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Forums des investisseurs heureux

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#1 19/05/2013 23h24 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

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Bonjour à vous,

Il y a beaucoup d’exemples de bails disponibles sur Internet, mais certaines clauses (clauses résolutoires, retard paiement de loyers, ect) dont on parle beaucoup sur le site n’apparaissent pas sur la plupart des documents disponibles.

Auriez vous des documents à partager avec le reste du forum? Les documents supplémentaires à demander pour se backer le plus possible une fois le locataire choisi?

Pour info, j’aimerais attacher un pdf mais il semble que cela n’est pas possible?

Dernière modification par Ninette (20/05/2013 16h33)

Mots-clés : bail, clauses, redaction bail

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#2 01/06/2013 09h38 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

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Je travaille avec ceci, mais j’aimerais bien y ajouter une clause de retard de paiement, ca m’éviterait les relances, je pense.
Quid de la légalité d’une telle clause ? Je sais que c’est un sujet à polémique.

http://pdf.lu/e8u0

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#3 07/06/2013 12h13 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
Réputation :   82 

Le bail 89  étant d’ordre public, quasi toutes les clauses protectrices seront retoquées par le juge. Encore plus tout ce qui est clause pénale (amende en cas de ci ou ça).

En clair à part des petites clauses types ’interdiction de chiens de catégorie 1’ il n’y a rien de spécial à mettre en plus pour s’ultra protéger ou qui raccourcisse le délai d’une procédure.

Eventuellement un bail notarié, m’enfin c’est cher payé le mois de gagner dans une procédure pour impayés.

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#4 07/06/2013 13h31 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
Réputation :   15 

J’avoue que le problème peut se poser dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel. Il y a dans de possibilités que je m’y perds.
Si l’un d’entre nous possède un bail qui protège correctement le propriétaire, je suis intéressé.

Frédéric

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#5 07/06/2013 18h56 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
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Le bail commercial est beaucoup plus permissif, et moins protecteur pour le locataire. En clair, tout ce qui n’est pas spécifié comme d’ordre public dans L-145-1 et suivants du code de commerce, est libre de convention entre les parties.

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#6 07/06/2013 22h11 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
Réputation :   23 

Une clause résolutoire et une clause pénale sont souhaitables pour protéger le propriétaire.
Mais elles doivent respecter la loi 89-462.
Pour la clause résolutoire : voir articles 4g, 4s, 7 et 24.
Pour sa mise en oeuvre : ici
Pour la clause pénale : elle doit être raisonnable pour ne pas être remise en cause (voir ici)
Pour plus de clarté, il vaut mieux séparer les deux clauses dans votre bail.


Biskeo, infos pour gagner de l'argent

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#7 21/05/2014 11h35 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
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Amis rentiers,

Je ressors ce topic de la poussière pour y poser une question susceptible d’intéresser les bailleurs novices dont je vais faire partie : j’ai entendu parler maintes fois du bail notarié et notamment de sa force exécutoire en cas de litige. Le coût (un mois de loyer environ apparemment) paraît fort peu important compte tenu de la protection qu’il offre mutuellement au propriétaire ou au locataire si l’une ou l’autre partie venait à manquer à ses obligations.

Je pensais en fait à m’en servir pour ma future location.

J’ai foirfouillé tous les forums de google et ai été surpris de n’avoir que des question comme les miennes, mais jamais aucun retour ou témoignage sur l’efficacité (ou non) de ce dispositif en cas de litige. A savoir, quelqu’un a-t-il déjà eu un litige au cours duquel le bail notarié lui a évité maintes procédures ?

Je suis d’autant plus surpris de sa non "médiatisation" alors que les impayés de loyer qui ne cessent d’augmenter sont la hantise du propriétaire.

Merci pour vos réponses.

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#8 21/05/2014 12h23 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

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Réputation :   69 

Bonjour,

bail notarié oui, mais pour un bail commercial. Pas un bail d’habitation…


Pourquoi pas Vous?

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#9 21/05/2014 12h58 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
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Aucun intérêt pour un bail d’habitation.

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#10 21/05/2014 13h14 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

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Pourriez-vous étayer vos propos ?

De ce que j’en ai compris, le bail notarié a l’avantage d’éviter une procédure longue au tribunal pour pouvoir envisager saisie et autres.

Quelque chose m’aurait-il échappé ?

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#11 21/05/2014 13h53 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

Membre
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Le bail notarié n’évite rien du tout. Il a juste force exécutoire, en clair vous pouvez procéder à une saisie immédiate sur les comptes du locataire en cas d’impayés.

Probléme : Si le locataire ne paie pas, il n’aura pas un kopeck sur son compte.
Deuxiéme probléme: Si vous êtes dans le cadre d’un meublé, il n’aura aucun meuble de valeur permettant de vous rembourser.
Troisiéme probléme : S’il refuse de se soumettre à l’action de l’huissier, il faudra tout de même aller au tribunal.

http://vosdroits.service-public.fr/part … 1750.xhtml

En sachant enfin que même avec un bail SSP vous pouvez procéder à une saisie-conservatoire
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1748.xhtml

Pour ce qui concerne la procédure d’expulsion…qui est le seul vrai problème ici (il faut récupérer le logement pour relouer, c’est ça le but !), la procédure est extrêmement précise et il n’y a aucun moyen d’en déroger.

C’est expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/part … 1272.xhtml

Avec une personne âgée, protégée par des associations de locataires et un avocat pénible, comptez 4 ans mini. Sinon, entre un an et demi et 2 ans demi classiquement.

Dernière modification par BorderLine (21/05/2014 13h53)

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#12 21/05/2014 19h18 → Le bail parfait : exemples de contrat de bail ? (bail, clauses, redaction bail)

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Au bail parfait,je préférais un locataire parfait !

Pour être passer par une procédure d’expulsion ,qui n’a pas aboutie ,mais j’ai réussi a faire partir le locataire,bien qu’aillant eu un bail avec toutes les clauses résolutoires en bonnes et dues formes ,pour faire expulser un  locataire(forcement pour défaut de paiement )et donc reprendre le logement,seul un titre exécutoire d’un tribunal aura valeur ,après vous missionnez un huissier pour retrouver vous sous,une autre histoire aussi.

Donc maintenant,j’utilise un bail classique avec les clauses résolutoires que vous allez retrouver partout pour le motif d’expulsion(défaut de paiement,défaut d’assurance ,nuisance et trouble du voisinage) et je suis clair avec les locataires,si défaut de paiement ,je me déplace.

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