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#1 30/04/2016 20h32 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   10 

Bonjour, la saison s’y prête, j’ai commencé à compléter ma fiche, étant relativement novice sur ce sujet (j’ai ouvert un CTO chez Degiro en toute fin 2014) je propose de faire un petit tour d’horizon avec quelques questions restées en suspens. Rappelons que ce courtier localisé aux Pays-Bas fonctionne avec la Deutsche Bank Paris (avec un n° d’IBAN commençant par FR).

Pour résumer, en 2015, j’ai touché des dividendes d’entreprises étrangères et effectué une petite plus-value sur un titre.

Pour les dividendes, je coche donc, depuis l’annexe 2047, la case :
"Des revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France."

Rubrique : 201 Pays d’origine
déjà ça se complique d’entrée de jeux, en effet je ne trouve pas l’un des Pays (?) qui s’avère être la Colombie (j’ai des titres de la société Ecopetrol). Comment faire ? Il faut compléter un autre formulaire pour les pays plus "exotiques" ?

Rubrique : 202 Montant net encaissé
cela signifie que l’on indique ce que le courtier m’a versé ? Degiro n’est pas encore d’équerre avec les dividendes venant d’entreprises Canadiennes, ils sont taxés à 25 % au lieu de 15 % (accords bilatéraux). Quid des MLP (Master Limited Partnership) qui sont taxés ici à la source à 39,5 % ? (j’ai fais l’acquisition d’un titre de cette nature, erreur de grand débutant…)

Rubrique : 203 Taux applicable (%)
Je trouve ça étonnant que ce champ soit modifiable, idéalement, selon le pays sélectionné, le % devrait s’afficher automatiquement selon la convention fiscale du pays ? Ai-je le droit dans ce cas d’indiquer 25 % pour le Canada et d’augmenter légèrement le pourcentage des USA afin de récupérer le trop perçu des dividendes issus de mon titre MLP ?
Aussi, pour mes dividendes perçus au Royaume-Unis et Colombie, je n’ai eu aucun prélèvement à la source, j’indique alors une valeur "0.1" ? (car la valeur 0 n’est pas autorisée…).

Pour les plus-values, je coche donc, depuis l’annexe 2047, la case :
Des plus-values imposables en France (?)
Rubrique : "3. PLUS-VALUES IMPOSABLES EN FRANCE Montant des revenus, sans déduction de l’impôt payé à l’étranger A reporter au cadre 3 de la déclaration 2042 ou 2042C ou sur la déclaration 2042C PRO" ?

Enfin, j’ai préféré déclarer en annexe 3916 le fait que je dispose d’un compte étranger avec mon courtier Degiro.

Il y a des points que j’aurais oublié ?

Merci pour vos réponses à mes innombrables questions !

Message édité par l’équipe de modération (01/05/2016 09h34) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : 2047, cto, dividende, precompte

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#2 01/05/2016 09h36 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Administrateur
Réputation :   1307 

J’ai renommé le sujet, car la problématique ne concerne que les courtiers étrangers comme Degiro.

Si vous percevez des dividendes étrangers d’actions étrangères, mais avec un courtier dont la filiale est française (par exemple Binck), vous n’avez pas à remplir de 2047.

De là à dire que certains adorent se compliquer la vie…

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#3 01/05/2016 09h50 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   218 

Pour un compte étranger j’ai posté un guide pour IB sur la file idoine, cela pourra peut-être vous aider.

message #551


To achieve fair investment results is easier than you think; superior results are harder than you thought

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#4 01/05/2016 14h06 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   95 

Gamma76 a écrit :

Rubrique : 201 Pays d’origine
déjà ça se complique d’entrée de jeux, en effet je ne trouve pas l’un des Pays (?) qui s’avère être la Colombie (j’ai des titres de la société Ecopetrol). Comment faire ? Il faut compléter un autre formulaire pour les pays plus "exotiques" ?

Sur ce point, vous devriez demander au Centre des Impôts.

Gamma76 a écrit :

Rubrique : 202 Montant net encaissé
cela signifie que l’on indique ce que le courtier m’a versé ? Degiro n’est pas encore d’équerre avec les dividendes venant d’entreprises Canadiennes, ils sont taxés à 25 % au lieu de 15 % (accords bilatéraux). Quid des MLP (Master Limited Partnership) qui sont taxés ici à la source à 39,5 % ? (j’ai fais l’acquisition d’un titre de cette nature, erreur de grand débutant…)

Oui, c’est ce que vous avez encaissé.

Gamma76 a écrit :

Rubrique : 203 Taux applicable (%)
Je trouve ça étonnant que ce champ soit modifiable, idéalement, selon le pays sélectionné, le % devrait s’afficher automatiquement selon la convention fiscale du pays ? Ai-je le droit dans ce cas d’indiquer 25 % pour le Canada et d’augmenter légèrement le pourcentage des USA afin de récupérer le trop perçu des dividendes issus de mon titre MLP ?

Surtout pas !! Vous pensez pouvoir réécrire le code des impôts ?!


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#5 03/05/2016 18h30 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   10 

Bonjour,

j’ai eu une réponse concernant la Colombie :

Une convention entre la Colombie et la France a été signée le 25 juin 2015.
A quelle date avez vous perçu vos dividendes de Colombie ?

--> oui après le 30 juin

Dans ce cas, vous pouvez remplir la déclaration 2047. Sur la 2eme page, vous indiquez les montants correspondants sur les lignes 201 à 206 et vous reportez le résultat en ligne 2DC de votre déclaration de revenus.
Ligne 203 : le taux applicable est de 15 % (article 10 de la convention entre la Colombie et la France) ou 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
Ligne 206 crédit d’impôt retenu est égal au montant de l’impôt payé en Colombie. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Vous devez reporter ce montant en ligne 8TA de votre déclaration de revenus (cadre 8 en bas de la 4eme page).

Au moins j’ai une réponse assez claire et rapide du SIP de ma ville via l’interface web des impôts…

Pour ce qui est de la rubrique : 203 Taux applicable (%), c’était un peu par ironie, je trouve cela absurde que l’on puisse y saisir n’importe quoi à l’intérieur alors qu’il existe un "barème"…

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#6 04/05/2016 11h25 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
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Rubrique : 201 Pays d’origine
Ça ne concerne pas les pays bas?
J’ai uniquement des actions françaises sur DeGiro et je declaré en pays d’origine Pays Bas, dois-je changer pour remplir autre chose?

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#7 04/05/2016 11h28 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   10 

Non, cela concerne le pays d’origine de l’entreprise (implantation du siège social) qui vous a versé le dividende.

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#8 04/05/2016 12h02 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Réputation :   

Et comment je fais alors? La France ne figure pas en pays d’origine. Je déclare de la même manière qu’un compte titre français?
J’ai 400€ de dividendes brut
120€ de prélèvement forfaitaire (30% des dividendes brut sur DeGiro)
Je pense qu’il faudrait mettre:
2DC: 400€
2CK: 120€
Mais dans cas, comment on fait pour payer les cotisations sociales?

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#9 04/05/2016 13h44 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   31 

leon30 a écrit :

Mais dans cas, comment on fait pour payer les cotisations sociales?

Via le formulaire 2778-DIV : Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Je vous conseille également de contacter par e-mail le SIP auquel vous êtes rattachés, ils sont réactifs. Et ils répondront à toutes vos questions, c’est comme ça que je fais quand j’ai un doute et ils m’ont toujours répondu correctement.


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#10 04/05/2016 19h06 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   36 

leon30 a écrit :

Et comment je fais alors? La France ne figure pas en pays d’origine. Je déclare de la même manière qu’un compte titre français?
J’ai 400€ de dividendes brut
120€ de prélèvement forfaitaire (30% des dividendes brut sur DeGiro)
Je pense qu’il faudrait mettre:
2DC: 400€
2CK: 120€
Mais dans cas, comment on fait pour payer les cotisations sociales?

Attention, comme dit précédemment sur la file Degiro : votre avis sur le courtier bourse Degiro ? Degiro est bien pour les sociétés étrangères mais peu intéressant pour les entreprises Françaises.
En cause le prélèvement à la source de 30% au lieu des 21% pratiqués normalement (et encore, normalement 0% si votre RFR est inférieur à 50 000 €). La différence sera malheureusement perdue.

De plus comme le dit Lebnet, c’est a vous de déclarer (et payer) mensuellement les prélèvements sociaux via le formulaire 2778-DIV.

Dernière modification par goldex (04/05/2016 19h06)


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#11 04/05/2016 21h51 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   76 

Goldex a écrit :

Attention, comme dit précédemment sur la file Degiro : votre avis sur le courtier bourse Degiro ? Degiro est bien pour les sociétés étrangères mais peu intéressant pour les entreprises Françaises.
En cause le prélèvement à la source de 30% au lieu des 21% pratiqués normalement (et encore, normalement 0% si votre RFR est inférieur à 50 000 €). La différence sera malheureusement perdue.

Mon interlocutrice au SIE m’a indiqué que le précompte de 30% serait normalement récupérable intégralement, suivant les dernières instructions qu’ils ont reçus. Elle a fait une requête pour confirmation mais apparemment les dividendes Français perçus via Degiro ou autre étranger se déclarent sur la 2047
en IV-1 et non en IV-2 comme les autres dividendes, auquel cas le précompte irait intégralement en ligne BG.

Je reviendrai sur ce point dès que j’aurais une confirmation écrite. Je ne suis  concerné que pour l’année prochaine, donc je ne sais pas si elle répondra rapidement.

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#12 05/05/2016 08h20 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   36 

Très bonne nouvelle, si elle vous fait une confirmation écrite je serai très intéressé pour la voir.
C’est tellement dur d’avoir une information fiable a ce sujet.


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#13 05/05/2016 16h08 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   31 

Gaspode a écrit :

Je reviendrai sur ce point dès que j’aurais une confirmation écrite. Je ne suis  concerné que pour l’année prochaine, donc je ne sais pas si elle répondra rapidement.

J’attends également une confirmation de mon SIP pour la même demande que la votre envoyée ce weekend.


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#14 11/05/2016 22h07 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Quelqu’un a pu vous donner une reponse?

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#15 12/05/2016 19h16 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Si je fais une synthèse de mes propres recherches, des infos fournies par les SIE et par les experts-comptables d’allo-impôts, ce prélèvement à la source est à reporter dans la rubrique 25 de la déclaration 2047 dans la case 2BG "autres crédit d’impôts restituables".

Pour info, dans la notice du formulaire 2047, il est écrit pour la rubrique 25 :

Notice du formulaire 2047 a écrit :

Il s’agit des revenus de valeurs mobilières émises en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, et des produits assimilés (jetons de présence, etc.), encaissés à l’étranger. Le montant du revenu à déclarer doit comprendre la retenue à la source supportée. Il vous appartient de justifier de la réalité et du montant des crédits d’impôt indiqués lignes 2AB, 2CK ou 2BG.

Conclusion : les revenus de titres de sociétés françaises encaissés sur un CTO DeGiro sont à écrire en ligne 2DC de la rubrique 25 du formulaire 2047 :
- Pays d’encaissement : Pays-Bas
- Montant en € : montant total des revenus français (prélèvement non déduit)
- autres crédit d’impôts réstituables : montant du prélèvement à la source de 30%

Dernière modification par Lebnet (13/05/2016 10h42)


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#16 13/05/2016 19h27 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Pour en revenir à mes questions initiales, j’ai quasiment maintenant toutes les réponses à mes questions.

- Pour les dividendes en Colombie, je n’ai pas eu d’autres choix (après réponse auprès de mon SIP) de choisir un pays d’Amérique du Sud "au hasard" dans la liste dans l’annexe 2047 et d’ajouter un commentaire dans le champs libre de la déclaration d’impôts. En fait, la convention France-Colombie est très récente (juin 2015) et le pays n’a pas encore été intégré au formulaire internet…

- Pour la CSG, je viens d’ajouter une réponse sur cette file ici

Dernière modification par Gamma76 (13/05/2016 19h27)

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#17 23/05/2016 18h40 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Après recherche, on m’a dit qu’en fait il fallait mettre pour les actions françaises:
2EE: montant brut des dividendes
2BG: pour le crédit d’impôt

2 solutions pour le calcul du crédit d’impôt:

-Soit déclarer en 2BG, le précompte de 30% en ayant payé les 15,5% de cotisations sociales l’année précédente comme vous l’aviez affirmé ce qui est logique

-soit déclarer en 2BG, le précompte soustrait des prestations sociales c’est à dire à peu près 14,5%, ce serait excellent puisqu’il n’y aurait pas le formulaire 2778 à remplir, j’attends la confirmation de mon SIP

Quelqu’un aurait eu la même info pour le second point?

Dernière modification par leon30 (23/05/2016 18h41)

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#18 23/05/2016 21h32 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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leon30 a écrit :

-soit déclarer en 2BG, le précompte soustrait des prestations sociales c’est à dire à peu près 14,5%, ce serait excellent puisqu’il n’y aurait pas le formulaire 2778 à remplir, j’attends la confirmation de mon SIP

Faire cela, reviendrait à faire un calcul "à votre sauce" qui n’est explicité nul part dans les BOGIP, legifrance ou notices des formulaires contrairement à ce qui a été expliqué et détaillé plus haut dans ce post ou sur d’autres topics.

De ce que j’ai pu lire, voir et avoir comme information(s), je pense donc qu’il faut rester sur la 2778-div (prélèvements sociaux et PF) + 2BG (prélèvement à la source) pour pour des revenus de dividendes d’actions françaises mais encaissés à l’étranger.


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#19 26/05/2016 17h23 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Lebnet a écrit :

J’attends également une confirmation de mon SIP pour la même demande que la votre envoyée ce weekend.

Nouveaux rebondissements grâce à de nouveaux mails reçus venant du Pôle Gestion Fiscale du 29, service des contentieux.

Pour ma part j’ai appliqué ce que j’ai indiqué dans le message #15 de cette même file et mes impôts pour l’année passée sont déjà envoyés. Si ce que j’ai fait n’est pas la bonne procédure j’expliquerai en cas de contrôle que j’ai cru bien faire considérant les différentes réponses que j’ai pu avoir ou infos que j’ai pu trouver.

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Par courriel adressé au service des impôts des particuliers (SIP) de Brest Iroise, vous souhaitez disposer d’informations sur les modalités de déclaration de dividendes d’actions perçus à l’étranger.

D’après les éléments communiqués, vous détenez un compte-titres ordinaire aux Pays-Bas et avez perçu des dividendes d’actions qui ont fait l’objet d’un prélèvement à la source de 30 % opéré par cet État.

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 16 mars 1973 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 de la convention, les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État, sont imposables dans cet autre État.

Le paragraphe 1 de l’article 10 de la convention pose le principe suivant lequel les dividendes payés par une société d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article maintient au profit de l’État, dont la société qui paye les dividendes est un résident, le droit d’imposer ces dividendes dans certaines limites. La double imposition est alors évitée par l’imputation, dans l’État de résidence du bénéficiaire, d’un crédit d’impôt, dans les conditions prévues par l’article 24 de la convention.

Pour obtenir les dégrèvements d’impôt à la source excédant les limites conventionnelles (taux de 15 % pour les dividendes d’actions à titre général), le bénéficiaire des revenus doit justifier au moment de la mise en paiement des produits, il satisfait aux conditions requises par la convention :
   – être résident de l’autre État au sens de l’article 4 de la convention ;
   – ne pas posséder dans l’État de la source un établissement stable auquel se rattache la participation génératrice des dividendes ou la créance génératrice des intérêts.

Ces justifications doivent être apportées au moyen de formulaires bilingues dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

Pour obtenir la réduction à 15 % de l’impôt de source néerlandaise perçu sur les dividendes de source néerlandaise, il vous appartient de servir le formulaire n° 5122 « Demande d’exonération ou de remboursement partiels de l’impôt néerlandais sur les dividendes » en rayant le mot « l’exonération » au point n° 2 du formulaire. Les deux premiers exemplaires doivent être adressés au SIP de Brest Iroise qui vous les adressera après les avoir certifiés. Il vous appartient de conserver le troisième exemplaire.

Puis, vous devrez adresser l’exemplaire en langue française à l’établissement payeur.
Afin d’éviter un prélèvement supérieur à 15 %, vous devez adresser, avant la mise en paiement des dividendes, ce document à l’établissement qui gère votre compte-titre, selon la même procédure, en rayant le mot « le remboursement » au point n° 2 du formulaire.

En cas de pluralité d’établissements payeurs, un formulaire doit être adressé à chacun d’entre eux.

J’ai répondu à cet email en reprécisant que les dividendes étaient des dividendes de titres de sociétés françaises en cas de malentendu.

Réponse reçue ce jour :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Par courriel adressé à la direction départementale des finiances publiques, vous souhaitez disposer d’informations sur les modalités de déclaration de dividendes d’actions perçus à l’étranger.

J’ai bien pris note que vous détenez un compte-titres ordinaire aux Pays-Bas et que vous avez perçu des dividendes d’actions françaises qui ont fait l’objet d’un prélèvement à la source de 30 % opéré par les Pays-Bas.

Dès lors que vous êtes domicilié en France et des revenus ont été perçus à l’étranger, il convient de se reporter à l’éventuelle convention fiscale qui lie l’Etat dans lequel vous avez perçus les dividendes et la France. En l’espèce, la convention signée le 16 mars 1973 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Cette règle s’applique à tous les revenus, bénéfices et plus-values encaissés hors de la France métroplitaine et des départements d’outre-mer et ce, quel que le lieu de placement des capitaux et la nationalité de la partie versante. Seul compte le lieu d’encaissement ou de réalisation du gain, de la plus-value ou du bénéfice.

Dès lors, la circonstance que les dividendes aient été versés par une société dont le siège social est établi en France est sans effet sur la réglementation applicable.

Bon courage à tous pour vos déclarations.

Dernière modification par Lebnet (26/05/2016 17h24)


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#20 26/05/2016 18h54 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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C’est de la folie…Quand je pense à tous ce que j’ai rempli, en plus il faut se farcir un autre formulaire, l’envoi à la DGFIP locale puis on ne sait pas trop où (Degiro ?) Qui l’enverra quelque part et éventuellement un jour nous remboursera ???

Le plus simple si tel est le cas : changer de courtier.

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#21 26/05/2016 19h48 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

Membre
Réputation :   31 

A titre personnel, mes titres de sociétés françaises sont détenues chez un courtier français car les tarifs de Degiro ne permettent pas une économie transcendante même s’ils sont moins chers.

Posséder des titres de sociétés françaises chez DeGiro entraînant un prélèvement à la source de 30%, cela se révèle contraignant à gérer.

Contrairement aux titres de sociétés étrangères que je possède chez DeGiro car dans ce cas-là l’économie est importante pour un petit porteur et la paperasse administrative n’est pas ultra conséquente.


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#22 28/05/2016 18h57 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Alors maintenant, c’est certain j’ai la réponse ultime, il suffit, pour déclarer des actions françaises détenues sur un compte titres étranger remplir le formulaire 2047:

Aller au Chapitre 25 (revenus des valeurs mobilières françaises et revenus assimilés)
en 2DC: votre dividendes brut (Revenus des actions et parts)
en 2BG: votre précompte de 30% (Crédit d’impôt “directive épargne” et autres crédits d’impôt restituables)
Le calcul des cotisations sociales est calculé à la fin de la déclaration. J’ai vérifié, j’ai fait ma déclaration, ils m’ont pris 15.5% du dividende brut perçu chez DeGiro, c’est détaillé. Vous pouvez encore vérifier si vous êtes dans un département qui n’a pas clôturé ses autorisations de déclaration en ligne. En résumé, pas besoin de remplir le formulaire 2778-DIV-SD. C’est extrêmement simple en définitive.

Ceux qui ont choisi le formulaire 2778-DIV-SD doivent faire comme pour les comptes titres français c’est à dire:
2DC: votre dividendes brut (Revenus des actions et parts)
2BH: votre dividendes brut (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible)
2CK: le précompte de 30% (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire)

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#23 28/05/2016 19h13 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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@leon30 Avez-vous lu ne serait-ce un mot de ce qui a été écrit plus haut ? ou sur ce topic ?

Et comment expliquez-vous que le précompte de 30% soit une fois en 2BG, une fois en 2CK alors que ces deux cases n’ont pas du tout la même fonction ? Relisez plus haut.

Dernière modification par Lebnet (28/05/2016 21h46)


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#24 28/05/2016 19h57 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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Pour le second, le gars des impôts m’a dit que si on remplissait le formulaire 2778-DIV, il fallait faire comme pour les comptes titres basés en France, peut etre s’est il trompé? Mais en tous cas il ne s’est pas trompé sur le 1er, j’ai pu le vérifier.
Comme vous l’avez dit 2DC pour le dividende brut, 2BG pour le precompte de 30% mais en revanche pas remplir le formulaire 2778-DIV.

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#25 28/05/2016 22h34 → Déclaration de revenus d'un CTO (annexe 2047) avec Degiro (2047, cto, dividende, precompte)

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leon30 a écrit :

le gars des impôts m’a dit que

Comme vous avez du le remarquer si vous avez lu et suivi les différents messages de ce topic, vous avez du vous rendre compte que même entre eux le Service des Impôts des Particuliers, le Service des Impôts des Entreprises, les avocats fiscalistes, les experts comptables et Pôle Gestion Fiscale ne donnent pas une seule et unique réponse uniforme.

leon30 a écrit :

2CK: le précompte de 30% (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire)

FAUX, c’est écrit noir sur blanc, cette case ne permet UNIQUEMENT de prendre en compte le prélèvement forfaitaire de 21% appliqué quand vous avec un RFR >50k / >75k ou si vous avez oubliez d’envoyer le formulaire de dispense alors que vous avez un RFR <50k / <75k.

Lebnet a écrit :

Mon récapitulatif, merci de me corriger en cas d’erreur

Pour les titres français et le précompte de 30% :
-> Prélèvements sociaux : en fonction de votre RFR (voir ici)
          . soit 2778-DIV
          . soit la déclaration annuelle
-> IR : annexe 2047, rubrique 25
          . 2DC
          . si 2778-DIV alors 2BH en plus pour ne pas avoir de retour les PS
-> Remboursement précompte / Prélèvement à la source :
          . soit 2BG
          . soit voir convention mais je n’ai pas poussé la recherche

Pour les titres non français :
-> Prélèvements sociaux : en fonction de votre RFR (voir ici)
          . soit 2778-DIV
          . soit la déclaration annuelle
-> IR : annexe 2047, rubrique 200 à 219.
          Puis report 2DC et 8TA.
          Si 2778-DIV alors 2BH en plus pour ne pas avoir de retour les PS.
-> Crédit d’impôts du Prélèvement à la source :
          S’obtient automatiquement avec la rubrique 206, résultat 8TA

Conclusion :
- Ne pas avoir de titres français versant des dividendes chez DeGiro pour éviter des complications.
- Aucun problème pour les titres des autres pays, cela reste accessible.

Dernière modification par Lebnet (28/05/2016 22h36)


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