Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

maxicool a écrit :

.
C’est davantage pour comprendre la "mécanique" comptable (c’est fait maintenant).

D’ailleurs ça me fait rebondir sur un point :

Normalement on enregistre en comptabilité les dividendes des scpi au moment de l’encaissement en passant une écriture du genre

512 …
762 …

Mais les dividendes du 4ieme trimestres de l’exercice N sont en général réglés courant janvier N+1

Il faut donc passer une écriture d’inventaire pour "affecter" ce futur produit à recevoir au bon exercice

468 …
762 …

Que l’on extourne l’exercice suivant.

Dernière modification par SamyInvest (30/08/2022 17h59)

@ Samy Invest

J’avais récupéré des "documents types" pour les AGO, etc.
Je les copie-colle ici, ça peut peut-être servir à d’autres..

Convocation à l’AG des associés

Convocation à l’assemblée générale des associés
    SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Lettre recommandée
Le ../../..
M …… (nom de l’associé)
J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale ordinaire [extraordinaire] des associés qui sera réunie le……… à……… heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Précisez l’ordre du jour spécifique à l’assemblée
- Pouvoirs à donner.
Afin de pouvoir préparer cette assemblée, je vous envoie sous ce pli les documents suivants :
- Le rapport du gérant,
- Le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée.
Précisez les autres documents, éventuellement.
Conformément à l’article … des statuts, la majorité requise pour l’adoption de ces résolutions et décisions est de  …. du capital social de la SCI (à défaut de majorité fixée dans les statuts, c’est l’unanimité des associés qui est nécessaire).
Nous tenons à votre disposition, au siège social, tous les documents de la société.
Pour le cas où vous ne pourriez venir personnellement à cette assemblée, nous vous rappellons que l’article .. des statuts stipule que les procurations ne sont possibles qu’au profit d’autres associés.
Nous vous prions d’agréer ….
Le gérant …….

--

Pouvoir à l’assemblée

Pouvoir à l’assemblée
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Je soussigné ………. (nom, prénoms, domicile) propriétaire de ….. parts sociales de la société civile immobilière au capital de …… €, dont le siège social est à ……..
Donne pouvoir, par les présentes à :
M ……………. , demeurant à ……………
aux fins de me représenter à l’assemblée générale ordinaire [ extraordinaire ] qui aura lieu à …. , le ../../.. à … heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Reproduire l’ordre du jour de l’assemblée
En conséquence, prendre part à toutes discussions et délibérations, prendre connaissance de tous documents, émettre tous votes et, généralement, faire le nécessaire.
Fait à …. le ….
(signature précédée de la mention : « bon pour pouvoir »).

--

Rapport du gérant

Rapport du gérant
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire [extraordinaire] conformément aux dispositions de la loi et des statuts de votre Société à l’effet de …….
Précisez les points sur lesquels l’assemblée va se prononcer
Nous espérons que les résolutions qui vous sont proposées recevront votre agrément.
Le gérant

--

Feuille de présence à l’assemblée

Feuille de présence à l’assemblée
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
FEUILLE DE PRÉSENCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE [EXTRAORDINAIRE] DU ../../..
ASSOCIÉS    PARTS    VOIX    MANDATAIRE    SIGNA-
TURE
Nom et adresse               
Le gérant (ou le Président d’assemblée et le secrétaire d’assemblée) certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaître que …. associés sont présents ou représentés, totalisant ….. parts sociales ayant droit de vote, et auxquelles sont attachées …. voix.
Le gérant

--

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire [extraordinaire] des associés

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire
    [extraordinaire] des associés
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse )
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
L’an … (en lettres), et le …. (jour et mois en lettres), à …… (heure en lettres), les associés se sont réunis à ……, en assemblée générale ordinaire [extraordinaire] sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :…
(nom des associés avec leurs parts sociales)
qui détiennent ensemble …. parts sociales sur un total de …..
représentant plus de …. (indiquer la majorité requise en fonction des statuts), et qu’en conséquence l’assemblée est habilitée à prendre toutes les décisions ordinaires [extraordinaire], conformément aux dispositions de l’article …. des statuts.
M ….(nom du président de l’assemblée) préside la séance en qualité.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
-    les récépissés des lettres recommandées de convocation ;
-    les pouvoirs des associés représentés par les mandataires ;
-    le rapport du gérant,
-    le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée.
-    le texte des questions posées par écrit par les associés en application de la législation (le cas échéant)
Précisez les autres documents, éventuellement, en fonction de la nature de l’assemblée
Il précise que tous les documents prescrits par l’article 41 du décret du 3 juillet 1978 ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social dans les délais prévus par ledit article.
Puis le Président rappelle que l’ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Précisez l’ordre du jour spécifique à l’assemblée
- Pouvoirs à donner.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant. Le président ouvre la discussion (s’il y a lieu le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées).  Diverses observations sont présentées (faire un résumé des débats).
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Première résolution
(Texte de la résolution)
Cette résolution est adoptée à ….. (précisez « à l’unanimité » ou « à la majorité » selon le cas)
Deuxième résolution
(Texte de la résolution)
Cette résolution est adoptée à ….. (précisez « à l’unanimité » ou « à la majorité » selon le cas)
……………. résolution (et ainsi de suite pour les autres résolutions)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à …. heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le gérant (ajouter, par sécurité, « et par plusieurs des associés présents à l’assemblée »).
Le gérant                   (Les associés)

--

Envoi à l’enregistrement

Envoi à l’enregistrement
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Monsieur le Receveur Principal de l’Enregistrement de la Recette Principale des Impôts de …… (adresse)
Monsieur le Receveur Principal,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, le procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire [extraordinaire] de la société …….,
(indiquez les décisions de l’assemblée générale),
et accompagnés d’un chèque de …. €, correspondant au montant des droits, ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Receveur Principal, l’expression de nos sentiments distingués.
Le gérant

--

Envoi au centre de formalités des entreprises

Envoi au centre de formalités des entreprises
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Centre de formalités des entreprises de ….. (adresse)

Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépôt au greffe et d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, un dossier concernant la société …. 
Vous trouverez également un chèque de ….. €, correspondant au montant des frais.
Nous vous prions ………
Le gérant
Les pièces à joindre sont les suivantes :
-     deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire [ extraordinaire du ../../.. ];
-     un imprimé M2 en cas d’inscription modificative du RCS ;
-     un exemplaire du journal ayant publié la modification en cas de publication dans un journal d’annonces légales ;
-     [deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour] ;
-     autres documents en fonction de l’objet de l’assemblée.

--

Lettre de la gérance

Lettre de la gérance
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
M ….. (nom de l’associé),
Conformément à l’article … des statuts, j’ai l’honneur de vous adresser sous ce même pli :
-    Un bulletin de vote en deux exemplaires, contenant le texte des résolutions proposées.
-    Une copie de mon rapport sur les résolutions ainsi soumises à votre approbation.
(Joindre également tous les documents nécessaires à l’information des associés).
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article … des statuts, les résolutions proposées, ayant le caractère de décision ordinaire [extraordinaire], ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de …… (indiquer la majorité requise par les statuts).
Par application de l’article … des statuts, vous devrez me faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’un des bulletins de vote contenant votre réponse, dans les quinze jours de la réception de la présente lettre. À défaut, vous seriez considéré comme ayant voulu vous abstenir dans le vote sur les résolutions proposées.
Veuillez agréer ….
Le gérant

--

Bulletin de vote

Bulletin de vote
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Texte des résolutions soumises à l’approbation des associés par lettre de la gérance en date du ../../..      (mettre les résolutions : première résolution, deuxième résolution ; …)
Vote
Le soussigné …..  (nom, prénoms, profession, domicile) propriétaire de ….. parts de la société, déclare voter ainsi qu’il suit par oui ou par non sur les résolutions proposées :
Première résolution :
Deuxième résolution :

Fait à ….. , le ../../..
Signature de l’associé

--

Procès-verbal après la consultation écrite

Procès-verbal après la consultation écrite
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
L’an mil neuf cent ….  et le ….
M …..   (nom et prénoms), gérant de la sociéte ….. , société civile immobilière ayant son siège à ….. et dont le capital de ….. €  est divisé en … parts sociales de …. €  appartenant à ….. (mettre le nom des associés), associés,
a, par le présent procès-verbal, déclaré et constaté :
Que les résolutions suivantes ont été soumises à l’approbation des associés au moyen d’une consultation écrite, conformément à l’article …  des statuts, par lettres recommandées adressées auxdits associés le ../../..
(mettre les résolutions : première résolution,
deuxième résolution,….)
Que par la même lettre recommandée, il a été adressé à chacun des associés les pièces suivantes :
(indiquer les pièces mentionnées dans la lettre de la gérance)
Qu’il a été rappelé aux associés d’avoir à retourner leur bulletin de vote dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Qu’ont participé au vote : … (nom, prénoms  et nombre de parts des associés)
Qu’il résulte du dépouillement des bulletins retournés dans ce délai que le résultat du vote est le suivant :
Première résolution
OUI :    Messieurs …., représentant …. parts
NON :    Messieurs …., représentant …. parts
ABSTENTIONS :    Messieurs …., représentant …. parts
Les associés ayant voté oui représentant plus de …… (indiquer la majorité requise par les statuts), cette résolution est régulièrement adoptée.
Deuxième résolution
(mêmes indications pour les autres résolutions)
Les récépissés des lettres recommandées susvisées, ainsi que les bulletins, constatant les votes émis, ont été annexés au présent procès-verbal dressé par le gérant soussigné.
Le gérant

--

Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite

Lettre aux associés sur le résultat de la consultation
écrite
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Nous avons l’honneur de vous informer que la consultation écrite, à laquelle il a été procédé le .././.. conformément à l’article … des statuts, a donné les résultats suivants, ainsi qu’il résulte du procès-verbal dressé par nous le ../../..
(Reprendre pour chaque résolution le résultat du vote comme indiqué à la formule précédente.)
Veuillez agréer, M …. et Cher associé, ….
Le gérant

--

Décision unanime des associés

Décision unanime des associés

SCI …………… (Dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de …………… F
Siège social : …………… (adresse)
RCS …………… (indiquer la ville et le numéro)

    Le     , à ………….

Conformément à l’article 1854 du code civil, le gérant invite les associés à voter la délibération unique ci après. Préalablement, il expose que ………………… (Indiquer les raisons pour lesquelles une délibération unique est prise, et les effets qui résulteront de cette libération).

RÉSOLUT/ON UNIQUE
(texte de la délibération à mettre au vote)

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Les associés confèrent tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités.

    Fait à     , le

(Signature du gérant et de tous les associés)

--

Ayant été syndic bénévole pendant une dizaine d’années, tous ces documents me font un peu penser à cette fonction.
Ca ne me semble pas très compliqué à gérer seul !

Quelques liens sur ces formalités…

Les formalités juridiques annuelles : pour quoi, pour qui ?

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

Procès-verbal d’approbation des comptes annuels : comment faire ?

Dernière modification par maxicool (10/09/2022 18h59)

Geronimo a écrit :

Bonjour,

Juste pour préciser quelques points :

- ca n’est pas "juste une interprétation", c’est l’interprétation de l’administration fiscale et elle lui serait opposable à votre profit (même si cette interprétation devait contredire la loi).

- concernant les dates, les documents individuels sont datés mais il n’y a pas de "bofip2022". Tous les textes disponibles lui sont opposables.

- le lien que vous indiquez sur les activités non lucratives est de 2019, si vous faites "document suivant" vous tombez sur mon lien de 2012.

Primo, je ne peux laisser cette formule "meme si cette interprétation devait contredire la loi" sans préciser le fonctionnement.

La loi est opposable à l’interprétation de l’administration fiscale. C’est même ce qui fonde votre droit à contester une décision. Le principe que vous vouliez citer, c’est que le fisc ne peut pas s’autocontredire dans sa position en arguant de la loi. Ainsi, si vous avez suivi, dans un choix fiscal, la position prévue à ce moment là par le bofip (typiquement, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, en suivant les textes récents du bofip), alors le fisc ne peut pas revenir vers vous en justifiant que son bofip est contraire à la loi.

Vulgairement, c’est le principe classique : le mieux profite à l’accusé.

Cependant, je me dois de tempérer : cela n’est vrai que si vous vous défendez avec la position du fisc la plus récente applicable au moment de votre choix initial pour une mise en pratique ! Vous ne pouvez pas utiliser une ancienne disposition invalidée depuis pour justifier une décision de 2022.

C’est un principe de base du droit : la portée d’un texte vaut de sa publication à sa contradiction. Pour la loi, toute nouvelle formulation incompatible avec une loi antérieure abroge de fait la plus ancienne (abrogation tacite). En matière d’interprétation, c’est un peu moins fiable, puisqu’une jurisprudence peut varier dans le temps par exemple, mais cela reste valide concernant le Bofip qui est une interprétation centralisée et unique.

Le fisc ne peut pas venir vous contester l’application de sa propre documentation, comme vous le dites … sauf à démontrer qu’entre le texte que vous citez et le fait que vous défendez, il a lui même modifié officiellement cette position via une documentation plus récente.

Ex : en 2022, vous ne pourriez pas défendre l’utilisation fiscale de la réponse Bacquet (2011) invalidée en 2016 (réponse Ciot). En 2014, la même défense était par contre valide, puisque conforme à la position fiscale publiée au Bulletin Officiel.

Conséquence et secundo : tous les documents ne sont pas utilisables. C’est une base du droit vu en 1ère année. Un texte est applicable à condition qu’il ne soit pas contredit, modifié, limité, etc … par un texte plus récent.

Ainsi, et je reviens sur la version 2019 concernant l’assujettissement CFE, cette version précise dès le départ

BOI-IF-CFE-10-20-20-20 du 27.2.19 a écrit :

1. Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d’immeubles nus (BOI-IF-CFE-10-20-30).

10 Sont donc placées hors du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
    - les activités sans but lucratif ;
    - les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier.

Vous noterez que la version 2019 est plus large que votre version 2012, laquelle prévoit  "La simple gestion d’un patrimoine immobilier ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle et ne donne donc pas lieu à imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)." quand la 2019 place hors du champ d’application de la CFE "les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier".

Ainsi que le fait que ma version 2019 renvoie vers votre version de 2012 pour les dispositions concernant les activités de location / sous locations de nus (en gras), ce qui justifie le lien que vous citez sans le rendre valide pour tous les cas non prévus par la version 2019.

A minima, cette version de 2019 est une meilleure justification de votre position concernant l’exonération, et donc, sous réserve qu’une version encore plus récente ne modifie encore les dispositions, ce devrait être la référence dans votre post.

Ce qui sous tend ce que je disais : lorsque vous défendez une position fiscale pour 2022, et même pour novembre 2022, il est préférable de vérifier que vos références sont toujours d’actualité.

Je vais donc me reciter : Sans avis précis, et pas vraiment envie de creuser, je ne suis pas certain que se référer au BOFIP de 2012 concernant des dispositions modifiées en 2015, 2016, 2017, 2019 et 2021 (et je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas d’autres années concernées) soit d’une fiabilité à toute épreuve.

La fiscalité est une matière volatile, ne serait-ce que sur le plan purement législatif.  L’adage veut que ce soit le code le plus dense du droit francais, à l’exception du code de procédure pénale. Le Bofip et les jurisprudences annexes non toujours considérées dans le bofip venant ajouter encore plus de la variabilité dans le temps, il est toujours prudent de vérifier si un texte ancien reste applicable ou non.