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#26 21/05/2014 14h04 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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Je remets le lien vers les actualités de la loi ALUR (celui de GoodbyLenine ne fonctionne pas) :

Actualités | Loi ALUR

Selon le site les premiers décrets devraient être publiés avant l’été :

La loi Alur a été définitivement votée par le Parlement le 20 février (le 19 par l’Assemblée Nationale et le 20 par le Sénat). Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applications mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.

Reste à connaître la date d’effet pour l’application des décrets sachant que mon bail débute le 01/07/2014. Dans le cas le plus favorable je serais effectivement exempté de la commission d’agence.

Dernière modification par oz (21/05/2014 22h18)


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#27 21/05/2014 19h43 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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Je me suis rendu à l’agence ce soir pour demander une copie du bail. Par la même occasion j’ai pu jeter un coup d’oeil sur les tarifs pratiqués, l’affichage de ces derniers étant obligatoire selon le code de consommation. Sur leur tableau il est mentionné pour les baux locatifs :

"Négociation selon le cas, avec un minimum de 250€"

Donc quid de la répartition entre locataire et propriétaire et de la fixation de la commission dans mon cas précis ?

J’ai par ailleurs contacté plus tôt dans l’après-midi l’agent immobilier, ce dernier m’a réitéré sa proposition pour 1000€ en cas de paiement en espèce. J’ai refusé.

Je lui ai indiqué que la commission devait être partagée 50/50 avec le propriétaire, il l’indique que ce dernier paiera également 1200€. Évidemment aucun moyen de vérifier…


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#28 21/05/2014 21h34 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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Bonjour,
Si vous n’accordez que peu d’importance à vos relations avec l’agence, vous leur envoyez en recommandé un chèque de 250 euros accompagné d’un mot "conformément à notre discussion du mois dernier…." 
Frédéric

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#29 21/05/2014 21h40 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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oz a écrit :

Je lui ai indiqué que la commission devait être partagée 50/50 avec le propriétaire, il l’indique que ce dernier paiera également 1200€. Évidemment aucun moyen de vérifier

Bonsoir,

Si c’est une enseigne national, c’est donc un franchisé, les franchiseurs n’approuvent guère ce type de manip, il donne une mauvais image de leur marque.

Et ils y sont attentif surtout en ce moment.

Mon voisin du dessus (voisin Professionnel) est le siège d’une grande enseigne beaucoup vu en ce moment sur nos écrans TV (pub)

Connaissant son Président avec qui j’ai eu plusieurs conversations, je peux vous dire que pour lui c’est une cause de résiliation de son contrat de Franchise et une plainte à la FNAIM envers le magouilleur.

Deuxième exemple, un ami d’enfance à 2 agences sur la coté Ouest, il est franchisé d’une autre enseigne même punition en cas de dérapage avéré.

Alors la solution contactez le siège de l’enseigne pour clarifier les prix de cette agence.

Cdt

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#30 21/05/2014 22h44 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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bascarol a écrit :

Si c’est une enseigne national, c’est donc un franchisé, les franchiseurs n’approuvent guère ce type de manip, il donne une mauvais image de leur marque.

Malheureusement il s’agit d’un indépendant qui dispose d’une seule et unique agence.

Frederic89 a écrit :

Bonjour,
Si vous n’accordez que peu d’importance à vos relations avec l’agence, vous leur envoyez en recommandé un chèque de 250 euros accompagné d’un mot "conformément à notre discussion du mois dernier…."

Oui pourquoi pas en effet. D’autant que le problème tourne autour de l’absence d’information claire quant au calcul de la commission et de sa répartition.

Je me tâte à contacter la DGCCRF pour demander si une démarche peut être entreprise par rapport à ce qu’ils indiquent sur leur site :

Agent immobilier | Le portail des ministères économiques et financiers

et notamment :

DGCCRF a écrit :

les honoraires sont libres depuis le 1er janvier 1987, les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Dans l’hypothèse où ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

En même temps j’ai déjà essayé de joindre l’ADIL par mail à ce sujet ce lundi, sans réponse pour l’instant…

Dernière modification par oz (21/05/2014 22h45)


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#31 22/05/2014 00h40 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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J’ai récemment eu à me porter caution pour un bail de location, fait par une agence indépendante.

La lecture du bail (formé de conditions générales et de conditions particulière) m’a convaincu que cette agence ne faisait pas partie de l’élite de la profession (quelques phrases étaient incompréhensibles, voire tronquées, même si on pouvait plus ou moins deviner ce qui manquait; quand j’ai indiqué qu’il fallait modifier ces phrases pour les rendre compréhensible, on m’a répondu ’’c’est comme ça, on ne change rien’’).

Cependant j’ai noté que les conditions particulières du contrat[*] étaient très explicites sur les "Frais et Honoraires" perçus par l’agence : "Conformément à l’article 5 de la loi du 6.07.1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
    - part du locataire :  XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros).
    - part du bailleur :    XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros).


En l’absence d’information explicite dans le bail, ou de document signé avec l’agence avant la signature du bail, le locataire n’aurait RIEN eu à payer à mon avis.

[*] décrivant : le Bailleur, le Locataire et les Garants, les Locaux loués, la Durée du contrat de location, le Loyer et son mode de Révision, les Charges et Taxes, le Dépôt de Garantie, les Frais et Honoraires, la liste des documents du Dossier de diagnostic technique, et la liste des annexes (dont l’état des lieux).


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#32 22/05/2014 10h38 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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GoodbyLenine a écrit :

Cependant j’ai noté que les conditions particulières du contrat[*] étaient très explicites sur les "Frais et Honoraires" perçus par l’agence : "Conformément à l’article 5 de la loi du 6.07.1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
    - part du locataire :  XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros).
    - part du bailleur :    XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros)."

J’ai été négligent à ce sujet lors de la signature du bail. Nous avons signé en premier et en l’absence du propriétaire et de l’agent immobilier. Le paragraphe des honoraires n’était a priori pas rempli (en tout cas je n’ai rien vu), donc libre à l’agent maintenant de fixer sa commission comme bon lui semble.

Le paragraphe des honoraires se présente comme suit :

Commission de location :
Honoraires de rédaction de bail et d’état des lieux :
TVA 20% :
Rémunération totale TTC =

Toutefois, avant tout règlement de ma part (prévu ce soir) j’exigerai une copie du bail signée par toutes les parties et faisant mention du montant total des honoraires facturés.


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#33 22/05/2014 12h09 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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L’agent m’a rappelé à l’instant suite à mon passage hier soir dans son agence (et en son absence) pour récupérer une copie du bail (que je n’ai pas obtenu ce dernier n’ayant pas été signé par ses soins et ceux du propriétaire).

Il me demande quel est le souci. Je lui explique que le bail ne fait pas mention du montant de la commission et je lui demande s’il me remettra ce soir une copie du bail complété et signé par toutes les parties en échange de mon chèque de règlement.

Il me répond que non car ce n’est qu’à la réception de mon chèque qu’il enverra le bail à la signature au propriétaire.

De ce fait je lui indique que le règlement de ses honoraires ne doit se faire théoriquement qu’à la signature du bail par toutes les parties. Il me rétorque que ce n’est pas le cas et qu’il est d’usage dans la profession de receptionner le chèque de règlement du locataire d’abord puis de faire signer le proriétaire ensuite.

Difficile à dire, en attendant par certains de ses sous-entendus, il me menace d’archiver mon dossier et de chercher un autre locataire plus conciliant…


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#34 22/05/2014 13h52 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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Bonjour, je ne comprends pas bien ni le débat autour de cette question, ni même la justification du 50/50 (par le législateur) et je rejoins Pruls quand il dit :

Pruls a écrit :

je ne comprends jamais le genre de débat où une taxe ou un frais serait facturé à l’un ou à l’autre.

En effet, pour moi, une loi tel que celle-ci va à l’encontre de l’intérêt du locataire car se sera bien lui qui devra payer dans les villes où ils y a un manque de logement  :-/
Un exemple :
- Je suis propriétaire et je souhaite louer mon bien 800€ sans avoir à payer 400€ de commission agence.
- Pour contourner la loi, il me suffit de louer mon bien 850€ et de m’acquitter des 425€ dû.
- Au bout de 9 mois, j’aurai récupérer ma commission et je commencerai même à faire du "bénéfice".
- En restant 3 ans dans mon appartement, le locataire payera même 1350€ de plus, à cause de cela. Au final, pour m’éviter de payer des frais, mon locataire aura payé au final 1825€, au lieu des 800€ initiaux s’il avait tout supporté. Ce qui me permettra de payer facilement tous les autres frais d’agence soit-disant "partagés" (bail, états des lieux, etc.)

Même dans le cas où l’on se place sur un marché où il y a plus d’offre que de demande locative… Le mécanisme peut être utiliser par le locataire en sens inverse (baisse de prix du loyer).

On a donc une loi qui permet :
- Quand il y a plus de demande que d’offre d’augmenter les prix
- Quand il y a plus d’offre que de demande de baisser les prix
Soit une loi qui ne change rien au schmilblick smile

Ensuite, je me suis dis que cette loi a été mise en place afin que le locataire qui n’a pas les moyens, n’ai pas à payer trop d’argent lors de son arrivé dans un appartement… Mais vu les garantis demandées aujourd’hui en zone tendu, ça ne me semble pas être la réponse…

Au final, je pense juste que cette loi est un reliquat d’une époque où les agences immobilières faisaient n’importe quoi et qu’elle n’a jamais été modifiée depuis… Sauf par Duflot, mais pas pour l’améliorer.
Toutes choses ne pouvant pas être refacturés par un bailleur, se retrouvera dans le prix du loyer s’il a réfléchi son achat locatif… Ce qui n’es pas toujours le cas !

Je serai heureux d’avoir vos avis la-dessus car je ne comprend pas trop toutes ces lois sur l’immobilier… Je préfère de plus en plus les actions (là, on voit bien l’offre et la demande) !

Bonne fin de journée,
Slayner

PS : J’ai pas pris en compte l’imposition mais le principe est là…
PPS : Pour la vente, par contre, contrairement à ce que l’on pourrait croire c’est le vendeur qui supporte les frais et non l’acheteur. En effet, vu les montant en jeux (et la présence d’internet) on ne peut pas faire la petite manipulation qui consiste à vendre 110 000€ un bien qui en vaut 100 000€ car le "prix du marché" est beaucoup plus efficient.


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#35 22/05/2014 14h07 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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slayner a écrit :

En effet, pour moi, une loi tel que celle-ci va à l’encontre de l’intérêt du locataire car se sera bien lui qui devra payer dans les villes où ils y a un manque de logement  :-/
Un exemple :
- Je suis propriétaire et je souhaite louer mon bien 800€ sans avoir à payer 400€ de commission agence.
- Pour contourner la loi, il me suffit de louer mon bien 850€ et de m’acquitter des 425€ dû.
- Au bout de 9 mois, j’aurai récupérer ma commission et je commencerai même à faire du "bénéfice".

Encore mieux pour le propriétaire tant qu’on y est : ne pas payer la commission et louer le bien 850€…


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#36 22/05/2014 14h09 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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@slayner : vous avez raison. La limite est la fixation du loyer en zones tendues. Duflot a rendu les relations conflictuelles entre bailleurs et locataires. Ça va s’aggraver au détriment de ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas être propriétaires soit respectivement les plus démunis où les plus "calculateurs". Dufflot va aggraver la fracture dans notre beau pays.

@oz : vous dites avoir signé avec des cases vierges. Vous avez plusieurs choix :
1 assumer votre légèreté et passer a autre chose. Finalement la leçon n’est pas si chère payée.

2 aller jusqu’au bout et vivre en conflit avec votre agence (peu grave) et votre bailleur de qui va vous agacer toute la durée du bail. A mon sens votre tranquillité n’a pas de prix et elle vaut en tout cas plus que 1200€.

3 trouver un autre logement. Tout en expliquant au propriétaire les agissements de l’agent immobilier.

C’est l’option 3 qui a ma faveur.

Enfin, suivre les conseils de bascarol permettant d’exercer votre devoir de citoyen d’aider a instaurer des règles justes et transparentes au profit de tous.

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#37 22/05/2014 14h48 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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Boubouka : La loi est quand même ce qui est censé "instaurer des règles justes et transparentes au profit de tous" (pour reprendre votre expression), et vues certaines pratiques et certains "usages de la profession" ça ne semble pas inutile. Je ne crois pas que ce soit Duflot qui rende les relations conflictuelles entre bailleurs et locataires. Ce sont les agissements de certains (locataires, comme propriétaires, comme agents immobiliers), sans doute minoritaires, qui incitent le législateur à préciser de nombreux aspects au niveau de la loi, même si ça n’empêche pas tout, et que ça gêne souvent ceux qui ne chercheraient pas à abuser.

@oz : L’agent immobillier vous fait un petit chantage (mais aurait aussi à refaire une partie de son travail s’il "archivait" votre dossier). Demandez au moins à avoir une copie de ce que vous signez (même sans la signature du bailleur). Vous pouvez aussi lui demander à voir le mandat par lequel le bailleur lui a confié la mission de louer ce bien.
Relisez http://vosdroits.service-public.fr/part … F375.xhtml La loi prévoit (depuis bien avant ALUR) que les honoraires de l’agent immobilier sont perçus après la signature du bail, et même qu’il a interdiction de demander un quelconque paiement avant la signature du bail (C’est bien pour cela que les chèques demandés avant le sont généralement pour des motifs nommés "avec imagination"). Mais en pratique, pas facile de faire respecter ses droits tant qu’on n’a pas le bail signé en main…


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#38 22/05/2014 15h23 → Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ? (agence, contrat de location, frais)

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GoodbyLenine a écrit :

@oz : L’agent immobillier vous fait un petit chantage (mais aurait aussi à refaire une partie de son travail s’il "archivait" votre dossier). Demandez au moins à avoir une copie de ce que vous signez (même sans la signature du bailleur).

Le problème c’est que le document que j’ai signé ne fait pas (encore) mention de sa commission. Il aura alors tout loisir de mettre un montant fictif de 2400€ qui m’empêcherait alors de porter réclamation (la règle des 50/50 serait alors respecté selon les documents officiels).

GoodbyLenine a écrit :

Vous pouvez aussi lui demander à voir le mandat par lequel le bailleur lui a confié la mission de louer ce bien.

Je peux toujours essayer en effet, cela me permettrait de connaître enfin le montant de la commission.

GoodbyLenine a écrit :

Mais en pratique, pas facile de faire respecter ses droits tant qu’on n’a pas le bail signé en main…

Oui et il le sait

Dernière modification par oz (22/05/2014 15h24)


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