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Forums des investisseurs heureux

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#1 08/03/2016 20h43 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Bonsoir à tous,

Je voulais faire une petite synthèse sur la bonne façon de faire un bail, à jour des lois de 2016 (fil à refaire en 2017 ?).

Comme vous le savez, depuis 2015 et la loi Alur, le gouvernement a proposé un bail type qui semble être une bonne base de travail (incluant nu, meublé, colocation).

Ce contrat type intègre une section « Autres clauses particulières » qui permet d’ajouter des clauses à la carte, quelles clauses avez-vous ajouté à votre bail ?

Est-ce que le bail notarié (à savoir, payer un notaire pour rédiger le bail) a encore une raison d’être et, si oui, laquelle ?

Message édité par l’équipe de modération (09/03/2016 10h19) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Gog (08/03/2016 20h44)

Mots-clés : 2016, alur, bail, juridique

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#2 09/03/2016 04h32 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Bonjour,

Je n’arrive pas a ouvrir votre lien mais dans tous les cas voici ce que doit contenir le bail:

« Le contrat de location précise :
1- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
2- Le nom ou la dénomination du locataire
3- La date de prise d’effet et la durée
4- La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation
5- La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
6- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
7- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17 ;
8- Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail
9- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail
10- Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. « Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l’article 24-2, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. A défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du même article 24-2. »

de plus les documents suivant doivent être joints:
-notice d’information des droits et obligations des locataires
-règlement de copro
-état des lieux (si celui-ci n’est pas fait cela est juge étant en votre faveur car le logement est considéré comme en bon état automatiquement)

Voici le lien pour à l’origine de ces informations

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de passer par un notaire (à voir avec les autres membres mais c’est mon avis)

Dernière modification par Corentin (09/03/2016 04h33)

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#3 09/03/2016 07h37 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Pour des baux de locations vides, je ne suis jamais passé par notaire. J’ai toujours rédigé mes formulaires

J’ai testé les formulaires de baux vendus en papeterie mais ils étaient trop concis pour mes besoins
Seul avantage, à mon avis des baux vendue en papeterie, ils permettent en remplissant une feuille de les avoir toutes de remplies
TRES pratique pour les EDL (état des lieux)


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#4 09/03/2016 09h46 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Mon formulaire de bail est issu du site que j’utilise (rentila), donc avec pas mal de rappel des clauses & co.

Au final, la loi ALUR n’a pas franchement changé le contenu du bail. (juste le volume d’annexe)

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#5 14/03/2016 20h21 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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L’usine à gaz du nouveau bail loi ALUR

Bonjour à tous,

Je vais encore faire celui qui râle mais comme moi vous avez entendu tout et son contraire sur cette fameuse la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Je suis un "bailleur moyen". Je n’aime pas la paperasse. Je ne suis pas juriste. Donc je n’aime pas cette nouvelle usine à gaz nommée injustement ALUR.

La parution du décret concernant les nouveaux contrats-types en vigueur ainsi que leur notice explicative associée remonte au 29 mai 2015. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2015.
J’ai lu rapidement le fameux modèle de bail proposé par le législateur avant de me dire que j’allais plutôt me mettre la tête dans le sable (bien agréable au mois d’août).
J’avoue sans rougir qu’à  mes bons vieux modèles de baux rassurants. Je n’aime pas le changement.

Ces dernières semaines, je me suis lancé dans une entreprise très, très laborieuse.
Vulgariser, décortiquer, extraire la substantifique moelle de ce nouveau bail pour mon propre usage d’abord, et pour vous en faire profiter très bientôt !

Ceux qui ont regardé cette affaire de près ont compris que tout ce qu’on a pu entendre sur cette loi n’est pas encore entré en application (loin de là), et que sur beaucoup de points, la montagne a quelque peu accouché d’une souris… les changements de ministre sont passés par là, sans compter qu’en 2017, une partie des mesures risque d’être modifiées, voire de partir à la poubelle… tout ça pour ça ?

Je ne vais pas aborder toutes les questions que soulèvent cette loi ALUR.
Un point en particulier.

Cette histoire d’encadrement des loyers…
Il s’agit en fait de deux dispositifs distincts mais qui peuvent être cumulés.

- D’une part, et déjà depuis 2012, lorsque vous louez votre logement dans une des 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif (liste ici), vous ne pouvez pas fixer votre loyer n’importe comment.

Si vous mettez un logement en location pour la première fois, si votre logement est resté vacant depuis au moins 18 mois ou si vous avez entrepris au cours des 6 derniers mois des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, vous n’êtes pas concerné par ce premier dispositif. Vous fixez votre loyer comme bon vous semble, ou plutôt selon la loi de l’offre et la demande locale, car rappelons-le, être trop gourmand sur un loyer est presque toujours contreproductif.

En revanche, si vous changez de locataire (ce qui est la majorité des cas), son loyer sera le même  que celui de votre dernier locataire, que vous aurez le droit de revaloriser sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Le même indice qui sert à la révision annuelle des loyers.

Si vous avez manifestement sous-évalué votre loyer à la base, vous pouvez, en prouvant que des biens similaires au vôtre ont des loyers plus élevés, l’augmenter.

"lorsque certains travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur", vous pouvez augmenter votre loyer plus que le décret le prévoit.

certains travaux… Quels travaux ? Si vous avez la réponse, je suis preneur.

C’est pour s’assurer que les bailleurs "jouent le jeu" que dans les nouveaux baux conformes à la loi ALUR, vous devez obligatoirement faire apparaitre le montant et la date du dernier loyer payé par le locataire précédent, ainsi que la date de la dernière révision de loyer.
Vous êtes exonéré de cette obligation si votre logement est resté vide pendant les 18 mois précédents la remise en location.
En toute logique, cette obligation ne devrait s’appliquer que pour les baux concernant des locations situées dans les fameuses 28 agglomérations à forte tension locative, mais non. Même tarif pour tout le monde. Donc finalement, même hors zone tendue, il sera délicat d’écrire noir sur blanc que le locataire précédent avait un loyer moins élevé… il faudra donc se justifier.
Il m’est déjà arrivé de "brader" un loyer pour louer au plus vite (avant de partir en vacances par exemple wink, et puis d’augmenter ce loyer pour le locataire suivant comme j’avais plus de temps pour accomplir les diverses démarches liées à l’entrée d’un locataire.
Bref, cette obligation me met mal à l’aise, vous le comprendrez.

- Le deuxième dispositif qui est censé encadrer les loyers dans cette loi ALUR est l’une des mesures  qui a le plus agité le monde médiatique…. elle était censée concerner une liste d’agglomérations importantes.

Pourtant, à ce jour, le décret d’application n’est sorti que pour Paris intra-muros  (j’ai lu ci-et-là que des technocrates se sont quand-même rendus compte de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, et de ses limites).

Il est fort louable de vouloir rendre "accessible" le parc locatif parisien, mais quand on regarde les texte de plus près, on se rend compte que certains points sont tellement flous que cette limitation est un écran de fumée… normal dans une usine à gaz wink

Le législateur,  pour calmer les récriminations (parfois légitimes) des bailleurs parisiens, a permis d’ajouter au "loyer de référence" en vigueur (disponible sur …) un "complément de loyer" que le bailleur peut appliquer si le logement présente des "qualités particulières" (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Ce complément de loyer apparait noir sur blanc dans le contrat de bail ainsi que sa justification.
Le locataire dispose de trois mois pour dénoncer son propriétaire s’il juge que ce complément de loyer est injustifié. Rappelons qu’il aura auparavant paraphé et signé le bail dans lequel ce complément est notifié et expliqué.
Vous imaginez que des locataires vont signer un bail et se retourner contre leur propriétaire sur le montant de leur loyer moins de 3 mois après.
Bonjour l’ambiance…

Je pense que les magistrats vont s’arracher les cheveux pour interpréter tout ça (puisque ces "qualités particulières" seront évaluées de manière forcément subjective).
Donc, très légitimement, les propriétaires vont continuer à faire payer leur locataire pour leur vue sur le Sacré-Cœur, leur balcon ou leur baignoire balnéo.
Je n’ai pas regardé en détail ces plafonds mais je serais heureux que des lecteurs parisiens me disent s’ils pensent que ce dispositif aura un réel impact sur le coût des locations à Paris.
Je peux me tromper après tout, n’empêche que tout ça est bien compliqué.

Je vous laisse aussi imaginer le casse-tête puisque les deux dispositifs d’encadrement des loyers se cumulent. Un vrai choc de simplification.

Ceci est un tout petit aperçu de toutes les bizarreries qui sont dans ce contrat de bail loi ALUR.

Ce qui m’agace, c’est que ces personnes qui ont pondu ce chapitre de la loi ALUR ont l’air de considérer que tous les bailleurs ont les moyens, le temps et les compétences pour comprendre et appliquer leurs délires de technocrates… j’appelle ça de l’élitisme.
C’est vrai que quand on est bailleur, on a tout le loisir et les moyens de s’entourer d’une cohorte de professionnels du droit et de l’immobilier. On est des riches propriétaires privilégiés, ne l’oublions-pas.

Le bailleur néophyte pas très au fait des méandres de cette loi ALUR  risque de se décourager avant même d’avoir loué. Surtout que la plupart du temps, il aura déjà un emploi à côté de son "activité" d’investisseur et peu de temps, et d’argent…

Vu que nul n’est censé ignorer la loi, mais que celle-ci se tricote et se détricote au gré des ministres, il est vraiment compliqué d’être à jour et en règle au quotidien.
Tant que vous ne tombez pas sur un locataire pointilleux, ça passera wink

Bref,  j’en suis venu à la conclusion suivante. Il faut que je me mette en règle. Il me faut un bail conforme à la loi, mais vidé de tout le blabla superflu.
Bon, soyons lucide, vue la machine, ça restera forcément un peu lourd (entre 5 et 6 pages), mais après quelques heures passées, j’ai un modèle de bail qui sera bientôt opérationnel pour moi et j’en suis plutôt fier.

Il y a plein de cas de figures différents quand on remplit un bail loi ALUR.
Vous pouvez louer à Paris ou en Province, dans une zone tendue ou non, être un particulier ou non, louer en colocation ou non… et pour tout ces cas de figures, il y des dispositions particulières et des paragraphes particuliers qui alourdissent inutilement, puisqu’ils ne vous concernent pas tous !

Je vais très bientôt vous proposer sur mon blog (après les avoir fait valider par un juriste confirmé) plusieurs modèles de baux (pour des logements vide dans un premier temps).
Je risque de les faire payer (le salaud ! smile ) Rassurez vous ce sera quelques euros, histoire de me rembourser les nombreuses capsules Nespresso que j’ai dû avaler pour "pondre" ces baux.

J’espère que vous trouverez un bail conforme à la loi ALUR qui vous conviendra.

Au plaisir

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#6 22/07/2016 07h14 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Question posée dans un autre fil, concernant un logement meublé loué à l’année :

Lykkelig a écrit :

Pour le bail, c’est bien d’un bail adapté à la loi ALUR que je souhaitais m’inspirer mais j’aurai voulu intégrer quelques rappels, notamment au sujet des animaux domestiques(article de loi correspondant) et du fait de fumer à l’intérieur (nettoyage des tapis et murs à la charge du locataire si trop imprégnés), par exemple. Est ce possible ?

La réponse courte est : globalement, ça ne sert quasiment à rien.

Pour les baux d’habitation, la loi et la jurisprudence contraignent tellement le contenu du bail qu’il est bien illusoire, et probablement contre-productif, de vouloir y introduire des clauses supplémentaires par rapport au contrat-type défini par décret. De plus, les différents aspects de la relation bailleur-locataire sont DEJA définis par la loi, qui s’applique à tous ; il ne sert donc à rien de les écrire à nouveau dans un bail.

La réponse longue est :

Vous pouvez écrire ce que vous voulez dans le bail, si le locataire accepte de le signer, mais :
- si ce que vous voulez écrire reprend une obligation imposée au locataire par la loi, ça ne sert à rien de le rajouter dans le bail. Tout le monde doit appliquer la loi, de toute façon, donc il ne sert donc à rien que le locataire s’engage par contrat à le faire. Donc un "rappel" de la loi ne sert à rien. Vous pouvez par exemple faire un rappel "oral" au moment de la signature ; mais en tout cas le bail n’est pas le lieu pour écrire des "rappels".
- si ce que vous voulez écrire crée une obligation envers le locataire supérieure à ce qui est prévu par la loi, il y a bien des chances que ça puisse être considéré par le juge comme une clause abusive. En particulier, les clauses qui visent à limiter la liberté de jouissance du logement. Le locataire est chez lui, il fait tout ce qu’il veut tant que ce n’est pas illégal, et vous n’avez pas à lui dire ce qu’il doit faire chez lui.

Une clause n’est vraiment intéressante et utile que si :
- elle est licite
- elle crée une obligation utile si elle est écrite et que, a contrario, cette obligation manquerait vraiment si elle n’y était pas.
- elle est "raisonnable" et donc ne va pas faire fuir votre candidiat à la location en le persuadant qu’il a à faire à un maniaque ; ni braquer le juge contre vous si ça retrouve un jour devant le juge.

Exemple de clause utile : la clause de révision du loyer. Si elle n’y est pas, le bailleur n’a pas le droit de réviser le loyer, donc elle manque. Si elle y est, elle crée une obligation raisonnable et raisonnée qui dit que le loyer suivra l’inflation.

Concrètement, sur vos deux idées :

au sujet des animaux domestiques(article de loi correspondant).

L’article de loi en question est l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel | Legifrance
Décodons :

est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Vous ne pouvez donc pas interdire la détention d’un animal "familier".

Faut-il en profiter pour interdire la détention d’un animal non familier (animal non domestique) ? A mon sens, ça ne sert à rien car la loi le prévoit déjà. En effet, la présence d’un animal non domestique constitue un " élevage d’agrément" qui est réglementé. Mais si ça vous fait plaisir, vous pouvez écrire "la détention dans le logement d’animaux non domestiques est interdite".

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Vous pouvez donc écrire une clause du type "la détention d’animaux familiers est autorisée à condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
Dans la mesure où il est déjà interdit par la loi de causer des dégâts au bien d’autrui et de créer des troubles de voisinage, est-ce nécessaire d’écrire cela ? A mon sens, non, mais si ça vous fait plaisir, vous pouvez.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Voilà le seul point qui compte vraiment : vous pouvez interdire la détention d’un chien de première catégorie ; alors que si vous ne l’écrivez pas, cette détention n’est pas interdite.
La seule clause qui me semble vraiment utile d’écrire à ce sujet est donc :
"La détention, dans le logement objet du présent bail, d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, est interdite."
Cette clause crée une obligation supplémentaire au locataire, et cette clause est licite. Voilà donc la seule clause (AMHA) qui sert vraiment à quelque chose sur ce sujet des animaux.

Second point que vous vouliez traiter :

- fait de fumer à l’intérieur (nettoyage des tapis et murs à la charge du locataire si trop imprégnés)

1) vous ne pouvez pas restreindre la liberté du locataire de fumer à l’intérieur, dans la logique que j’ai expliquée au début.
2) il est déjà prévu par la loi que les réparations dues au locataire soient à sa charge. Donc ça ne sert à rien de l’écrire une seconde fois !
Or, il existe déjà une jurisprudence abondante sur ce qui est une dégradation, ce qui ne l’est pas, si le locataire doit payer ou non.
Si vous décidiez de procéder à un nettoyage aux frais du locataire à cause de la fumée, le locataire peut le contester devant le juge. Le juge dira s’il y avait vraiment un état de dégradation ou de saleté qui dépasse l’usure normale due à la vétusté, et qui justifiait de le mettre à la charge du locataire. Au pifomètre, je dirais qu’il y a 90 ou même plutôt 99 % de chances que le juge vous donne tort. Et je pense que la clause du bail ne changera rien à l’affaire. Le juge se basera sur la loi et la jurisprudence en matière de remise en état aux frais du locataire.

Donc, à mon sens, c’est une clause qui ne sert à rien.

On voit donc que, globalement, ce genre de clauses est :
- soit inutile parce qu’elle rappelle une obligation légale qui existe de toute façon et n’a donc pas besoin d’être rappelée (variante : ou parce qu’elle ne constitue qu’un cas particulier d’une obligation plus générale, exemple le nettoyage à cause de la fumée qui n’est qu’un cas particulier de la possibilité de mettre à la charge du locataire des dégradations constatées à sa sortie).
- soit abusive parce qu’elle retreint la liberté du locataire ou lui impose des obligations excessives
- potentiellement contre-productive parce qu’elle peut braquer le locataire et, in fine, le juge si ça va devant le juge.

Pour l’expliquer encore autrement : un locataire un peu procédurier, ou juste défenseur des libertés individuelles est candidat à la location de votre logement. Vous lui présentez un bail truffé de clauses de ce tonneau, plutôt mal rédigées et tendant clairement à restreindre sa liberté et à mettre des frais à sa charge par convention. Il pourrait penser en son for intérieur : "Mon cher monsieur, je vais signer ce bail parce que j’ai besoin d’un logement et que le votre me convient vraiment, mais je vous jure que si vous essayez d’appliquer l’une de vos clauses à la c.., je vous traîne devant le juge et vous verrez alors toute l’inutilité d’écrire ses désirs dans un bail en croyant que ça devient la réalité. La relation locataire-propriétaire est définie très précisément par la loi, il n’y a donc pas à transformer un bail en liste de contraintes supplémentaires pour le locataire, et je vous le prouverai par l’exemple si on doit en arriver là".

Je précise que ce sont les pensées hypothétiques de l’hypothétique locataire, pas les miennes ! wink

Enfin, j’ajoute que :
- je ne dis là que mon interprétation personnelle. Peut-être que quelqu’un d’autre vous dirait que vous avez raison de rajouter plein de clauses.
- je ne rentrerai pas plus avant dans la discussion mot par mot des clauses que vous voudriez insérer. Si vous voulez rédiger ces clauses, c’est votre boulot.

Dernière modification par Bernard2K (22/07/2016 19h27)

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#7 22/07/2016 09h25 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Gog a écrit :

Est-ce que le bail notarié (à savoir, payer un notaire pour rédiger le bail) a encore une raison d’être et, si oui, laquelle ?

Une raison d’être essentielle selon moi : le bail notarié est un exécutoire
Ce qui implique qu’en cas d’impayé, on peut transmettre directement le bail à un huissier sans passer par la case justice

Je ne l’ai jamais utilisé (le bail notarié) mais j’y songe de temps en temps… Si certains d’entre vous ont un retour d’expérience je suis preneur !

Pour plus d’arguments : bail notarié


Objectif-Tune, mon blog sur l'investissement immobilier

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#8 22/07/2016 10h06 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Quelques arguments supplémentaires à Bernard2K.
Non basé sur la loi, mais sur le relationnel

Bernard2K a écrit :

Vous ne pouvez donc pas interdire la détention d’un animal "familier".

Dans notre cas, selon la personne en face de nous, nous disons clairement ne pas être opposé à la détention d’un animal.
Mais par contre, si l’animal fait des dégâts, ça apparait à l’état des lieux (et donc sera imputé sur leur frais).
Typiquement, on avait un locataire qui avait un hamster, un chat et des poissons (ça fait une sacré ménagerie pour un studio), 1 qui avait un chien, 1 actuel qui a un chien, …
Et nous n’avons pas de problème à la présence des animaux. Les problèmes sont liés à la personne (le 1er propriétaire du chien avait des cafards, mais sa notion de ménage était très relative)

Tout ça pour dire, que les propriétaires de quadrupède sont pas mal soulagé quand on leur dit, qu’on les accepte.
Donc, c’est aussi un argument face à la concurrence. wink

Bernard2K a écrit :

1) vous ne pouvez pas restreindre la liberté du locataire de fumer à l’intérieur, dans la logique que j’ai expliquée au début.

C’est effectivement interdit de les restreindre.
Par contre la loi a imposé la pose de détecteur de fumée.
Et comme par malchance, ils sonnent quand on fume. (oui ceux conseillé par UFC que choisir sont un peu sensibles)
Donc nous déconseillons aux locataires de fumer dedans, car ça déclenche le détecteur, et il serait bête de le désactiver et donc qu’il soit inefficace en cas de besoin.
En gros, on leur fait peur sur le fait de désactiver l’appareil (et comme fumer les déclenche, …)
Bon, c’est vicieux, mais j’ai pas d’autres méthodes.

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#9 22/07/2016 10h40 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Je suis d’accord avec vos remarques. Ce sont des remarques de bon sens, à faire à l’oral, pas à écrire dans un bail. Par exemple :

si l’animal fait des dégâts, ça apparait à l’état des lieux (et donc sera imputé sur leur frais)

Précision utile à l’oral ; mais totalement inutile à écrire dans un contrat, puisque, comme le coup de la fumée, ce n’est qu’un cas particulier d’une règle générale imposée par la loi.

Dernière modification par Bernard2K (22/07/2016 12h16)

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#10 22/07/2016 19h14 → Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)... (2016, alur, bail, juridique)

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Merci à tous pour toutes ces précisions. En fait, j’en viens à me demander si ces « clauses particulières » ne concerne pas des logements eux-même très particuliers, hors du commun dans leur emplacement/construction/architecture (genre chalet à la montagne et le locataire doit impérativement maintenir le système d’alerte avalanche alimenté…).

Dernière modification par Gog (22/07/2016 19h18)

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