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Forums des investisseurs heureux

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#226 29/02/2016 11h02 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

Membre
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Bonjour Cumulus,

Je rejoints aujourd’hui ce forum ayant cherché justement des informations au sujet des clients touchés par cette disposition que je juge arbitraire de la part de CNP/CE.

Je suis également partant pour me joindre à une action engagée par L’UFC en notre nom. Pouvez-vous me joindre sur l’ adresse mail attachée à mon compte afin de m’aiguiller sur la démarche à suivre (constitution de dossier, contact avec UFC  Renne et références de la procédure si elle est désormais engagée…) Merci d’avance.

Il faut nous mobiliser!
Cordialement

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#227 01/03/2016 12h52 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour

Je me joins aux forums, car j’ai actuellement un contrat assurance-vie entière garantie permanent investissement des AGF que nous avons souscrit en juillet 1992, avec un taux garantie de 3.5
J’ai voulu faire un versement libre dessus, mais mon conseiller Allianz me dit que cela ne serait pas possible, il veut me faire ouvrir un nouveau contrat assurance-vie avec droit d’entrée sans taux garantie
Si vous connaissez ce genre de contrat, merci de me dire si cela est correct, car je viens de lire que le fait d’avoir plusieurs contrats AV dans une même assurance ne sert à rien en cas de décès accidentel

merci de votre réponse

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#228 02/03/2016 18h13 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour

j’ai aussi souscrit à écureuil Projet et effectué quelques versements libres dans les années 1990. Ces dernières années j’ai bénéficié du taux garanti à 4,5% et je pensais suite aux courriers de la Caisse d’Epargne m’encourageant à passer à d’autres produits qu’il ne m’était plus possible d’effectuer de versements libres aux mêmes conditions.

Après avoir reçu le fameux courrier le 30 juin 2015 à midi, je me suis rendu compte de mon erreur et je me suis précipité dans mon agence de la Caisse d’Epargne pour voir s’il était possible d’effectuer un versement avec ce qui traînait sur mon compte courant et mon livret d’épargne populaire.

Le sujet ne semblant pas connu à l’agence et après consultation téléphonique, mon conseiller m’a répondu que ce serait bien la date de saisie donc le 30 juin prise en compte pour le versement.

L’argent disponible dès le 30 juin sur mon compte courant n’a été prélevé que 3-4 jours plus tard.

Les conseilleurs n’étant pas les payeurs, j’attend confirmation du taux garanti dans les faits.

Mais depuis le 1er janvier, il ne m’est plus possible de suivre écureuil Projet sur internet.
Nous sommes en mars 2016 et toujours rien.

Quelqu’un a t’il reçu son avis de revalorisation 2015 pour écureuil Projet ?

Cordialement

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#229 02/03/2016 19h15 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir
Me concernant j’ai toujours put  suivre écureuil projet
Avoir la situation du contrat au jour le jour
Montant du capital estimé
La revalorisation au 31 12 2015
Par contre je n’ai pas encore le bulletin de situation au 31/12/2015

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#230 07/03/2016 10h14 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Cumulus a écrit :

Bonjour,

j’ai reçu aujourd’hui une réponse de UFC Rennes dont je vous joins le contenu ci-dessous :

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/8 … er_002.jpg

Je vais donc rencontrer cet avocat, mon objectif étant que s’il confirme la justesse de ma demande de réparations (celle concernant le date de réception ne permettant pas un dernier versement tel que proposé), je vais au procès.

Question : qui souhaite que je lui dise que nous sommes plusieurs dans ce cas et qu’il pourrait représenter un groupe ?
Pour ceux qui seraient d’accord, on pourra se contacter ensuite directement avec nos adresses mail.

Je compte prendre rendez-vous sous une ou deux semaines maximum.

Cordialement

Bonjour Cumulus,Bonjour à tous,
Suite au post cité ci-dessus, je me suis permis de joindre par courriel maître DELOMEL qui m’a appelé ce matin. Ce dernier va reprendre contact avec UFC QUE CHOISIR  Rennes afin de refaire un point précis au sujet du dossier. J’invite tous les utilisateurs de ce forum  à se faire connaître auprès de lui via le lien suivant:

Arnaud Delomel Avocat Rennes

C’est maintenant qu’il faut se mobiliser et passer à la phase de recensement des personnes se sentant flouées, trompées pour demander devant les tribunaux et de manière solidaire le retrait de cette application abusive d’un arrêt de la cour de cassation qui est à mon sens inadapté à ce produit d’épargne.
Faites-vous connaître.

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#231 09/03/2016 13h00 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour VEGA,

c’est noté j’envoie un mail à cette avocat dès demain

sincères salutations

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#232 13/03/2016 15h47 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour à tous

Je n’ai pas reçu le relevé annuel du placement Écureuil projet .
Et vous?

sinceres salutations

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#233 14/03/2016 00h28 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Je ne l’ai pas reçu non plus.

Cordialement.

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#234 17/03/2016 17h57 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour

J’ai reçu aujourd’hui le relevé annuel.
J’ai bien été rémunéré à 4,5% pour mon versement enregistré en agence le 30 juin.

Ils indiquent 1,3 % (0,5 % garanti + 0,8 % participation bénéfices) pour ceux qui auraient fait des versements à partir du 1er juillet (sauf si programmés à la souscription)

Cordialement

Dernière modification par Grouchy (17/03/2016 18h00)

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#235 17/03/2016 19h35 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Me Delomel m’ayant appelé, nous avons convenu d’un rendez-vous mardi 29 mars.
Je ferai le point avec lui sur l’action éventuelle à tenir.

Si vous en êtes, contactez-le directement. Plus nous serons nombreux et plus nous aurons de chance qu’UFC Que Choisir prenne le dossier en charge.

J’ai reçu le relevé annuel et la rémunération (hors frais et taxes) est bien de 4.5%.
J’ai noté auss, en lisant le forum, que si nous ne versons rien pendant 10 ans, le contrat risque d’être annulé (à vérifier). Mais il suffit de verser un minimum tous les 10 ans, non ? A voir aussi le montant des frais d’entrée qui doit être revu à la baisse en fonction des nouveaux taux.

Cordialement

Dernière modification par Cumulus (17/03/2016 19h39)

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#236 17/03/2016 23h43 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir,
nous nous étions également manifestés sur ce forum puisque détenteur de ce contrat, et reçu également ce jour l’état annuel 2015 du contrat, avec les mêmes conditions précédemment citées par Grouchy;
Par contre j’ avais contacté ufc que choisir de notre département et expliqué la situation mais a jugé par téléphone + mon courrier que suite a l’arrêt prononcé par la cour de cassation , il ne voyait pas en quoi la contestation était recevable sauf peut être le délais trop juste pour pouvoir faire un dernier versement, et puis rien, pas de proposition d’adhésion, et je lui ai demandé de remonter l’info au national, mais pas de réponse, et cela date d’octobre, donc ma question, sans adhérer a ufc peut t’on nous aussi se battre a vos cotés en contactant l’avocat choisi?merci d’avance de nous éclairer;

Dernière modification par Gabor (17/03/2016 23h45)

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#237 18/03/2016 22h02 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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J’ai également reçu mon bilan annuel aujourd’hui et je suis surpris par ce que j’y lis.
Sur le courrier reçu début juillet j’avais cru comprendre que le taux de 4.5% était garanti pour tous les versements réalisés jusqu’au 30/06/2015 ainsi que pour tous ceux résultants de versements programmés mis en place avant le 30/06/2015 (tout ça de tête, je n’ai pas le document sous la main).
Sur le bilan reçu aujourd’hui je lis "L’épargne issue de vos cotisations réalisées avant le 1er juillet 2015 est revalorisée au taux minimum garanti de 4.5%"
Ce qui ne veut pas dire la même chose : pour un versement mensuel programmé en 2010 (par exemple) les sommes versées depuis le 1er juillet ne sont plus rémunérées à 4.5%.
Ai-je bon?
Bien à vous

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#238 19/03/2016 21h00 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Je l’ai également reçu.

Dans la rubrique "TAUX MINIMUM GARANTI", il est indiqué que:
" Le taux minimum garanti est défini contractuellement à la souscription et s’applique pour une durée déterminée aux sommes issues de la cotisation initiale (cotisation initiale et intérêts générés par cette cotisation) et à l’ensemble des versements"
Cela veut-il dire que les intérêts produits à 4.5% continueront à être revalorisés à 4.5%?

Cordialement.

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#239 23/03/2016 12h53 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour Cumulus,
Lors de votre rendez-vous avec maître DELOMEL la semaine prochaine, pensez-vous lui demander pour quelle raison L’UFC ne se saisit pas du dossier en tant qu’association afin d’engager une action de groupe en son nom, seul moyen il me semble en France pour engager un tel recours.
Sommes nous à la marge, pas assez nombreux (cela ne peut pas à cette heure être tranché car rien n’est initié) ou alors sommes catalogués privilégiés avec un acquis à 4,50% alors que tout autre placement ne rapporte actuellement rien? Si maître DELOMEL juge opportun d’ester en justice, pourquoi  l’UFC, dont maitre DELOMEL est un des conseil de la section de Rennes,  devrait penser le contraire?!!!

J’invite également tous les autres lecteurs du forum à se faire connaître!
Cordialement

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#240 30/03/2016 10h50 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

j’ai donc rencontré l’avocat proposé par Que Choisir. Il m’a déconseillé l’action dite "de groupe via une association" car elle ne permet pas de demander des dommages-intérêts. Il est préférable de faire une action "individuelle groupée" (les noms sont listés dans les documents rédigés par l’avocat).

Il lui semble inutile de se battre contre l’arrêté car c’est perdu d’avance. Reste le délai de prévenance non respecté qui est établi (date du courrier, cachet de la poste et date de distribution).

L’avocat propose à toutes les personnes qui le souhaite d’envoyer une lettre recommandée/AR à leur Caisse d’épargne (et pas à la CNP) formalisant la demande de réparation du préjudice :
- les intérêts perdus sur les sommes que nous aurions souhaité déposer avant le 1er juillet 2015 (à prouver)
- le montant des dommages intérêts que chacun souhaite (5000€ maximum).

L’avocat est d’accord pour regrouper toutes les actions, ce qui partagerait les coûts.

Les risques d’une action :
- la CE peut se retrancher derrière le fait que nous avons bénéficié, sur les versements faits entre 2001 et juillet 2015, du maintien du taux de 4.5% ce qui n’était pas obligatoire.
- la CE peut décider de mettre fin à nos contrats Ecureuil-Projet si une action judiciaire est engagée (pas pour la lettre recommandée indiquée plus haut).
- la durée de la procédure car en cas de perte en première instance, la CE ira en appel, voire en cassation.

NB : l’avocat indique que c’est avec la CE que nous avons signé le contrat et que nous n’avons pas à communiquer avec la CNP, qui est une façon de la CE de "botter en touche".

Ce post est fait avec l’accord de l’avocat, l’UFC Que Choisir ne souhaite pas que son nom (de l’avocat) soit exprimé en clair dans nos posts

Dernière modification par Cumulus (30/03/2016 10h56)

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#241 30/03/2016 12h03 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Cumulus a écrit :

l’UFC Que Choisir ne souhaite pas que son nom (de l’avocat) soit exprimé en clair dans nos posts

Pour le découvrir, il suffit de lire le post précédant le vôtre ?


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#242 30/03/2016 12h21 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Oui, je sais, mais ce n’est pas une question de le découvrir, ce qui est fait est fait, mais il vaut mieux, sur un forum public, éviter de citer des noms propres. Ce n’est pas l’avocat qui m’a fait cette remarque mais l’UFC Que Choisir. Mea culpa, ils ont raison.
J’aurai dû indiquer que je pouvais fournir ses coordonnées en message privé à ceux qui le demandaient.
Cependant, tous ceux qui veulent le contacter directement peuvent le faire (certains l’ont déjà fait).

Dernière modification par Cumulus (30/03/2016 12h25)

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#243 31/03/2016 20h22 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour à tous,

Sur ces conseils, je vais formuler ma demande une demande à la CE afin de demander la possibilité d’un dernier versement aux taux contractuel courant avant le 1er juillet.
Parallèlement, en me documentant sur ce que signifiait le taux de participation aux bénéfices (info d’un tableau de la dernière lettre d’information reçue,  0,80%), je suis tombé par hasard sur une action de groupe qui est en cours de préparation contre les établissements bancaires qui  seraient fautifs de ne pas reverser aux emprunteurs la participation aux bénéfices réalisés par l’assurance liée au prêt,  à la fin de chaque exercice annuel durant toute la vie du dit-prêt. Voici l’explication exacte de l’action:
"[i]Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l’emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d’invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l’assurance ne s’est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l’emprunteur une somme d’argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant["
Je pense que ceci pourra intéresser bon nombre d’entre-vous, c’est déjà le cas de plus de 213 000 personnes en France dixit le site.
Même si les frais pris par le cabinet à l’origine de cette démarche sont importants (en cas de victoire, uniquement), ça vaut le coup, déjà pour signifier aux banques et assurances que lorsque l’on fait valoir le droit pour justifier l’abandon  d’un taux historique, il faut aussi respecter le droit en toute circonstances!
(c’est bien connu c’est leur crédo…)
Le gain pour les banques depuis que la loi est en vigueur s’élèverait à plus de 15 milliards d’euros!
Alors moi, je m’inscrit, c’est d’une simplicité absolue !!!
Voici le lien:                    Banques françaises : Assurance emprunteur - ActionCivile

On en parle également ici :  La start-up actioncivile.com réclame 120 millions d’euros à 32 banques - 22 juillet 2014 - Challenges.fr

Bien à vous

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#244 01/04/2016 07h28 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Vega a écrit :

je suis tombé par hasard sur une action de groupe qui est en cours de préparation contre les établissements bancaires qui  seraient fautifs de ne pas reverser aux emprunteurs la participation aux bénéfices réalisés par l’assurance liée au prêt

Même si ce n’est pas le sujet sur ce file, cette histoire n’est pas jeune (2008 de mémoire) et deux TGI ont donné raison aux banques (vs UFC) en 2014 et 2015…


Présentation - Parrainage Bourse Direct et Fortuneo (code 12583139)

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#245 01/04/2016 10h16 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

pour en revenir à nos contrats, hier sur France 2 a été développé (enfin façon TV en moins de 5 mn) un sujet sur les arnaques aux investissements mirobolants qui ont fait perdre 4.5 milliards d’euros aux personnes qui y ont souscrit.

Dommage que le sujet n’ait pas également traité des "arnaques" faites par nos banques à laquelle s’apparente celle dont nous discutons ici :
- signature dans les années 90 d’un contrat avec taux garanti à vie,
- intervention vraisemblable du lobby des banques pour faire voter un arrêté en 2011 permettant de sortir de ce contrat,
- attente de quelques années pour éviter l’amalgame et pouvoir se prévaloir d’avoir été gentil
- envoi d’un courrier indiquant la fin unilatérale du taux garanti envoyé pour être reçu trop tardivement nous empêchant de faire un dernier versement.

Combien de personnes sont touchées par cette décision et quelle somme cela représente-t-il ?

Dernière modification par Cumulus (01/04/2016 10h16)

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#246 01/04/2016 23h32 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Bien résumé Cumulus.

J’aimerais bien savoir ce qui a motivé/justifié le vote de l’arrêté de 2011.

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#247 02/04/2016 14h33 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

ça date de 2011, mais je pense que c’est toujours d’actualité :
taux garantis

Mais peut-être que ce lien a déjà été cité ?
En tous les cas, ça semble répondre à la question sur le taux des versements périodiques.

Autre article qui peut être intéressant :

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet

La cour d’appel de Paris (CA de Paris du 17.9.13, n° 10/10272) a condamné l’Agipi, association d’assurés, et Axa, son assureur, à tenir leur promesse de rémunérer l’épargne à 4,5 % dans leurs anciens contrats d’assurance vie, pour les versements réalisés avant 1995. Une assurée qui avait souscrit des contrats en 1988 et 1989 s’était vue refuser, par la suite, l’application de ce taux minimum garanti. L’Agipi arguait qu’elle avait dénoncé l’engagement de rémunération en 1998 et prévu sa fin pour 2006. Le TGI de Paris avait donné raison, en 2010, à l’assurée, l’assureur ne pouvant prouver qu’il l’en avait informée. Axa a prétendu que le contrat ayant été prorogé, cette garantie ne pouvait plus s’appliquer, ce qu’ont réfuté les juges d’appel. Pour l’Agipi, il s’agit « d’un arrêt d’espèce dans un cas d’espèce ». Mais, selon l’avocate de la plaignante : « Les adhérents qui ont effectué des versements avant 1995 peuvent demander le maintien de leur taux garanti, car il s’agissait d’un élément essentiel de leur choix et l’Agipi a failli à son obligation d’information en supprimant cette garantie. »

Axa et Agipi ont décidé de ne pas se pourvoir en Cassation. E. L

Dernière modification par Cumulus (02/04/2016 14h37)

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#248 21/04/2016 07h41 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,
Concernant points retraite.

J’ai bien reçu le relevé annuel de situation avec la lettre d’accompagnement qui me stipule au paragraphe "Répartition de votre épargne selon les taux minimum garantis appliqués"; Les cotisations régulières effectuées à partir du 1er Juillet 2015 continuent à bénéficier du taux minimum garanti de 3,5%.

Alors peut on se voir dans ces conditions pour €€€€/ans pendant 10ans et à ce titre revoir le taux des frais d’entrée?

Voilà l’échange que j’ai eu avec ma caisse, le rendez vous est fixé courant mai.

Dernière modification par Jacopenhart (21/04/2016 07h46)


Jacopenhardt

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#249 22/04/2016 10h28 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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eric34 a écrit :

Je reposte aujourd’hui pour une info "non officielle" mais venant d’une personne bien informée: le but de la CNP et de fermer les contrats à taux garanti 4.5%. Leur arme: la Loi Eckert qui permettrait de mettre fin aux contrats qui n’ont pas d’activité pendant 10 ans. Donc en fonction du dernier versement/rachat on est tranquille pour 10 ans, mais sinon comment, de façon incontestable, doit-on procéder pour leur signifier que le compte (dans ce cas l’assurance vie) n’est pas inactif ?
Je pense que conserver son AV est au moins aussi important que de pouvoir l’abonder au taux initial.

Ps: peut-être que je m’inquiète pour rien…

Pour corroborer ce que disais page précédente et que je rappelle ci-dessus, voici un article de Le Particulier n°1119 de mars 2016 :

Assurance Vie 
Gare au transfert à la caisse des dépôts et consignation
Depuis le 1er janvier, la loi Ecker sur les assurances vie en déshérence impose aux assureurs de transférer à la caisse des Dépôt et consignation (CDC) les contrats arrivés à échéance depuis au moins 10 ans.
Le souscripteur doit être informé au moins 6 mois auparavant (art L132-27-2 du code des assurances).
Des clients de Générali, avec d’anciens contrats rémunérés à 4.5%, ont reçu un de ces courriers. Mais "ces contrats ne sont pas en déshérence. Ils ont été prorogés au fils des ans, comme le prévoyait leurs conditions générales", s’indigne l’avocate Hélèle Féron-Poloni qui s’oppose à leur fermeture et au transfert des fonds à la CDC….


Je conseillerai donc de vérifier de quand date votre dernier abondement/retrait  sur votre assurance vie et si c’est plus de dix ans de faire au plus vite un  retrait (de 100€) dessus histoire prouver que votre assurance vie n’est pas en déshérence.

J’ai assez confiance aux informations que j’ai eu pour prendre la menace au sérieux et je tenais à vous en informer. Merci de m’avoir lu.

Eric

Dernière modification par eric34 (22/04/2016 10h30)


Ne me parlez plus jamais de la CNP !!

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#250 26/04/2016 15h06 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Le site CNP a une rubrique Loi Eckert qui précise le sens d’échéance de contrat : terme au delà duquel les intérêts ne sont plus versés. Voir leur nota * en bas de texte.

C’est à priori réconfortant par rapport à l’analyse de GENERALI qui semble ignorer les prorogations.

Un problème important est le délai de prescription de 2 ans. C’est vite passé.

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