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#151 09/12/2013 12h20 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Membre
Réputation :   25 

Pour les PV et MV fiscales, il faut espérer que l’on ne va pas aller vers les non sens aberrants que proposait la fiscalité envisagée par les brillants esprits de Bercy… sous le précédent gouvernement.
En effet l’idée était la suivante, les titres achetés ou vendus au cours d’une année fiscale auraient été réputés acquis ou vendus le premier jours de l’année fiscale…  glups glups glups lol
Donc deux jours = 2 ans…
Par exemple (en supposant pour faire simple, que l’année fiscale commence le 01/01 et se termine le 31/12)
1- un titre A acheté le 01/01 de l’année n et vendu le 31/12 de l’année n+1 au rait été réputé cédé le 01/01 de l’année n+1 donc 1 an d’écart avec une durée de détention de 2ans - 1jour.
2- un titre B acheté le 31/12 de l’année n et vendu le 01/01 de l’année n+1 au rait été réputé acquis le 01/01 de l’année n donc 1 an d’écart avec une durée de détention de 2jour.

lol de lol il n’y a qu’eux pour inventer de telle astuces…

Dans le projet il est question de 6 ans de détention pour le 1er abattement  et de 8 ans de détention pour le 2ème abattement… tiens on retrouve nos deux années… smile

Dernière modification par FD707 (09/12/2013 12h21)


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#152 09/12/2013 14h16 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

Modérateur
Réputation :   1080 

@FD707 :   En même temps, il faut bien définir une règle, et autant que possible qu’elle soit (claire, et) simple d’utilisation. C’est en cas d’achats et de ventes multiples d’un titre que toute règle devient assez compliquée à appliquer…

Rattacher une transaction à l’année civile durant laquelle elle a eu lieu (ce que vous qualifiez de "non sens aberrant") ne me semblerait pas vraiment choquant, et permettrait de simplifier les déclarations. Avec une telle règle, les titres achetés l’année N, seraient considérés comme détenus 6 ans s’il sont vendus l’année N+6.  (Je doute que ça incite beaucoup de monde à acheter plutôt en fin d’année, et à vendre en début d’année !).

En relation avec la nouvelle fiscalité des PV et MV, les modalités de prise en compte des MV reportées (en particulier celles réalisées avant 2013/2014) me semblent être un autre point pas évident à rendre simple (et je doute qu’il soit toujours possible de reconstituer quelle part de ces MV, parfois vieilles de 10 ans, portaient sur des titres détenus plus ou moins de 2/6/8 ans).


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#153 09/12/2013 14h54 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,
Dans un autre sujet, on avait discuté des gains liés à la location de titres par des courtiers comme Interactive Brokers et leur programme "Stock Yield Enhancement Program" ( https://www.interactivebrokers.com/en/i … stockyield ).
Ces gains ne peuvent pas être compensés par des moins-values.
Lorsque les titres ont été loués le calcul de leur plus-value est complexifié !

Je vous cite la réponse de la Direction Générale des Finances publiques :

Direction Générale des Finances publiques a écrit :

1) Régime d’imposition des loyers correspondants à la location des actions.
Le dispositif de location d’actions ou de parts sociales est prévu par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. Il doit porter sur des actions ou des parts de SARL, soumises à l’IS, au profit d’une personne physique.
D’après vous informations, vous semblez avoir réalisé l’opération par l’intermédiaire d’un courtier en bourse, la société Interactive Brokers. Les conditions d’éligibilité de la présente location au dispositif considéré sont ainsi réputées satisfaites. 
Au cas particulier, le bailleur est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu. Dès lors, les loyers résultant de la location d’actions ou de parts sociales sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location de titres constitue, par nature, une opération commerciale.
Sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 50-0 du CGI, le régime des micro-entreprises (micro-BIC) peut s’appliquer si le chiffre d’affaires global, en cas d’activités multiples, ne dépasse pas le seuil prévu (32 600 € hors taxes au 1er janvier 2013). A défaut de précision sur le montant des loyers encaissés et l’existence d’autres revenus imposables sous le même régime, cette condition est considérée comme remplie.
Si le montant des loyers est imposé sous le régime du micro-BIC, le contribuable doit porter le montant des recettes annuelles sur la déclaration des revenus 2042 PRO (ligne 5 NP), s’agissant d’une location de biens meubles.

2) Régime d’imposition des plus-values.

En raison de la qualification d’opération commerciale, les titres donnés en location par une personne physique doivent être considérés comme étant transférés de son patrimoine privé vers son patrimoine professionnel.

En conséquence, lors de la cession ultérieure des actions ou des parts sociales considérées, il devra être fait application du régime dit « des biens migrants », prévu au II de l’article 151 sexies du CGI, pour la détermination du calcul de la plus-value.
Il convient de déterminer deux plus-values distinctes :
la plus-value acquise par les actions ou parts sociales depuis la mise en location jusqu’au jour de la cession ou de la réintégration dans le patrimoine personnel : cette plus-value relève des dispositions relatives aux plus-values professionnelles ;
la plus-value acquise par les titres durant la ou les périodes de détention patrimoine privé. Cette plus-value ou moins-value est égale à la somme des gains ou pertes nets relatifs à l’une ou aux deux périodes de détention dans le patrimoine privé (avant et éventuellement après la période de location des titres). Cette imposition relève des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI.

3) Modalités de déclaration d’une moins-value réalisée sur des valeurs mobilières, autres que celles données en location.

En application du 11 de l’article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au titre d’une année sont imputables exclusivement sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
L’imputation ne peut ainsi être opérée, dans les conditions prévues, que sur des plus-values relevant de valeurs mobilières détenues dans un patrimoine privé.
Dès lors, les plus-values relevant d’une activité professionnelle (notamment à l’issue de la période de location de titres, prévue par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce) ne peuvent s’imputer sur des moins-values réalisées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine personnel.
Selon le même principe, cette moins-value ne peut notamment pas être imputée sur le montant des loyers perçus au titre de la location des titres, qui relèvent du régime des BIC.
Au plan déclaratif, le montant de la moins-value nette, relevant de la gestion du patrimoine privé, réalisée au titre d’une année, doit être porté à la case 3 VH de la déclaration des revenus.

Je crois que cela va être un CAUCHEMARD à calculer !
En effet avec IB lorsque on détient des centaine ou milliers d’actions d’une même société et qu’une partie variable est louée  chaque jour (entre 0% et 100%) il va falloir recalculer la plus ou moins value de chaque jour de bourse relative au nombre de titres loués ce jour là et l’affecter au PV normales ou particulières.
J’espère me tromper.

Dernière modification par gilgamesh (09/12/2013 15h38)

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#154 09/12/2013 16h34 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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En observant le calcul de la plus value sur les biens migrants tel que présenté ici : BIENS MIGRANTS

On peut voir que la durée de détention retenue pour le calcul de l’abattement est appréciée entre la date du transfert dans le patrimoine privé et la date de cession.
En clair : il est fort probable que le fait de louer ses titres empêche de bénéficier de l’abattement sur la plus value ou du moins retarde la date du commencement de la période de détention.
En effet tant que les titres sont loués il y a des transferts réguliers de patrimoine professionnel vers patrimoine privé.

Dernière modification par gilgamesh (09/12/2013 16h36)

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#155 09/12/2013 18h00 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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GoodbyLenine a écrit :

@FD707 :   En même temps, il faut bien définir une règle, et autant que possible qu’elle soit (claire, et) simple d’utilisation. C’est en cas d’achats et de ventes multiples d’un titre que toute règle devient assez compliquée à appliquer…

Entièrement d’accord avec vous pour… qu’il faille bien définir une (des) règle(s); mais  dans mon exemple 2jours équivalents à deux ans je maintiens que c’est une aberration pour ne pas dire plus.

GoodbyLenine a écrit :

Rattacher une transaction à l’année civile durant laquelle elle a eu lieu (ce que vous qualifiez de "non sens aberrant" ne me semblerait pas vraiment choquant)

Pour moi si si si … il n’y a qu’a le réaliser de date à date et puis c’est tout…
Je l’ai mis en place dans mon application et le mettrai en ligne en fin d’année. Même pour un achat multiple, retrouver l’ancienneté de titres  au jour près est un jeu d’enfant pour quelqu’un qui bricole l’informatique. Seulement les sociétés de bourse ne disposent plus  des historiques des titres, et c’est pour cela qu’ils sont coincés. Seuls les relevés de portefeuilles peuvent faire foi.

GoodbyLenine a écrit :

je doute qu’il soit toujours possible de reconstituer quelle part de ces MV, parfois vieilles de 10 ans, portaient sur des titres détenus plus ou moins de 2/6/8 ans).

Ce n’est pas plus difficile.

Dernière modification par FD707 (10/12/2013 08h09)


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#156 12/12/2013 14h54 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Suite à la transmission du contract de location de titres d’IB j’ai eu quelques précisions la mode de calcul des plus-values de titres loués :

Direction générales Finances Publiques a écrit :

En l’état, je ne puis que vous communiquer des renseignement généraux en matière de taxation des plus-values et vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel spécialisé dans ce type d’opération.
Le montage décrit est particulier, et nous ne sommes pas certains, au vu des éléments indiqués, d’en saisir la nature exacte, d’autant que le contrat n’est pas rédigé en français.
Une mauvaise interprétation ou appréciation de notre part est susceptible de nous amener à communiquer des renseignements erronés ou incomplets;

Pour mémoire, l’objet du contrat porte sur la location d’actions qui constitue, par nature, une opération commerciale et c’est à ce titre que le produit correspondant est taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les taux  d’imposition des plus-values sont différents, selon la nature de celle-ci (privée ou professionnelle) :

       - les plus-values privées sont taxées au taux de 24% ; [Ndr : mon cas personnel]
       - pour les plus-values professionnelles, imposées à l’IR, il convient de distinguer les PV à long terme (détention supérieure à deux ans, taxées à 16%) et les plus-values à court terme (détention de moins de deux ans, comprises dans le résultat courant). Sans oublier la possibilité d’une exonération, sous conditions, au bout de cinq d’activité professionnelle.

A notre sens, dès lors que les titres sont donnés en location par contrat commercial et tant que ce dernier n’est pas rompu, le régime d’imposition des plus ou moins values relève des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC). Autrement dit, la variation du pourcentage des titres loués est sans incidence sur le régime d’imposition des plus-values dès lors que leur destination est commerciale.

Ce qui m’intéresse c’est qu’il n’y a pas à tenir compte de la variation en pourcentage des titres loués cela simplifiera le calcul de la PV (ouf !).

Si je comprends bien à partir du moment où mes titres sont susceptibles d’être loués par IB du fait du contrat et tant que ce contrat dure (case cochée dans les paramètres du compte) alors ces titres ont une destination commerciale (même s’il y a 0% de titres loués !) et ils seront taxés à 16 % au bout de deux an de détention (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements sociaux).
Je ne sais pas si les dispositifs d’exonérations peuvent s’appliquer aux particuliers, quelqu’un est au courant ?

Dernière modification par gilgamesh (12/12/2013 15h03)

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#157 21/12/2013 12h05 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   

Bonjour,

concernant le PEA et la CSG :

la CSG est-elle :

Calculée et prélevée annuellement sur les PV et Div,

Calculée annuellement, puis prélevée uniquement a la cloture

Calculée et prélevée uniquement lors de la cloture

D’avance merci


Investisseur

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#158 21/12/2013 14h13 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réponse 2

En ligne

 

#159 21/12/2013 14h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Merci


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#160 22/12/2013 12h54 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Les PS sont calculés en dates de constatation (modification du taux ou des assiettes au sein des PS). Ce n’est donc pas forcément une fois par an.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#161 23/12/2013 10h55 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour à tous,

Service-Public.fr a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.

Certaines règles relatives à l’impôt sur le revenu (plafonnement du quotient familial, fiscalité des plus-values mobilières et immobilières, réductions d’impôt, etc.) sont susceptibles d’être modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

Elles seront actualisées pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 d’ici la campagne fiscale de mai 2014.

Imposition des gains réalisés en 2013
Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par exception, certaines plus-values demeurent soumises à une imposition forfaitaire (gains issus des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et gains issus des PEA notamment).
Abattement

Les plus-values sont réduites d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition :
• 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention,
• 30 % entre 4 et 6 ans,
• 40 % au-delà.
Référence

Néanmoins il semble que cela soit susceptible de changements…

tels que : nouveaux taux d’abattement général pour durée de détention, avec effet au 01/01/2013 :
• Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 %
• Au moins 8 ans 65 %
Référence
Mais on peut aussi constater qu’il n’est en aucun cas fait mention d’abattement sur les moins-values contrairement  à ce que certains laissaient entendre.

1- Quelqu’un a-t-il confirmation de ces nouveaux taux d’abattements ?
2- Mon interprétation du non abattement sur moins-values vous semble-t-elle correcte ?
Merci par avance.

Dernière modification par FD707 (23/12/2013 11h22)


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#162 23/12/2013 11h32 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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FD707 a écrit :

Néanmoins il semble que cela soit susceptible de changements…

tels que : nouveaux taux d’abattement général pour durée de détention, avec effet au 01/01/2013 :
• Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 %
• Au moins 8 ans 65 %
Référence
Mais on peut aussi constater qu’il n’est en aucun cas fait mention d’abattement sur les moins-values contrairement  à ce que certains laissaient entendre.

1- Quelqu’un a-t-il confirmation de ces nouveaux taux d’abattements ?
2- Mon interprétation du non abattement sur moins-values vous semble-t-elle correcte ?
Merci par avance.

Visiblement le projet de loi n’est pas encore voté, ou alors la loi n’est pas promulguée. Les cessions de valeurs mobilières sont couvertes par l’article 150-0 D du CGI et la version en vigueur mentionne les anciens taux d’abattement.

Si vous avez des arbitrages à faire, patientez.

Concernant les moins-values, la règle est qu’une moins-value sur des titres détenus depuis moins de deux ans ne peut être compensée qu’avec une plus-value sur d’autres titres détenus depuis moins de deux ans, et ainsi de suite.

Article 150-0 D du CGI a écrit :

11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

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#163 23/12/2013 12h17 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Derival a écrit :

Article 150-0 D du CGI a écrit :

11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Bonjour,

ça je le savais, mais ce qui m’intéresse lorsque la loi de finance sera votée et elle le sera, c’est de savoir que : si les abattements sur les plus-values sont effectives, sera-t-on tenu de les appliquer aussi sur les moins-values ?

J’ai a mettre en forme mon outil, les modules sont prêts, mais avec les taux initialement débattus, pas avec les derniers.


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#164 23/12/2013 12h34 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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FD707 a écrit :

ça je le savais, mais ce qui m’intéresse lorsque la loi de finance sera votée et elle le sera, c’est de savoir que : si les abattements sur les plus-values sont effectives, sera-t-on tenu de les appliquer aussi sur les moins-values ?

Le paragraphe 11 n’est pas modifié par le projet de loi.

De ce que j’en interprète :

Vous imputez les moins-values sur des plus-values de même type donc si vous avez vendu une ligne acquise depuis plus de deux ans et moins de huit ans avec 500 € de moins-value, et une autre avec 1000 € de plus-value, votre plus-value globale est de 500 €. Là-dessus l’abattement s’applique, votre revenu taxable augmente de 250 €.

Il n’y a pas réellement "d’abattement sur des moins-values". Tant que vous avez des moins-values elles sont mises en réserve jusqu’à 10 ans au maximum. Si vous voulez les compenser, vous ne pourrez donc le faire qu’avec des plus-values de même type, les compensations se faisant sur les montants bruts. C’est ensuite, quand vous êtes en positif sur un des postes (< 2 ans, entre 2 et 8 ans, > 8 ans) que l’abattement s’applique, et que vous payez l’impôt correspondant.

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#165 23/12/2013 12h41 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   

et dans ce cas, que fait-on des moins-values que l’on a en report depuis plusieurs années ?

Va-t-il vraiment falloir aller se replonger sur le calcul de moins-values datant de 6 ou 7 ans pour voir si elles sont issues de cession inférieures à 2 ans ?

Si c’est ça, ça va être un casse-tête plus que pénible !!

En tout cas, c’est hallucinant que la loi qui définit les règles pour 2013 ne soit toujours pas votée !

Dernière modification par franck71 (23/12/2013 12h41)

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#166 23/12/2013 12h54 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   128 

franck71 a écrit :

et dans ce cas, que fait-on des moins-values que l’on a en report depuis plusieurs années ?

Va-t-il vraiment falloir aller se replonger sur le calcul de moins-values datant de 6 ou 7 ans pour voir si elles sont issues de cession inférieures à 2 ans ?

Tel que c’est décrit dans la loi actuelle (avec les taux plus faibles), oui.

Je suis d’accord avec vous, tout ceci va être source de beaucoup d’erreurs, et pas forcément dans le bon sens pour le contribuable. En cas de doute si l’Administration contrôle, il faudra retrouver des justificatifs d’achat de titres datant de plusieurs années … On peut imaginer que sans justificatif, il y aura une taxation d’office au taux plein. C’est un peu une loi "piège".

De plus - je l’ai omis dans mon exemple - mais il faut faire le calcul deux fois : les prélèvements sociaux (PS) ne sont pas concernés par l’abattement. En reprenant les mêmes chiffres, il y a donc 15,5 % de PS à payer sur une base de 500 €, puis une taxation à la tranche marginale de l’IR sur une base de 250 €.

Dernière modification par Derival (23/12/2013 12h56)

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#167 23/12/2013 13h56 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   25 

Derival a écrit :

Vous imputez les moins-values sur des plus-values de même type donc si vous avez vendu une ligne acquise depuis plus de deux ans et moins de huit ans avec 500 € de moins-value, et une autre avec 1000 € de plus-value, votre plus-value globale est de 500 €. Là-dessus l’abattement s’applique, votre revenu taxable augmente de 250 €.

Donc
un abattement sur la moins-value de 50% sur  500€ donne 250€ de MV
un abattement sur la plus-value de 50% sur 1000 € donne500€ de PV
d’ou une PV taxable de 250€.

ce qui revient au même que
1000€ - 500€ soit 500€ de PV avec un abattement de 50% qui donne 250€ de PV taxable.

Donc il y a bien entendu abattement sur les moins-values.

de même ne peuvent se compenser entre elles que celles ayant plus de 8 ans de détention à 65%..

Mon application était préparée en ce sens  smile  il me restera à mettre en ligne en janvier le module avec les taux actualisés.

Gare à ceux qui n’ont pas conservé leurs historiques… et les justificatifs correspondants.  Ce sera impôts plein pot.
De ce coté là je suis peinard.   smile

Dernière modification par FD707 (23/12/2013 13h59)


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#168 24/12/2013 08h40 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   25 

FD707 a écrit :

Mon application était préparée en ce sens  smile  il me restera à mettre en ligne en janvier le module avec les taux actualisés.
Gare à ceux qui n’ont pas conservé leurs historiques… et les justificatifs correspondants.  Ce sera impôts plein pot.
De ce coté là je suis peinard.   smile

voilà, pour ceux qui auront conservé tous leurs historiques d’opérations, z’auront qu’à l’utiliser… en temps et heure  Page Abattements
smile

Dernière modification par FD707 (24/12/2013 08h41)


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#169 20/03/2014 10h07 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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suite au topic Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse (7/9)

FD707 a écrit :

Pour moi si si si … il n’y a qu’a le réaliser de date à date et puis c’est tout…
/… /
Même pour un achat multiple, retrouver l’ancienneté de titres  au jour près est un jeu d’enfant pour quelqu’un qui bricole l’informatique. Seulement les sociétés de bourse ne disposent plus  des historiques des titres, et c’est pour cela qu’ils sont coincés. Seuls les relevés de portefeuilles peuvent faire foi.

Comme quoi ils peuvent avoir parfois des instants de lucidité… puisque ce sera bien de date à date que les abattements seront évalués.

Toutefois malheur à ceux qui n’auront pas conservé leurs historiques comme preuves des négociations passées…. Impôts plein pot.


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#170 20/03/2014 10h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   421 

Une nouvelle loi fiscale parfaitement ubuesque (j’attends le -1 de GBL, ca m’enlèvera quelques points que je ne mérite pas).
C’est inapplicable, incalculable (malgré bac+4 en math), ca va mobiliser des tas de gens improductifs, ca ne sert pas les entreprises, ca n’empêchera pas les banques de jouer sur des milliards de produits dérivés qui échappent à la taxe sur les transactions etc…

Mon dieu, ils sont devenu fous…

Relisons La Dîme Royale de Sébastien Leprestre de Vauban, un de plus grands génies français parvenu aux plus grandes distinctions alors qu’il était parti de rien (c’était possible même au XVIIe siècle), qui a façonné tout le territoire de la France avec le soucis permanent d’épargner des vies à une époque où on s’étripait comme on joue à la guerre.

"Pour jouer pleinement son rôle, cette dîme sera claire et compréhensible par tous, facile à appliquer et stable. Mais les rois veilleront à ce qu’elle n’excède pas le nécessaire, en ce que tout ce qui sera tiré au-delà jettera les sujets dans le malaise, et appauvrira finalement le royaume tout entier."


Le pouvoir doit se définir par la possibilité d'en abuser

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#171 20/03/2014 11h53 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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bifidus a écrit :

Une nouvelle loi fiscale parfaitement ubuesque (j’attends le -1 de GBL, ca m’enlèvera quelques points que je ne mérite pas).
C’est inapplicable, incalculable (malgré bac+4 en math),

sauf si les particuliers ont conservé leurs historiques, ont de la patience et prennent un peu de temps. Voir l’exemple abattements et la vidéo qui illustre le calcul réalisé par l’application…


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#172 20/03/2014 12h13 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bien sur que je suis capable de calculer leurs délires et même écrire un programme qui le fera pour moi…

Seulement voilà, ca ne m’intéresse absolument pas et je ne vais pas perdre mon temps surtout que tout ca risque de changer dans 6 mois.
En plus si j’ai envie de vendre je ne vais pas faire des calculs d’apothicaire pour quelques zeuros et je n’ai pas conservé les traces de mes transactions (le passé ne m’intéresse pas trop, ce qui m’intéresse c’est l’avenir).

Je paierai ce qu’on me demande sans vérifier, je ne suis définitivement pas procédurier… Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès, et mieux vaut payer 500 euros de trop que de ce prendre la tête avec ces inepties.


Le pouvoir doit se définir par la possibilité d'en abuser

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#173 20/03/2014 12h41 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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bifidus a écrit :

Seulement voilà, ca ne m’intéresse absolument pas et je ne vais pas perdre mon temps surtout que tout ca risque de changer dans 6 mois.

Il suffit que l’appli soit modulable.

bifidus a écrit :

En plus si j’ai envie de vendre je ne vais pas faire des calculs d’apothicaire pour quelques zeuros et je n’ai pas conservé les traces de mes transactions (le passé ne m’intéresse pas trop, ce qui m’intéresse c’est l’avenir).

Vos PV ou MV dépendant du passé on ne peut pas en faire abstraction.
J’ai appris depuis longtemps qu’il valait mieux avoir du grain à moudre avec le fisc

bifidus a écrit :

Je paierai ce qu’on me demande sans vérifier.

Pour moi c’est hors de question, je paie ce que je dois et certainement pas plus, les retours en arrière et rétroactivités en tout genres sont largement suffisantes. Quand on s’engage sur un accord ou un investissement nécessitant plusieurs années, si on change les règles au cours de la partie… Cochon qui s’en dédit.


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#174 25/03/2014 16h19 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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FD707 a écrit :

suite au topic Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse (7/9)

FD707 a écrit :

Pour moi si si si … il n’y a qu’a le réaliser de date à date et puis c’est tout…
/… /
Même pour un achat multiple, retrouver l’ancienneté de titres  au jour près est un jeu d’enfant pour quelqu’un qui bricole l’informatique. Seulement les sociétés de bourse ne disposent plus  des historiques des titres, et c’est pour cela qu’ils sont coincés. Seuls les relevés de portefeuilles peuvent faire foi.

Comme quoi ils peuvent avoir parfois des instants de lucidité… puisque ce sera bien de date à date que les abattements seront évalués.

Toutefois malheur à ceux qui n’auront pas conservé leurs historiques comme preuves des négociations passées…. Impôts plein pot.

Et voilà comme prévu… certains s’étonnent que l’abattement s’applique aussi aux moins-values…
traitement surprenant des moins-values
Il ne fallait pas être grand clerc pour l’imaginer… on ne peut compenser moins et plus values que sur des éléments de mêmes nature donc on ne peut mélanger les - de 2 ans , les entre 2 et 4 ans et les + de 8 ans.
On n’allait pas non plus appliquer les abattements que sur les plus-values et… pas sur les moins-values. lol
Rappel : explications + législation + exemple + vidéo illustrant l’exemple + lien de l’application qui permet de les calculer

Dernière modification par FD707 (25/03/2014 17h42)


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#175 25/03/2014 17h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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FD707 a écrit :

on ne peut compenser moins et plus values que sur des éléments de mêmes nature donc on ne peut mélanger les - de 2 ans , les entre 2 et 4 ans et les + de 8 ans.

Ce n’est pas ma lecture, mais je peux me tromper. Vous avez un lien appuyant cette interprétation ?

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