Règle du plafond de versement pour un Livret Développement Durable et Solidaire ?

Le texte de loi est clair:

Article L221-27 du Code monétaire et financier a écrit :

Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-5.

Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

Le plafond s’apprécie par rapport aux montants inscrits sur le livret à la date du versement, c’est donc bien la version 2.

Dernière modification par Manarea (01/03/2024 18h01)

Exact. Vous pouvez déposer au maximum 12000 euros moins la valorisation du LDD au moment du dépôt.

FD707 a écrit :

Bonjour à tous,

Tout d’abord malgré mes recherches sur le site je n’ai pas trouvé de lien susceptible de m’apporter une réponse, mais si un tel lien existe, que le webmaster veuille bien rediriger mon post.

Ayant ouvert un CODEVI il y a quelques années, celui-ci est plutôt rester en déshérence jusqu’’à cette année.
J’ai donc décidé dernièrement de compléter le montant des dépôts à son maximum soit les 12 000 €.

Or cela m’a été refusé du fait m’a-t-on dit que la somme que je souhaitais déposer faisait que le solde du livret dépassait le plafond.
J’ai donc consulté un site officiel.

Servive-public.fr a écrit :

Quel est le plafond du LDDS ?
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.

Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Voici ma question toute simple : Qu’entend l’administration fiscale par cela ?
Par exemple supposons qu’a l’origine le dépôt initial a été de 2 000 € et qu’avec les intérêts le montant du livret soit à l’heure actuel de 2 500 €

Ai-je bien le droit de déposer 12 000 -2 000 € soit 10 000 ou bien suis-je contraint de ne déposer que 12 000 - 2 500 soit 9 500 €.

Pour moi c’est la version n°1 qu’il convient d’appliquer mais il semble que la banque s’appuie sur la version n°2.

Vous trouverez les précisions, communes aux LEP, livret A et LDDS, apportées par le Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 , cité ici :
p.2 LEP Livret Epargne Populaire : ouvert à ceux qui payent moins d’IR…