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#1 30/07/2015 16h43 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Bonjour,

A partir du 1 Aout 2015, un contrat de bail-type défini par le décret :
vosdroits.service-public.fr

Or les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur en sont exceptés (article 2).

Et c’est précisément le cas du bien que je vais mettre en location prochainement : colocation meublée avec établissement d’un contrat pour chaque locataire.

Comment procéder dans ce cas là?
Est-ce qu’il y a un autre document type? Pourquoi ne puis-je pas utiliser le même document?

Merci par avance !

Mots-clés : bail, bail-type, colocation, contrat, meublé

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#2 30/07/2015 17h14 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Bonjour,

Il est précisé sur le site que la version colocataires avec chacun un contrat sera ajoutée ultérieurement. IDans ce contrat, ils ont fait au plus simple avec de nombreux commentaires dans la notice d’information (à joindre obligatoirement au bail) pour expliquer au locataire ses droits face aux méchants proprios.
Les apparts vont prendre des styles assez cocasses…
"A titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. "

Le point qui m’a gêné c’est l’encadrement de la variation du forfait charge pour les meublés qui maintenant doit suivre celle du loyer. Moralité si  le forfait est mal établit on l’a dans l’os et en plus on ne peut pas le modifier avant le prochain locataire…

Pour revenir à votre question, rien ne vous empêche de l’utiliser vous devrez néanmoins modifier toutes les parties détaillant les spécificités entre les colocataires, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils co-signent un même contrat.
Exemple : la liste détaillant les parties privatives de chaque coloc, celles communes aux coloc et celles communes à la copro. Idem pour les charges et les équipements avec une répartition par locataire/communs.

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#3 30/07/2015 17h23 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Merci pour cette réponse éclairée. Je pense que je vais partir de ce contrat et l’adapter.

Quel est l’intérêt pour vous de faire un forfait de charge? Est-ce que vous avez par ce biais là une petite marge supplémentaire?

A la fin de l’année, ne faites-vous pas le bilan des charges réellement payées?
Si oui alors pourquoi ne pas faire payer les locataires au réel pour éviter toute mauvaise surprise en cas de forte augmentation des charges?

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#4 30/07/2015 17h43 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Pour votre information, les points modifiés par la loi Alur synthèse par un cabinet d’avocats Zoom sur la colocation - Ocean Avocats
Vous avez donc trouvé les fameuses chambres > 14m2 ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#5 30/07/2015 17h51 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Le forfait charge permet surtout une simplification car ainsi on n’a rien à justifier au locataire en fin d’année.
Réunir les justificatifs de toutes les charges incluant les éléments de copro envoyés par le syndic à des dates aléatoires prends beaucoup de temps et souvent le locataire peut être parti depuis plus d’un an !. De plus cela peut permettre (dans le sens ou ce forfait ne détaille pas ce qu’il contient) de faire passer la facture d’électricité qui officiellement ne peut être refacturée.

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#6 30/07/2015 18h03 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Un syndic doit faire un récapitulatif des charges locatives en fin d’année.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#7 30/07/2015 18h55 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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DDtee a écrit :

Pour votre information, les points modifiés par la loi Alur synthèse par un cabinet d’avocats Zoom sur la colocation - Ocean Avocats
Vous avez donc trouvé les fameuses chambres > 14m2 ?

Bonjour,

Effectivement je n’avais pas connaissance de cette notion sad
Si je comprends bien cela ne s’applique que pour les contrats multiples?

Il faut donc obligatoirement faire un contrat solidaire unique dès qu’une chambre fait moins de 14m2 (en gros pratiquement tout le temps).

Concernant l’électricité, ne peut-on pas en tant que bailleurs prendre le contrat pour ses locataire pour plus de simplicité et le répercuter dans les charges (sans forfait)? C’est quand même plus simple pour les locataires.

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#8 30/07/2015 19h04 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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C’est bien ce que j’ai compris (et m’a fait tourner la page coloc, comme investissement)

Concernant les charges :

Quant aux charges locatives, les parties ont le choix de prévoir :
–       le versement de provisions sur charges avec une régularisation annuelle par le bailleur en fonction de la réalité des dépenses engagées ;
–       le versement d’un forfait qui est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en fonction des dépenses réelles, qui peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal, mais « qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». La loi précise toutefois que « ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté » si les sommes réelles lui avaient été réclamées.

Cela est possible dans le cas du forfait.
Cependant attention, ne pas lier les consommations au montant des charges peut provoquer des dérapages, surtout si c’est chauffé à l’électricité…


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#9 31/07/2015 09h36 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Elmaestro a écrit :

Concernant l’électricité, ne peut-on pas en tant que bailleurs prendre le contrat pour ses locataire pour plus de simplicité et le répercuter dans les charges (sans forfait)? C’est quand même plus simple pour les locataires.

Plus simple, assurément, mais illégal !

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#10 31/07/2015 10h03 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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DDtee a écrit :

C’est bien ce que j’ai compris (et m’a fait tourner la page coloc, comme investissement)

Bonjour,

je pige pas le frein?

Un bail unique en renonçant à la solidarité, et en formalisant les entrées/sorties par des avenants revient au même que des contrats avec chacun des coloc qui s’ouvrent et se ferment aux entrées/sorties?

L’obligation de zone privative à 14m² en moins.

Je suis quand même content d’avoir eu le nez fin sur cette histoire de surface décente wink

Kili a écrit :

Elmaestro a écrit :

Concernant l’électricité, ne peut-on pas en tant que bailleurs prendre le contrat pour ses locataire pour plus de simplicité et le répercuter dans les charges (sans forfait)? C’est quand même plus simple pour les locataires.

Plus simple, assurément, mais illégal !

Quelqu’un aurait envisagé de récupérer un contrat auprès du fournisseur d’énergie et de le glisser dans la liasse à faire signer à l’entrée/sortie d’un colocataire?

Dernière modification par Pruls (31/07/2015 10h09)


Pourquoi pas Vous?

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#11 01/08/2015 14h38 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Pruls a écrit :

Un bail unique en renonçant à la solidarité, et en formalisant les entrées/sorties par des avenants revient au même que des contrats avec chacun des coloc qui s’ouvrent et se ferment aux entrées/sorties?

Effectivement. Ma position est sans doute un peu irrationnelle, j’ai pas du tout l’envie d’un bail unique.

De plus, comme vous le savez, je n’ai jamais été à l’aise avec l’idée des parties communes non liées à une responsabilité assumée par quelqu’un. J’aime bien avoir un interlocuteur responsable avec qui discuter, signer un contrat etc…
Si il y a du dégât ou du vol le "tout monde est responsable" risque à mon opinion de devenir : "personne ne l’est… "


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#12 05/08/2015 16h31 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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La seule solution que je vois pour les parties communes est que la charge de trouver le bon interlocuteur soit reportée sur les colocataires.

Autrement dit, si une dégradation est identifiée, on pioche dans le dépôt de garantie.

Mais du coup, cela m’interroge sur la gestion de cette garantie lors d’une entrée suite à une sortie…

Un avenant n’étant pas un nouveau bail, comment est calculée la participation à ce dépôt? (Voir la page de l’Anil en cours de mise à jour)

Dernière modification par Pruls (05/08/2015 16h34)


Pourquoi pas Vous?

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#13 27/08/2016 12h24 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Bonjour à tous,

Etant sur le point de mettre en place une colocation, je m’approche de la réflexion de pruls avec une clause de solidarité dormante?

Je fais part de ma réflexion globale sur le poste dédié aux baux en colocations; si ce la vous intéresse et si vous voulez faire parti de cette réflexion :-)

(2/2) Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels…

cdt,

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#14 01/09/2016 07h51 → Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail, bail-type, colocation, contrat, meublé)

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Pruls a écrit :

je pige pas le frein?

Un bail unique en renonçant à la solidarité, et en formalisant les entrées/sorties par des avenants revient au même que des contrats avec chacun des coloc qui s’ouvrent et se ferment aux entrées/sorties?

L’obligation de zone privative à 14m² en moins.

Bonjour,

Le risque ici est qu’avec un contrat unique, le bailleur n’a pas le droit d’IMPOSER un nouveau colocataire sans leur accord car ils doivent apposer leurs signature sur l’avenant, or ils ne sont pas solidaires donc ils peuvent ne pas signer tout simplement et dispose ainsi de l’espace laissé vide par le partant. Eh oui! car tout l’appartement leur appartient et pas uniquement une chambre chacun !

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