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#51 16/12/2019 16h55

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pierrejacques11 a écrit :

La CFE est établie par commune, si donc plusieurs immeubles se situent dans la même commune une seule CFE est établie.
IF - Cotisation fonciÀ¨re des entreprises - À‰tablissement de la cotisation - Lieu d’imposition - Cas général

Bonjour,

Ayant reçu 2 CFE pour 2 appartements en LMNP dans une même commune, il semblerait que cela ne soit pas le cas pierrejacques11. Ayant été surpris par ces 2 CFE, j’ai donc contacté mon expert comptable qui m’a indiqué :

mon comptable a écrit :

Dans votre situation vous êtes redevable d’autant de CFE que de logements loués.
Vous ne faites qu’une seule déclaration fiscale, mais l’administration est claire sur ce sujet les appartements sont des lieux d’activité distincts ce qui implique un calcul de CFE par lieux d’activité.
Il y a de rares cas d’exonération pour les LMNP qui louent une partie de leur résidence principale, ou si le bien loué en en zone de revitalisation rurale.

J’ai toujours lu qu’une seule CFE était payée et j’avoue avoir été surpris par ces deux CFE mais puisque mon comptable me confirme que le service des impôts n’a pas fait d’erreur alors il ne me reste plus qu’à payer !

Bien à vous,
Boutman


"The greatest obstacle to discovery is not ignorance, it's the illusion of knowledge".

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#52 16/12/2019 17h24

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Je reçois également une ligne de CFE par bien de la part du CDI de la ville où j’ai principalement investis (et rien dans une autre ville où je suis "oublié" malgré mes déclarations).

C’est presque devenu une expression d’investisseur immobilier, on ne dit plus c’est aléatoire mais CF Es wink


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#53 16/12/2019 17h26

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Boutman a écrit :

pierrejacques11 a écrit :

La CFE est établie par commune, si donc plusieurs immeubles se situent dans la même commune une seule CFE est établie.
IF - Cotisation fonciÀ¨re des entreprises - À‰tablissement de la cotisation - Lieu d’imposition - Cas général

Bonjour,

Ayant reçu 2 CFE pour 2 appartements en LMNP dans une même commune, il semblerait que cela ne soit pas le cas pierrejacques11. Ayant été surpris par ces 2 CFE, j’ai donc contacté mon expert comptable qui m’a indiqué :

mon comptable a écrit :

Dans votre situation vous êtes redevable d’autant de CFE que de logements loués.
Vous ne faites qu’une seule déclaration fiscale, mais l’administration est claire sur ce sujet les appartements sont des lieux d’activité distincts ce qui implique un calcul de CFE par lieux d’activité.
Il y a de rares cas d’exonération pour les LMNP qui louent une partie de leur résidence principale, ou si le bien loué en en zone de revitalisation rurale.

J’ai toujours lu qu’une seule CFE était payée et j’avoue avoir été surpris par ces deux CFE mais puisque mon comptable me confirme que le service des impôts n’a pas fait d’erreur alors il ne me reste plus qu’à payer !

Bien à vous,
Boutman

Au contraire c’est le Bofip qui paraît clair, et ce serait donc plutôt à votre comptable qu’il reviendrait d’argumenter son affirmation.

Il serait par ailleurs judicieux de nous faire voir les deux avis de CFE en les anonymisant, et de contacter votre SIE afin d’obtenir des éclaircissements. 

Je rappelle en tout état de cause qu’un comptable n’est pas un fiscaliste.

DDtee a écrit :

Je reçois également une ligne de CFE par bien de la part du CDI de la ville où j’ai principalement investis (et rien dans une autre ville où je suis "oublié" malgré mes déclarations).

C’est presque devenu une expression d’investisseur immobilier, on ne dit plus c’est aléatoire mais CF Es wink

Une ligne de CFE ? çà se sniffe ?
Il faudrait svp détailler le mode de calcul.

Dernière modification par pierrejacques11 (16/12/2019 17h31)

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#54 17/12/2019 18h53

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Bonjour,

Mon comptable a ajouté cette remarque suite à mon mail de réponse dans lequel j’ai joint le lien du bofip de pierrejachques11

Le comptable a écrit :

Chaque établissement supplémentaire doit faire l’objet d’un dépôt de déclaration P2P4i qui a pour conséquence de vous octroyer un nouveau SIRET, et donc une CFE pour cet établissement.
Un appartement à la même adresse pourrait ne pas faire l’objet d’un dépôt de déclaration P2P4i, mais d’une modification de superficie sur la déclaration 1447 M, et donc de surcroit un calcul de CFE à la hausse.
En ce qui concerne la notion de CFE par commune,  c’est le cas général du calcul de CFE avec une interprétation de la mise en pratique qui voudrait qu’elles soient regroupées en une seule CFE.

Donc au final, de ce que je comprends, soit j’ai bien les 2 CFE pour les 2 biens (je confirme avoir 2 SIRET différents sur les avis de CFE), soit en avoir une seule mais qui serait la somme des deux.
J’ai quand même écrit à mon SIE et vous ferai part de la réponse.

Bien à vous,
Boutman


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#55 18/12/2019 08h09

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Au bout du bout, le fait d’avoir deux CFE (une par établissement) ou une seule CFE avec une ligne par établissement doit revenir à peu près au même, financièrement parlant. Il vous reviendra donc de solutionner ce problème via une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (formulaire 1327).

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#56 02/08/2020 18h52

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Bonjour à tous,

Je vais bientôt déclarer un deuxième appartement en meublé et après avoir lu ce fil de discussion j’avoue avoir toujours des doutes sur la manière de procéder.

La petite particularité c’est que ce deuxième appartement est dans le même immeuble que l’autre et donc à la même adresse. Selon ce que j’ai lu sur internet il devrait donc être rattaché à mon numéro de SIRET actuel.
Par contre j’ai vu que dans certains cas, certaines personnes payaient 2 CFE et non une.

Hors je vois également que depuis 2019 sont exonérées de CFE, les personnes ayant un montant de chiffre d’affaire inférieur à 5000€? Ce montant est-il lié aux revenus de l’ensemble des établissements d’une personne? Ou chaque établissement (et donc chaque numéro de SIRET) peut donner lieu à cette exonération?

J’imagine que c’est Total? Car sinon il est beaucoup plus intéressant d’avoir plusieurs numéro de SIRET dans le cas de locations de petits appartements comme moi avec un revenu à chaque fois inférieur à5000€.

Je suis curieux de savoir comment cela est interprété au niveau de l’administration.
Quelqu’un a des billes?

Merci

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