Comment vérifier la solidité de la structure d'un bâtiment ?

Vous pouvez utiliser la procédure d’habitat en péril :

Habitat en péril (ou menaçant ruine) | service-public.fr

Ah tiens, vous êtes locataire d’un immeuble entier, accueillant du public ? J’ai dû rater un épisode dans votre présentation.

La façon officielle de faire :
- LRAR au propriétaire demandant un diagnostic de structure et disant qu’à défaut, vous vous verriez obligé de demander au maire d’engager une procédure de péril.
- si toujours rien, procédure de péril.

A noter que si vous espérez continuer à recevoir du public, la procédure de péril va très probablement y mettre fin. C’est logique ! Le maire ne peut pas vous dire "ah péril imminent, je m’en occupe urgemment, mais bien sûr, vous pouvez continuer à recevoir le public, c’est pas grave s’il se prend un plancher sur la tête ; la continuité de l’exploitation de l’activité du local doit passer avant tout !".

Si par exemple, vous avez un fonds de commerce dans ce local, et s’il tient toujours après le covid, la procédure de péril et son interdiction de recevoir du public vont lui mettre un coup fatal. Donc, avant d’engager quelque chose, mesurez-en bien les conséquences.

La façon officieuse : contacter des personnes sachantes (architecte, maçon, bureau d’études structure), à chaque fois aussi vieux et expérimenté que possible. Exposez-leur le problème, essayez de les apitoyer un peu, de les allécher un peu (travaux futurs, diagnostics futurs), tout en disant que vous ne savez pas encore si c’est à vous ou au propriétaire de payer, mais que si c’était au propriétaire, vous transmettriez leur devis au propriétaire… Ne soyez pas trop précis dans vos explications, et même un peu embrouillée, jusqu’au moment où ils vont diront "le mieux c’est que je passe voir". A fin du rendez-vous, vous leur demandez ce que vous devez, et avec un peu de chances, il vous répondront "rien, mais je vais vous envoyer mon devis", et vous aurez eu un premier avis (oral) gratuit. Dans mon expérience, souvent, les gens ne sont pas avares de conseils à l’oral ; par contre si vous voulez de l’écrit c’est là que ça devient payant. Ce n’est pas foncièrement malhonnête dans la mesure où il y a de bonnes probabilités que ce problème leur fournisse un chantier rémunérateur, à terme. A faire avec tact et souplesse si vous ne voulez pas vous griller.

EDIT et PS : logiquement, c’est au propriétaire de payer, car ce sont des grosses réparations conformément à la définition de l’article 606 du code civil. Relire le bail pour en être sûr.

Dernière modification par Bernard2K (08/08/2020 11h22)

Étant moi même  bailleur et locataire sur plusieurs locaux, je me retrouve bien en phase avec les approches de Gunday et sa souris et B2K sur une approche tactique de sioux.

Je vous en suggère une autre, avec quelques précautions car elle peut vous mettre en défaut, il faut en rester conscient.

Le souci avec les bailleurs de locaux est qu’ils confondent (souvent) le locataire avec un saule pleureur avec qui il faut éviter les contacts, en restant persuadé que pour ne pas perdre leur fonds de commerce, le locataire paiera, content ou non, quel que soit le problème si l’emplacement est très bon.

Soit vous refilez le dossier à un avocat en immo qui le gère pour vous, en général au premier courrier d’avocat, le bailleur commence à vous prendre au sérieux et à retrouver une écoute minimale.

Soit vous gérez tout seul, en écrivant en AR au bailleur, lui décrivant le probleme (c’est avant tout le sien avant d’être le vôtre ) et lui fixant une dead line après laquelle sans réponse factuelle de sa part écrite, vous verserez désormais le loyer et charges a un huissier sur un compte bloqué, le temps que la procédure en réparation de votre préjudice (on est plus dans le moral que dans la perte d’exploitation avant l’effondrement potentiel …) soit tranche par la juridiction compétente.

Si votre bailleur est une personne morale, cela vous permet d’assigner au TC plutôt qu’au TGI (souvent très encombré …). Les gros plus du TC étant de trouver Bien souvent une oreille attentive à la parole d’un commerçant, ainsi qu’une possibilité de médiation a tout moment.

Souvent le principal souci est comme locataire d’être pris au sérieux dans vos demandes par le bailleur. Sur une pme que je venais de  racheter, le bailleur avait pris l’option de la chaise vide à mes demandes. Bien que parfaitement en tort, je déconseille donc de faire comme j’explique ensuite, j’ai bloqué tout paiement (Sans passer par le compte bloqué ni avocat) en lui envoyant à chaque appel comme réponse copie de mon courrier initial le priant de venir me voir sur le site pour constater et régler ensemble  plusieurs points : après deux trimestres de blocage, il a trouvé une demie journée à me consacrer, est reparti avec les sommes bloquées plus un d’avance pour soigner sa treso, et nous avons finalisé ensuite chez le notaire un avenant au bail comme je le souhaitais entre autres.

Depuis cet épisode un peu rugueux qui date de plus de 5 ans, l’entente est très bonne et nous nous faisons bénéficier de nos carnets d’adresse respectifs au besoin et de nos petits cancans économiques locaux qui permettent de garder une longueur d’avance sur d’autres acteurs.

L’article L.521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

Pour les locaux visés par une déclaration d’insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et. L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l’article L.511, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

Le texte ne distingue pas selon qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial de sorte que, ainsi que l’a considéré la Cour de cassation, l’article L. 521-2 s’applique en matière de baux commerciaux ( Civ. 3e, 17 mars 2016, n°14-29.243)

Les principales obligations du bailleur d?un local commercial  envers son locataire preneur à bail - Légavox