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Forums des investisseurs heureux

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#1 08/04/2014 20h58 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Bonjour,

Pour l’acquisition de ma résidence principale, mes parents (toujours en vie, je l’espère pour longtemps) m’ont promis de participer à hauteur de 100 000€, montant qui a été soigneusement capitalisé le long de leur vie, et provient également des héritages des grands parents aujourd’hui décédé.

Je me pose des questions quand à la fiscalité de ce "don" ou "présent d’usage" dans ce cas. J’ai vu plusieurs chiffres pour éviter l’imposition: ~30.000€ maximum par parent tous les 10 ans, 60000 par parent,… Dans le premier cas, ça ne passe pas, dans le second, ça passe.

Quel est votre point de vue? Merci d’avance.

Mots-clés : cadeau, don, maximum, montant, present

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#2 08/04/2014 22h02 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Sauf si vos parents sont multimillionnaires et encore, oubliez la piste "présent d’usage". En fonction des fortunes de vos parents, 1000 voire 10000 euros, en visant soigneusement Noël ou votre anniversaire, à la rigueur. Là il y a un zéro de trop.

Si vos parents sont comme vous le laissez entendre encore relativement jeunes et en bonne santé, ce qui fait sens pour vous, c’est la durée de quinze ans : il faudra déclarer le don au fisc le plus vite possible à l’aide d’un formulaire qui va bien. Si comme on le souhaite vos parents sont encore vivants quinze ans après la date de cette déclaration (et si la loi n’a pas changé entre temps…) vous ne devrez aucun impôt sur ces dons. Si l’un d’eux décède d’ici là, vous aurez à ajouter les 50000 euros qu’il vous a donnés (je pars de l’hypothèse que la structure du don est en moitié-moitié) à la déclaration de succession et, peut-être, payer des impôts dessus à ce moment là si le total dépasse alors 100000. Le tout en supposant que vous êtes tous résidents français et le restez jusqu’à la succession - s’il faut faire jouer du droit fiscal étranger, je passe mon tour.

Dernière modification par GillesDeNantes (08/04/2014 22h03)

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#3 08/04/2014 22h11 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Bonjour,

La notion de don ou présent d’usage s’apprécie au regard de la situation du donateur. Il n’y a pas de chiffre seuil.

Pour être considéré comme un présent d’usage, il faut que la somme donnée représente une somme suffisamment modique au regard du patrimoine et/ou des revenus des donateurs.
Le présent d’usage doit par ailleurs etre justifié par un événement précis (anniversaire, mariage….)

Il est donc plus probable qu’il convienne ici de regarder cet acte comme un don manuel (à déclarer au service des impôts) qui bénéficie d’un abattement de 100 000€ par donateur si aucune donation n’a été faite dans les 15 dernières années.

Si vous avez des frère(s)/sœur(s), il est judicieux de s’adresser à un notaire pour qu’il vous conseille.

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#4 08/04/2014 22h21 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Bonjour Stibbons,

A mon avis, ça ne pourra pas être considéré comme un présent d’usage.

D’après mes recherches sur le sujet : pas de problème pour ce don de 100 000€.

Il y a 2 dispositifs pour un don à un enfant de la part de chaque parent :
1 - 31 865€ totalement exonérés d’impôts tous les 15 ans (selon article 790 G du CGI)
2 - 100 000€ sans droits à payer (tous les 15 ans également) mais il me semble que c’est une avance sur héritage (à vérifier)

Toutes les explications sont ici :
Impots.gouv.fr

- Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants


Notez qu’il vous faudra faire une déclaration au pôle enregistrement de votre centre des impôts. Le mieux c’est de leur demander --> bon courage wink


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#5 08/04/2014 22h45 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Il y a un formulaire spécifique pour les dons dépassant 35 ou 36k€.

Si vous vous trompez de formulaire l’administration vous indiquera le bon.

Un don est une avance sur l’héritage. Donc en cas de décès d’un de vos parents avant 15 ans, le notaire intègre cela dans le calcul des parts.

Le mieux étant que chacun des deux parents fasse un don de la moitié de la somme. Ceci laisse une marge de manoeuvre maxi.

Si vous n’êtes pas enfant unique un échange avec vos frères et soeurs est important. Je suppose que le cas échéant c’est déjà prévu.

Enfin, votre notaire est a même de vous conseiller aussi.

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#6 08/04/2014 23h35 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Merci pour vos réponses qui m’éclaircissent. Effectivement j’ai vu la somme de 31865 il y a quelques jours et c’est ce qui m’a induit en erreur. La limite à 100000 euro par parent existe donc bel et bien comme "avance sur héritage" et nécessite un passage chez le notaire (oui c’est ce dont nous avions parlé, il y a la meme somme prévu pour ma soeur).

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#7 09/04/2014 00h19 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire, vous devez juste remplir ce formulaire : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_5891.pdf

Mais libre à vous d’en consulter un, bien évidemment.


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#8 09/04/2014 01h17 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Pour des parents, faire un tel don manuel sans passer par un notaire, et bien comprendre les éventuelles implications d’une telle donation (donation simple, qui ne serait pas une donation-partage) peut être un cadeau empoisonné à leurs enfants (en particulier lors de la succession des parents).

Dans la situation de Stibbons, le plus approprié est peut-être de procéder à 2 donations TEPA (un de chaque parent, ssi ils ont moins de 80 ans) de 31 865€, déclaré au fisc (sa soeur recevant les mêmes dons en même temps). Pour le complément il faudrait envisager soit de réaliser une donation-partage avec intervention d’un notaire, soit d’effectuer différents présents d’usage si la situation des parents et les occasions le justifient.


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#9 09/04/2014 15h14 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Matt

"Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire"

C’est exact. Mais sans formalisation autre que le cerfa, ce sera un simple don manuel rapportable à la succession pour sa valeur actualisée. C’est le gros problème qu’un parent peut mettre sur le dos d’un enfant avec un don mal ficelé.

Exemple : Pierre et Paul recoivent de Papa 100k chacun en cash via une donation simple. Pierre investit cet argent dans un terrain non constructible à 1euro du m, Paul l’investit dans des voyages. Au décès de Papa, Paul rapporte 100k, Pierre rapporte la valeur du terrain acquis ou les 100k si le terrain vaut moins.

Et hop : Pierre qui a investi se retrouve à devoir payer son frère pour compenser l’écart de donation.

Il faut toujours faire très très attention avec les donations.

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#10 09/04/2014 15h21 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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pourquoi doit on "rapporter" la valeur du bien acquis lors du décès d’un ou des deux parents? Le passage chez le notaire est donc nécessaire pour que l’équité soit au moment du dons puis au moment de l’héritage, c’est ca?

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#11 09/04/2014 15h46 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Parce que sauf précision dans la donation, le rapport se fait pour la valeur au jour du décès. Si le don a servi à acheter une maison, c’est la valeur de la maison (au prorata de la part acquise via le don)  qui est la valeur au jour du décès. Si le don a été mangé, c’est sa valeur initiale.

Pour éviter cela, on peut soit faire un partage officiel (ce qui fixe la valeur de la donation dans la succession, et là, même si techniquement le rapport est possible, il se fait à montant fixe et comme c’est un partage, chacun rapporte la même chose donc aucune compensation n’est due aux autes héritiers) ou on fixe la valeur de rapport dans l’acte de donation (uniquement via document notarié).

Le principe (posé depuis le code napoléon, donc c’est loin d’être une nouveauté), c’est qu’une donation est par défaut une avance de succession, et donc doit ête réévaluée au moment de la succession pour ce qu’elle représente à ce moment là.

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#12 23/04/2014 00h17 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Merci xa et GBL pour ces précisions.

Je comprends qu’il est vivement conseillé de consulter un notaire dans la situation de Stibbons, car il a une sœur.

Mais dans le cas où il n’y a qu’un seul enfant : il n’y a pas de risque, n’est-ce pas ?


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#13 23/04/2014 00h35 → Don ou présent d'usage : quel montant maximum ? (cadeau, don, maximum, montant, present)

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Il n’y a pas de risque civil, non. Reste le risque fiscal si la donation est récente (moins de 15 ans en l’état actuel du droit) et donc fiscalement rapportable.

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