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#1 19/08/2013 15h39 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Membre
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Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d’un expert en calcul de TEG dans la mesure où je suis quasi-certain que le TEG communiqué par la banque à la SCI emprunteuse que je dirige est erroné.

Résumé de la situation :

Je suis professionnel libéral et exerce via une SELARL. J’ai constitué une SCI dans laquelle je suis ultramajoritaire, la SCI ayant acquis des locaux qu’elle a immédiatement donnés à bail à la SELARL. Cette acquisition a été financée par un emprunt bancaire sur 100% de la valeur du bien, assorti d’un PPD et caution perso. Mon notaire m’avait demandé une provision de "frais" particulièrement élevée, qu’il avait justifié par la nature "professionnelle" du prêt (ce qui me semble éminemment contestable). J’avais grogné et négocié avec la banque que la caution soit faite par acte SSP (les honoraires du notaire sont libres pour le cautionnement par acte notarié), ce qui a un peu diminué la fameuse "provision".

Sept mois après la signature de l’acte authentique, je reçois de "mon" notaire son décompte : il a réussi l’exploit d’en reprendre une louche, son décompte final faisant état d’un total supérieur à la "provision" demandée lors de la signature de l’acte (à la suite d’une erreur sur les frais de copro, le vendeur m’a restitué via son notaire une petite somme… sur laquelle "mon" notaire a cru devoir percevoir sa dîme).

Dans ces conditions, il me paraît extrêmement vraisemblable que le TEG indiqué dans le prêt soit erroné. En effet, mon excellent notaire, lorsqu’il a communiqué à la banque le montant des frais de garantie à inclure pour calculer le TEG, s’est à mon sens soit basé sur le montant de sa demande de provision initiale soit sur le montant de la demande de provision du jour de l’acte (diminuée du "coût" du cautionnement signé hors sa présence). Hors, l’un comme l’autre sont faux puisqu’il a profité de son erreur lors du calcul de répartition des charges de copropriété au jour de la vente pour prélever un pourcentage de cette erreur.

Existe-t-il des "experts" (de préférence, agréés par les tribunaux) capables de me conforter dans mon idée ? Si oui, comment les trouver ? 

Merci d’avance de votre aide.

Mots-clés : banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg

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#2 19/08/2013 23h15 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonjour,

prenez contact avec l’AFUB et ficelez bien votre dossier, si vous avez raison, vous pourriez obtenir une grosse réduction d’intérêts.

Cordialement.


Pourquoi pas Vous?

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#3 19/08/2013 23h29 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Modérateur
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Vous êtes vraiment sur que des frais de notaire, ou des frais de garanties que le notaire facturerait, doivent être pris en compte dans le calcul du TEG que la banque fait figurer dans l’offre de pret ?


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 21/08/2013 22h25 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Membre
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Je n’en suis pas expert.

Le Lien suivant détaille les modalités.
Taux Effectif Global (TEG) - définition et réglementation

Ainsi je me pose la question si des fonctions excell comme TAUX (pour les cas simples) ou TRI (pour des eheances variables, ou intégration de frais de dossier) ne le font pas.

Si vous donnez des valeurs précises, on vous fera le calcul et on vous le dira.

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#5 21/08/2013 22h53 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Membre
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Attention avec les formules Excel, surtout si vous etes un habitué des maths financieres, vous ne retrouverez pas vos petits en recalculant un échéancier, parce que le code de la consommation se fonde sur des périodes jamais inférieures a un mois (contre infiniment petit dans les calculs usuels).

D’apres un lien trouvé sur la page que vous citez, Calcul de TEG / Taux Effectif Global , l’article R313-1 du code de la consommation dit en effet que :
"Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire." et un peu avant "Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. ",

En pratique ils disent que 6% par an et 0.5% par mois sont équivalents, ce qui est rapidement tres faux.

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#6 22/08/2013 08h27 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Oui effectivement c’est tres juste. C’est pour cela que j’ai mis le texte de référence.

Dans les calculs excel, il faut prendre les périodes de versement et ensuite calculer le "taux annuel". Après il y a aussi des petites différences si on ne fait pas attention a l’arrondi.

L’idée étant de voir "grossièrement" si notre ami reep a un TeG très éloigné ou non de celui marqué par sa banque et apporter ainsi une petite dose d’objectivité.

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#7 22/08/2013 09h10 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Membre
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Prenez contact avec l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB), ils pourront vous aider précisément car ils ont mené (et gagné) des actions en justice pour des TEG erronés.

Et faites nous un retour. smile


Pourquoi pas Vous?

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#8 22/08/2013 20h34 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Merci de vos réponses.

Je vais effectivement contacter l’AFUB.

@GoodbyLenine : les frais de garantie doivent être inclus dans le TEG dans la mesure où la garantie est une condition requise par la banque pour accorder le prêt. En revanche, ce qu’on appelle communément les "frais d’acte" (émoluments et taxes diverses) n’en font bien sûr pas partie. Dans mon cas, les frais d’acte versés par moi au notaire du vendeur (qui en a rétrocédé une quote-part à "mon" notaire) ne sont pas en cause. En revanche, "mon" notaire s’étant particulièrement "goinfré" sur le PPD et ayant cru pouvoir en rajouter une louche a posteriori, je suis intimement convaincu que le TEG est erroné… mais peut-être pas de beaucoup.

En fait, je ne vise nullement la banque mais le notaire indélicat qui, pour me remercier de l’avoir "laissé croquer" des émoluments en regardant son confrère travailler (c’est le notaire du vendeur qui tient la plume), a cru devoir m’assommer à l’occasion du cautionnement et du PPD. Pour le cautionnement, je lui ai "échappé" en négociant avec la banque un cautionnement par acte sous seing privé. Pour le PPD, il applique un tarif exobitant au prétexte qu’il s’agit d’un prêt professionnel…

S’agissant du modus operandi, je me demandais si un moyen moins onéreux et plus fiable de démontrer l’inexactitude du TEG n’était pas de mettre en demeure la banque de fournir le détail des variables pris en considération par elle dans le calcul dudit TEG : si, comme je le soupçonne, le montant des frais liés au PPD est erroné, le TEG est fatalement lui aussi erroné. CQFD. Qu’en pensez-vous ?

Ce qui me fait un peu hésiter, c’est que je crois comprendre que la sanction du TEG erroné est laissée à l’appréciation du juge, qui ne serait pas contraint de substituer le taux d’intérêt légal au TI conventionnel.

Je vous tiendrai informé de mes pérégrinations.

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#9 22/08/2013 21h42 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Vous pouvez commencer par discuter avec votre banquier pour obtenir les éléments de calcul et la méthode pour le TEG.

En fonction du résultat et de l’éventuel écart (surtout de l’éventuel préjudice subi) que vous pouvez votre réaction.

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#10 22/08/2013 21h44 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Soyez sur de votre coup pour ne pas être grillé pour un prochain projet.


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#11 23/08/2013 07h52 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Et quel serait l’intérêt au final de la démarche ??

Le TEG doit à mon sens tenir compte des frais de garantie, mais qu’il soit juste ou non, les intérêts payés par votre SCI sont calculés avec le taux nominal du prêt (non le TEG) contracté par votre SCI sur le capital débloqué par la banque.
Le TEG est un indicateur de coût global fonction d’un certain nombre d’autres frais liés à l’emprunt (je n’ai pas le détail de tous les autres frais pris en compte) et ce de manière à notamment ne pas dépasser le taux d’usure (ce qui peut arriver notamment sur un emprunt court terme grêvé du taux du prêt + frais de garantie + frais de dossier, assurance décès etc..).


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#12 23/08/2013 08h19 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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si le teg est faux, les interets peuvent etre juges comme ne pas  etrre dus. en clair ca transforme le pret en quasi ptz


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#13 23/08/2013 08h54 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Pour info et à mon sens, il y a "un certain nombre" de prêts avec des problèmes de calcul de TEG….
Par ailleurs, il faut bien que la banque instruise le prêt en prenant en compte les frais annexes dont l’estimation des frais de notaire (suivant provision transmise par lui) pour finaliser un contrat et une signature de l’acte authentique..si derriere, le notaire rectifie le montant des frais (à la hausse ou la baisse), certes le TEG initialement calculé est erroné au niveau du contrat. De là à dire que cela remet en cause le contrat et en particulier les intérêts dûs……


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#14 23/08/2013 09h27 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonjour,
J’ai le sentiment que c’est à votre notaire que vous en voulez… c’est à lui que je m’adresserais.

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#15 23/08/2013 09h27 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonjour,

je ne fais que retranscrire ce qui est mentionné dans le bouquin de l’AFUB.

Cela dit, il faut passer par un jugement, et comme vous le faite remarquer, si le TEG est faux car la banque n’avait pas les bonnes informations en sa possession, cela parait difficile d’argumenter en faveur d’une réduction des intérêts.

Comme je l’évoquais plus haut, attention à ne pas briser le lien avec la banque, qui reste un partenaire important pour faire jouer l’effet de levier.


Pourquoi pas Vous?

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#16 28/11/2013 13h26 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonjour,

Je vous déconseille fortement de prendre contact avec l’AFUB.
J’étais dans votre cas et c’est ce que j’ai fait.
Malgré mes multiples mails et coups de téléphone je n’ai jamais pu prendre contact avec eux.

Je vous conseille plutôt de vous rapprocher de l’UFC que choisir qui au moins répond au téléphone et mail.

Rien de grave si vous allez vers l’AFUB ( a part les 60€ d’adhésion). Mais si vous souhaitez une réponse je vous le déconseille fortement.

Cordialement,

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#17 29/11/2013 23h23 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonsoir,

Je tombe sur ce fil, et un point me chiffonne : les émoluments du notaire concernant le PPD sont déterminés par l’article 23 du  Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, sèrie S1.

Donc je ne vois pas comment le notaire peut se "goinfrer" sur le sujet sans enfreindre la loi et risquer sa plaque.

Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas de recours contre la banque pour l’erreur du notaire, sauf à démontrer que la banque a calculer le TEG avec un autre montant de frais de sûreté que le montant indiqué par le notaire.

Si le notaire s’est goinfré, c’est CONTRE LE NOTAIRE qu’il faut vous retourner.

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#18 05/05/2015 16h21 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Banni
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Sur ce thème, je viens de recevoir dans ma boite mail ceci :

erreur de calcul (de TEG) en votre faveur, recevez le pactole.

Qu’en pensez-vous?

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#19 01/03/2016 10h09 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Banni
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Bonjour à toutes et à tous.
Une de nos SCI à l’IR, mécontente du comportement d’une banque à son égard, avec laquelle elle travaillait sans souci particulier depuis 15 ans, à assigné la-dite banque devant le TGI de Nantes en Décembre 2014, remettant en cause 2 clauses de prêts souscrits en 2010 et 2012.
L’action est pendante.
Objet de la contestation:
- TEG erroné (article L 313-1 Code Consommation)
- Utilisation de l’année lombarde pour le calcul des intérêts (interdite dans le cas d’un emprunteur non professionnel) (Articles 1907 alinéa 2 Code Civil, Articles L 313 -1, L 313-2 et R 313-1 Code de la Consommation, ensemble combinés)
J’aimerai savoir si d’autre forumeurs ont également intenté une telle action…
Si oui, serait-il possible de partager notre expérience en la matière (négociation préalable, attitude de la banque en toutes phases, procédure mise en place, étapes, durée, résultat…)
Attention: merci d’éviter de dénigrer tout le système bancaire qui, par ailleurs, nous est bien utile pour financer nos acquisitions en général.
Un tel sujet a t-il déjà été traité par ailleurs ? Si oui, merci de me préciser où je peux le retrouver.
Merci par anticipation pour vos contributions.


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#20 01/03/2016 13h22 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Bonjour,

Le sujet de "l’expertise" des offres de prêts a déjà été abordé (exemple ci-dessous):

TEG erroné : quel recours ?
Expertiseurs du Crédit : votre avis sur les Expertiseurs du Crédit ?

Malheureusement je crois que vous trouverez peu de feedback.


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#21 01/03/2016 14h27 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Banni
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Nek Bonjour,

merci pour votre message.
Ces discussions commencent à dater. C’est pourquoi je me dis qu’aujourd’hui certaines personnes peuvent avoir du vécu à ce sujet.
Et il y a eu de nombreuses jurisprudence depuis.
Les arrêts de la cour de cassation sont sévères pour les banquiers irrespectueux du droit.
BABOUKA écrivait le 20/11/2013: "je suis prêt à parier que les banques se dépêcheront de revoir leurs contrats pour éradiquer les failles. Et que ce sera fait d’ici la fin de l’année".
Nada. Force est de constater que nous sommes maintenant en 2016.
Et que rien, ou quasiment rien, n’a changé.
Sur 32 prêts que nous avons, j’ai constaté que les taux de 31 semblent mauvais…(taux fixes): Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Société Générale, Crédit Agricole, Banque Populaire…
Je dis "semblent" parce que seul un juge, en final, "dit" le droit si 2 parties s’opposent.
Je croyais que le 32è allait être parfait (taux variable)… Et bien ? Non. Il ne respecte pas l’article L 312-8 du Code de la consommation.
En 2015, j’ai pris contact avec le directeur de la caisse locale de ma banque pour lui expliquer quelles modifications devraient être apportées aux contrats de prêts de sa banque, et lui ai suggéré de me faire rencontrer les services juridiques de sa banque.
Peine perdue. Je me suis fait proprement jeter !
J’ai un peu de mal à comprendre vu les enjeux (exemple: si notre action prospère devant le Tribunal, et elle ne concerne que 3 prêts à la même banque, les intérêts d’emprunt que nous aurions dû payer à la banque concernée chuteraient de 450 000 à environ 70 000 €…
C’est pourquoi les échanges d’informations seraient…précieux !!!


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#22 01/03/2016 20h06 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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Je vais vous donner mon avis car travaillant dans le secteur.

J’aimerai revenir sur le fond du problème de TEG.
Initialement cet indicateur a été exigé par le législateur vis à vis du taux d’usure puis
pour protéger les particuliers de petit malins qui pouvait varier taux et fdd pour "brouiller"
la comparaison.Cette norme n’a pour but que de permettre aux clients de choisir facilement
entre plusieurs offres.

Utiliser une base lombarde plutôt que 365 et estimer les frais de notaires vous
pensez que ça change de combien de point de base le TEG ?
Vous qui êtes un emprunteur avertis, quand vous choisissez votre partenaire financier, est-ce que
votre choix se fait sur une différence de TEG de quelques points de bases?
Et comme la majorité (totalité des banques?) font des "erreurs" (les mêmes ?), et annoncent des TEG
faux il n’est pas certain que la comparaison est été biaisée pour le consommateur.

Ce que je trouve moralement limite (en tant que banquier bien sûr) c’est que des juges se basent sur
une pseudo erreur de formalisme pour condamner au remboursement et au non paiement d’intérêts
prévus contractuellement alors même que les éléments concernant directement la banque
(taux nominal et frais de dossier) sont correctes, l’emprunteur n’est pas trompé.

Pour preuve, vous ne faites pas les démarches car vous vous sentez floué, mais
parce que vous êtes en bis bis avec la banque actuellement.

Vous vous étonnez que des offres de prêts soient encore non conforme mais ce n’est pas si étonnant.
Entre le moment où le premier litige est passé par les différentes juridictions pour arriver jusqu’en
cassation et fasse jurisprudence, combien de temps s’est écoulé ? Admettons 5 ans.
A partir de là, même si vous modifiez vos contrats, vous avez 20 ans de stock de prêts en
vie qui sont non conformes.Je pense que la volumétrie de contentieux est encore très faible
ce qui explique l’immobilisme.

Dernière modification par Nek (01/03/2016 20h35)


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#23 02/03/2016 00h02 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Banni
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Bonjour Nek,
merci pour votre intervention, très claire.
Pour votre mémoire, notre SCI est cliente de la banque depuis 15 ans. Jamais de problème. Jamais de discussion sur le taux octroyé. Jamais de demande de renégociation des taux.
Mais, en contrepartie, nous attendons de notre banquier qu’il respecte ses dires. Et qu’il soit à nos côtés quand nous avons besoin de lui.
Nous sommes de petits clients, avec un encours d’environ 1M€.
A la base, nous nous sommes retourné contre la banque en question parce que les offres de prêts qui avaient été signées prévoyaient la possibilité pour notre SCI de solliciter un report d’échéances compris entre 6 et 12 mois pendant la vie du prêt. Ce, 18 mois au moins après la date d’entrée en amortissement des prêts (nous en étions à 24). Cela avait été, pour les associé(e)s, un des éléments déterminants dans la décision, car permettant d’avoir de la souplesse le cas échéant.
Notre banquier initial avait précisé dès le départ les conditions principales pour obtenir ce report:
la SCI devait:
* être à jour de son plan de remboursement initial et ne pas être en situation d’impayé sur les autres prêts accordés par la même banque
* ne pas être inscrites aux fichiers FICP et FCC
La demande écrite devait s’effectuer 60 jour au moins avant la date de mise en place du report.
Normal. Libre à la banque d’accepter, ou non…mais cela devait n’être qu’une simple formalité, selon lui.
La SCI respectait parfaitement tous ces critères.
Le locataire du local commercial financé était parti le 31 Décembre. Nous devions retrouver un successeur (arrivé en avril, avec une franchise de loyer de 2 mois pour travaux d’aménagement).
La demande de report a été adressée par écrit à notre nouveau conseiller bancaire le 24 janvier.
Avec sa réponse en retour le 1er Février par mail: "je vous adresserai une réponse au plus tard sous 8 jours"
Malgré de multiples relances en Février, mars…mai…rien. Aucune réponse de sa part.
Nous avons tenté plusieurs fois de le rencontrer pour lui demander des explications. Pas de RV (vacances, formations, en clientèle…et j’en passe).
Ce n’est qu’en juin, toujours sans nouvelle, que les associé(e)s ont eu marre du (mauvais) traitement qui leur était réservé et se sont sentis, comme vous dîtes, floués.
Considérant que ce que le conseiller originel avait promis n’avait pas été tenu…
Nous avons enfin obtenu un RV le 31 juillet.
Nous avons expliqué notre mécontentement à notre conseiller. Et demandé de renégocier les taux des 3 prêts, dans la mesure où nous considérions que la banque n’avait  pas respecté ses engagements.
Refus net. Pas un iota.
Transmission de notre demande au Service clientèle.
Tentative de trouver un accord par nos soins.
Réponse en Octobre: Refus de toute négociation.
Tentative à nouveau d’entente amiable avant contentieux. Refus net.
Action à partir de Décembre, soit quasiment 1 an après notre 1ère demande de report.
Nos associés ne sont pas des procéduriers, sinon ils auraient agi contre les autres banques aussi. Ce dont ils se sont abstenus.
Ce sont les non respect de l’engagement initial et l’absence de toute considération qui ont motivé la SCI à agir.
J’ignore à ce jour quelle sera la position finale du juge.
Ce que je sais, c’est que nous aurions tous préféré nous entendre avec notre banquier…quelque soit le montant des intérêts en jeu aujourd’hui.
Pour votre gouverne, nous avons même précisé à notre avocat que la SCI était encore ouverte au dialogue avec la banque pendant la procédure.
Enfin, je comprends parfaitement que le stock de prêts "en vie" est élevé.
Le risque potentiel qu’il représente (quel que soit le faible taux actuel de contentieux) n’est-il pas à lui seul une raison supplémentaire, à vous qui me dîtes être parfaitement informé des erreurs dans les contrats, de faire en sorte que la relation-client se passe correctement, tout simplement ?


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#24 02/03/2016 13h26 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

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J’ai pris l’exemple de votre cas juste pour illustrer que les emprunteurs ne font pas les démarches
à cause du TEG faux mais des raisons annexes (l’argent, ou autres litiges).
J’espère que vous n’avez pas pris ça personnellement. Sans me décrire l’historique je ne doutais pas
que vous aillez pu tomber sur un mauvais banquier.

C’est l’attitude des juges que je condamnent, les emprunteurs auraient tord de se priver.
D’autant plus que niveau juridique je trouve que c’est très très flou. L’exemple des frais de
notaires (prise de garantie etc): Les banques se basent sur le barème publié trimestriellement.
Entre la signature d’un compromis (où grosso le banquier attaque votre dossier) et l’acte authentique
(date de prise effectif des frais) il y a facilement 2 à 3 mois pour une vente immobilière traditionnelle.
2 à 3 mois ce qui veut dire que le jour de la signature de l’acte il y a de très forte chance que ce ne
soit pas le même barème. Les textes du code de la conso disent dans les grandes lignes que la
banque peut exclure du calcul du teg les frais des intermédiaires quand elle ne peut pas les quantifier
à l’avance. Très bien d’avoir prévu ce cas dans les textes. Par contre dans la jurisprudence, et bien si
on exclu quelques choses du TEG pour ce motif et bien le TEG est jugé faux. Parce que les juges considèrent qu’on est techniquement en mesure de connaitre les frais.

belli79 a écrit :

Le risque potentiel qu’il représente (quel que soit le faible taux actuel de contentieux) n’est-il pas à lui seul une raison supplémentaire, à vous qui me dîtes être parfaitement informé des erreurs dans les contrats, de faire en sorte que la relation-client se passe correctement, tout simplement ?

Pour moi même s’il n’y avait pas le moindre risque, un banquier devrait déjà s’assurer que la relation client se passe correctement.
Sauf que dans la banque comme ailleurs, il y a des bons et des moins bons.
Je ne suis pas "parfaitement informé", je connais un peu le sujet parce que j’estime devoir
connaitre l’actualité autour de mon métier, mais en interne il n’y a pas plus d’information
diffusé que ça (du moins en direction des commerciaux).
Dans mon établissement le leitmotiv c’est juste d’orienter les clients aux demandes suspectes*
vers le service client pour discutions amiables.

*"monsieur le banquier, j’ai fini le dernier Marc Levy et j’aurai voulu lire less offres de tous mes prêts depuis 1998, vous pourriez m’en faire parvenir une copie ?"

Dernière modification par Nek (02/03/2016 13h31)


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#25 02/03/2016 14h19 → Prêt immobilier à une SCI avec un TEG erroné : quel recours ? (banque, calcul teg, frais notaire, sci, teg)

Banni
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Bonjour Nek,

merci pour les échanges que vous m’accordez, et que j’apprécie.Nous sommes peut-être des investisseurs avertis (en immobilier). Mais, avant de lancer notre action, nous ne savions absolument pas comment se calculait un TEG…
Vous avez entièrement raison. Quand la relation avec le banquier est correcte (je ne dis pas que le banquier doivent tout accepter de ses clients non plus), il n’y a pas raison d’entreprendre une action quelle qu’elle soit, pour le plaisir d’avoir raison, alors qu’ne relation bonne et durable existe. Et qu’elle doit prévaloir sur le reste.
Nous lui demandions juste d’honorer ses engagements, comme il nous demande la même chose.
Pour l’absence d’informations,  je ne suis guère étonné.Plusieurs banquiers parmi mes amis m’ont indiqué en apparté qu’un tel sujet faisait peur à sa direction. Et que l’ordre en interne était d’en dire le moins possible.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont connus le jour de signature de l’acte authentique. Rien n’empêche le banquier de contacter le notaire par le moyen qu’il juge opportun, de lui demander les frais exacts attachés au prêt, et de (faire) re-calculer avant la signature de l’acte authentique le TEG. Et proposer en conséquence un nouvel échéancier.
La banque concernée par notre affaire a d’ailleurs demandé au juge (et obtenu gain de cause) de lier les notaires à notre action.
Depuis, les notaires concernés envoient systématiquement, le jour de signature de leurs actes authentiques, une copie des frais liés au prêt à la banque. Et demande que la banque leur communique un nouveau calcul en tenant compte de ces dernières informations, en précisant qu’une non-réponse engagera la responsabilité de la banque en cas de TEG erroné..
Que croyez-vous qu’il advint ? Rien. Les banques accusent réception de l’information au notaire… et ne font rien.
Excellent votre humour à la fin smile Votre client vous a t-il communiqué, au minimum, un résumé de l’ouvrage en question pour vous en faire partager l’histoire ?


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