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#1 01/10/2016 10h48 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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Je ne souhaite pas ouvrir une file contre les banquiers ni dans un esprit de David contre Goliath.
La relation de confiance avec son banquier reste primordiale.

La presse parle de plus en plus des particuliers qui poursuivent leur banque pour avoir pratiqué un calcul d’intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours et qui pour l’instant gagnent leurs procès.

Je n’imagine pas que tout le monde puisse gagner son procès simplement parce que cela pourrait mettre en cause la survie de certaines banques dont l’encours de prêts immobiliers est énorme. Donc il y a clairement actuellement une prime aux premiers entrants sur cette faille juridique mais qui je pense ne durera pas.

Par contre cette période peut être mise à profit pour renégocier ses prêts à moindre frais, ce que les banques refusent souvent.

Par exemple si je prends mon cas personnel, j’ai voulu renégocier mes prêts sur SCPI l’année dernière et la Banque Populaire qui m’a octroyé ces prêts et qui n’est pas ma banque principale n’a même pas daigné répondre. J’aurais du creuser un peu plus à l’époque car mon contrat de prêt est non conforme à la loi de façon explicite mais aujourd’hui il y a prescription depuis quelques mois… en effet que dit le droit:

- le calcul des intérêts sur une année de 360 jours (dite année lombarde) est interdit pour les particuliers. Plusieurs jurisprudences ont confirmé pour l’instant ce point.
- si la banque annonce un calcul sur 360 jours le contrat peut être dénoncé. Dans ce cas le particulier a un délai de 5 ans maximum pour déposer plainte. C’est le cas de mes contrats de prêts SCPI qui mentionnent explicitement un calcul sur 360 jours, illégal mais prescrit aujourd’hui…
- si la banque calcule sur 360 jours sans le dire explicitement, le contrat peut aussi être dénoncé. Dans ce cas le délai de prescription coure à partir de la date de constatation. Cela veut dire que l’on pourrait même contester un prêt totalement remboursé.
- en cas de dénonciation du prêt les intérêts sont recalculés pour tout le prêt au taux légal (à l’année de signature, ces dernières années inférieur à 0,50%). Ce calcul sur 360 jours ’défavorable’ ne coûte que quelques dizaines d’euros au particulier (en général sur les intérêts intercalaires) mais peut en faire perdre des milliers à la banque en cas de condamnation. Cela donne au particulier un levier de négociation intéressant.

Si j’avais avancé ce point de droit lors de ma tentative de renégociation avec la Banque Populaire, je suis convaincu que j’aurais eu gain de cause et aurais pu refinancer sans frais mes prêts à 4% pour un meilleur taux.

Si certains d’entre vous ont engagé une démarche, merci de partager vos expériences.

Dernière modification par Jef56 (01/10/2016 10h51)

Mots-clés : mensualités, prêt, remboursement


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#2 01/10/2016 13h32 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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Bonjour,

Je vais être un peu hors sujet par rapport à la question mais j’ai également demandé l’an dernier à la BPLC la possibilité de renégocier les taux des prêts souscrits en 2011.
De même, aucune réponse.
Par contre, cette année dès que j’ai eu la conseillère, pas de souci.
Je viens de recevoir l’avenant pour une baisse de taux > 1%.

Cordialement
Eric

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#3 02/10/2016 09h30 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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Bonjour,

Voici quelques discussions où le problème a été abordé, mais peu de retour d’expérience:

Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ?
Expertiseurs du Crédit : votre avis sur les Expertiseurs du Crédit ?


Présentation - Parrainage Bourse Direct et Fortuneo (code 12583139)

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#4 13/10/2016 16h24 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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Je rebondis sur ce sujet qui malheureusement n’attire pas les foules.
Je me suis sérieusement posé la question de me lancer dans ce "combat".

Plusieurs sites proposent des simulations, problème, j’ai fait racheter une fois puis renégocié plusieurs fois mon emprunt et j’ai du mal à remplir tous les champs, il faudrait une étude au cas par cas.
Ensuite je n’ai pas accès à mon offre initiale, il faudrait que je la recherche mais je crois avoir dépassé le délai.
Ca fait amateur je sais mais beaucoup de gens doivent se dire au passage "tiens oui il faudrait tenter une action" puis on passe à autre chose accaparés que l’on est par notre quotidien.

J’ai pris le parti de continuer de renégocier mon emprunt, il reste 100k, tous les 2 ans je le renégocie sans trop de soucis, je ne suis pas vraiment gagnant car il faut 1 an et demi à 2 ans pour que l’économie mensuelle amortisse les frais de dossier. Je me dis que je finirai par y gagner en stabilisant les mensualités à un niveau vraiment plus faible et qu’en cas de remontée des taux c’est une sacré protection. Perspective qui s’éloigne de plus en plus mais peu importe.


Parrain de mon adorable filleule

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#5 13/10/2016 19h45 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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En ce qui me concerne jusqu’à maintenant (j’avais essayé l’année dernière) je n’avais pas de réponse des banquiers (je suis expat ils n’ont pas la crainte que je débarque dans leur bureau ;-) mais en mentionnant explicitement cette jurisprudence j’ai eu tout de suite un rendez-vous téléphonique.

Je vous dirai comment cela se termine, je suis vers la fin de mes prêts (5 dernières années) donc pas dans une période la plus intéressante mais j’ai des taux élevés (3% et 4%) donc il y a moyen de faire quelque chose si les frais de dossier sont offerts, sinon… ce sera kifkif. C’est peut-être pour cela qu’ils ont proposé le rendez-vous ;-) sachant qu’il n’y a plus rien à gratter ou si peu…


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#6 06/11/2016 10h02 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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Personnellement j’y suis arrivé sans trop de problème, s’il y a des assurances réfléchissez sérieusement à solder ceux pour lesquels elle représente trop en pourcentage sur la fin du crédit.

Désolé de dévier du sujet qui ne passionne pas les foules mais je me pose la même question pour les intérêts servis par les banques:
En Thaïlande j’ai des comptes à terme. J’ai été surpris de constater que je touchais un peu plus que prévu. C’est en fait du fait de l’année bissextile, j’ai touché un jour de plus.
En France les intérêts sont souvent calculés par "quinzaine". Est-ce à dire qu’une quinzaine de 15 jours équivaut à une "quinzaine" de 14 ou 16 jours, voire 13 en février?
Comment sont calculés les intérêts des comptes à terme?


Parrain de mon adorable filleule

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#7 06/11/2016 10h27 → Prêts calculés sur une année lombarde de 360 jours illégaux ? (mensualités, prêt, remboursement)

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"Est-ce à dire qu’une quinzaine de 15 jours équivaut à une "quinzaine" de 14 ou 16 jours, voire 13 en février?"

Simple : une quinzaine = 1/24 d’année. Les intérêts sont "versés" le 1 et le 16 de chaque mois, peu importe s’il y a 28, 29, 30 ou 31 jours dans le mois.

On oublie que la plupart des mécanismes d’intérêts datent de bien avant l’informatique, et que calculer les intérêts au jour le jour à la 7ème décimale à la main, c’était de l’ordre de l’impossible avant l’informatique. L’année lombarde mise en place au 13ème siècle simplifie ce calcul.

Ce qui est amusant, c’est qu’aujourd’hui les associations ralent contre ce calcul sur 360j, mais elles ralent aussi lorsque les banques utilisent des taux journaliers qui ont un effet pervers : un retard de remboursement induit une augmentation des intérêts (base des revolving). Et c’est ce qu’on obtiendra au final : la généralisation du calcul journalier.

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