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#1 02/06/2016 13h43 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Bonjour,

Je ne trouve absolument aucune réponse à mon interrogation:

Au 1er janvier 2016, j’ai 25 ans.

= Pour les revenus de 2015, je suis rattaché au foyer fiscal de mon père.

= Pour les revenus de 2016, je devrai effectuer ma propre déclaration.

A quelle date puis-je ouvrir mon PEA? A partir du 1er janvier 2016 ou lors de ma première déclaration qui aura lieu en 2017?

Je vous remercie pour votre temps ainsi que pour vos éventuelles réponses.

Message édité par l’équipe de modération (03/06/2016 09h14) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par apprentirentier (02/06/2016 13h43)

Mots-clés : foyer fiscal, pea, étudiant

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#2 02/06/2016 13h49 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Bonjour,

A n’importe quel moment !

L’avantage du PEA est justement d’être défiscalisé des PV et des dividendes… (hormis la CSG au moment de la clôture)

Il n’y a donc rien a remplir sur sa déclaration d’impôts, sauf si vous clôturez le PEA avant la date réglementaire. C’est donc une enveloppe très intéressante pour investir dans des entreprises françaises.

Dernière modification par Gamma76 (02/06/2016 13h50)

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#3 02/06/2016 13h54 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Bonjour,

à lire, les textes officiels :
Plan d’épargne en actions (PEA) | service-public.fr

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Pour les revenus 2015, vous êtes encore un enfant majeur rattaché, donc ouverture d’un PEA impossible…
Je dirais que lorsqu’il y aura une trace de votre "déclaration de revenu personnel", l’ouverture de PEA passera à coup sûr.

Par contre, le rattachement d’un enfant majeur n’est possible que jusque 25 ans.
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge | service-public.fr

Pour les revenus 2015,

Enfant majeur célibataire

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2015, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s’il poursuivait des études).

Donc, si vous avez 25 ans au 1.1.2016, je pense que l’ouverture d’un PEA est possible de suite, peut-être à condition de rédiger sur l’honneur une lettre l’attestant.

Quelle est votre date de naissance précise ?

Dernière modification par maxicool (02/06/2016 14h01)


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#4 02/06/2016 14h00 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Navré si j’ai apporté de mauvaises informations… J’ai pris mon cas personnel qui était similaire mais date d’il y a plus de 15 ans…

Mon établissement bancaire m’avait ouvert une PEA alors que je venais d’être majeur, étudiant et donc rattaché au foyer fiscal de mes parents.

Donc, soit la loi fiscale a évolué, soit la banque était borderline !

Dernière modification par Gamma76 (02/06/2016 15h06)

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#5 02/06/2016 15h26 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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L’article L221-30 du COMOFI précise:
" Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros."

L’exclusion des enfants majeurs rattachés me semble très discutable, car le rattachement est une modalité d’imposition, à renouveler chaque année, et avant que la demande ne soit faite, le majeur est réputé imposé séparément.

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#6 02/06/2016 15h43 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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On en a déjà parlé sur un autre topic. Au niveau de la loi, vous devez attendre le détachement. Dans les faits, personnes ne vérifient et votre établissement bancaire vous l’ouvrira sans problème.


Parrainage LINXEA, n'hésitez pas à me contacter.

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#7 02/06/2016 19h48 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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En aucun cas mes conseillers bancaires ne m’ont parlé d’une possibilité d’ouvrir un PEA en tant qu’étudiant et je ne suis pas contre pourtant ! De toute manière je suis en train d’essayer d’en ouvrir un chez Binck, je vous tiens au courant.

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#8 02/06/2016 20h00 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Pour ouvrir un PEA chez Bourse Direct, comme j’ai indiqué que j’étais étudiant, ils m’ont demandé un scan de ma fiche d’impôt à mon nom pour être sûr que je ne sois plus rattaché à mes parents.

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#9 02/06/2016 20h04 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Au moins, Bourse Direct respecte la loi ! C’est à son honneur !


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#10 02/06/2016 20h18 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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maxicool a écrit :

Au moins, Bourse Direct respecte la loi ! C’est à son honneur !

Ils sont plus souple si ce n’est pas une ouverture: j’ai pu transféré un PEA chez eux en me déclarant
étudiant, et sans fournir d’avis d’IR (que je n’avais pas à mon nom étant rattaché aux ff de mes
parents).

Dernière modification par Nek (02/06/2016 20h19)


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#11 02/06/2016 21h23 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Je tiens à vous remercier pour ces nombreuses réponses.

Je souhaite vraiment savoir s’il est légal de le faire (et non s’il est possible de le faire en pratique).

D’après ce que j’ai compris, un étudiant peut tout à fait ouvrir un PEA, la seule condition était d’être indépendant fiscalement.

Mon interrogation se porte donc sur la date exacte de la prise d’indépendance fiscale.

Je suis né en décembre 1990: pour les revenus de l’année 2016, j’effectuerai donc ma déclaration seul en 2017.

Suis-je juridiquement déjà considéré comme indépendant fiscalement? Ou dois-je attendre d’avoir rempli ma déclaration?

Le texte du COMOFI parle de "contribuables dont le domicile fiscal est situé en France" mais je n’arrive pas à savoir si je me situe ou non déjà dans cette situation. Par ailleurs, comme vous le rappelez, "  avant que la demande ne soit faite, le majeur est réputé imposé séparément "…

En vous remerciant une nouvelle fois.

Dernière modification par apprentirentier (02/06/2016 21h24)

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#12 02/06/2016 22h04 → Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ? (foyer fiscal, pea, étudiant)

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Comme vous avez 25 ans révolus (et donc "plus rattachable à vos parents"), je pense que vous pouvez ouvrir un PEA sans crainte.
Le plus simple est de contacter un courtier, comme Bourse Direct, et de leur poser clairement la question, vous ne risquez rien de poser une question :-)

Dernière modification par maxicool (02/06/2016 22h05)


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