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#1 09/02/2013 16h42 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

Membre
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Bonjour à tous,

J’en appelle à vos expériences et/ou à vos connaissances sur les présents d’usage smile

La semaine dernière, un ami de mes parents nous expliquait avoir donné une somme relativement significative à sa fille (20k€), à l’occasion de son mariage (je ne parle pas de frais d’organisation de la cérémonie, mais d’un virement).

Surprise, ma mère lui annonça qu’il valait mieux qu’il déclare le don d’une telle somme. Il lui évoqua alors l’argument des dons ou présents d’usage, exonérés à l’occasion d’évènements particuliers (Noël, anniversaire, mariage, baptême, etc.). Or, il nous semblait évident que cette pratique était limitée à un certain montant (trop facile sinon). Ma curiosité a donc été attisée wink

En me renseignant davantage sur cette pratique, j’ai constaté qu’elle n’était pas vraiment "encadrée", que le montant dépendait des "revenus" du donataire : « Aucun plafond n’est fixé par les textes. Pour qu’il ne soit pas requalifié en donation par le fisc, il convient de rester dans une certaine mesure. Les tribunaux considèrent généralement que sa valeur ne doit pas excéder 2,5 % du revenu annuel du donateur. Si le cadeau est disproportionné par rapport aux moyens du donateur, s’il appauvrit ce dernier, il pourra être assimilé à une donation taxable. » (capital.fr)

Le cadre flou de cette pratique me donne vraiment l’impression qu’il s’agit d’une parfaite source de requalification par le fisc. J’aimerais savoir si certains d’entre vous ont déjà eu de mauvaises expériences suite à des présents d’usage trop élevés.

- Cette "histoire" des 2,5% est-elle pertinente ? S’agit-il de 2,5% par présent ou de 2,5% sur l’ensemble d’une année tous présents confondus ? S’agit-il des revenus professionnels ou de l’ensemble des revenus incluant les revenus du capital ?

- Comment considérer le cas d’un individu jouissant d’un patrimoine énorme, peu consommé, mais de revenus plutôt faibles ?

- Dois-je alerter l’ami de mes parents dès maintenant, pour qu’il déclare ce don ? big_smile

Je pense que les notaires doivent être habitués à voir des requalifications suite à abus de ce type. Certains d’entre vous en ont-ils fait les frais ? Vos avis m’intéresse.

Je vous remercie smile

Mots-clés : don d'usage, donation, présent d'usage, requalification

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#2 09/02/2013 18h10 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Bonsoir, comme vous le dîtes c’est très flou. Qu’entend t on par appauvrir le donateur. C’est stupide. Tu es très riche, tu peux offrir sans aucun risque une porsche a ton fils. Tu n’as pas beaucoup de moyen et t’arraches pour lui offrir une clio (et ça te fait un plaisir immense, certainement supérieur à une personne fortuné qui en a l’habitude) et tu te fais redressé par le fisc. C’est tout simplement scandaleux et honteux… tout comme les droits de succession, la rétroactivité…

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#3 10/02/2013 00h21 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

Modérateur
Réputation :   1083 

Babylonien a écrit :

- Dois-je alerter l’ami de mes parents dès maintenant, pour qu’il déclare ce don ? big_smile

C’est sans doute inutile, même si ça va dépendre de la situation (financière) de cet ami.

L’histoire des 2,5% des revenus annuels n’est sans doute pas pertinente, car il ne mariera sa fille qu’une fois (quoique…) et pas une fois par an, et il faudrait plutôt comparer à sa surface financière complète, et 20k€ reste une somme qui permet juste de faire un (très) beau voyage de noce (par exemple).

Je serais surpris qu’il y ait beaucoup de tentatives de requalification du fisc pour ce genre de cas.
Ils ont des cas plus faciles, plus évidents, ou plus rentables à traiter….


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#4 10/02/2013 01h19 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Harmonie Gestion, GoodbyLenine, je vous remercie de vos réponses.

GBL, votre remarque me semble pleine de bon sens, et confirme également ce que je pensais, à savoir qu’il s’agit d’une "pratique" dont le cadre est flou, puisque son interprétation dépend de la surface financière du donataire, comme vous l’avez bien rappelé.

Je pense effectivement que le fisc a d’autres chats (pigeons ?) à fouetter, mais lors du règlement d’une succession, je ne serais pas surpris que ce genre de "présents" soient parfois retoqués. Quoi qu’il en soit, si l’ami de mes parents rencontre un souci dans le futur (je ne l’espère évidemment pas), les membres de ce forum seront informés.

Si je croise un notaire, je lui demanderai également son avis sur le sujet et vous tiendrai au courant.

Bonne soirée.

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#5 10/02/2013 10h04 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Vous n’avez pas précisé s’il s’agit du seul transfert d’argent que les parents opèrent. Il n’y a aucune raison de déclarer s’ils n’ont pas d’autre donation en parallèle : en cas de requalification par le fisc de l’opération, de présent d’usage à don manuel, ils seraient de toute façon sous le plafond de l’exonération des dons manuels (31 865 € par période de quinze ans), et il n’y aurait rien à payer de toute façon : le fisc a d’autres chats à fouetter, je pense.

Pour que le pauvre papa qui se saigne aux quatre veines pour offrir une Clio a son fils soit redressé par le fisc, il faudrait qu’il donne en parallèle de quoi dépasser la limite des dons manuels ET la limite de l’abattement parent/enfant, donc qu’il ait transmis 120 000 € par enfant à côté de la Clio ; et soudainement le pauvre papa paraît beaucoup moins à plaindre, non ?

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#6 10/02/2013 11h54 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Bonjour Hermann,

Je vous remercie de votre intervention.

Je ne sais pas s’il s’agit du seul transfert d’argent, si les dons de 100 000 € et 31 865 € ont déjà été effectués (je ne me suis pas permis de le demander), mais ce n’est pas vraiment la question, même s’il était tout à fait légitime que vous la posiez pour mieux appréhender ce cas.

Le présent d’usage n’est pas supposé entrer dans ces champs d’où l’objectif de déterminer ses "limites", pour avoir une idée de ce qui est réellement "acceptable" (qu’une donation de 132k ait été effectuée ou non).

Il serait d’ailleurs anormal qu’une donation de 131 865 € ait une influence sur un cadeau d’anniversaire l’année suivante puisque cette pratique n’a rien à avoir avec ces "champs".

Pour que le pauvre papa qui se saigne aux quatre veines pour offrir une Clio a son fils soit redressé par le fisc, il faudrait qu’il donne en parallèle de quoi dépasser la limite des dons manuels ET la limite de l’abattement parent/enfant, donc qu’il ait transmis 120 000 € par enfant à côté de la Clio ; et soudainement le pauvre papa paraît beaucoup moins à plaindre, non ? a écrit :

Il n’est pas question non plus de juger de la surface financière d’une personne, ou de plaindre qui que ce soit, juste d’éviter de prendre des risques par rapport à une zone visiblement "floue". Serait-il plus répréhensible de donner une Clio l’année suivant une donation de 131 865 € que d’en donner une par an sans effectuer de donation ?

Les cas de jurisprudence cités sur le web sont extrêmement variés et prouvent bien que cette pratique est parfois requalifiée.

« Aucun plafond n’est fixé par les textes. Pour qu’il ne soit pas requalifié en donation par le fisc, il convient de rester dans une certaine mesure. »

Une personne familiarisée avec cette pratique (s’il en est big_smile) pourrait-elle nous aider à déterminer cette "certaine mesure" ne serait-ce qu’approximativement (ordre de grandeur) à l’aide d’exemples concrets (patrimoine : X€, revenus : Y€, don d’usage "acceptable" : entre A€ et Z€) ou est-ce vraiment trop aléatoire selon les cas (la tête du client smile) ?

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#7 10/02/2013 20h43 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Babylonien a écrit :

Je ne sais pas s’il s’agit du seul transfert d’argent, si les dons de 100 000 € et 31 865 € ont déjà été effectués (je ne me suis pas permis de le demander), mais ce n’est pas vraiment la question, même s’il était tout à fait légitime que vous la posiez pour mieux appréhender ce cas.

Tout à fait, c’est au coeur de la question. Un présent d’usage de 20 000 €, c’est beaucoup pour une famille pour qui il n’est pas d’usage de faire de tels présents, faible pour un émir du pétrole où il est d’usage de s’offrir une bague à 200 000 €. L’usage, par définition, s’apprécie au cas par cas.

En revanche, dans le cas que vous décrivez, ce présent, qui pourrait éventuellement être requalifié en don manuel ou en donation, ne doit susciter aucune inquiétude si, même requalifié, il ne fait pas l’objet d’un redressement. Redressement qui n’est possible qu’à la condition de soit de dépasser les seuils maximum d’exonération, soit de décéder rapidement après (auquel cas il sera plus judicieux de le déclarer spontanément que de l’intégrer dans la succession, dans certains cas). Donc, puisque la question portait sur l’opportunité de déclarer le don ou pas, il est justement au coeur de la question de savoir s’il y a eu d’autres dons. En leur absence, qu’ils payent le voyage, même en cas de requalification, s’il n’y a rien à payer, ce n’est pas bien gênant (et je pense que le fisc a d’autres chats à fouetter que de regarder qui paye les voyages, hors circonstances particulières, telles que justement grosse donation, ou succession).

Le présent d’usage n’est pas supposé entrer dans ces champs d’où l’objectif de déterminer ses "limites", pour avoir une idée de ce qui est réellement "acceptable" (qu’une donation de 132k ait été effectuée ou non).

Il serait d’ailleurs anormal qu’une donation de 131 865 € ait une influence sur un cadeau d’anniversaire l’année suivante puisque cette pratique n’a rien à avoir avec ces "champs".

Le présent d’usage n’a rien à voir avec ces champs, mais si par hasard, le cadeau excédait ce qu’il est d’usage de faire dans la famille, il est important de savoir si cela aura une conséquence. En l’absence de conséquence, pas de raison de se faire du mouron. Si une famille est déjà au taquet des donations, alors oui, elle devra s’assurer que son présent est bien un présent d’usage, pour éviter tout risque financier si elle dépasse les limites. Dans ce cas là, interroger les impôts est la meilleure solution.

Les cas de jurisprudence cités sur le web sont extrêmement variés et prouvent bien que cette pratique est parfois requalifiée.

« Aucun plafond n’est fixé par les textes. Pour qu’il ne soit pas requalifié en donation par le fisc, il convient de rester dans une certaine mesure. »

Une personne familiarisée avec cette pratique (s’il en est big_smile) pourrait-elle nous aider à déterminer cette "certaine mesure" ne serait-ce qu’approximativement (ordre de grandeur) à l’aide d’exemples concrets (patrimoine : X€, revenus : Y€, don d’usage "acceptable" : entre A€ et Z€) ou est-ce vraiment trop aléatoire selon les cas (la tête du client smile) ?

L’usage admet généralement 2,5% des revenus de l’émetteur du don, mais il est possible de les dépasser pour certaines (grandes) occasion. L’objectif du fisc est justement de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une donation déguisée. Par exemple, payer un voyage de noce 20 000 € et faire un chèque de 20 000 € peut également être interprété différemment suivant les contexte et l’intention (deux éléments essentiels pour la qualification). Du coup, oui c’est très aléatoire, parce que les circonstances de l’événement joue. Il est d’usage de s’offrir des petits cadeaux pour des anniversaires, des cadeaux plus gros pour les grandes occasions, il ne sera pas étonnant de voir une famille modeste offrir une voiture au gamin qui réussit son bac, ça reste dans le domaine du cadeau sans intention d’optimisation patrimoniale. En revanche, lui faire des chèques de 20 000 € sur un compte en banque à son nom tous les ans en disant "c’est pour son anniversaire", ça sera beaucoup moins crédible. Pareillement, si vous achetez une oeuvre d’art plusieurs dizaines de k€ pour la donner à un ami, cela aura certainement une appréciation différente que celle d’un artiste qui donne une de ses toiles à un ami pour son anniversaire (même s’il est très couru et que la toile aurait beaucoup de valeur sur marché de l’art, parce qu’il n’aura pas été appauvri, ça ne lui aura pas coûté bien cher de fabriquer la toile. Donc vraiment l’appréciation est au cas par cas).

Si la personne a un doute, et que la requalification pose un réel problème (avec des conséquences financières), le mieux est d’interroger l’administration fiscale préalablement, comme cela il n’y aura aucune incertitude juridique.

Pour ce qui est de plaindre, je répondais à ce que disait HarmonieGestion :

Tu n’as pas beaucoup de moyen et t’arraches pour lui offrir une clio (et ça te fait un plaisir immense, certainement supérieur à une personne fortuné qui en a l’habitude) et tu te fais redressé par le fisc. C’est tout simplement scandaleux et honteux…

La personne qui n’a pas beaucoup de moyens et qui "s’arrache" pour offrir une Clio, n’aura pas les moyens non plus de faire 120 k€ de donation de toute manière, et ne sera donc jamais redressée faute d’atteindre les plafonds d’exonération. Pas de quoi se scandaliser, si tant est que la situation décrite soit scandaleuse.

Dernière modification par Hermann (10/02/2013 21h00)

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#8 10/02/2013 21h20 → Présents d’usage : des "limites" très floues... (don d'usage, donation, présent d'usage, requalification)

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Hermann,

Je vous remercie d’avoir pris le temps de nous apporter cette réponse claire et complète.

Je me demande s’il reste beaucoup de sections du mémento fiscal Francis Lefebvre non explicitées sur ce forum :)

Bonne fin de soirée à tous.

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