Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle dans le privé est, dans les faits, une forme de fraude légale à l’assurance chômage. Mais au moins, dans le privé, on cotise à l’assurance chômage.
Je me trompe ou ce nouveau dispositif ouvre droit à une indemnisation chômage pour un fonctionnaire qui n’y a pas cotisé ?!

(Réponse suite) Voici le lien qui confirme mes dires et synthétise les inquiétudes et autres questions à l’exécutif  autour de ce problème  . Rupture conventionnelle : Toujours en attente du modèle de convention ! - CFDT UFETAM

@ Mimizoe :

Vous avez parfaitement raison dans votre description du concept de la RC qui requiert un accord mutuel des 2 parties, c’est la raison pour laquelle l’employeur (je parle la d’expérience du privé..) a pris l’habitude de sécuriser le concept sur les cas qu’il estime pouvoir revenir en litige CPH en ne signant la RC qu’après 2 entretiens alors que la loi n’en prévoit qu’un à la base au minimum.

Pour l’immense majorité, les fonctionnaires relèveraient du TA en cas litige (sauf contrats spécifiques) et non du CPH. Toutefois, de ma connaissance, je voulais revenir plus avant sur la notion d’accord mutuel à la lecture des posts précédents sur le blocage potentiel du chef de service.

Exemple Illustratif : l’employé (privé ou public la démarche est quasi la même) arrive au constat de sa volonté de quitter son poste et sollicite une RC. Cette dernière lui est refusée, son employeur n’a aucune justification à lui fournir, ni même l’obligation de lui répondre pour rappel. Très remonté, l’employé consulte un avocat qui va lui proposer une stratégie pour le « sortir de la » après avoir entendu ses arguments l’amenant au ras le bol. Souvent dans le privé, l’employé va alors engager une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail motivé par des manquements graves de son employeur. Dans le public, il est probable que l’avocat engagera un recours (motivation à définir) devant le TA.

Devant cette épine dans le pied, l’employeur privé va souvent être pragmatique : un litige, quand on le gagne coûte à minima 4 ke d’honoraires quand l’adversaire ne multiplie pas les recours. Quand on le perd, c’est une autre histoire, même si le barème Macron borde le risque, encore que nombre croissant de requêtes font état de points motivant le déplafonnement : le principe de la dissuasion nucléaire !

Parfois, pour ne pas dire souvent, ces dossiers la n’arrivent pas jusqu’au bureau de jugement du CPH mais se désistent en route et rien ne me semble s’opposer à un parallèle avec le TA. Quand on creuse, on apprend que les parties sur des demandes de résiliation (quasi impossible à obtenir dans les faits pour la majorité des cas…) ont finalement conclu une RC….sans doute double d’une transaction rédigés entre avocats en contrepartie du désistement venant renchérir le minimum légal de la RC et rendant impossible tout recours ultérieur entre les parties.

Tout cela pour méditer sur la notion de librement consenti entre les parties….

Bonjour.
Je reçois diverses communications syndicales sur ma messagerie professionnelle. Les syndicats ont écrit divers articles sur le sujet.

P.ex. suite à la publication des modèles types de convention :

CFDT : le modèle de convention enfin publié ! (12-02-20) Et à la fin de l’article tous les liens sur ce thème + un calculateur.

UNSA : mode d’emploi de la rupture conventionnelle

patrick a écrit :

Je suis tout de même un peu étonne de voir que 5000 demandes sont déjà posées. Je m’attendais a des chiffres certes importants, mais après une période de réflexion plus longue. Est ce annonciateur d’une nouvelle vague considérable? Est ce la conséquence d’un raz le bol généralisé? A- t-on  des statistiques par métier ?

Pour ma part, je suis plutôt étonné qu’on trouve que 5000 soit un chiffre élevé, quand on le ramène aux 3,8 millions de fonctionnaires en France (hors contractuels, militaires et enseignants / documentalistes des établissements privés sous contrat ; source : fonction-publique.gouv.fr).

Petit calcul à la hache (évidemment en prenant les chiffres avec des pincettes puisque ce dispositif est très récent mais ça évitera de porter un jugement sur un chiffre qui ne veut rien dire en soi). On aurait donc 5 000 demandes de RC sur deux mois. En extrapolant sur 12 mois, on arriverait à 30 000. En supposant qu’elles arrivent toutes à leur terme, ça ferait un taux annuel de RC de 0,8%.

Est-ce que 0,8% c’est beaucoup? Impossible à dire dans l’absolu. Il y a cependant un élément de comparaison : en 2019, le taux de rupture conventionnelle dans le privé (RC / nb de CDI) est de l’ordre de 3% (source : Dares).

En l’état actuel des connaissances, 5 000 demandes de ruptures conventionnelles parait être plutôt faible. Si ça triplait sur une période équivalente, on pourrait parler de taux moyen (équivalent au privé). Au delà, ce serait en effet inquiétant.

Dernière modification par carignan99 (11/04/2020 12h45)

patrick a écrit :

…/…, ce ne sont pas les cotisations des salaries du prive qui vont payer les indemnisées des fonctionnaires, mais les divers prélèvements sociaux qui constituent le budget de l’Etat

Oui, d’autant plus que les "cotisations salariales des salariés du privé pour l’assurance chômage" ont totalement disparu depuis octobre 2018.

Vous m’avez fait rire PATRICK, c’est tellement vrai! Je suis encore prof j’ai tout donné à mes élèves, sans aucune considération de la part de mon employeur, payé des cacahuètes, aujourd’hui je veux faire du business, et je n’ai pas honte de le dire! D’ailleurs tous les profs et administratifs devraient faire des stages en entreprises pour sortir de leur carcan, s’ouvrir à d’autres horizons, s’ouvrir tout court pour certains! Maintenant, mon énergie j’ai envie de la mettre au service de mes clients, les satisfaire, la reconnaissance est déjà là, elle fait du bien et je compte bien continuer avec ou sans l’aide de l’EN!

Donc oui ce n’est peut être pas un projet qui va leur plaire, s’il n’y a que ça, dans mon projet je ferai pousser des légumes (SVT), je mettrai deux chèvres (biologie des bovidés), je proposerai aux clients, une initiation au jardinage (SVT encore,  avec études des postures pour préserver son corps (EPS)), à la récolte puis à la cuisine (physique chimie et même maths), j’appellerai ça une ferme pédagogique familiale! Bon je m’égare, mais effectivement il va falloir que je leur fasse plaisir!

En tout cas merci Artiste 69 pour le fil sur la RC, 25 pages de conversations extrêmement enrichissantes, avec des expériences vécues et abouties…

Il semble que les personnels ayant obtenu la rc soient :

-à plus de 20 ans de carrière
-dans une discipline sans tension
-avec un projet professionnel (probablement pour qu’ils ne touchent pas le chômage trop longtemps étant donne que c’est l’EN qui payent les allocations), mais je n’ai pas eu le temps d’en discuter avec eux.
-le must c’est d’avoir des soucis de santé (en plein dans le mille SAVINIEN)!

Mais aucun n’a touché plus que le montant plancher!

Voilà les informations que je souhaitais partager avec vous…

Bonne soirée

Bonjour,

J’ai eu l’occasion de bénéficier d’une  rupture conventionnelle.
Effectivement, le site service-public.fr détaille bien toute la procédure.

Je pense que votre employeur fait plutôt référence au projet de convention, plutôt que le courrier de demande d’entretien.
On trouve facilement des exemples:

https://www.editions-tissot.fr/document … ention.doc

La remarque de skywalker est bonne. Ce n’est pas à vous de faire la paperasserie. Peut être que votre petite boîte, c’est le patron qui fait également office de responsable RH? Dans ce cas, son expert comptable peut sans doute se charger de la procédure.

Autrement, vous pouvez envoyer votre courrier de demande d’entretien avec un projet de convention, ce qui lui fera gagner du temps. La convention peut ensuite être transmise par la salarié ou l’employeur.

Pour les petites choses en plus, le téléphone ou le PC sont des choses faciles à demander car déjà amorties par l’entreprise.
Demandez également des indemnités supra légales en fonction de ce que votre boîte peut faire.
A priori, avec 11 ans d’ancienneté, vous devriez prétendre à 2.8 mois de salaire.
- Vérifiez si votre boîte dépend d’une convention collective, avec des indemnités plus favorable. En général, c’est indiqué sur votre bulletin de paie.
- Ensuite, vous pouvez demander du plus, en argumentant sur vos résultats, votre implication. 9 mois par exemple? Pour tenter d’obtenir 6 mois au total ;-)

Bonjour,

Attention à une difficulté non soulevée par les posts précédents, mais comme membre du CSE, meme suppléant, Crashray est salarié protégé.

De fait, une RC n’est possible qu’après l’autorisation délivrée par la Direccte. Dans la pratique, l’employeur leur écrit pour faire part du projet, à leur place, je spécifierai que le salarié est à l’initiative et non l’inverse. Un contrôleur du travail reçoit ou vient à la boîte auditionner les 2 parties pour s’assurer que le projet n’a aucun lien avec le mandat. Il va (sans doute) lire les comptes rendus de réunion CSE pour s’imprégner de l’ambiance de la boîte avant de rencontrer les parties. L’administration n’étant pas tenu à un délai sur ce point, cela peut traîner… pour avoir eu le cas ou une de mes Dp avait besoin d’être demandeur d’emploi pour accéder à une formation, il aura fallu qu’elle et moi insistions très lourdement pour que le mammouth tienne les délais, toujours sympa !

Vous pouvez demander le petit matériel, si l’employeur est malin, n’écrivez rien ni l’un ni l’autre, cela passe en pertes et profits surtout si amorti, et aucun besoin d’aller formaliser cela si tout le monde est Ok.

Quand je lis de demander du supra légal, c’est possible, mais quel intérêt pour l’employeur d’accepter dans un marché de l’emploi tendu ? Après, j’entends que tout dépend du contexte.

Dans ma carrière, j’ai eu 4 fois à me séparer de salariés protégés : depuis l’épisode que je viens d’expliquer, je refuse les RC.

Le plus dingue est qu’une fois l’autorisation donnée (sur un autre cas), la salariée est allée contester l’autorisation au tribunal administratif : si le TA lui avait donné raison, le CPH aurait mécaniquement ré qualifié en rupture nulle, et de fait condamner à indemniser la période entre l’autorisation donnée et le jugement (2ans en moyenne). Donc salarié protégé qui veut partir chez moi = je ne fais rien…ce qui a amené 2 démissions sur les 2 autres cas à suivre.

Désormais, en dehors du cas du salarié protégé, la procédure est entièrement numérique sur le site de la direccte (dans mon UT il n’y a même plus de contrôleur pour les valider depuis 2 ans), le seul cas de refus est quand l’indemnité proposée et saisie sur le formulaire est moins disante que l’indemnité légale.

Pas besoin d’un EC pour gérer cela de mon point de vue.

La protection du mandat perdure 6 mois après la démission.

A votre place je contacterais l’inspection du travail directement, je prendrais les devants.

Regardez vous même le CERFA https://www.formulaires.service-public. … a_14599.do

Il y a pire comme document à remplir.

Prenez rendez-vous avec un contrôleur du travail, venez avec vos bulletins de paie, votre convention collective (ou au moins la référence les contrôleurs disposent bien sûr de toutes les conventions).
Le contrôleur peut vous faire la simulation de vos droits.

Il fera de toute façon le calcul au moment ou il recevra la demande de rupture pour la valider.

L’inspection du travail vérifie 3 points :
- le respect du formalisme, respect des dates, respect du délai de réflexion, respect des entretiens.
- Le respect de votre consentement : généralement un simple salarié est appelé pour vérifier son accord. Un salarié protégé est plutôt convoqué pour vous écoutez de vives voix.
- Le respect de l’indemnité minimale de licenciement (qu’ils recalculent grâce à leur logiciel)