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#1 17/05/2015 10h01 → Signature d'un bail à un locataire avant d'être propriétaire ? (bail, loyer conventionné)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
je m’occupe actuellement de la gestion d’un appartement qui est à mon beau père.
Je recherche donc des locataires pour lui.
Il se trouve que je vais racheter l’appartement en question en août.
Je souhaiterais que le prochain bail ait un loyer conventionné type Borloo ancien.
J’ai peut être trouvé un locataire mais qui rentrerait avant la signature de la vente.
Si je respecte les procédures, le locataire va signer un bail (conventionné ou non ) avant la vente et donc je ne pourrai bénéficier des avantages Borloo ancien que dans 3 ans à la date anniversaire du bail.
Aussi j’avais pensé que vu que je signe dans 2 mois, je pourrais me mettre en tant que propriétaire sur le bail (par anticipation de 2 mois) afin de pouvoir profiter dès à présent du bail conventionné.
Tout en sachant que je suis actuellement mandataire donc je remplis déjà le bail.
Pensez vous que cela soit risqué par rapport à l’administration ??
Merci d’avance

Mots-clés : bail, loyer conventionné

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#2 17/05/2015 10h13 → Signature d'un bail à un locataire avant d'être propriétaire ? (bail, loyer conventionné)

Membre
Réputation :   90 

J’ai par le passé, signé un bail avant d’être propriétaire
avec entrée dans les lieux stipulé APRÈS l’Achat

La signature de l’acte authentique d’achat a trainé
Le locataire  (femme avec 2 enfants) avait quitté son ancien logement
s’est donc retrouvé sans logement
et moi pas encore propriétaire …

Je vous laisse imaginer la situation

Donc, mon expérience vous déconseille ce type de montage


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#3 17/05/2015 10h45 → Signature d'un bail à un locataire avant d'être propriétaire ? (bail, loyer conventionné)

Membre
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merci pour votre réponse.
Normalement je ne devrais pas avoir ce genre de problème étant donné que j’ai déjà les clefs de l’appartement et que je peux faire la remise des clefs quand la personne le souhaite.
Ma question repose surtout sur la faisabilité vis à vis de l’administration de cette opération …

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