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Forums des investisseurs heureux

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#101 10/04/2016 22h01 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Je suis vendeur et je suis dans ce cas là.
Je vends une maison et ai accepté il y a 2 semaines une offre (à un prix inférieur) par texto: je n’ai rien signé.

Malgré plusieurs relances, toujours pas de date de signature alors que je suis très pressé par un achat en parallèle. Et l’agence n’à pas l’air plus pressée que cela.

Vendredi dernier, une autre agence m’à donné une offre au prix, sans loi scrivener, ni prêt à avoir.

Je me suis renseigné auprès de notaires qui m’ont dit que je pouvais accepter la 2e offre n’ayant rien signé encore.
C’est ce que j’ai fait.

La 1ère agence me met une pression  de dingue en me disant que c’est illégal et qu’ils vont m’attaquer.

Ai je eu le droit d’accepter là 2 e offre?
Est ce que je risque vraiment quelque chose?

Aucun compromis n’à été signé mais j’ai déjà une date pour la 2e agence.

Merci de votre aide!

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#102 11/04/2016 08h09 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Ah…

Pour ma part, en faisant le parallèle avec d’autres domaines de juridiction il me semble que le texto est considéré depuis un arrêt de la cour de cassation comme un élément de preuve, en effet lorsque l’on rédige un texto, on sait qu’il sera lu en principe (!) conservé voir divulgué ; vous avez donc accepté de vendre "devants témoins" dirais je par extension, à voir d’ailleurs dans quelle conditions et à qui ce texto est adressé donc peut être qu’un juge pourrait considérer le vente comme parfaite, voir pire : dans les conditions du texto suivant encore une fois à qui et comment est rédigé ce texto : à l’agence j’espère ? Dans le respect du contrat et des conditions suspensives…?

Dernière modification par Iqce (11/04/2016 08h10)

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#103 14/04/2016 09h56 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Je suis surpris qu’un texto puisse être un élément de preuve dans un litige de ce type.
En effet par le passé, les opérateurs ne garantissaient jamais :
- La Livraison d’un texto
- La Livraison d’un texto sous un certain délai
- Le fait que votre interlocuteur à pris connaissance du texto.
A+

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#104 14/04/2016 10h27 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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La Poste ne garantit pas :
- la livraison du courier simple
- la remise au bon destinataire
- n’informe pas l’expéditeur de la prise de connaissance du courier.

Pourtant, si un courier simple ne vous protège pas, en tant qu’expéditeur, puisque vous ne pouvez pas prouver l’avoir envoyé, le destinataire peut vous opposer ce courier simple dans toute procédure.

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#105 14/04/2016 10h45 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

je me permets un post car c’est fou ca !

Xa, cela veut dire qu’une personne malhonnête peut très bien s’envoyer un courrier à lui même de votre part et vous l’opposer ?? C’est fort de café, je pensais que seul les lettres avec LRAR étaient valide juridiquement.

Setanta

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#106 14/04/2016 10h52 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Le LRAR est un mode d’expédition, qui est imposé dans certain cas (lorsqu’il faut prouver date certaine).
Mais techniquement, vous pouvez aussi envoyer un LRAR vide, et dire ensuite "mais si, j’ai envoyé ce courier, la preuve, j’ai le recu".

Comme vous le dites, une personne malhonnête pourrait faire un faux et usage de faux en contrefaisant un courier et la signature de ce courier, ce qui est passible de 5 ans de prison et, de mémoire, 45000 euros d’amendes.

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#107 14/04/2016 11h01 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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La lettre simple pose un problème à l’expéditeur : il ne peut pas prouver qu’elle a été reçue.

Le destinataire, en revanche, il a un courrier signé entre ses mains, et il peut bien évidemment le produire comme pièce devant la justice. Vous allez faire quoi pour vous en défendre : dire que c’est un faux ? Cela risque fort de se retourner contre vous.

Pour le cas de Gadingue : vous n’avez rien signé, mais c’est bien vous qui avez envoyé le texto, non ? Vous n’aviez pas un pistolet pointé sur la tempe ? Donc, vous avez donné votre accord. Il y a accord sur la chose et le prix, donc la vente était parfaite. Et vous vous dédisez. Je crois qu’il n’y a pas à tortiller là-dessus : vous êtes en tort.

Après, est-ce que l’acheteur et/ou l’agence vont vraiment vous attaquer ? Est-ce que le juge considérera que le texto est une preuve suffisante (par exemple, est-ce que l’échange identifiait clairement de quel bien il s’agit, ou s’agissait-il d’un échange très laconique genre "tel prix, ça vous irait", réponse "oui") ? Est-ce que le juge considérera que la vente était parfaite (et peut donc aller jusqu’à vous contraindre à vendre à ce premier acheteur), ou considérera seulement qu’il s’agit d’une "rupture abusive des pourparlers" (ce qui mène à payer un dédommagement) ? Est-ce que l’acheteur attaquera, ou seulement l’agence qui veut sa commission ?

Il est juste impossible de répondre à toutes ces questions. Il est assez probable que l’agence soit en train de faire un coup de bluff mais qu’elle n’ira pas en justice ; mais personne ne peut en être sûr. En tout cas, c’est clair qu’en acceptant de vendre au second acheteur en vous dédisant vis-à-vis du premier, vous prenez un risque.

Il est clair aussi que vous n’auriez jamais dû donner une réponse par écrit si vous n’étiez pas certain de vouloir vendre à ce prix-là.

Si vous voulez avoir un avis plus circonstancié, présentez l’ensemble du problème à un avocat spécialisé dans l’immobilier. Des réponses sur un forum, c’est bien léger.

Dernière modification par Bernard2K (14/04/2016 11h06)

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#108 14/04/2016 11h46 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Dans ces situations, n’est il pas possible de donner une limite temporelle lors de son accord? Par exemple, "oui je suis d’accord sur le prix, mais si dans les N prochains jours aucun compromis n’est signé, cet accord sera alors considéré comme nul. Cordialement".

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#109 16/05/2016 23h52 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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bonjour à tous,

Je suis dans une position semblable mais un peu différente puisque je suis le vendeur,

J’ai une personne qui as visité mon bien fait une proposition en dessous du prix de l’annonce (sans agence) et que j’ai accepter par mail pour transformer mon bien en colocation.

Entre temps la personne à communiquer à mon notaire le nom d’une SCI pour la signature et je m’aperçoit que je n’ais jamais rencontré ni eu de communication écrite ni un associé ni le gérant de cette SCI.

J’ai indiqué à l’acheteur ne plus vouloir vendre car je ne comprend pas de signer avec une personne qui n’as jamais vu mon bien et celui me menace car pour lui la vente est parfaite.

Penser vous que la vente soit parfaite alors que j’ai donné mon accord à une personne X et que le projet de compromis vise une SCI dont nous n’avons jamais eu contact ?

Merci de votre retour

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#110 17/05/2016 06h20 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Il est difficile de discuter avec une SCI. Ce n’est qu’une personne "morale".

Cet acheteur serait-il le gérant de cette SCI ? Auquel cas, il a le pouvoir de discuter au nom de cette SCI. Ou bien, a-t-il été mandaté par cette SCI pour trouver un bien immobilier ?


100% des gagnants ont tenté leur chance mais tous ceux qui ont tenté leur chance ne sont pas gagnants.

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#111 17/05/2016 08h01 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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A mon avis, l’argumentation de M. X. ne tient pas. Une vente est un contrat entre deux parties. Il y a accord sur la chose et le prix entre deux parties bien identifiées. Du fait que c’était une offre sous le prix, vous avez donné votre accord à M. X, pas à la SCI Y ni à Mme Z.

Pour autant, si je peux vous donner deux conseils :
1) Présentez-vous, comme vous vous êtes engagé à le faire en signant la charte : Info - Forums des investisseurs heureux
2) Demandez l’avis de votre notaire. C’est un professionnel du droit. Donnez-lui à lire l’échange de mails avec M. X et toute correspondance ultérieure avec lui, pour qu’il sache exactement comment était formulée l’offre et son acceptation.

A part ça, il reste quand même deux questions en suspens :
- pourquoi refusez-vous de vendre à ce prix alors que vous acceptiez tout récemment ?
- que gagne M.X en apportant cette affaire à la SCI Y, s’il n’en est ni associé ni gérant ? Quel est son rôle exactement ?

PS : je ne suis pas certain à 100 % que votre acceptation au prix de M. X. était exclusive à M. X.
Pour faire un parallèle, il faut se rappeler que lorsqu’un vendeur reçoit une offre au prix demandé, la vente est déjà parfaite. En effet, la cour de cassation considère qu’il y a "rencontre des volontés". Le vendeur ayant annoncé publiquement qu’il était prêt à vendre à ce prix, toute offre reçue au prix scelle la vente (sauf s’il subsiste un désaccord si d’autres aspects importants de la vente ; cas notamment d’un vendeur qui souhaitait rester assez longtemps dans le bien, et l’acheteur n’avait pas donné son accord pour cette occupation prolongée ; du coup la vente n’était pas parfaite).
Est-ce qu’on peut considérer qu’en acceptant le prix de M. X, vous acceptiez de facto toute nouvelle offre à ce prix ? A mon avis non, parce que ce n’était pas une annonce publique, mais un accord spécifique envers M. X ; mais ça serait à vérifier, d’où l’intérêt de vérifier avec le notaire.

PPS :

je ne comprend pas de signer avec une personne qui n’as jamais vu mon bien

Du point de vue du bon sens, je suis plutôt d’accord avec vous, mais je ne suis pas sûr que ça soit solide juridiquement. Peut-on refuser de vendre parce que l’acheteur n’a pas vu le bien ? Voilà encore un point à faire valider par votre notaire.

Dernière modification par Bernard2K (17/05/2016 21h37)

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#112 17/05/2016 08h31 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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duncan a écrit :

J’ai indiqué à l’acheteur ne plus vouloir vendre car je ne comprend pas de signer avec une personne qui n’as jamais vu mon bien et celui me menace car pour lui la vente est parfaite.

Je rejoins Bernard2K, si vous étiez d’accord pour une vente a ce prix avec cette personne, même en sachant que c’est une SCI qui achète, quel différence pour vous ? Dans tous les cas vous avez le prix pour lequel vous avez donné votre accord.

N’auriez vous pas plutôt eu entretemps une meilleur offre par un autre acheteur ? Et cherchez un moyen de vous désister sur la premiere offre.


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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#113 17/05/2016 10h52 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Primo, sur la légalité, ca s’appelle une subrogation, et c’est très classique dans le cas d’une constitution de SCI. La SCI n’a pas de raison d’exister tant que la vente n’est pas certaine. La négociation se fait avec une personne (membre ou non de la SCI) qui propose un prix, puis dans le compromis, on subroge la SCI ou, encore pire / mieux, on inclut une clause de subrogation pour remplacer une personne physique par une SCI dans l’acte authentique (si pas de financement --> clause suspensive annulant la vente --> la création de la SCI tombe).

Donc c’est parfaitement légal. Ca implique un formalisme un peu plus complexe pour le compromis, pour que cela reste un compromis et pas une promesse de vente. Mais c’est légal.

Secundo, la structuration du patrimoine de votre acheteur ne vous concerne pas. Vous n’avez pas à refuser de vendre parce que l’acheteur achète en indivision, via une SCI, une Sarl, en passant par un holding patrimonial, ni même parce que l’acheteur est un représentant légal de l’acheteur réel. La seule chose qui vous concerne, concernant cette structuration, c’est la validité de la signature de votre acheteur physique : peut-il engager cette transaction ou non. C’est le travail de votre notaire de vérifier cela.

Pour le reste, vous avez un bien à vendre, vous avez accepté un prix. A moins de pouvoir justifier que la personne qui vous a fait cette offre ne pouvait pas engager la SCI dans cette transaction, la vente est valide.

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#114 17/05/2016 12h55 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Xa : précisions très utiles une fois de plus.

"A moins de pouvoir justifier que la personne qui vous a fait cette offre ne pouvait pas engager la SCI dans cette transaction". -> Justement, j’ai quand même un doute sur la subrogation, compte tenu du fait que X n’est ni gérant ni associé de la SCI, d’après ce que dit Duncan. Avait-il un mandat pour négocier en lieu et place de la SCI ?

Il n’est pas impossible que X ne soit pas tout blanc non plus : prend-il une commission non déclarée ? Agit-il comme agent immobilier sans être déclaré ?

Encore une fois, je pense qu’un professionnel du droit (notaire ou avocat) est mieux à même de vous conseiller, avec les éléments sous les yeux. Par forum interposé, nous n’avons pas tous les éléments.

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#115 17/05/2016 14h13 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"Avait-il un mandat pour négocier en lieu et place de la SCI ?"

C’est le seul point qui permettrait de sortir de cette histoire. Mais c’est au notaire de vérifier ces éléments dans le cadre d’un compromis notarié. C’est celui de l’agence, si passage par agence, et si directement sous seing privé, le vendeur peut exiger un justificatif prouvant que Mr X agit au nom de la SCI avec les droits nécessaires (mandat, lettre de mission, etc …).

Il n’appartient cependant pas au vendeur le droit de contester la validité de ce justificatif, en particulier concernant le mandat liant l’acheteur à son mandataire. Si ce mandat est invalide, ce sera à l’acheteur de le soulever et de contester, par exemple, la rémunération exigé.

En présence d’un notaire, il suffit de demander au notaire de faire ces vérifications. C’est son travail.

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#116 17/05/2016 14h38 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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xa a écrit :

Bonjour,

Primo, sur la légalité, ca s’appelle une subrogation, et c’est très classique dans le cas d’une constitution de SCI. La SCI n’a pas de raison d’exister tant que la vente n’est pas certaine. La négociation se fait avec une personne (membre ou non de la SCI) qui propose un prix, puis dans le compromis, on subroge la SCI ou, encore pire / mieux, on inclut une clause de subrogation pour remplacer une personne physique par une SCI dans l’acte authentique (si pas de financement --> clause suspensive annulant la vente --> la création de la SCI tombe).

Donc c’est parfaitement légal. Ca implique un formalisme un peu plus complexe pour le compromis, pour que cela reste un compromis et pas une promesse de vente. Mais c’est légal.

Secundo, la structuration du patrimoine de votre acheteur ne vous concerne pas. Vous n’avez pas à refuser de vendre parce que l’acheteur achète en indivision, via une SCI, une Sarl, en passant par un holding patrimonial, ni même parce que l’acheteur est un représentant légal de l’acheteur réel. La seule chose qui vous concerne, concernant cette structuration, c’est la validité de la signature de votre acheteur physique : peut-il engager cette transaction ou non. C’est le travail de votre notaire de vérifier cela.

Pour le reste, vous avez un bien à vendre, vous avez accepté un prix. A moins de pouvoir justifier que la personne qui vous a fait cette offre ne pouvait pas engager la SCI dans cette transaction, la vente est valide.

XA, votre réponse m’interpelle un peu car laisse à pense certaines choses sont approximatives.

N’oubliez pas que la vente d’immeuble est un contrat dont l’intuitu personae compte beaucoup, dans le cas d’espèce, ça semble être de la vente de particulier à particulier et non un contrat d’adhésion !

Pour être parfaitement factuel, si vous avez traité avec une personne physique et que vous avez donné votre accord pour un prix sur ce bien, s’il y a accord sur la chose et sur le prix, vous êtes engagés auprès de cette personne physique.

Après, il faudrait voir exactement comment a été formalisé cet engagement, vous dites par mail, s’agit t’il d’un simple mail rapide disant ok pour vendre à tel ou tel prix ou s’agit t’il d’un mail précisant bien les choses du type : ’’ok pour vendre tel bien à tel prix, dans tel délai moyennant tel plan de financement’’.

Dans un avant-contrat (pré-contrat en quelque sorte) qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, peu importe le type d’avant-contrat, l’acquéreur peut demander qu’il soit inséré à l’avant-contrat une clause de substitution au profit de toute personne physique ou morale.
C’est une demande de l’acquéreur qui doit faire l’objet d’un accord express du vendeur.
Vous ne pouvez pas vous substituer comme ça une personne physique ou morale sans que le vendeur n’ait son mot à dire. C’est pour ça qu’il y a souvent une clause d’insérée dans l’avant-contrat et qu’il faut être vigilant dans la rédaction de la clause (l’acquéreur initial reste t’il solidaire de l’acquéreur de substitution ? quel formalisme pour acter la substitution ? Quel délai ….)

XA, vous raisonnez comme si l’acquéreur n’avait pas encore de SCI et que l’on est dans le shéma classique de ’’je signe un compromis, j’immatricule ma SCI puis la SCI achète’’.
Il se peut que la SCI soit existante, que les statuts soient susceptibles de lourdeurs administratives et/ou juridiques que le vendeur ne veut pas subir.
Il est fréquent qu’un dossier de financement de SCI soit plus long à instruire ou plus complexe compte tenu d’un nombre parfois élevé des associés…, des situations de santé…. il y a plein de raisons de vouloir traiter avec une personne physique et non avec une personne morale dont on ne connaît rien ni l’historique ni la réactivité…

Le notaire ou l’agent immobilier qui se charge de régulariser l’avant-contrat doivent aussi vérifier la chaîne des pouvoirs pour signer l’acte (avant-contrat ou acte définitif), si le gérant à pouvoirs pour agir seul ? faut il une délibération des associés ? en AGE ? en AGO ? Quel délai de convocation ? quel formalisme ?

Pour répondre à la question, le principal est de savoir comment et dans quels termes précis l’accord a été régularisé. Si la personne physique est identifiée et qu’il n’a pas été fait état de l’intention de substituer une personne morale, le vendeur est dans son droit de ne pas régulariser un avant-contrat au profit d’une personne morale.

N’oubliez pas que le prix de vente est une chose mais tout ce qui entoure le déroulement de la transaction joue beaucoup… qualité et sérieux de l’acquéreur, conditions de financement….et d’assurance du prêt à souscrire… montant du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation….
Il ne faut pas croire que parce qu’un accord a été trouvé sur le prix que tout est fait.

A titre personnel si j’ai une personne physique qui veut m’acheter un bien, que l’on tombe d’accord et qu’au dernier moment il veut substituer une personne morale sans m’avoir prévenu en amont, j’étudierai avec précision qui est cette personne morale, quand et comment le dossier de prêt va être monté….. donc OUI ! la structuration du patrimoine de l’acheteur peut importer le vendeur !

Enfin, n’oubliez pas que lors de la vente d’un bien immobilier vendeur et acquéreurs sont à l’égard du fisc solidairement tenus de règlement de l’impôt foncier pendant deux ans (de mémoire, ce délai à peut être changé)…. donc prudence !

Maxime

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#117 17/05/2016 19h25 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"Le notaire ou l’agent immobilier qui se charge de régulariser l’avant-contrat doivent aussi vérifier la chaîne des pouvoirs pour signer l’acte"

Ce que j’ai dit, au passage … Sauf que j’ai précisé que cela devait être fait, dans ce cas, pour la signature de l’avant contrat, et non pour la réitération.

"N’oubliez pas que le prix de vente est une chose mais tout ce qui entoure le déroulement de la transaction joue beaucoup… qualité et sérieux de l’acquéreur, conditions de financement….et d’assurance du prêt à souscrire… montant du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation…."

Si je traduis de manière plus cash : vous nous dites que peu importe qu’il y ait accord sur le bien vendu et le prix payé, un vendeur peut refuser de vendre, parce que finalement l’acheteur ne lui plait pas, ou parce qu’il ne paye pas cash et sans délai, ou parce qu’il n’a pas pris la bonne assurance pour son emprunt, ou qu’il n’a pas les revenus pour financer l’acquisition (comment le saurait-il puisqu’il ne peut pas exiger ces informations), et même parce qu’il découvre au moment du compromis qu’il ne va pas signer avec Mr l’acheteur uniquement, mais avec Mr et Mme, mariés ou pacés, et que ca ne lui plait pas.

Pour moi, il me semble que l’article 1593 prévoit que la vente est faite, du moment qu’il y a accord sur la chose et le prix, que le fait que l’acheteur n’ait pas clairement exprimé son statut professionnel ne constitue pas un vice de consentement pour la vente selon la cour de cassation (un MdB n’a pas à préciser qu’il est MdB par exemple), que le fait que l’acheteur n’ait pas précisé qu’il ne pourrait pas signer le compromis sans l’accord expresse de son épouse ne contrevient en rien à la validité de l’offre et son acceptation par le vendeur, et que donc pour refuser de signer le compromis, il va falloir un argument un peu plus solide que "je veux bien signer avec Mr lui même mais uniquement avec Mr lui même en nom propre et tout seul".

J’ajouterai aussi qu’à ma connaissance si la substitution entre le compromis et l’acte authentique nécessite une clause acceptée dans l’avant contrat (et qui une fois acceptée ne peut plus être refusée par le vendeur), la promesse unilatérale est librement transférable depuis 1866. Or, si on applique ce que vous nous dites, le vendeur pourrait parfaitement refuser de signer le compromis avec Paul, qui se serait substitué à Pierre, dans le cadre d’une promesse unilatérale …

Si vous disposez d’un jugement précisant qu’un vendeur peut refuser de signer ce compromis sur la seule base d’une incompréhension sur la réalité de l’acheteur,  je suis preneur.

Pour moi, le seul moyen de refuser de signer le compromis, outre le fait que l’acheteur ne soit pas juridiquement capable de représenter la SCI, serait que la négociation des autres conditions du compromis n’aboutissent pas, ce qui est possible mais ne doit pas être provoqué par des demandes inconsidérées du vendeur.

"l’acquéreur peut demander qu’il soit inséré à l’avant-contrat une clause de substitution au profit de toute personne physique ou morale."

En l’espèce, on parle justement non pas d’une substitution post signature de l’avant contrat, mais bien de la signature de cet avant contrat par l’acheteur final (une SCI) alors que le vendeur a accepté une offre remise par une personne physique (comme l’aurait dit Duguit  "Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale").

Il n’y a donc nul besoin d’une clause de substitution dans ce compromis, puisque c’est bien la SCI qui signera, via son représentant, dans les conditions initiales de l’offre acceptée (chose et prix) et sous réserve que les clauses complémentaires raisonnables du compromis soient acceptées par les deux parties.

Ce sont des procédures fort classiques pour toute personne traitant de patrimoine important, pour éviter la "revalorisation" du bien sous prétexte des moyens réels ou supposés de l’acheteur.

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#118 17/05/2016 23h47 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonsoir,

tout bien considéré, je reste sur l’idée première : voyez votre notaire. C’est lui le professionnel de l’immobilier. C’est lui qui a un devoir de conseil. Et c’est lui qui est payé pour.

Dernière modification par Bernard2K (18/05/2016 00h40)

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#119 18/05/2016 18h46 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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désoler du délais de retour mais justement j’ai passer pas mal de temps à démêler tout ça avec le notaire.

Pour être plus clair sur la SCI j’ai fait une visite à une personne qui par la suite achetè en nom propre ou en SCI c’est son droit mais la il n’est ni gérant, ni associé de cette SCI (et nous ne sommes pas passer par la case substituions après signature d’un compromis le prévoyant). Ce qui fait que je ne suis pas sur que l’accord donner par mail à ce M. (du type d’accord à tel prix sans agence) tienne encore beaucoup.

Pourquoi je souhaite me désisté de la vente car le bien est dans une cour que nous partageons à 4 (réglement de copro mal fait sans tantième sur la cour) et je détient toujours deux autres lots sur cette cour, nous avons des accords tacite, des arrangements qui sont en eplace (l’eau ou les frais de nettoyage sont en off de la copropriété et géré par nous 4) j’ai donc aussi envie que mon acheteur rentre dans cette logique de continuité et quand je vois le montage je ne sens pas.

Pour la réponse du notaire qu’il à transmise à l’acquéreur, pour lui nos mails échangés n’était que des pourparlé et je ne suis pas engagé pour la vente, je reste libre de vendre par la suite à un nouvel acquéreur. L’acquéreur à laissé entendre que la vente était faite pour lui et qu’il irai jusqu’au bout ce à quoi le notaire à répondu qu’il n’était pas juge.

Donc oui peut être qu’il pourrai attaqué pour rupture d’une vente mais qu’elle est le préjudice la SCI n’a pas été crée pour l’occasion aucune expertise n’a été faite et une seul visite du bien.

En tout cas merci de vos nombreuse et rapide réponse.

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#120 18/05/2016 18h51 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Ok mais avez-vous compris quel rapport il y a en entre M. X et la SCI ? Pourquoi diable veut-il vous faire vendre à une SCI dont il n’est pas associé ?

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#121 18/05/2016 19h33 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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il a déja une SCI avec un tier sa femme à une SCI avec le gérant de la SCI qui dévait être signataire du compromis…en gros sa sens le gérant de paille

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#122 18/05/2016 21h12 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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La rupture des pourparlers peut induire une indemnisation de la partie lésée, si la rupture est considérée comme abusive. En l’espèce, après avoir donné un accord de vente à un prix proposé, vous annoncez que vous ne voulez plus vendre. Or le vendeur ne dispose d’aucune faculté de rétractation en la matière.

Il faudrait au moins justifier de l’impossibilité de trouver un accord formel, pour des raisons non abordées au moment de l’offre et de son acceptation. Comme le fait que Mr X ne pouvait engager la SCI présentée pour le compromis, ce qu’il faudra démontrer.

Là, vous prenez 2 risques.

Primo, vous nous dites que Mr X n’est pas associé ni gérant. Je vais supposer que vous avez formellement vérifié, et que ce n’est pas une supposition. Avez vous vérifié s’il n’y avait pas d’autres justifications valides ? Il n’y a pas que les associés ou le gérant qui sont en mesure de représenter une société dans le cadre d’une transaction immobilière.

Secundo, vous refuser de vendre, c’est ce que vous dites. Mais si Mr X vous répond "j’achète en propre", que faites vous ? Vous restez engagé vis à vis de lui, et donc de vous retrouvez avec Mr X comme copropriétaire mal embouché puisque vous avez tenté de casser la vente.

Qu’avez vous annoncé à cet acheteur exactement ? Mot pour mot, idéalement une copie de ce que vous avez envoyé à cet acheteur. La forme même de votre refus peut avoir des conséquences.

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