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Forums des investisseurs heureux

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#26 30/12/2011 09h55 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Derival a écrit :

Ce qui est intéressant aussi, c’est qu’une SICAV obligataire distribuante (dont les parts sont des actions) verserait à priori un dividende, qui ne serait donc pas imposé de la même façon que les intérêts des titres qui constituent le portefeuille, s’ils étaient détenus en direct.

Malheureusement non, c’est encore plus compliqué.

Il existe pour les impôts des dividendes de nature fiscale obligataire.

C’est le cas des distributions de certains trackers actions à réplication synthétique (
voir par exemple cette file, notamment le message #5 : Fiscalité des dividendes des trackers Lyxor ? )

Par extension, c’est sans doute le cas des revenus distribués par les SICAV obligataires, qui sont certes des actions mais dont le traitement, à la lueur de l’existence de dividendes de nature fiscale obligataire me semble sans équivoque…

Dernière modification par Nikki (30/12/2011 09h55)

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#27 03/01/2012 18h47 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonsoir,
Je m’interroge sur le fait de cloturer un PEA de plus de 5 ans mais de moins de 8 ans présentant un chouia plus de 10K€ de moins value et qui demande de toute façon un grand nettoyage. L’idée étant que suite aux bonnes recommandation de ce site je me suis mis à diversifier sur un CTO et que cela se passe un peu mieux quand même sur des valeurs non éligibles au PEA.

Pensez vous qu’il y a un inconvénient majeur (un piège auquel je ne pense pas) à effectuer cette opération en dehors du fait bien sûr que cela force à vendre toutes les lignes (y compris certaines que je rachéterai, ce qui générera quelques frais etc…) ?

Quid de la fiscalité  ?
- Sur les MV je suis "tranquille" (fiscalité =0) et je pourrai "utiliser" ces MV vis a vis de la PV du CTO. Je ne me trompe pas ?
- Sur les dividendes actions reçus (montant inférieur aux MV). Ces dividendes sont poolés avec les MV ou auront ils une fiscalité propre ?
- Pour compliquer la chose, une partie des dividendes sont issus de trackers lyxor synthétiques et donc, d’après ce que j’ai compris dans une autre file, répondent en principe plus à une fiscalité obligataire que de dividendes d’actions. Qu’en est il à votre avis?

Merci si quelqu’un peut m’éclaircir la situation

Dernière modification par Crown (03/01/2012 18h52)

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#28 03/01/2012 21h30 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Ce n’est pas parce que votre PEA est en moins-value aujourd’hui que vous n’aurez pas de prélèvements sociaux à régler à la clôture. Avez-vous fait le point à ce sujet ?


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#29 03/01/2012 22h12 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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C’est le sens de ma réflexion car je me rends compte que la mécanistique de calcul des Prélèvements sociaux est complexe.
Je pense que dans mon cas c’est assez simple car ce PEA a été inerte 5 ans et cette jolie MV a été faites sur 2011 (d’accord investir assez massivement alors que le CAC était à 4050 n’est pas ce que j’ai fait de mieux …smile)

Si je ne me trompe pas o opération avant 2011, toutes les opérations en 2011 avec un résultats en MV fait que je n’ai aucune fiscalité (sous réserve que les MV et les dividendes actions et les dividendes trackers se cumulent). Quelqu’un peut me confirmer ?

Pour mieux comprendre :

Si quelqu’un ouvre un PEA avec 10k€ le 01/01 de l’année N
Valeur au 01/01 Année N+1 : 11k€
Valeur au 01/01 Année N+2 : 9 K€
Valeur au 01/01 Année N+3 : 17 K€
Valeur au 01/01 Année N+4 : 9 K€ et fermeture du PEA

Il y a des prélèvements sociaux sur 1 k€ (=11-10) au taux de l’année N, Rien au taux N+2, sur 6 k€ (17-11)  au taux de l’année N+3, rien au taux N+4. Est ce bien comme cela où je me fourvoie completement ?

Quid du calcul impots sur PV: même logique ou Rien à régler car au final on est perdant ? D’après ce que jai compris c’est rien.

Merci

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#30 04/01/2012 11h43 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Pour la PV, je rejoins votre avis. Concernant les PS c’est encore un peu plus compliqué que ça car l’assiette est calculée en fonction de la performance, mais aussi du montant de vos dépôts.

Exemple :

année N : PV 1k par rapport au montant versé
année N+1 : PV 2k par rapport au montant versé

A mon sens, en N+1, vous ne payez les PS que sur 1k. Dans le cas contraire il s’agirait, en effet, d’un cas de double imposition.

Dans tous les cas, pouvez-vous demander à votre banque une simulation de clôture ? C’est encore le meilleur moyen de savoir précisément où vous en êtes.


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#31 19/01/2012 12h13 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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bonjour a tous,

Goodbylenine a écrit :

sauf intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition : droits de garde des titres (TVA incluse), droits de location de coffre,  = 0€ pour ce calcul

--> j ai des interets d emprunts pour l achat de mes titres et je voulais savoir si je pouvais les imputer quelque part? visiblement pas sur mes dividendes, mais est ce possible de le faire sur mes plus values? interets bancaires? autres?
en effet, ces interets d emprunt sont reellement une depense due a cette activité, et je suppose (enfin j espere) qu elle est imputable d une maniere ou d une autre
merci

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#32 04/11/2012 18h50 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonsoir,

Si je comprends bien, il n’y a pas de retenue à la source pour l’imposition des plus values d’actions étrangères ?

De plus, sachant que la fiscalité peut dissuader d’acheter des actions américaines, qu’est-ce qui fait que vous en achetez ?

D’avance, merci.

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#33 04/11/2012 19h23 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonsoir
  En quoi la fiscalité peut dissuader d’acheter des actions américaines?
cordialement
Hervé

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#34 04/11/2012 20h25 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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La PV est taxée de la même façon s’il s’agit de titres français ou américains, pour un résident fiscal français.


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#35 02/01/2013 17h32 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Petit update sur le tableau initial:

La fiscalité des dividendes sur un compte titres ordinaire

La CSG n’est plus à 13.5%, mais 15.5% à présent.
Et la CSG s’applique sur le montant brut des dividendes avant abattement (ce n’est pas forcément très clair dans l’option 1 du tableau sur la taxation des dividendes).

Au niveau du projet de loi qui supprime la possibilité d’avoir l’option entre IRPP et PLF et impose l’IRPP, je ne sais pas trop ou on en est, il me semble que c’est pour 2013.


Trouvez vos artistes sur www.simplebooker.fr

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#36 02/01/2013 17h46 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Et un article comparant fiscalité et contraintes de comptes titres / PEA et Assurance Vie

Mes investissements et placements - comparatif pea,
assurance-vie, compte-titres (CTO)


Par rapport à ce que je compte faire (investissement diversifiés dans plusieurs fonds spécialisés equity (type Aberdeen Emerging Markets)/obligataires (type Franklin Templeton Global Total Return - Pimco)/matières premières etc… l’assurance vie semble être le support adéquat, reste à trouver une assurance vie laissant assez de latitudes sur les fonds investissables.


Trouvez vos artistes sur www.simplebooker.fr

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#37 02/01/2013 17h56 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Je veux pas dire de bêtise mais il me semble que les abattements sur les dividendes n’existent plus
(1500 seul et 3000 en couple) et qu’il ne reste que les 40%

Dernière modification par ledude (02/01/2013 17h57)


Forum généraliste ( gaming, cinéma, série, games of thrones,  etc …)http://www.generation-geek.fr/

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#38 02/01/2013 18h15 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Un petit résumé de ce que j’ai compris sur la nouvelle fiscalité des dividendes pour les contribuables français, applicable à compter du 1er janvier 2013 :

1/ maintien de l’abattement de 40%
2/ suppression des abattements de 1525€ et 3050€
3/ imposition des dividendes à l’IRPP selon le barème
3/ prélèvement à la source de 21%, il s’agit d’un impôt payé d’avance, la régularisation se fera avec la déclaration d’impôts (selon Tranche)
4/ demande de dispense possible à valider avant le 30/3/2013, pour les personnes ayant un Revenu Fiscal de Référence 2011 inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple)
5/ dispense à renouveler tous les ans (avant le 30/11/2013 pour 2014)
6/ déduction de la CSG de 5.1% sur l’imposition réellement payée .

bref un vrai casse-tête !!!

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#39 02/01/2013 18h26 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Rodolphe, j’ai compris comme vous.

Concernant la dispense certains brokers propose déjà des formulaires comme par exemple BforBanq : Demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement

Sur le modèle de BforBank j’ai envoyé une attestation à Binck et Boursorama.

Réponse de Boursorama a écrit :

Suite à votre courrier du 26 Décembre dernier concernant les dividendes, nous vous informons que cette disposition concernant le prélèvement libératoire n’est pas encore mis en place, nous
ne pouvons prendre en compte votre attestation.
Une information en ce sens sera faite dans les semaines à venir.

Réponse de Binck a écrit :

Nous faisons suite à votre demande relative à votre attestation.
Nous vous informons que nous la transmettons à notre service fiscalité pour étude et traitement.
Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations

Bref c’est pas clair non plus pour les brokers !

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#40 02/01/2013 19h33 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Sur Fortuneo on en a eu une aussi : DEMANDE DE DISPENSE DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ATTESTATION SUR L’HONNEUR

comme tous les autres clients, j’ai reçu un message explicatif en décembre avec ce lien.


Parrain FORTUNEO pour les intéressés.

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#41 02/01/2013 22h33 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Ca va être sympa avec Saxo ça :-)

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#42 03/01/2013 07h20 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Pour faire simple plus personne n’y comprends rien.
Nous sommes gouvernés par des incapables qui se moquent complètement de l’application de leurs décisions dans le monde réél.


Le pouvoir doit se définir par la possibilité d'en abuser

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#43 03/01/2013 11h04 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Ch’ti complément sur les dividendes…
Le Dividende constitue la rémunération accordée à l’actionnaire…

Bonne année à toutes et tous smile …  même si elle risque fort d’être rude. sad


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#44 04/01/2013 23h24 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Je viens de voir sur Bourse Direct un message au sujet de cette dispense,mais comme je n’ai que des titres étrangers chez eux si j’ai bien compris,pas la peine de la demander :il y a retenue à la source par le pays d’origine puis récupération par le crédit d’impôt.
Par contre pas eu de message de la banque postale pour mon CTO français.Il va falloir que je calcule si c’est bien la peine de demander la dispense car je n’ai que peu de dividendes,peut-être pas la peine de s’embêter.Ca va donc marcher comme pour les titres étrangers….Nous voilà étrangers dans notre propre pays,finalement…wink  (puisqu’on n’aime plus les "riches")

Dernière modification par Victoire (04/01/2013 23h27)

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#45 05/01/2013 14h08 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Victoire a écrit :

Je viens de voir sur Bourse Direct un message au sujet de cette dispense… wink  (puisqu’on n’aime plus les "riches")

effectivement…


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#46 05/01/2013 19h03 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Banni
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Rodolphe a écrit :

Un petit résumé de ce que j’ai compris sur la nouvelle fiscalité des dividendes pour les contribuables français, applicable à compter du 1er janvier 2013 :

1/ maintien de l’abattement de 40%
2/ suppression des abattements de 1525€ et 3050€
3/ imposition des dividendes à l’IRPP selon le barème
3/ prélèvement à la source de 21%, il s’agit d’un impôt payé d’avance, la régularisation se fera avec la déclaration d’impôts (selon Tranche)
4/ demande de dispense possible à valider avant le 30/3/2013, pour les personnes ayant un Revenu Fiscal de Référence 2011 inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple)
5/ dispense à renouveler tous les ans (avant le 30/11/2013 pour 2014)
6/ déduction de la CSG de 5.1% sur l’imposition réellement payée .

bref un vrai casse-tête !!!

Je reprends, pour le compléter l’excellent résumé de Rodolphe :

Tout ce qui figure aux points 1 à 6 concernent les DIVIDENDES (y compris issus de parts sociales des banques coopératives) français ou étrangers (avec imputation du crédit d’impôt éventuel dans ce dernier cas).

La dispense peut également être demandée pour les INTÉRÊTS (obligations, DAT, Livrets…), mais dans ce cas le revenu fiscal de référence est de 25 000 (personne seule) ou  50 000 (couple). A défaut de dispense la "retenue à la source" sera de 24%, puis imposition à l’IRPP.

Enfin les personnes qui percevront moins de 2 000 € d’intérêts (les dividendes ne sont pas concernés par cette mesure) pourront demander, sur leur déclaration de revenus 2013 déposée en 2014, à conserver le bénéfice du PFL à 24 %, sans condition de revenus.

Dernière modification par Titi27 (05/01/2013 19h15)


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#47 05/01/2013 20h05 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Concernant les plus-values mobilières, la commission des finances de l’assemblée avait adopté un amendement prévoyant le report des moins-values sur 5 ans au lieu de 10 ans.
Savez-vous si cette mesure s’appliquera sur les revenus 2012 ou 2013 ?
Merci

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#48 06/01/2013 00h42 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Le report est toujours de 10 ans.


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#49 06/01/2013 11h20 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,
Concernant les titres étrangers, il ne me semble pas avoir lu que le mécanisme du crédit d’impôt ait été supprimé (puisqu’il se fonde sur les conventions fiscales bilatérales)
Hors, ma banque ne me comptabilise pas de crédit d’impôt sur mon dividende de mes 28 PEPSICO du 04/01/2013:

Montant brut: 11.53eur
Prelevement: 2.42eur
RDS:1.78eur
Net à payer: 7.33eur et pas de crédit d’impôt…

Le dividende PEPSICO vient donc d’être traité fiscalement comme s’il s’agissait d’un titre francais: prélèvement de 21%+ PS.

Jean

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#50 06/01/2013 12h27 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Je n’ai rien lu qui concerne les revenus de valeurs mobilières étrangères. Vous êtes donc fiscalisé à 15% en impôt source (compensé par crédit d’impôt - que vous devriez voir sur votre IFU 2014) + fiscalité française (application de l’accompte sur RVM2013 + 15.5% de prélèvements sociaux).

Je ne vois rien d’anormal ici. Votre broker procédait différemment par le passé ?


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