Rupture de PACS et déchéance du terme ?

Je pense qu’il serait intéressant de présenter factuellement la situation, vous nous avez présenté un "flux de conscience" un peu vague qui ne permet pas de bien comprendre la problématique.

Donc. Mariage (quel régime ?), acquisition d’une maison à 50.01/49.99, à crédit, dont le remboursement a été assuré uniquement par vous pendant 3 ans (ce qui est une erreur vous le savez maintenant).

Qu’elle ait payé sa part ou pas dans le passé a peu d’importance.
Qu’elle soit à l’hôpital ou pas, idem. Je comprends mal l’histoire de sa maladie invoquée pour ne pas payer le crédit - soit elle relève de l’assurance emprunteur, soit ce n’est pas le cas et elle reste redevable de sa part ?

Je ne suis pas au clair sur "démolir volontairement la RP". Vous en êtes parti, elle y est resté ? Pourquoi ? 23% c’est très précis, comment vous arrivez à ce calcul ? (Sans grand intérêt pour la solution à votre problème cela dit).

Et le plus important : vous avez un avocat puisque vous êtes allé en appel. Que vous dit-il ?

Le mieux serait probablement de tout solder à l’amiable, la solution 1) décrite par notre camarade. Mais si elle y vit actuellement sans rien payer elle a tout intérêt à faire échouer la vente et ce ne sont pas les méthodes qui manquent.
Elle a des revenus ?

Tlaloc, le 17/05/2024 a écrit :

Je ne connais pas la déchéance du terme pour un particulier.

C’est tout simplement le fait que lorsque, l’emprunteur ne rembourse plus, le capital restant n’est plus dû "à terme" mais devient exigible immédiatement, en application du contrat de prêt. Or, comme on ne peut généralement pas rembourser le prêt immédiatement, ça conduit notamment à la saisie immobilière, c’est à dire que vous allez voir votre bien immobilier "confisqué" et vendu aux enchères.

Tlaloc, le 17/05/2024 a écrit :

En effet, les quotités définies à l’achat peuvent être recalculées à la revente en fonction des apports réels de chacune des parties

Elles peuvent aussi ne pas l’être :
- le paiement de la RP d’un couple marié, et même de la résidence secondaire, est considéré comme dépenses irréfragables du ménage (c’est à dire que ce n’est pas remboursable par la suite). Cf LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE  DES EPOUX SEPARES DE BIENS - Légavox
-A priori, la même analyse peut être menée pour les couples pacsés :

Pour les couples pacsés, sous réserve d’un contrat répartissant les charges du ménage, aux termes de l’article 515-4 alinéa 1er du Code civil, les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle. Cet impératif s’apparente au devoir auquel l’article 214 du même code soumet les époux, imposant à chacun des membres du couple la charge de supporter une partie des dépenses courantes et domestiques. Ainsi, on retrouve de même le fait que, si un copacsé a financé une part plus élevé du logement familial, mais que c’était sa contribution à l’aide matérielle compte tenu de revenus supérieurs, ce financement n’a pas généré de créance

En revanche, après la rupture de PACS ou le divorce, et si c’est madame qui habite la maison et monsieur qui paie l’emprunt, cela génère une créance de monsieur sur madame. Restera à se faire payer cette créance…

la notaire l’a expressément écrit dans mon cas.

Tant mieux pour vous. Il reste à voir si cette rédaction contractuelle l’emporte sur l’analyse "dépenses irréfragables du ménage".

Dernière modification par Bernard2K (18/05/2024 08h31)

wolfgang a écrit :

j’essaye de conclure à l’amiable. Je vais payer le crédit.
- J’ai repris l’agence que madame avait mandaté pour l’estimation. J’ai expliqué la situation. J’ai signé le mandat. (…)L’agence jouera donc le rôle d’intermédiaire cette semaine.

Très bien. Gardez des traces écrites de tout. Vous aurez besoin de prouver que ces procédures amiables et ces tentatives de conciliation n’ont pas abouti (si elles n’aboutissent pas).
Par exemple, demandez à l’AI un petit mail résumant l’accord ou le désaccord de madame sur la vente, et qu’il soit aussi factuel que possible, pas seulement "elle n’est pas d’accord", mais "le tant à telle heure, j’ai rencontré Mme Y pour lui proposer de signer le mandat de vente. Elle a refusé pour telle(s) raisons(s) :… ". Bien documenter ce que vous faites pour obtenir cette vente amiable et ce qu’elle fait pour accepter/refuser ou faire échouer cette vente amiable.

En parallèle avec mon avocate je lancerai une procédure de vente sur licitation avec la réintégration de la maison (comme cela dure 3 ans)

Très bien aussi. Demandez franchement à l’avocate si elle connaît bien cette procédure ou si il faut travailler avec un-e confrère qui connaît. Il y a des avocats qui font de l’immobilier (et ce qui va avec : saisies, JEX), et il y a ceux qui n’en font pas.

Vos conseils et informations sont simples. Mais il m’a été impossible de les obtenir même avec un notaire.

Parce que les procédures de ventes aux enchères judiciaires sont le domaine des avocats. Les notaires ne connaissent que de loin et n’aiment pas que les avocats s’immiscent ainsi dans l’immobilier. C’est à un avocat qu’il faut demander conseil à ce sujet, pas à un notaire.

Concernant mon avocate… Elle a été vraiment formidable

Alors il faut continuer à travailler avec elle, tant que c’est dans son domaine de compétence. Continuez à lui demander conseil. Si ce n’est pas de son domaine, qu’elle vous conseille un-e confrère compétent-e sur le sujet.

Sur le reste : je suis rassuré de savoir que votre commerce est florissant et que vous gardez une vie saine ; par contre, tout ce que vous dites sur les procédures judiciaires est effrayant mais hélas le forum n’est pas bien adapté pour donner des conseils à ce sujet. Vous avez eu raison de vous en remettre à votre avocate et je vous conseille de continuer à faire de même.

Dernière modification par Bernard2K (21/05/2024 15h37)

En relisant votre fil de discussion, je réalise une chose : ce n’est pas gênant que ça soit vous qui payez le prêt car vous devriez retrouver cette somme lors de la vente.

Personne 1 et Personne 2 sont co-indivisaires. Elles ne sont ni apparentées ni liées (ni mariées, ni pacsées). Il me semble utile de la considérer non pas comme votre ex partenaire de pacs, mais juste une co-indivisaire avec qui vous ne vous entendez plus. Vous auriez pu faire un investissement locatif en indivision avec un ami, puis vous fâcher, vous seriez dans la même situation.
1 paie les échéances du prêt de 2 pour éviter la saisie immobilière. Ce faisant 1 acquiert une créance sur 2. C’est une créance entre deux personnes. C’est comme si vous aviez prêté de l’argent à un collègue de travail : il vous le doit.

Au fur et à mesure que vous payez le prêt, elle vous doit plus d’argent. Au plus tard au moment de la vente sur licitation, cet argent vous sera remboursé.

Documentez bien le fait que c’est vous qui payez le prêt (gardez tous vos relevés de banque, imprimés, avec une petite marque en face de la ligne montrant le paiement du prêt ; oui, imprimés, pas seulement des PDF sur votre ordinateur ; à un moment, un juge aura probablement besoin de voir du papier pour reconnaître la validité de cette créance). Demandez conseil à votre avocate sur la meilleure façon de bien documenter cette créance dans le but de se la faire payer à la vente de la maison. Faut-il aussi sommer votre co-indivisaire de reprendre le paiement de son emprunt, tout en lui rappelant que sa créance envers augmente, ou pas ? C’est à l’avocate de vous indiquer la marche à suivre.

Très bonnes remarques sur la faculté de racheter après adjudication, et sur le fait que l’indivisaire qui a dégradé le bien doit en rendre compte au moment du partage.

Lors d’une licitation, le bien finit aux enchères. Il y a un risque que le prix ne soit pas satisfaisant (trop bas), auquel cas vous aurez payé un crédit pour un bien ayant décoté et "protégé" ainsi madame à vos dépens, je mets juste en garde contre ce risque

Certes, mais voyez vous une autre solution ? Comme je disais, de préférence vente amiable, si pas possible, vente sur licitation. Ca a effectivement des inconvénients mais je ne vois pas d’autre porte de sortie.

Wolfgang, vous dites qu’elle a organisé son insolvabilité pour éviter de vous rendre l’argent qu’elle a trop perçu, dans le cadre de l’escroquerie au jugement si j’ai bien suivi. Au total, si je compte bien, ça fait donc un paquet de créances que vous pourriez vous faire rembourser sur le prix de vente de la maison :
- le trop perçu de pension, de paiement des dettes communes, etc (tout ce que le juge lui a attribué en trop), si un jugement contraire vient confirmer qu’elle vous le doit.
- le paiement des l’emprunt de la maison, après rupture du PACS (avant, ça risque d’être considéré comme faisant partie du devoir d’"aide matérielle" entre co-pacsés,cf message #5) et sous réserve que ça ne rentre pas dans le "paiement des dettes communes" auquel vous avez été condamné.
- du fait de l’ordonnance l’autorisant à vider la maison, je suppose qu’elle a vendu ou pris pour elle des biens meubles que vous aviez acheté en commun et même des biens que vous aviez acheté seul. Notez que, sur ce point de savoir à qui appartiennent les biens meubles, la case à cocher sur le contrat de pacs, séparation de biens ou indivision, a une certaine importance ! Ca aussi, il faudrait en tenir le compte : vous avez une créance envers elle. Mais la propriété est particulièrement difficile à prouver sur les biens meubles.
- la dégradation de la maison due à ses actions.

Elle pourrait donc recevoir, à la vente de la maison : 49,99% de la vente de la maison moins CRD moins toutes ces créances = plus grand chose, voire un nombre négatif.

Evidemment, elle verra venir ce risque, et elle essaiera de contre-attaquer en niant la validité de ces créances. C’est pour cela qu’il faut documenter de manière indubitable toutes les preuves de ces créances.

Dernière modification par Bernard2K (25/05/2024 12h15)

Code civil a écrit :

Article 815-5-1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.
Si c’est une stratégie prise en amont afin d’acquérir le bien malgré une demande de licitation, c’est générateur de frais avec un résultat très incertain (dans le cas où la vente se fait à un prix élevé, ce qui est fréquent pour les biens en front de mer présentant un intérêt notoire).
Vous vous retrouvez en concurrence avec des acquéreurs au potentiel illimité, bien supérieur au votre.

Surin a écrit :

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.
Si c’est une stratégie prise en amont afin d’acquérir le bien malgré une demande de licitation, c’est générateur de frais avec un résultat très incertain (dans le cas où la vente se fait à un prix élevé, ce qui est fréquent pour les biens en front de mer présentant un intérêt notoire).
Vous vous retrouvez en concurrence avec des acquéreurs au potentiel illimité, bien supérieur au votre.

Comme Bernard2K, j’avais zappé cette condition des deux tiers, qui a toute son importance. Merci donc de nous l’avoir rappelée.

Cependant, et à moins que je n’aie mal compris votre message Surin, ma remarque portait plutôt sur l’article 815-15 du code civil qui précise que "chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication", et sur l’hypothèse que, suite à une adjudication à un prix bas, plusieurs indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur après la mise aux enchères.

Dernière modification par Plutarque (26/05/2024 13h07)

J’avais compris de votre phrase "La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir" que si plusieurs indivisaires souhaitaient acquérir le bien mis aux enchères, alors ils devaient enchérir lors de la vente de vente aux enchères.

Ainsi, il faut comprendre votre phrase comme : "si, suite à la vente aux enchères, deux indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur, alors ils devront enchérir". Quelque part, une deuxième vente aux enchères a lieu. J’imagine que cette deuxième vente aux enchères a également lieu au tribunal ?

Dernière modification par Plutarque (26/05/2024 13h46)

Je vous remercie pour l’éclairage.

Je vais me montrer transparent avec la clause relative a l’acte de vente :

DETERMINATION DES QUOTITES ACQUISES
Les acquéreurs déclarent que les biens présentement acquis leur
appartiendront indivisément dans les proportions suivantes :
– Monsieur XXX à concurrence 50,00 %
– Madame XXX à concurrence de 50,00 %.

Puis juste en dessous cette clause :



J’ai remboursé à 100% mon prêt relai. Elle n’a remboursé qu’une part minime du sien et je paye actuellement le sien.

Donc ai-je vraiment 50% du bien pour une licitation ? Et pas 90%… 95% si on prends les mensualités que j’ai payé.

Autre point plus d’actualité : Le prêt immobilier
Je suis au 2ème incident bancaire résolu a l’amiable avant déchéance du terme. J’ai régularisé hier.

Au 5 juin donc, on relance une autre mensualité… Il faut que je laisse a madame le temps d’avoir l’opportunité de payer. J’attends 2 mois… Et hop on repassera au 3ème incident à l’amiable. ça peut se faire à l’infini ça ?

Encore un second point : la temporisation mobilière
Madame Temporise Et via l’agence donne ses condition à la remise des clefs qu’elle avoue volontairement détenir contre mon gré. Elle demande donc via mon avocate mon souhait sur le mobilier… Sachant qu’elle a déjà volé tout le mobilier de valeur (l’agence m’a envoyé les photos). Donc il n’en reste que les ruines. Elle me demande via mon avocat de faire la liste du mobilier.

Et enfin un troisième point : la fraude à l’assurance
De plus, elle demande de faire une fausse déclaration à l’assurance sur les dommages causés à la maison en mon absence en disant que je l’ai éjecté de l’assurance… (c’est elle qui est partie pour ne pas payer la côtisation).
Sachant que les dommages , c’est un volet et une double vitre cassée sur le bas des 2 côtés de chaque fenêtre… Je ne suis pas policier mais l’absurdité est totale… Pourquoi un cambrioleur irai pété 2 vitres au lieu d’une, en faisant 2x plus de bruit, sur le bas au lieu de la péter à côté de la poignée… C’est une fraude à l’assurance et un moyen de chantage supplémentaire…

Surin a écrit :

Autre point : faites constater par huissier les dégradations de madame et conservez toute autre preuve, en acceptant que ce qui n’est pas démontrable est perdu. Il faut se concentrer sur ce qui est avéré par des preuves montrables en justice et ne pas espérer en tirer profit.

… Ou joue là dessus. Les dégradations sont le fait d’un tiers selon Madame. L’inverse est-il démontrable ?

Dernière modification par wolfgang (29/05/2024 12h00)

Merci pour l’information sur les quotités. Je n’avais pas compris.

Si la créance est contestée je reçois 100.

Sachant que :
Madame me doit déjà 100 avant même la vente. Que je ne pourrai pas récupérer car madame a sûrement tout viré sur un compte à l’étranger.

Donc Vente 200 .
Normalement je dois récupérer au moins 180.
Mais Madame conteste donc madame récupère 100 au lieu de 20 qu’elle vire immédiatement sur son compte à l’étranger ou chez son nouvel amant.
Je récupère donc 100 et je dois me débrouiller pour récupérer 80 en supplément des 100 qu’elle ne paiera jamais ?

C’est bien cela ? 

Je vais voir pour racheter la part de Madame à l’amiable… Parce que là , même le scénario d’une vente amiable le plus favorable semble catastrophique.

Je vous remercie beaucoup pour l’éclairage.

Dernière modification par wolfgang (29/05/2024 12h44)