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#51 06/01/2013 14h36 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Oui; l’an dernier, en consultant le site de ma banque je voyais apparaître  le montant du crédit d’impôt qui allait figurer dans l’IFU.
Or on dividende de 0.5375$ a été détaché et mon broker indique un montant net de 0.4568$
Or le crédit d’impôt n’est pas repris dans l’onglet "fiscalité" (dont la présentation reprend un IFU), ce qui était le cas l’an dernier.

Je vais leur demander des précisions sur ce point.

jean

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#52 06/01/2013 15h04 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Avec les modifs et les ratés de la nouvelle loi de finances, pas étonnant que votre broker mette un peu de temps à faire les calculs prévisionnels de votre IFU 2014. N’oubliez pas que nous ne sommes que le 6 janvier 2013 …


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#53 06/01/2013 15h57 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Comme indiqué dans un post un peu plus haut dans la file j’ai envoyé à Binck une demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement.

Binck en a tenu compte apparemment puisque sur mes dividendes US je n’ai pas eu le prélèvement de 21% correspondant à cet acompte…

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#54 06/01/2013 16h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Est-ce que quelqu’un peut confirmer avec certitude que les abattements de 1525 et 3050EUR s’appliquent encore aux dividendes perçus en 2012 ? Initialement le gvt comptait les supprimer rétroactivement. Je n’ai lu nulle part si cette disposition avait été censurée ou pas (tous les journaux parlent du maintien de l’option pour le PLF mais pas des seuils d’abattement).

Xavier

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#55 06/01/2013 16h13 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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L’abattement de 1525/3050 est supprimé a partir des dividendes perçus au 01/01/2012

Voici un lien

Impôts 2013 : ce qui change pour vous - L’Express Votre Argent

Dernière modification par hertell (06/01/2013 21h48)

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#56 06/01/2013 16h26 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Merci

Je trouve cette phrase particulièrement confuse:

"L’abattement fixe de 1 525 euros ou 3050 euros applicable sur les dividendes disparaît et s’applique à toutes les sommes perçues depuis le 1re janvier 2012."

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#57 06/01/2013 17h19 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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#58 06/01/2013 21h46 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour Jean,
J’ai aussi reçu récemment le dividende Pepsico
Moi c’est pire, ma banque me prélève 30%, c’est à dire le double de la retenue à la source prévue dans la convention fiscale.
Je vois que au moins votre courtier applique le bon taux de retenue
Pouvez vous me dire quel est votre courtier, et si il applique toujours le taux prévu dans les conventions.
Merci
Harri

jean a écrit :

Oui; l’an dernier, en consultant le site de ma banque je voyais apparaître  le montant du crédit d’impôt qui allait figurer dans l’IFU.
Or on dividende de 0.5375$ a été détaché et mon broker indique un montant net de 0.4568$
Or le crédit d’impôt n’est pas repris dans l’onglet "fiscalité" (dont la présentation reprend un IFU), ce qui était le cas l’an dernier.

Je vais leur demander des précisions sur ce point.

jean

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#59 06/01/2013 22h27 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Comme indiqué dans un post un peu plus haut dans la file j’ai envoyé à Binck une demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement.

De ce que j’ai compris, suite à la décision du conseil constitutionnel, le PFL est bien libératoire pour 2012 pour dividendes et intérêts, ça n’est pas un acompte sur l’IR comme le souhaitait le gouvernement.

Considérant que les dispositions du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l’imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d’un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus ;
Considérant que la volonté du législateur d’assurer en 2013 des recettes supplémentaires liées à la réforme des modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d’intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Dernière modification par Geronimo (06/01/2013 22h32)

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#60 06/01/2013 22h37 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Quel bazard!!Je n’avais pas réalisé que pour les dividendes étrangers il y avait retenue à la source de l’étranger +crédit d’impôt+retenue en France et éventuellement complément après la déclaration;c’est d’un simple….

Cette année,ça va ,j’ai peu de dividendes sur les CTO et comme je suis dans la tranche à 30%,je ne vais pas demander la dispense.
Mais il faudrait voir,si on a beaucoup de dividendes,s’il ne serait pas avantageux de la demander même en étant dans la tranche à 30% (si réinvestissement de tout le dividende depuis le moment de son versement jusqu’à la déclaration,on peut gagner un petit peu plus qu’en ne réinvestissant que 79% du div. )

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#61 07/01/2013 07h30 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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#62 07/01/2013 07h54 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Toutefois, il n’est évidemment nullement fait mention des dividendes perçus au sein d’un PEA qui ne peut subir que le prélèvement social qu’en sortie des fonds du pea.  smile
Mais quelle combine vont-ils essayer de mettre au point pour aller ratisser de ce côté là…?  sad


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#63 07/01/2013 14h48 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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En regardant l’accord fiscal négocié aux US pour éviter le fiscal cliff j’ai vu que le taux d’imposition sur les dividendes allait passer de 15% à 20% pour les américains.

Du coup je me pose les questions suivantes :
1) Est-ce que cette hausse va s’appliquer aussi aux non résidents us, i.e. va-t on avoir un prélèvement à la source de 20% au lieu de 15% comme actuellement ? ou non car cela dépend de la convention fiscale bilatérale USA/France  ?
2) Si oui le crédit d’impôt sera t-il lui aussi revu à la hausse ?

Quelqu’un a-t-il des précisions sur le sujet ?

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#64 07/01/2013 15h04 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Afin d’être sur de bien comprendre les impositions sur les dividendes des actions étrangères :
Si j’ai 100 actions "X US" à 1€ de dividendes par action. J’ai touché 100€ brut de dividendes en 2012.

Je paie dessus en fiscalité "direct" par la banque :
- prélèvement à la source de 15% pour les actions US (soit 15€)
- les cotisations sociales à 15.5% (soit 15.5€)

Lors de ma déclaration, je n’ai plus le droit au PLF mais uniquement à l’Impôt sur les revenus :
- j’ai le droit à un abattement de 40% sur les 100€ (soit 40€) donc je suis imposé à 30% sur 60€ (soit 18€)
- j’ai le droit à un crédit d’impôt de 15€

Ai-je oublié quelque chose ?

En 2013, 21% me sera prélevé de base sur les dividendes sauf si je demande une dispense (si je gagne moins de 50.000€).

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#65 07/01/2013 15h18 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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C’est effectivement le bon calcul.


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#66 07/01/2013 23h29 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Un bon document synthétique sur la nouvelle donne fiscale, il me semble :

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/1164_ir.jpg

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#67 08/01/2013 08h03 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Si je ne me trompe vous paierez plus de 21%
Vous paierez 15,5% de cotisation plus 18% d’impôt = 33,3%

Kabal a écrit :

Afin d’être sur de bien comprendre les impositions sur les dividendes des actions étrangères :
Si j’ai 100 actions "X US" à 1€ de dividendes par action. J’ai touché 100€ brut de dividendes en 2012.

Je paie dessus en fiscalité "direct" par la banque :
- prélèvement à la source de 15% pour les actions US (soit 15€)
- les cotisations sociales à 15.5% (soit 15.5€)

Lors de ma déclaration, je n’ai plus le droit au PLF mais uniquement à l’Impôt sur les revenus :
- j’ai le droit à un abattement de 40% sur les 100€ (soit 40€) donc je suis imposé à 30% sur 60€ (soit 18€)
- j’ai le droit à un crédit d’impôt de 15€

Ai-je oublié quelque chose ?

En 2013, 21% me sera prélevé de base sur les dividendes sauf si je demande une dispense (si je gagne moins de 50.000€).

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#68 08/01/2013 11h04 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Effectivement, les 21% était en plus pour 2013 correspondant à l’avance sur impôt payé "à la source". Les cotisations sociales n’étaient pas prises en compte dans ce chiffre. Vous me dites 18%. Du coup, quelqu’un sait ce qui est juste ? J’ai lu plusieurs fois 21% mais comme je n’ai pas pratiqué, je peux me tromper.

D’ailleurs, en faisant le calcul, il me semble que pour les actions EU disponible dans un PEA, il est intéressant de les mettre dans un PEA si le prélèvement à la source est inférieur à 18% et pour un Taux d’imposition de 30%. A partir de 18%, il faut mieux les mettre dans un compte-titre.

Dernière modification par Kabal (08/01/2013 11h08)

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#69 08/01/2013 11h30 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Je ne comprends pas d’où viennent ces 18% … Il s’agit de l’ancien taux de l’impôt sur les PV mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans le calcul qui nous préoccupe.


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#70 08/01/2013 11h52 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Les 18% sont simplement le produit de 60% des dividendes (après 40% abattement) par le taux d’imposition de Kabal donné à 30%.
Soit 60% x 30% = 18% du total des dividendes
ceci uniquement pour l’impot sur le revenu sans prendre en compte la cotisation sociale

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#71 08/01/2013 12h00 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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D’accord, je vois mieux. smile


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#72 08/01/2013 12h37 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Chez Binck, mon dividende Pepsico  janvier 2013  est strictement égal à celui versé en octobre 2012.  Pas de prélèvement supplémentaire constaté.

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#73 08/01/2013 13h12 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Pouvez vous confirmer que la retenue à la source est bien de 15%?
merci

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#74 08/01/2013 13h36 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Oui, 15% de prélèvement source aux US.


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#75 11/01/2013 08h09 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,
suite a nos echanges concernant la fiscalité des dividendes 2013 (abattement de 1525 a partir de 2012 ou 2013 ?)
je viens de recevoir le messages ci dessus d’ING ce matin…

Cher(e) client(e),

Par décision du Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2012, la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) applicable à certains produits de placement (dividendes pour les actions et coupons pour les obligations) initialement prévue dans la Loi de Finances pour 2013 ne sera finalement pas rétroactive sur les revenus 2012.

Ainsi, pour votre Compte-Titres, la fiscalité 2012 ne sera pas modifiée sur les revenus d obligations et dividendes d actions pour lesquels vous aviez choisi le PFL.

En revanche, l abattement de 1 525 euros pour un célibataire ou 3 050 euros pour un couple sur les dividendes d actions est bien supprimé, et ce dès le 1er janvier 2012. Subsiste l abattement de 40 % sur leur montant brut distribué.

Enfin, concernant l année 2012, à noter que le taux d imposition appliqué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières est de 24% (+ 15,5% de prélèvements sociaux).

Vous trouverez les informations concernant la fiscalité sur les revenus 2013 sur la page « Fiscalité » de votre Espace Client.

Nous restons à votre disposition pour toute question,

L équipe ING Direct

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