financiers constants de ces assureurs]

Je précise à nouveau que ce "moyen annexé" qu’il faut décrypter de près, ne fait pas partie de la décision de cassation; qu’il est rédigé par l’avocat de l’assureur. C’est son argumentation lors du procès et en conséquence son objectivité n’est pas celle souhaitable…

* le terme de jurisprudence peut recouvrir différentes réalités dont une simple habitude généralisée à une époque donnée. C’est son sens ici et il est différent de jurisprudence sur la base d’une décision de la cour de cassation.

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#262 28/05/2016 11h04 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Étant moi aussi détenteur d’un ecureuil projet à 4,5%garantis, je soutiens vos démarches et vos recherches. Je pense que nous devrions aussi nous tourner vers les médias. De nos jours, les conséquences de leurs interventions et l’impact sur les entreprises est prépondérant souvent plus que la justice et les réglementations. Nous savons tous que cette baisse de rémunération a pour seule cause une raison économique et donc. si une grande médiatisation de cette affaire pouvait entraîner une perte de crédibilité des banques et une perte de clientèle pour la caisse d’épargne, nous y trouverions sûrement un grand intérêt.

Dernière modification par Altafulla (28/05/2016 11h06)

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#263 02/06/2016 00h08 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

dans le n°547 page 12 de Que Choisir, un entre-filet indique que le journal recherche de la documentation sur les contrats d’assurance-vie de la CE et des BP.

Plus d’information en vous connectant à cette page dédiée à cette question : Que Choisir, assurance vie

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#264 18/06/2016 09h32 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Je suis dans le même cas.

En fait, nous avons deux problèmes:

- la non DOUBLE revalorisation, pourtant contractuelle. En plus des 4,5%, nous aurions du percevoir une participation aux bénéfices. Or celle ci a été "oubliée" depuis près de 10 ans et je n’arrive à avoir aucune information fiable sur ce point

- le courrier de juin 2015, que nous devons refuser. Je crains que sans groupement au sein d’un association, nous n’obtenions rien à titre individuel et pourtant je pense que nous sommes dans notre bon droit du fait même du manque d’information puisque, selon ce fameux courrier, la baisse potentiel des taux date de 2011.

Pour l’instant, mes recommandés (agence, direction, service clientèle) n’ont rien donné = aucune réponse.

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#265 23/06/2016 16h36 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Une petite information: le directeur de mon agence de la CE m’a affirmé la semaine dernière que la CE ne travaillera plus avec la CNP à partir de cet été pour les assurances vie.
Est-ce pour me calmer qu’il me l’a assuré ou c’est la vérité, je ne sais pas. En tout cas si c’est vrai il est possible que notre problème y soit pour quelque chose car je ne suis pas le seul à les harceler depuis bientôt un an. Peut être que la CE n’étant plus partenaire de la CNP ils pourront se joindre à nous dans nos démarches.


Ne me parlez plus jamais de la CNP !!

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#266 23/06/2016 18h51 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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C’est déjà le cas dans deux caisses depuis Février (afin de tester les process). Maintenant les contrats sont conçus par Natixis (via BPCE VIE) pour internaliser la chaine de valeur (rien à voir avec le contrat en question).

La CNP ne va gérer que le stock de contrats ouverts en son nom.

Je ne pense pas que la ce va se joindre à vous. Ils vont botter en touche.

Dernière modification par SeptiemeVague (23/06/2016 18h52)

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#267 29/06/2016 11h44 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,
j’ai reçu récemment mon relevé de situation 2015 auquel étaient joints deux tableaux à méditer ou à commenter :

1- j’ai cerclé de rouge ce qui m’interpelle bien que je sois dans le cas de la ligne 1.

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/8770_20160615_tableau_01.jpg

2- les taux appliqués

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/8770_20160615_tableau_02.jpg

Dernière modification par Cumulus (29/06/2016 11h46)

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#268 06/07/2016 10h25 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

il semble que la contestation se calme : vacances ? Lassitude ? Désespoir d’y arriver ?
Pour ce qui me concerne, j’ai envoyé une lettre recommandée au Président du directoire de ma Caisse d’épargne, conformément aux conseils de l’avocat de Que Choisir.
Cordialement

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#269 07/07/2016 11h38 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Personnellement j’ai un RDV le 19 juillet avec un directeur de la CE de ma région mais on m’a bien fait comprendre qu’ils n’avaient pas trop de pouvoir sur ce contrat. Je reste néanmoins actif bien que de moins en moins confiant.
Cordialement,

Eric

Dernière modification par eric34 (07/07/2016 11h38)


Ne me parlez plus jamais de la CNP !!

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#270 09/07/2016 12h11 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Même s’il va y avoir un effet vacances, il faut rester mobilisé au moins sur les réseaux sociaux.

Pour ma part, les courriers sont en attente de réponse (de la part du service relation client selon mon agence, de la part de la Direction régionale selon le service relation client) ==> ils me baladent !!

Le véritable problème, c’est que personne ne semble être en mesure de produire un document émanant d’un avocat/juriste attestant que nous sommes dans notre bon droit.

En tout état de cause, il y a défaut d’information de la part de la Caisse d’Epargne qui ne peut se contenter de botter en touche vers la CNP …

A suivre.

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#271 19/07/2016 15h10 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour

Cela fait un an que la CNP (et la CE) nous a envoyé le courrier.
BILAN:
J’ai contacté UFC mais apparemment  il n’ont pas trouvé de faille.
J’ai contacté l’ACPR mais pour eux rien d’anormal au changement de taux.Quand au délai " de prévenance"je n’ai jamais eu de réponse de l’ACPR.

Un avocat m’a dit que ce n’était pas évident de les attaquer et que si éventuellement on gagnerai on risque d’être déçu du résultat.

Il reste un an pour les attaquer.
j’ai comme l’impression que les organismes chargés de protéger les consommateurs (je ne parle pas de UFC) sont c*l et chemise avec les banques/assurances.

Perso j’embête (pour être poli) la CE dès la moindre petite erreur.
cdt

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#272 24/11/2016 22h51 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Possédant un contrat retraite Ecureuil à la caisse d’épargne depuis 1995 (à 3.5%), j’ai également reçu en juillet de l’année dernière la lettre m’informant du changement de modalité de mon contrat.
Je précise qu’a cette époque je n’avais pas de prélèvement mensuel mis en place.

Depuis cette date j’essaie d’avoir plus d’infos concernant les nouvelles clauses mentionnées dans le courrier, et tout particulièrement pour savoir quelle sont les conditions à la mise en place d’un versement régulier après le 01/07/2015.

Dans le dernier relevé il est indiqué que le Taux Minimum Garanti pour des versements régulier est de 3.5%, aucune allusion a des versements nouvellement mis en place ou anciens.

Ayant malheureusement changé plusieurs fois de conseiller, aucun d’eux n’a pu me présenter de document précisant les conditions de mise en place de ce type de versements.
Certain m’ont dit que c’était les même conditions que pour les versements libres, un autre, qu’il fallait faire des versements mensuels de 75€ mini.
Aucuns d’eux n’était très sûr de ce qu’ils avançait car c’était un "ancien" contrat et qu’il étaient tous jeunes.


Avez vous des infos sur ce sujet qui pourraient éclairer ma lanterne?

Est ce que certain d’entre vous ont progressé dans leur démarche individuelles ou de groupe?

Je vous remercie par avance de vos réponses .

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#273 02/12/2016 23h51 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

je reprends le fil de la discussion juste pour dire que notre problème est "obsolète" au regard de la loi Sapin 2 - article 49 qui vient d’être voté en 2ème lecture au parlement.

Depuis le 24 novembre dernier, le gouvernement - et les assureurs - peuvent geler les fonds détenus au titre des assurances-vie (autour de 1500 milliards d’euros) et nous empêcher de les récupérer.
Le taux, comme pour le livret A, est du ressort des services de l’état afin "d’assurer la stabilité du système financier" (des assureurs et des banques, pas des épargnants).
Si vous faites une recherche sur "loi sapin 2   assurance-vie", vous risquez de perdre le sommeil.

Je pense qu’il y a eu un blackout complet sur ce texte, noyé au milieu de plein d’autres (1), de la part des gouvernants, des assureurs et des médias, de crainte de voir les épargnants dans la rue comme les retraités il y a quelques années.

Le Conseil constitutionnel a été saisi : réponse avant fin décembre, mais je n’y crois pas beaucoup.

Cordialement

(1) la loi Sapin 2 porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et, dans le résumé ministériel, comporte ces deux petites lignes qui nous concernent :
•renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations
financières ;
•créer des fonds de pension à la française ;

Dernière modification par Cumulus (03/12/2016 00h03)

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