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#76 11/01/2013 10h58 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Membre
Réputation :   25 

xav92 a écrit :

Merci

Je trouve cette phrase particulièrement confuse:

"L’abattement fixe de 1 525 euros ou 3050 euros applicable sur les dividendes disparaît et s’applique à toutes les sommes perçues depuis le 1re janvier 2012."

c’est simple en 2013 cela s’applique aux revenus percus en 2012 sur les exercices 2011… c’est rétroactif…

On n’en est pas à une sa…. près après la double imposition de bénéfices distribués due à la suppression de l’avoir fiscal par le gouvernement précédent…  le mouvement est lancé… un pays n’a que les gouvernements qu’il mérite.

Dernière modification par FD707 (11/01/2013 11h03)


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#77 13/01/2013 23h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,
Ma question peut paraitre bête mais je ne parviens pas a trouver la réponse :
L abattement de 40 % s`applique t-il  uniquement sur les dividendes d`actions
ou aussi sur tous les plus-values de ventes réalisés sur le compte-titre ?

Merci d`avance !


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#78 13/01/2013 23h44 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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L’abattement de 40% s’applique uniquement sur les dividendes…

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#79 14/01/2013 00h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Attention, l’abattement de 40% ne fonctionne pas avec les foncières françaises (FMU, EIFFEL,etc)
D’où l’intérêt des foncières étrangères
wink


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#80 14/01/2013 07h56 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Effectivement je n’ai pas précisé pour les foncières…Merci de l’avoir fait…
Voici un lien qui résume la fiscalité des dividendes 2013
http://www.francetransactions.com/impot … -2013.html

Ce qui me paraît important cette année, c’est l’acompte par prélèvement de 21+15,5= 36,5% qui sera ponctionné sur vos dividendes si vous ne prenez pas la précaution d’envoyer la lettre d’exonération avant le 31 mars…

Dernière modification par hertell (14/01/2013 07h57)

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#81 14/01/2013 08h46 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Autre petite question :

Les intérêts versés le 29/12/2012 par exemple seront-ils comptabilisés en 2012 ou 2013 comme je le pense du fait que l’année fiscale 2013 commence le 25/12/2012. Ils se trouveraient donc de fait soumis à la nouvelle loi fiscal avec l’acompte sur IR de 24% et  les prélèvements sociaux de 15.5% si cela s’avérait exact ( hormis si la déclaration d’exonération est recevable).

merci

Dernière modification par FD707 (14/01/2013 08h49)


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#82 14/01/2013 08h50 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Sur le même principe que l’imposition des revenus des placements présenté ci dessus, les dividendes se verront subir un acompte de 21%.
Il sera possible sur demande avant le 31 mars 2013 d’être dispensé de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur à 50.000 € pour une personne seule ou 75.000 € pour un couple.

Jeudi dernier j’ai posté une question sur mon suivi de portefeuille concernant le montant du dividende perçu de RioCan.

Avec la retenue fiscale a la source de 15% + la CSG de 15,5% + l’acompte de 21% le compte est bon.

Cependant n’étant pas imposé l’année dernière, et dans la tranche de 14% pour l’année prochaine, ou doit-on faire la demande pour être dispensé de cet acompte qui ne met pas favorable ?

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#83 14/01/2013 08h56 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Wyleyo a écrit :

Cependant n’étant pas imposé l’année dernière, et dans la tranche de 14% pour l’année prochaine, ou doit-on faire la demande pour être dispensé de cet acompte qui ne met pas favorable ?

Auprès de votre intermédiaire financier.
Si celui-ci est en ligne, il y a vraisemblablement un lien pour récupérer le document. Vérifiez par la suite que votre demande a bien été validée. Plus haut il y différents liens qui sont proposés pour récupérer ce document en fonction des intermédiaires financiers mentionnés sur ce site.
Sinon vous téléphonez pour que l’on vous adresse le document en question.


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#84 14/01/2013 20h22 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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exilefiscal a écrit :

Bonjour,
L abattement de 40 % s`applique t-il  uniquement sur les dividendes d`actions
ou aussi sur tous les plus-values de ventes réalisés sur le compte-titre ?

Merci d`avance !

Si j’ai bien compris, ça s’applique aussi aux plus-values d’actions (ou assimilables) acquis depuis plus de six ans. Voir par exemple http://bourse.lesechos.fr/b2012_imprime … 831849.php (en bas de la page) pour une référence où c’est dit sommairement et l’article 10 I E de la loi de finances pour 2013 si on veut les détails - il modifie l’article 150-0 D du CGI mais ce n’est pas encore consolidé sur Legifrance ce jour.

Tiens je cite cet article de la loi de finances pour référence ça coûte pas cher de copier-coller

loi de finances pour 2013 a écrit :

Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans. (…)

Question tiens : j’ai des trackers Lyxxor probablement synthétiques (trackers suivant des indices actions géographiques, Turkey par exemple) dont les dividendes ne donnent pas droit à abattement de 40 % -ça a été pour moi une mauvaise surprise quand ils sont tombés. Sont-ce des "titres représentatifs" au sens de cette disposition légale ? Donnent-ils droit à l’abattement pour durée de détention ?

Dernière modification par GillesDeNantes (14/01/2013 20h23)

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#85 14/01/2013 21h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Merci a tous pour vos réponses qui m`ont vraiment éclairé sur la question.


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#86 14/01/2013 22h37 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Ad on: Concernant Binck, j’ai envoyé une demande de dispense de prélèvement de l’acompte comme déjà évoqué ici en utilisant l’un des modèles mais bien qu’ils le transmettent au service juridique, ils m’ont indiqué qu’ils reviendront vers leurs clients pour remplir un formulaire (leur cru maison?) et je devrai le remplir…en plus d’être moins réactif que de nombreux concurrents, si il faut de nouveau remplir un document pour exactement la même chose…
Je leur laisse le bénéfice du doute pour l’instant
wink

Dernière modification par Marcopolopolo (14/01/2013 22h37)


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#87 16/01/2013 12h59 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Suite à mon appel chez Binck, la demande de dispense de prélèvement m’est parvenu.

C’est quand même du grand n’importe quoi pour les personnes qui attendront fin mars pour faire la demande. Car les dividendes déjà versées le prélèvement est fait, ce qui a donc pour incidence que le Fisc fera le "tri" entre les prélèvement avant et après le 31 mars.

Pourquoi faire simple, si on peut faire compliqué..

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#88 16/01/2013 15h44 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Dispense renvoyée signée par email à Boursorama et Binck, Binck a répondu dans l’heure suivante que la dispense serait appliquée dans les 24 heures.

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#89 16/01/2013 16h03 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Renvoyé également par contre pas de notion de 24h dans leur e-mail de confirmation. Je me demande s’ils arriveront (brokers + TP) à rendre une copie parfaite en prenant en compte les dividendes déjà ponctionnés de l’acompte au cours du mois de janvier …


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#90 16/01/2013 20h23 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

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#91 17/01/2013 20h30 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Concernant BINCK, le formulaire concernant l’exonération du prélèvement à la source de 21% est en ligne sur leur site…

Si vous avez pas envie de voir vos dividendes réduit de 21+15,5 = 36,5% ne tardez pas !

Par contre cette disposition doit elle être également réalisée sur le PEA ? Normalement la fiscalité est a la sortie ?! Mais je n’ai pas trouvé l’info ?
Si quelqu’un peux confirmer Svp ?

Dernière modification par hertell (18/01/2013 07h48)

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#92 18/01/2013 00h37 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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hertell a écrit :

… PEA ? Normalement la fiscalité est a la sortie ?

oui

hertell a écrit :

Par contre cette disposition doit elle être également réalisée sur le PEA ?

donc c’est non.
comme les obligations ne peuvent être présentes sur le pea.
Cela ne concerne que les CTO…


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#93 18/01/2013 09h07 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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espenlind13 a écrit :

Renvoyé également par contre pas de notion de 24h dans leur e-mail de confirmation. Je me demande s’ils arriveront (brokers + TP) à rendre une copie parfaite en prenant en compte les dividendes déjà ponctionnés de l’acompte au cours du mois de janvier …

En complément d’information, l’enregistrement de ma demande a pris 24h. Rien à redire (si ce n’est une mise à disposition un peu tardive du formulaire) !


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#94 19/01/2013 23h13 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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hertell a écrit :

Concernant BINCK, le formulaire concernant l’exonération du prélèvement à la source de 21% est en ligne sur leur site…

Vous serait-il possible de m’indiquer où exactement vous avez trouvé ce formulaire ? J’ai cherché sur le site mais je n’arrive pas à mettre la main dessus…

D’avance merci !

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#95 20/01/2013 09h18 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Il se trouve dans l’onglet OUTILS / Formulaires……./ tout en bas de la page

Faut dire qu’il est bien caché……j’espère que ça va me permettre enfin d’obtenir un +1…..;-)

Dernière modification par hertell (20/01/2013 10h04)

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#96 20/01/2013 10h37 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Pour ceux qui sont chez Cortal consors elle est bien cachée aussi.
Il faut être connecté sur son compte puis aller sur l’onglet vous accompagner
suivi de l’onglet news gratuites et enfin onglet fiscalité.
le document est à télécharger en bas de la page.

Que ce soit chez cortal ou binck bank on peut envoyer par mail le document.
Chez binck bank la prise en compte est très rapide avec un mail envoyé de leur part.


https://www.yomoni.fr?parrain=JEROME11Code Parrainage YOMONI ➨➨JEROME11

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#97 20/01/2013 14h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Certains viendront sans doute dire que je suis de mauvaise foi en défendant Bourse Directe…
Dans la rubrique Portefeuille/Messages reçus tout le monde qui prend le soin de les consulter a pu lire ceci…

LOI  de  FINANCES  2013
La Loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de l’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) pour les dividendes et les intérêts.
Dès le 1er Janvier 2013, les revenus que vous percevrez sur votre compte titres seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En pratique, un acompte (24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes) sur l’impôt sur le revenu
sera prélevé à la source par nos soins. Cet acompte viendra s’imputer sur le montant de l’impôt dû
au titre de vos revenus 2013. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
A votre demande, vous pouvez être dispensé de cet acompte :
- sur les intérêts, si votre revenu fiscal de référence (disponible sur l’Avis d’imposition 2012) est inférieur
à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple).
- sur les dividendes, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule
(75 000 euros pour un couple).
Vous avez jusqu’au 31 Mars 2013 pour nous signifier votre volonté de ne pas être soumis au prélèvement de l’acompte en nous envoyant l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet  disponible sur notre site (rubrique Documents en ligne).
Les intérêts et dividendes perçus en 2013  avant réception de cette éventuelle attestation sur l’honneur
resteront soumis à l’acompte prévu dans la Loi de finances 2013

Il n’y a pas besoin de chercher… smile


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#98 24/01/2013 23h05 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Membre
Réputation :   

Bonsoir,

Quelqu’un peut me dire par hasard quand les IFU sont disponibles généralement ? C’est la première fois pour moi.

D’autre part, je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents pour cette année, ils ne payent pas d’impôts, que va t’il donc advenir de mon "crédit d’impôt" de mes actions étrangères ?

Merci beaucoup d’avance

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#99 30/01/2013 14h48 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Administrateur
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Nezpapeur a écrit :

Quelqu’un peut me dire par hasard quand les IFU sont disponibles généralement ? C’est la première fois pour moi.

A la période des déclarations d’impôts, donc dans quelques mois.

Nezpapeur a écrit :

D’autre part, je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents pour cette année, ils ne payent pas d’impôts, que va t’il donc advenir de mon "crédit d’impôt" de mes actions étrangères ?

Posez la question à votre centre d’impôt, mais il est possible que vos parents reçoivent un chèque du trésor, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une réduction.

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#100 31/01/2013 19h07 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Je souhaite savoir si les banques sont tenues d’informer leur client de la mise en place du prélèvement de 24 % sur les intérêts 2013 relatif au code général des impôts ?

Le cas échéant y a t’il un texte de référence ?

Merci.

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