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#26 09/12/2014 13h52 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
Réputation :   40 

Un copain notaire a eu en tant qu’acheteur ce genre de mésaventure.
Il signe pour sa nouvelle RP un compromis. Obtient son prêt, toutes les conditions suspensives sont levées.
Au moment de signer l’acte authentique, les vendeurs ne veulent plus vendre.
Il aurait pu légalement obliger le vendeur à signer. Surtout vu son job, à priori il connait les textes.
Il a préféré laisser tomber, sachant évidemment que ce genre de procédure est très longue.
Je crois même qu’il a renoncé à demander les 10%…

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#27 09/12/2014 14h16 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
Réputation :   220 

xa a écrit :

En quoi une promesse de vente simple serait-elle plus engageante qu’une promesse de vente synallagmatique (ou compromis de vente) ?

Effectivement, j’ai dit une bêtise et en suis sincèrement désolé, la différence ne se situe pas sur l’engagement. Tous les détails chez les notaires L’avant contrat de vente d’immeuble


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#28 23/03/2015 21h52 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Réputation :   -1 

anthonyb3 a écrit :

Bonjour,

Je suis le point d’acheter un appartement. Au mois de juillet j’ai fait une offre, par l’intermédiaire d’une agence,  pour un T3. L’offre était en dessous du prix de vente mais le vendeur a accepté rapidement (confirmation par email) .

Par la suite, nous avons échangé plusieurs emails car l’appartement est vendu meublé donc il a fallu se mettre d’accord sur les meubles qui resteront. Il n’y a pas eu de problèmes particulier.

En parallèle, le notaire a donc été contacté afin qu’il commence a préparer le compromis. Chose qu’il a faite. J’en ai reçu une copie il y a quelques jours et nous avions rendez-vous (le vendeur et moi-même) cette semaine pour le signer.

Aujourd’hui l’agence m’a appelé pour me dire que le vendeur vient de changer d’avis et ne veut plus vendre son appartement. Il ne sait pas exactement la raison. J’en saurai un peu plus dans les prochains jours.

Sur le coup, je me suis dit que c’était donc terminé vu que le compromis n’avait pas encore été signé mais l’agence m’a assuré que comme le vendeur avait clairement signalé son intention de me vendre l’appartement (il avait accepté mon offre en répondant par email (document valide légalement) avec son nom, l’adresse de l’appartement, le montant de l’offre qu’il acceptait, etc), cela est suffisant pour l’obliger a me vendre l’appartement. S’il continue de refuser il me devra une compensation financière (inférieure tout de même a celle qu’il aurait du me payer si le compromis avait été signé).

Personnellement je doute de ce que m’a dit l’agence vu que le compromis n’a pas été signé. D’un autre coté, si l’email que le vendeur a envoyé (dans lequel il indiquait clairement qu’il acceptait l’offre) fait foi, l’agence a peut-être raison. Je n’arrive pas a trouver d’info a ce sujet sur internet et avant de faire des démarches je voulais avoir votre avis car peut-etre certains d’entre-vous ont eu la même expérience.

Je vous remercie.

Anthony.

Bonsoir,
il m’arrive pratiquement le même problème qu’à cette personne.
Nous avons proposé une offre d’achat, le vendeur l’a acceptée et contresigné la proposition.
ça fait un mois et depuis que la promesse a été signée ( sans agence), nous avons payé les 5% requis au notaire  ainsi qu’une provision de frais, mais nous n’avons toujours pas signé le compromis car le vendeur fait trainer les choses.
Son notaire ne prépare pas le compromis, du coup, notre notaire n’arrive pas à avoir les informations type: règlement de copropriété, diagnostics immobiliers…

Le vendeur ne répond pas au téléphone, il répond qu’à nos mails de manière évasive et nous dit que si nous ne sommes pas patients, il accepte qu’on se désiste car il a d’autres propositions.
Il n’est pas question qu’on se désiste, en fait, il râle car on lui achète son bien 20 000E de moins que ce qu’il a acheté y’a 5 ans, mais tant pis pour lui, il n’avait pas qu’à signer l’offre si elle ne l’intéressait pas! Maintenant,; c’est trop tard.Il fait tout pour nous décourager et qu’on se désiste.Mais c’est sans compter notre entêtement et notre motivation à acquérir ce bien!!

Dans la proposition nous avions stipulé que cette offre était conditionnée à l’obtention d’un prêt.
Mon conjoint est banquier, nous avons des taux préférentiels à 1,60% sur 30 ans. Le vendeur le savait.
Nous apprenons aujourd’hui par l’intermédiaire de notre notaire qui a téléphoné au notaire du vendeur que ce dernier exige que dans le compromis nous écrivions que nous avons un taux de 2,6 sur 25 ans et pas 30 et nous impose de présenter 3 offres de prêts de 3banques différentes. Si notre notaire ne téléphonait pas au sien, on ne savait pas pourquoi ça trainait encore…

Il n’est PAS QUESTION que nous fassions un prêt ailleurs que dans la banque de mon conjoint, ni de faire un prêt en 25 ans alors qu’on nous l’accorde en 30 ans.

Il est encore moins question que le vendeur nous oblige à faire un prêt comme il entend, en mentionnant des exigeances hors norme dans un compromis.
Qu’en pensez vous? SUis je tombée sur un taré? ou un escroc qui n’attend qu’une chose, que je me désiste afin de me réclamer des dommages et intêrets?

Suis je en droit de mon côté de lui en réclamer des dommages et intêrets pour entrave à la vente ? puisque depuis le début, il fait trainer les choses, n’est pas joignable et si notre notaire ne contacte pas le sien, rien ne se passe!!! Notre  notaire n’a d’ailleurs pas à ce jour reçu ni le règlement de copro ni les diagnostics. Comment faire démarrer les choses et le pousser à la signature du compromis? Merci de vos témoignages.

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#29 23/03/2015 22h07 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Réputation :   40 

Bonjour,

Là effectivement vous êtes tombé sur un grand malade !
Ce qui est compliqué c’est que le compromis n’est pas encore signé…d’ailleurs je ne comprends pas pourquoi vous avez déjà versé les 5%?

A mon avis, le vendeur essaie de vous faire craquer pour que vous vous désistiez de l’affaire.
Lui il est engagé logiquement alors que vous non.

Il doit avoir une autre offre supérieure à la votre.

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#30 23/03/2015 22h25 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Cloeee a écrit :

Dans la proposition nous avions stipulé que cette offre était conditionnée à l’obtention d’un prêt.
Mon conjoint est banquier, nous avons des taux préférentiels à 1,60% sur 30 ans. Le vendeur le savait.
Nous apprenons aujourd’hui par l’intermédiaire de notre notaire qui a téléphoné au notaire du vendeur que ce dernier exige que dans le compromis nous écrivions que nous avons un taux de 2,6 sur 25 ans et pas 30 et nous impose de présenter 3 offres de prêts de 3banques différentes. Si notre notaire ne téléphonait pas au sien, on ne savait pas pourquoi ça trainait encore…

Bien que pouvant bénéficier de taux bas, les notaires indiquent généralement dans les conditions suspensives des taux de crédit standard. Imaginez que la banque de votre conjoint ne vous prête pas (ou que vous ne voulez plus du bien), avec un taux à 1,6% aucune chance de trouver ailleurs, et vous seriez libre "trop facilement", avec le taux standard dans le compromis vous êtes plus engagé.
Les infos du compromis ne sont pas ceux auxquels vous devez souscrire votre crédit, si vous trouvez mieux tant mieux pour vous smile

Concernant les 3 propositions, c’est plutôt pour les refus. Surtout avec un conjoint dans le milieu bancaire, il sait que vous pourriez en obtenir un peu trop facilement.

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#31 24/03/2015 00h11 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
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Sauf que la loi prédit qu’on donne dans les 15 jours, un dépot de prêt et non trois dépots.
Sinon, ça s’appelle une clause abusive.
Idem, il n’a pas à nous imposer la durée de remboursement de notre prêt. Il aura dans 3 mois la somme de la vente de la maison, libre à nous de rembourser un prêt de 25 ou 30 ans!

A ce compte là, nous aussi , nous pourrions y ajouter des clauses comme par exemple que le permis de construire soit accepté par la mairie ( alors que le PLU dans la commune n’étant pas encore en vigueur), l’agrandissement prévu de la maison n’est pas à ce jour possible.
Mais nous pensons que d’ici un mois, le PLU sera passé, c’est pourquoi nous voulons tout de même acheter car nous pensons que nous pourrons agrandir la maison.
Nous ne mettrons pas cette clause car nous savons par avance qu’ils ne signeront jamais le compromis dans ce cas!
Je viens d’envoyer un mail bien détaillé et bien salé aux deux notaires et au vendeur indiquant que si ça leur fait plaisir, on écrit 2,70% comme taux sur le compromis ( même si on empruntera véritablement à 1,6) mais par contre, qu’on ne lui donnera pas gain de cause pour la durée de remboursement sur 25 ans et les 3 dépots de prêts qui ne sont pas obligatoires et constituent une clause abusive.
J’ai terminé le mail en montrant notre motivation depuis le début ( versement des 5% etc), et le manque de motivation du vendeur et que par conséquent, nous n’hésiterons pas si la vente ne se faisait pas, à poursuivre les vendeurs en justice pour non réalisation de la promesse de vente signée, avec demande de dommages et intêrets.
ça suffit leur nonchalance et leurs exigeances injustifiées dignes d’un grand malade, à présent, à nous d’imposer les nôtres.

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#32 24/03/2015 01h10 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
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Je doute que les conditions en rapport avec le crédit soit dans le sens de votre interprétation.

Mais plus comme suis:
-3 dossiers de financement, pour éviter que vous utilisiez 1 seul refus pour annuler le compromis.
-2.70%, pour la même raison, si votre banque vous propose finalement un taux 2.50% au lieu de 1.60% vous ne pourrez pas annuler

Bref, je doute qu’il cherche à vous forcez à prendre un emprunt de 2.70% sur 25 ans et accepté dans 3 banques, mais à éviter que vous plantiez la vente parce que la banque de votre mari à refusé le crédit à 1.60% sur 30 ans.

Sans doute une incompréhension, votre vendeur manque peut-être un peu de clarté dans ses propos, de plus vous ne semblez pas très zen, ni très à l’écoute (vous n’avez pas relevé la réponse de romainp). Soyez zen et concentré, le dialogue est plus simple.

Ou vous êtes tombé sur un cinglé, il y en aussi!

Votre promesse de vente a quelle clauses? A-t-elle été rédigé par notaire ou sur un mouchoir en 30 secondes?

Bon courage, et évitez de braquer vos interlocuteurs, d’ailleurs vous en avez un privilégié: votre notaire.

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#33 24/03/2015 01h16 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
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]Bonjour,

Là effectivement vous êtes tombé sur un grand malade !
Ce qui est compliqué c’est que le compromis n’est pas encore signé…d’ailleurs je ne comprends pas pourquoi vous avez déjà versé les 5%?

A mon avis, le vendeur essaie de vous faire craquer pour que vous vous désistiez de l’affaire.
Lui il est engagé logiquement alors que vous non.

Il doit avoir une autre offre supérieure à la votre.

Oui je pense aussi…d’ailleurs, il nous a écrit un mail en disant que si on voulait se désister , il nous en voudrait pas… Ben voyons!!!! Pas question, je lui ai répété que nous étions résolus à signer le compromis et à acheter sa maison. :p A son grand regret visiblement…

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#34 24/03/2015 01h37 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Si vous êtes certains d’obtenir le prêt (ce qui semble le cas)  le contenu de cette clause vous indiffère : en effet, cette clause décrit juste dans quelles conditions vous pouvez ne pas acheter le bien, si vous n’obteniez pas un financement qui rentre dans telles ou telles conditions, et ne pas avoir à indemniser le vendeur. Si vous ne voulez pas renoncer à la vente, peu vous importe que la clause mentionne un prêt à 25 ou 30 ans, ou un taux baroque. Vous pouvez de toute façon négocier un prêt pour une autre durée, si vous concluez la vente (et le vendeur n’a même pas à connaitre les caractéristiques du prêt que vous avez finalement contracté).


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#35 24/03/2015 01h40 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

Membre
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widget a écrit :

Je doute que les conditions en rapport avec le crédit soit dans le sens de votre interprétation.

Mais plus comme suis:
-3 dossiers de financement, pour éviter que vous utilisiez 1 seul refus pour annuler le compromis.
-2.70%, pour la même raison, si votre banque vous propose finalement un taux 2.50% au lieu de 1.60% vous ne pourrez pas annuler

Bref, je doute qu’il cherche à vous forcez à prendre un emprunt de 2.70% sur 25 ans et accepté dans 3 banques, mais à éviter que vous plantiez la vente parce que la banque de votre mari à refusé le crédit à 1.60% sur 30 ans.

Sans doute une incompréhension, votre vendeur manque peut-être un peu de clarté dans ses propos, de plus vous ne semblez pas très zen, ni très à l’écoute (vous n’avez pas relevé la réponse de romainp). Soyez zen et concentré, le dialogue est plus simple.

Ou vous êtes tombé sur un cinglé, il y en aussi!

Votre promesse de vente a quelle clauses? A-t-elle été rédigé par notaire ou sur un mouchoir en 30 secondes?

Bon courage, et évitez de braquer vos interlocuteurs, d’ailleurs vous en avez un privilégié: votre notaire.

[b Merci. ]Je ne suis pas braquée, j’en ai assez, qu’au bout d’un mois, après avoir versé 20 000E , qu’aucun compromis ne soit signé, à cause de leur manque de motivation! Celà fait 4 achats que nous faisons et jamais, ça a pris autant de temps et surtout avec une aussi mauvaise communication! Habituellement on boit le champagne avec les vendeurs ou nos acquéreurs! Et là,
ils ne répondent pas à nos coups de tél et ce depuis le début!!

Ma notaire ne fait rien si je ne la rappelle pas à l’ordre, à savoir depuis 10 jours, elle n’avait pas contacté le notaire du vendeur, il faut que je lui dise de le faire. Par contre, m’envoyer le rib pour que je paie les 5% requis il y a trois semaines, pour ça, elle a été réactive. Ces 5% comme le dit romain, normalement, nous avions encore 8 jours après le compromis signé pour les payer. Nous avons versé cet argent pour rien!

Donc, pendant ce temps, l’argent travaille sur le compte de ma notaire qui ne s’occupe absolument pas de notre vente!

D’autre part, ces vendeurs ne sont pas honnêtes car ils nous avaient précisé que dés que nous aurions fait une proposition correspondant à leurs attentes, ils la contresigneraient et stopperaient toute démarche de vente. Le soir même nous avons fait la proposition avec le prix qu’ils attendaient, ils l’ont contresignée. On leur a demandé si on pouvait revoir la maison avec maçon pour évaluer le montant des travaux, devis que nous devons obligatoirement joindre au montage du prêt.
Ils ont prétexté ne pas être disponibles pendant 2 semaines.
En allant sur le bon coin, 3 jours après la signature de la promesse, je leur demande ( avec autre nom et prénom) de visiter leur bien et ils me disent OK!!!
Ils me proposent un rendez vous le lendemain même!
Donc, pour les futurs acquéreurs que nous sommes, ils n’étaient pas disponibles pour nous faire revoir la maison alors que la promesse était signée mais pour un illustre inconnu, ils se rendent dispos, quitte à parcourir 300KM car ils n’habitent pas le coin!!!

ON EST allé au rendez vous pour leur demander pourquoi ils n’étaient pas libres pour nous et pour d’autres visiteurs oui. Pourquoi ils avaient écrit qu’une fois la promesse signée, ils stopperaient toute démarche de vente, et ils continuent!
En fait, ils cherchent une offre plus alléchante mais ils sont engagés, avec cette promesse, même si ce n’est pas un compromis. C’est une promesse avec tous les paramètres qu’elle doit conteir, on l’a fat dans les règles de l’art. Je ne fais rien de manière irréfléchie..

On s’est renseigné, ils ne peuvent plus refuser de nous la vendre ni la vendre au plus offrant, sans quoi, on peut leur demander des dommages et intêrets.
Donc, dans cette perspective, il y a quelques raisons pour lesquelles nous doutions de leur honneteté et pourquoi nous nous énervons![/b]

Ensuite, ils nous ont faire croire qu’on pouvait pas signer le compromis car ils attendaient des documents de la copro. Au final, aujourd’hui la notaire me dit que ces documents n’ont jamais existé et elle nous sort cette histoire de clause suspensive! Tous les jours, ils nous inventent une nouvelle excuse pour ne pas signer…

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#36 24/03/2015 02h44 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Vous devez prendre conscience que, depuis la loi Pinel (anciennement ALUR ou Duflot), il est nécessaire d’annexer au compromis pleins de documents, ce qui génère au niveau des notaires des  délais supplémentaires (facilement 1 mois), et aussi pas mal de surcharge de travail. Ceci pourrait expliquer en partie la différence que vous percevez entre la vitesse de réalisation, entre cette acquisition, et vos transactions antérieures.   (Rien ne vous empêche d’ailleurs de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt. Mais j’ai néanmoins l’impression que vous n’avez pas bien compris toutes les raisons du retard que le notaire a pu invoquer).

Votre vendeur semble également faire preuve de pas mal de mauvaise foi. Dans une telle circonstance, il est généralement utile de faire preuve de fermeté, et de bien faire comprendre à l’interlocuteur, tout en jouant franc-jeu,  qu’on n’est pas le pigeon qu’il semble croire, et qu’on fera respecter ses droits jusqu’au dernier, à ses frais si nécessaire (et en conséquence il convient de constituer un  dossier pour être crédible, et pouvoir mettre ceci en oeuvre au besoin).


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#37 24/03/2015 03h44 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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La promesse de vente, oblige le vendeur à vendre, il ne peut pas se défausser, vous oui.
Dans la promesse de vente il peut y avoir une clause d’indemnité d’immobilisation, qui est dû si vous refusez d’acheter.
Pouvez-vous détailler les clauses de votre promesse de vente?

Votre vendeur est de mauvaise foi, il y en a malheureusement, au pire vous pouvez forcer la vente au tribunal mais ça va prendre du temps.

Vous pouvez peut-être faire le point avec votre notaire, en face à face, mais commencer par bien éplucher la promesse de vente. Et pourquoi pas pousser votre notaire à appeler son confrère pour qu’il appelle à son tour le vendeur. (le messager est aussi important que le message)

Quand je vous disais zen et concentré, je ne vous conseillais pas de vous laisser malmener.

Comme vous, j’ai un dossier qui traîne en longueur (et depuis nettement plus longtemps), je sais à quel point c’est … désagréable.

Pour rappel, une promesse de vente c’est plus ou moins un compromis de vente:
Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile-de-France

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#38 24/03/2015 11h39 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

"Ces 5% comme le dit romain, normalement, nous avions encore 8 jours après le compromis signé pour les payer. Nous avons versé cet argent pour rien!"

Primo, non. Le dépôt de garantie du compromis se verse à la signature du compromis, pas 8j après.
Secundo, vous avez signé une promesse de vente, laquelle peut inclure le versement d’une indemnité d’immobilisation. Et si c’est le cas, la promesse ne vaut que si les conditions sont remplies, y compris le versement de cette indemnité d’immobilisation.

Sur le délai de signature du compromis, rappelez vous que c’est un contrat, donc la rencontre des exigences des contractants et leur accord respectif. Vu que vous n’etes pas ok avec la clause, vous n’avez pas vraiment de raison de "raler" contre le délai de signature d’un contrat dont vous n’acceptez pas toutes les clauses !

Sur la dite clause, franchement, inutile de vous battre, elle ne vous pénalise pas, sauf si votre intention est de pouvoir casser la vente si le prêt ne vous convient pas parce qu’au delà des 1.6. Et ca ne peut pas être votre intention (sinon, c’et vous qui seriez malhonnête dans cette histoire) !

Je serai le vendeur, et vous m’annonceriez ces conditions, qui sont particulièrement excellente et par là peu crédible pour une personne externe à votre banque, je demanderai aussi une marge de sécurité sur le prêt, pour éviter que vous ne me plantiez 2 mois plus tard sur une histoire de taux à peine plus élevé que celui que vous vouliez au départ.

Il vous demanderait un taux à 6%, je comprendrais l’énervement, mais 2.7, c’est très "dans le marché", donc parfaitement compréhensible : si votre banque refusait pour une raison ou une autre de vous suivre, une autre banque pourrait vous financer à ce taux.

Sur les offres, franchement, je ne vois pas le problème, vu que la LOI s’impose peut importe le compromis. Or la loi prévoit 1 refus. Point final.

Sur le maintien des démarches de vente, je me fais l’avocat du diable, mais si un acheteur exige la clause suspensive que vous exigez, perso, j’assurerai mes arrières, parce que tel que vous présentez la chose, j’aurai certainement tendance à me dire "une clause suspensive très restrictive, donc très facile à activer par l’acheteur". Là, il me suffit de préciser à tout nouvel acheteur potentiel que le bien est actuellement sous compromis, mais avec un risque relativement élevé d’annulation. Et si je trouve un nouvel acheteur, le jour où vous me plantez, j’ai potentiellement un autre compromis signable de suite.

Enfin, que le vendeur soit malhonnête ou simplement énervé par vos exigences, retenez une notion fondamentale : 8 fois sur 10, le premier qui s’énerve perd ! Donc keep cool. Revenez sur Terre.

Analysez froidement la demande. La clause suspensive ne vous pénalise pas, donc acceptez là. A partir de là, comme toutes les exigences du vendeur seront remplie, il sera le seul responsable d’un délai anormalement long de signature du compromis, et là, vous pourrez mettre la pression. Parce que pour l’instant, vous ne le pouvez pas : la promesse l’oblige à vous vendre le bien, pas à accepter toutes vos conditions. Et devant un tribunal, si  on imagine que vous décidiez de le pousser plus fort à respecter son obligation, vos exigences sur cette clause vous desserviront.

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#39 24/03/2015 16h55 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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GoodbyLenine a écrit :

Si vous êtes certains d’obtenir le prêt (ce qui semble le cas)  le contenu de cette clause vous indiffère : en effet, cette clause décrit juste dans quelles conditions vous pouvez ne pas acheter le bien, si vous n’obteniez pas un financement qui rentre dans telles ou telles conditions, et ne pas avoir à indemniser le vendeur. Si vous ne voulez pas renoncer à la vente, peu vous importe que la clause mentionne un prêt à 25 ou 30 ans, ou un taux baroque. Vous pouvez de toute façon négocier un prêt pour une autre durée, si vous concluez la vente (et le vendeur n’a même pas à connaitre les caractéristiques du prêt que vous avez finalement contracté).

Oui, vous avez raison, c’est ce que je me dis à tête reposée, mais ce qui nous énerve c’est que finalement, nous cédons à ses exigeances farfelues!! Il veut aussi que nous allions demander 3 dépots de prêts, est ce que ça, ça n’est pas une clause abusive? Moi, j’ai  lu que nous avons  15 jours pour remettre un dépot de prêt et non plusieurs…

Et en contre partie, nous , nous n’avons rien, ni  justificatifs des diagnostics ni réglement de copropriété, notre notaire nous dit qu’on s’en passera pour la signature du compromis et je ne suis pas d’accord! Je veux savoir de quoi retourne la copro avant de nous engager! Et le vendeur encore une fois ne réclame pas les documents au syndic dont dépend son terrain. Donc,; hier, j’ai contacté le syndic moi même par mail . C’est du n’mporte quoi! J’ai payé 5% et provision de frais et c’est moi qui prend le dossier en main, la notaire ne sert à rien et le vendeur n’en est pas un!

Alors, nous, nous devons nous passer de tout: documents importants, clause ( pour le permis de construire) et dire amen à toutes les lubies de ces vendeurs débiles!
Et tout ça, pour un bien qu’on achète quand même à 8500E le m2.

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#40 24/03/2015 18h31 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Cloeee a écrit :

Et en contre partie, nous , nous n’avons rien, ni  justificatifs des diagnostics ni réglement de copropriété, notre notaire nous dit qu’on s’en passera pour la signature du compromis et je ne suis pas d’accord! Je veux savoir de quoi retourne la copro avant de nous engager!

Bonjour,

avant de vous énerver une seconde fois, vous êtes vous renseigné, avant de commencer vos recherches, sur les différentes étapes de l’achat d’un bien immobilier ?

Une fois que vous aurez signer le compromis, le délais de rétractation de sept jours ne débutera qu’une fois que vous aurez reçu le compromis en recommandé, ainsi que toutes les autres pièces obligatoires.

Donc non, vous ne vous engagez pas plus que ça en signant le compromis.

De plus, si vous voulez vraiment presser la vente, vous avez tout intérêt à signer le compromis au plus vite car c’est lui qui stipulera la date limite de vente, ce qui vous permettra, passé ce délais, de forcer le vendeur à vendre, et à réclamer éventuellement des indemnité.

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#41 24/03/2015 18h38 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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xa a écrit :

Bonjour,

"Ces 5% comme le dit romain, normalement, nous avions encore 8 jours après le compromis signé pour les payer. Nous avons versé cet argent pour rien!"

Primo, non. Le dépôt de garantie du compromis se verse à la signature du compromis, pas 8j après.
Secundo, vous avez signé une promesse de vente, laquelle peut inclure le versement d’une indemnité d’immobilisation. Et si c’est le cas, la promesse ne vaut que si les conditions sont remplies, y compris le versement de cette indemnité d’immobilisation.

Sur le délai de signature du compromis, rappelez vous que c’est un contrat, donc la rencontre des exigences des contractants et leur accord respectif. Vu que vous n’etes pas ok avec la clause, vous n’avez pas vraiment de raison de "raler" contre le délai de signature d’un contrat dont vous n’acceptez pas toutes les clauses !

Sur la dite clause, franchement, inutile de vous battre, elle ne vous pénalise pas, sauf si votre intention est de pouvoir casser la vente si le prêt ne vous convient pas parce qu’au delà des 1.6. Et ca ne peut pas être votre intention (sinon, c’et vous qui seriez malhonnête dans cette histoire) !

Je serai le vendeur, et vous m’annonceriez ces conditions, qui sont particulièrement excellente et par là peu crédible pour une personne externe à votre banque, je demanderai aussi une marge de sécurité sur le prêt, pour éviter que vous ne me plantiez 2 mois plus tard sur une histoire de taux à peine plus élevé que celui que vous vouliez au départ.

Il vous demanderait un taux à 6%, je comprendrais l’énervement, mais 2.7, c’est très "dans le marché", donc parfaitement compréhensible : si votre banque refusait pour une raison ou une autre de vous suivre, une autre banque pourrait vous financer à ce taux.

Sur les offres, franchement, je ne vois pas le problème, vu que la LOI s’impose peut importe le compromis. Or la loi prévoit 1 refus. Point final.

Sur le maintien des démarches de vente, je me fais l’avocat du diable, mais si un acheteur exige la clause suspensive que vous exigez, perso, j’assurerai mes arrières, parce que tel que vous présentez la chose, j’aurai certainement tendance à me dire "une clause suspensive très restrictive, donc très facile à activer par l’acheteur". Là, il me suffit de préciser à tout nouvel acheteur potentiel que le bien est actuellement sous compromis, mais avec un risque relativement élevé d’annulation. Et si je trouve un nouvel acheteur, le jour où vous me plantez, j’ai potentiellement un autre compromis signable de suite.

Enfin, que le vendeur soit malhonnête ou simplement énervé par vos exigences, retenez une notion fondamentale : 8 fois sur 10, le premier qui s’énerve perd ! Donc keep cool. Revenez sur Terre.

Analysez froidement la demande. La clause suspensive ne vous pénalise pas, donc acceptez là. A partir de là, comme toutes les exigences du vendeur seront remplie, il sera le seul responsable d’un délai anormalement long de signature du compromis, et là, vous pourrez mettre la pression. Parce que pour l’instant, vous ne le pouvez pas : la promesse l’oblige à vous vendre le bien, pas à accepter toutes vos conditions. Et devant un tribunal, si  on imagine que vous décidiez de le pousser plus fort à respecter son obligation, vos exigences sur cette clause vous desserviront.

Euh vous plaisantez ou quoi là? J’impose quoi moi??
RIEN!!
Aucun clause suspensive à part celle d’un prêt , ce que la majorité des acquéreurs font! Personne n’a 500 000E dans la poche, sauf si gain au loto!
J’habite dans une commune où le PLU n’est pas en encore en vigueur, ce qui veut dire qu’à ce jour, je n’ai pas la possibilité de construire la superficie que je veux et je devrais vivre dans 50M2.
Donc, la clause " sous réserve que le PLU passe" serait tout à fait normale si j’avais à faire à des vendeurs normaux, c’est même la notaire qui nous a dit qu’on était un peu inconscients de pas mettre de clause!!! Mais connaissant ces vendeurs, voyant qu’ils ont fortement envie de vendre à un autre acheteur avec offre plus alléchante, il n’est pas question que je perde la maison, c’est pourquoi justement nous ne mettons pas de clause!
ALors , vous êtes bien comique de me dire qu’on en demande trop :d

C’est l’hopital qui se fout de la charité,c’est eux qui en demandent toutes les semaines un peu plus pour ralentir la vente, nous décourager et qu’on se désiste…
Relisez mon commentaire car je crois deux choses: soit , vous êtes mon vendeur :p, soit, vous êtes aussi méfiants et de mauvaise foi que lui!

Nous avons comme vous le dites un profil presque parfait: conjoint banquier avec taux super bas, moi même prof,nous avons une maison en vente à plus de 500 000E, donc un apport.
Nous en sommes à notre 4ième achat, on n’a jamais connu ce genre de problèmes avec les autres vendeurs. Nous sommes très motivés pour l’acheter mais le problème c’est qu’eux ne sont pas motivés pour nous la vendre car ils continuent à espérer une offre plus importante! Ils continuent à faire visiter leur bien.

L’indemnité d’immobilisation n’a pas lieu d’être dans une promesse écrite entre le vendeur et l’acquéreur, c’est le notaire qui me l’a certifié!!! Ce n’est pas un compromis que nous avons signé.

Les 5% par contre que nous avons versés, doivent l’être dans les 8 jours suivant le compromis, c’est écrit sur le canevas de compromis que le notaire nous a adressé. Donc, ce que vous avancez est faux.
Or, nous les avons versés depuis un mois, avant même l’existence d’un compromis! 

Je ne sais même pas si je vais arriver à signer un jour et je j’ai l’argent qui dort, sur le compte du notaire du vendeur, notaire qui n’a ni produit les documents des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’un compromis ni réclamé les documents de copropriété relatifs au terrain! Alors, ne me faites pas rire en disant que c’est nous, les culottés et eux les " naifs"!

Nous, nous avons tout fait pour faciliter la vente, sans mettre aucune clause, et en téléphonant régulièrement au vendeur, au notaire mais en vain car le vendeur ne nous répond pas . Nous ne pouvons communiquer légèrement que par mail.
Le notaire ne prend pas l’affaire en main.. car il doit avoir des consignes de ne pas mener cette vente à terme.
Nous tournons en rond et nous sommes tributaires des lubies toujours nouvelles des vendeurs qui cherchent des prétextes puant la mauvaise foi!

Avant hier, c’était l’exigence de déposer 3 demandes de prêt , n’importe quoi, quand on pense que mon conjoint est banquier, il n’est pas question qu’on fasse le prêt ailleurs que dans sa banque! On nous prêtera jamais autant vu les taux préférentiels qu’il a!!! Donc, son exigence est par là même débile !

Aujourd’hui, c’est la durée du prêt, demain, ça sera quoi? ils imposeront de savoir quel agrandissement nous allons faire dans la maison ou comment nous allons la meubler? Non mais où va t on!!!
Ce qui faut savoir, c’est que ça, on le sait parce qu’on leur téléphone, sinon, ni son notaire ni lui ne se manifestent!! On peut attendre ainsi 6 mois, ils ne nous auraient pas dit qu’ils étaient réticents par rapport au prêt et ça fait un mois qu’ils reportent la date sans dire une quelconque raison…C’est pas bizarre ça aussi? C’est pas pour gagner du temps ou nous dégouter?

Et en attendant, nous à ce jour, notre notaire n’a ni résultats des diagnostics , ni règlement de la copropriété, car son notaire n’envoie rien malgré les sollicitations du notre, ni certitude que le PLU passe, ni exigé une quelconque clause..Malgré tout ça,nous sommes prêts à signer! Alors, des deux parties, ceux qui cherchent à stopper abusivement la vente, ce n’est pas nous.

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#42 24/03/2015 20h35 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"Euh vous plaisantez ou quoi là? J’impose quoi moi??"

Une condition suspensive de prêt (normal et légitime) sur 30 ans (moins normal) et à un taux de 1.6% (carrément rare).

Je vous la refais pour que ce soit parlant : pour un tiers, vous prétendez avoir un financement à 1.6% sur 30 ans d’un montant conséquent (je ne vois pas pourquoi on emprunterait sur 30 ans quelques milliers d’euros, surtour avec un apport de 500k). C’est très très très bon, très très très loin de ce qu’une autre banque vous proposerait.

Donc mettez vous un peu dans la peau d’un vendeur, et meme de son notaire (qui doit aussi un peu sécuriser la vente, c’est un peu son taf).

Moi, acheteur, je vous annonce que je vais acquérir votre bien, pour 500k, avec un emprunt sur 25 ans à 0.7%+ 0,08% d’assurance. Les taux marchés, c’est au dessus de 2.5.

Est-ce que vous acceptez une telle clause ? Est-ce que vous prenez le risque que je vous plante dans 6 semaines parce qu’en réalité je n’ai pas trouvé ce taux ou que j’ai trouvé un autre bien plus attrayant e que c’est super simple d’obtenir un refus de prêt avec ces conditions ? Si je pose une demande à la Banque Postale, par exemple, je suis certain d’obtenir un refus avec ces conditions.

Pourtant, ce sont les conditions de mon dernier emprunt !

La clause que vous exigez est trop restrictive pour le vendezr, elle vous donne out pouvoir pour prétendre à un refus et casser la vente. Perso, même si j’ai accès à de tels taux, je refuserai de signer un compromis à ces conditions.

Alors, comme vous n’avez aucunement l’intention de vous desister, autant accepter une clause à 25 ans et 2.7%, puisque de toute facon ca ne vous empeche pas d’avoir un prêt sur 30 ans à 1.6. Elle ne sert qu’à vous empêcher de vous desister parce que finalement votre banque vous ferait un prêt à 1.7 au lieu de 1.6.

Reprochez tout ce que vous voulez au vendeur, mais sur cette demande de sa part, qui ne vous coute rien, c’est bien vous qui bloquez, non ? Ce n’est pas lui qui exige un prêt hors norme du  marché.

"Relisez mon commentaire car je crois deux choses"

Je les ai tous relus 2 fois, et je reste sur cette impression :
1) vous vous énervez sur une clause sans intérêt vu ce que vous annoncez, et vous en faites une question de principe au lieu de la regarder froidement et de convenir que ca ne vous changerait absolument pas la vie d’accepter de mettre 2.7 et 25 ans.
2) que vous restez obnubilée par une clause invalide (les 3 offres) au lieu d’admettre que cette partie de la clause ne pouvant rien faire, elle est sans intérêt (même s’il exige 50 offres, un seul refus suffit pour casser la vente, c’est la loi)
3) que vous êtes très très énervée pour des délais d’attente sans mettre vous poser de questions sur les 15 tonnes de justificatifs qu’il faut fournir maintenant avec le compromis (et les notaires que je pratique ne proposent jamais la sgnature du compromis en l’absence d’une de ces pièces)

"le problème c’est qu’eux ne sont pas motivés pour nous la vendre car ils continuent à espérer une offre plus importante"

Le problème, c’est que tant que vous vous accochez à cette clause de prêt dont vous ne voulez pas, vous donnez des billes aux vendeurs pour faire trainer. Je comprendrais si la clause avait un intérêt, comme par exemple l’obtention d’un permis de construire, mais là, ca n’a aucun intérêt pour vous.

Là, votre refus sur cette clause permet au vendeur de se dédouaner de ses responsabilités. Inutile qu’il se presse, vu que de oute facon vous ne voulez pas transiger sur cette clause là.

Au passage, j’aimerai savoir comment le notaire peut justifier la possibilité de mettre une condition suspensive basée sur l’évolution potentielle à venir de la législation locale … Parce que la clause suspensive sur l’évolution du droit à construire dans le PLU, ca me parait un poil osé quand même.

"L’indemnité d’immobilisation n’a pas lieu d’être dans une promesse écrite entre le vendeur et l’acquéreur, c’est le notaire qui me l’a certifié!!!"

Soit vous avez mal compris, soit votre notaire est incompétent. L’indemnité d’immobilisation est prévue par la loi pour la promesse de vente, à ne pas confondre avec le compromis. C’est du code civil de base, applicable depuis 2 siècles et retranscris dans le code de la construction et de l’habitation.

En agence, on vous fait signer directement un compromis standard, sans passer par la promesse d’achat ou de vente, ca ne rend pas caduque les règles applicables à ces deux actes.

"Ce n’est pas un compromis que nous avons signé."

Le compromis n’est pas le seul acte pouvant exiger la mise en séquestre auprès d’un professionnel disposant d’une garantie de fonds en prévision soit des actes à venir soit d’une indemnisation légitime. Une promesse d’achat peut AUSSI inclure une indemnité, soit dit en passant.

Juste pour que votre notaire révise un peu son droit, parce qu’il est léger léger, là.

"Les 5% par contre que nous avons versés, doivent l’être dans les 8 jours suivant le compromis, c’est écrit sur le canevas de compromis que le notaire nous a adressé. Donc, ce que vous avancez est faux."

1) tiens, c’est un compromis maintenant, et plus une promesse …
2) tiens, on passe par un notaire, et on utilise les canevas standard pour compromis sous seing privé. Curieux
3) article 272 et suivants CCH : si le professionnel dispose des garanties nécessaires (un notaire dispose de ces garanties), il peut exiger le paiement immédiat des fonds sans attendre la fin du délai de 8j prévus par la loi.

Et pour faire bonne mesure, un petit rappel plus lisible que le CCH et le CC, par des incompétents notoires : les notaires !

Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile-de-France

Vous voulez quelques décisions de la cour de cassation sur le sujet pour compléter votre culture, ou ca vous suffit ?

"Je ne sais même pas si je vais arriver à signer un jour"

Tant que vous restez sur votre position, et puisque le vendeur fait de même, le dossier n’avancera pas. Vous n’avez aucun moyen de le forcer à se bouger en l’état, puisque vous n’êtes pas dans la situation d’acceptation du compromis tel qu’actuellement proposé.

Pire, le vendeur a plus de droits que vous en l’état, parce que lui peut justifier, juridiquement, que sa demande concernant le prêt (taux + durée) est légitime : ce sont les conditions de marché. Alors que vos conditions ne sont accessibles que si votre conjoint travaille dans la banque. Imaginons un licenciement, et pouf, plus de prêt et une condition suspensive pour casser la vente.

… Un accident avant la signatureni l’un ni l

Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, mais lorsque 2 personnes refusent de signer un contrat, on ne peut pas dire "c’est uniquement la faute de l’autre".

"Avant hier, c’était l’exigence de déposer 3 demandes de prêt , n’importe quoi, quand on pense que mon conjoint est banquier, il n’est pas question qu’on fasse le prêt ailleurs que dans sa banque! On nous prêtera jamais autant vu les taux préférentiels qu’il a!!! Donc, son exigence est par là même débile !"

Son exigence (3 dossiers) est débile ET inopérante en Droit. Donc sans intérêt. Alors pourquoi vous battre pour un truc idiot ? Pour montrer que vous êtes plus têtue que lui ou pour faire un concours d’idiotie ?

Prenez le à son propre jeu. A moins qu’une clause soit vraiment problématique pour votre acquisition, acceptez ces conditions qui ne vous entrave pas. Et mettez le devant le fait accompli : vous avez accepter les conditions posées, s’il veut en ajouter d’autres, ca sera potentiellement en sa défaveur (ca prouvera qu’il ne joue pas le jeu).

Et là, vous aurez le droit de pointer son refus de signer le compromis, voire d’aller en justice pour le forcer (non respect de sa promesse), puisque de votre côté tous les obstacles seront levés.

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#43 24/03/2015 21h45 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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zagyoshi a écrit :

Cloeee a écrit :

Et en contre partie, nous , nous n’avons rien, ni  justificatifs des diagnostics ni réglement de copropriété, notre notaire nous dit qu’on s’en passera pour la signature du compromis et je ne suis pas d’accord! Je veux savoir de quoi retourne la copro avant de nous engager!

Bonjour,

avant de vous énerver une seconde fois, vous êtes vous renseigné, avant de commencer vos recherches, sur les différentes étapes de l’achat d’un bien immobilier ?

Une fois que vous aurez signer le compromis, le délais de rétractation de sept jours ne débutera qu’une fois que vous aurez reçu le compromis en recommandé, ainsi que toutes les autres pièces obligatoires.

Donc non, vous ne vous engagez pas plus que ça en signant le compromis.

De plus, si vous voulez vraiment presser la vente, vous avez tout intérêt à signer le compromis au plus vite car c’est lui qui stipulera la date limite de vente, ce qui vous permettra, passé ce délais, de forcer le vendeur à vendre, et à réclamer éventuellement des indemnité.

On en est à notre 4ième achat de maison, donc oui, on connait très bien les étapes d’un achat immobilier. Et c’est bien pour cette raison qu’on est outré, car on n’a jamais eu à faire avec ce type de vendeur taré.
Une fois le compromis signé, j’ai 7 jours de rétractation, sauf que je n’aurais tout de même pas en ma possession le règlement de la copropriété car ma notaire m’informe deux choses: soit, le vendeur n’a jamais eu ce règlement, auquel cas, il doit le demander au syndic et il ne le fait pas depuis un mois, soit apparemment, le règlement serait perdu! Et alors, il y a bien d’autres exemplaires, il suffit de les demander au syndic. IL FAIT TOUT pour ralentir la signature et nous, nous faisons tout pour l’accélérer, je crois que vous n’avez pas saisi..
.Le vendeur me reproche même d’être trop impatients…ben voyons, un mois pour signer un compromis et notre argent donné au notaire pour rien, c’est sur qu’on peut se permettre d’être impatients!

Et nous, nous  avons compris que le vendeur n’accèlerait rien il ne bouge pas , ne demande rien, ne fournit aucun document, même pas les diagnostics obligatoires, comment voulez vous que je signe un compromis sans ces documents indispensables?

C’est illégal, on doit savoir ce qu’on achète, si le bien contient de l’amiante, des termites etc, si le bien a des restrictions au niveau de la copro, les charges… Et toutes ces infos, le vendeur ne nous les donne pas, ni à nous, ni à notre notaire malgré les relances incessantes…

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#44 24/03/2015 23h42 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Pourriez vous avoir un minimum de respect pour les personnes qui sur ce forum ne cherche qu’à vous aider de la manière la plus constructive possible? ou votre comportement agressif doit-il être toléré par tous?

Ici, vous avez plusieurs avis, de pro et de non pro. xa vous a écrit 2 post très complet, bourré d’information, et vous l’avez ignoré. Idem pour mes simples questions. Je vous ai fourni un lien sur les compromis et PUV, qu’xa vous a également fourni, mais vous semblez l’avoir ignoré, comme la majorité des interventions d’ailleurs (qui je le répète viennent de personnes cherchant à vous aider!).

Si votre ton envers les personnes à qui vous demandez de l’aide est clément par rapport à celui que vous employez avec les notaires et le vendeur, vous ne risquez pas d’aboutir.

Puisque vous nous parlez avec autant de gentillesse, je me permet d’en faire autant! (et ce n’est pas mon habitude)

Lisez et étudiez ce qui vous a été écris, ensuite répondez de manière courtoise.
Et si vous voulez un défouloir, allez courir/jouer à un fps/couper du bois.

Je n’ai pas été le seul à vous conseillez d’être zen, mais vous ne semblez pas en avoir tenu compte.

Si vous voulez de l’aide, faites donc un léger effort

PS: Je n’ai vraiment par pour habitude de répondre de cette manière.

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#45 25/03/2015 11h08 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Cloeee a écrit :

On en est à notre 4ième achat de maison, donc oui, on connait très bien les étapes d’un achat immobilier. Et c’est bien pour cette raison qu’on est outré, car on n’a jamais eu à faire avec ce type de vendeur taré.
Une fois le compromis signé, j’ai 7 jours de rétractation,.

C’est faux, c’est 7 jours à compter de la réception du compromis en recommandé, accompagné de toutes les autres pièces obligatoires.

Donc à mon avis c’est justement parce que vous ne connaissez pas très bien les étapes d’un achat immobilier que vous vous souhaitez avoir toutes les pièces à la signature du compromis, ce qui n’est pas le cas souvent, surtout depuis la nouvelle loi qui impose de fournir beaucoup de justificatifs.

Le fait de ne pas avoir reçu tous les justificatifs, en recommandé, vous laisse justement une porte de sortie glissante.

Dernière modification par zagyoshi (25/03/2015 11h30)

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#46 25/03/2015 11h31 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"C’est faux, c’est 7 jours à compter de la réception du compromis en recommandé, accompagné de toutes les autres pièces obligatoires."

Le délai de rétractation commence à la réception formelle du compromis et de toutes ses annexes. Lorsque signé devant notaire, le compromis est remis en main propre à chacune des parties. Dans la plupar des cas, les annexes sont fournies en même temps.

Aucun envoi en recommandé n’est obligatoire. Il n’intervient que si une pièce (compromis ou annexe) n’a pas été fournie initialement, et le décompte du délai de rétractation commence alors dès cette réception (via un décompte en jour franc, donc techniquement, à partir du lendemain)

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#47 25/03/2015 11h33 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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zagyoshi a écrit :

C’est faux, c’est 7 jours à compter de la réception du compromis en recommandé, accompagné de toutes les autres pièces obligatoires.

Exact. J’ai signé un compromis en octobre 2014 et je n’ai reçu les pièces obligatoires qu’en janvier 2015. Les 7 jours n’ont commencé qu’a ce moment-la. La signature de l’acte authentique a été faite en février.

Dernière modification par anthonyb3 (25/03/2015 11h41)

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#48 25/03/2015 23h35 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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zagyoshi:
On a acheté auparavant 3 maisons et on les a revendues.
Donc, les étapes, on les connait parfaitement.
Par contre, ici, peu les connaissent visiblement.
Donc, merci pour certains témoignages qui m’ont éclairé,pour les autres qui ont pris le problème à l’envers prenant la défense systématique du vendeur, je ne les remercierai pas, je me passerai de leurs vannes.

J’ai envoyé aujourd’hui un mail au vendeur pour lui annoncer que nous acceptons SA clause, sur le compromis, à savoir écrire un taux d’emprunt même de 10% si ça lui chante sur une durée de 25 ans, voire 10 ans même s’il veut, puisque de toute façon on peut écrire des fausses infos sur le compromis sachant que nous, nous emprunterons à 1,6% sur 30 ans, qu’il le croit ou pas.
A lui de nous indiquer le taux et la durée du prêt qu’il préfère qu’on écrive.

J’ai fini mon mail en demandant qu’à présent que ses clauses étaient acceptées,qu’est  ce qui faisait obstacle à la signature du compromis?
PLUS DE REPONSE et il ne répond pas à nos appels.
Donc, s’il persiste dans son silence, j’ai de quoi prouver que c’est lui qui refuse d’aller jusqu’à la vente, et donc, je peux l’attaquer en justice.
Et au passage, notre notaire n’a toujours pas reçu les justificatifs des diagnostics immobiliers que son notaire garde, ni les documents du syndic et ça fait plus de 4 semaines à présent.
Donc, il prouve encore une fois qu’il n’est pas vendeur ou du moins qu’il veut nous la faire à l’envers et la vendre au plus offrant mais nous ne lâcherons rien.

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#49 26/03/2015 15h25 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour à tous,

Une nouvelle fois merci à toutes les infos précieuses de nouveau présentes sur ce fil.

J’aurais une anecdote a raconter et un souci très actuel lié à cette problématique.

Il y a 4 ans, lors de notre achat de RP, nous avons fait une proposition au vendeur, via agence, qui l’a refusé par email tout en faisant une contre-proposition…
Dans le même temps j’avais établi de bonnes relations avec l’AI qui m’avait appris les éléments suivants :
     - Le mandat était exclusif et terminait le 31 Décembre (nous étions le 15 Novembre)
     - Les vendeurs avaient un "ami" intéressé qui leur avait fait une proposition orale au prix net (Sans les commissions d’AI).
Du coup, vu que l’affaire était bonne et que c’est un bien extrêmement rare, j’ai accepté la contre-proposition de la façon la plus formelle possible : signature en agence et lettre en recommandé.
A partir de là, silence radio de la part des vendeurs…

Gros stress pour ma femme et moi (un deuxième enfant prévu ainsi que le déménagement 7 mois après…), du coup je me rapproche d’un avocat qui m’explique très clairement que nous nous sommes entendus sur le bien et sur le prix et que donc c’est fait !
Notre avocat a alors envoyé un courrier très factuel en reprenant les éléments du dossier et la jurisprudence française. dans le même temps nous avons joué le rôle du gentil/méchant flic avec l’agence immobilière pour obliger les propriétaires à me rencontrer. L’agence m’a dépeint comme un gentil père de famille ayant craqué pour la maison mais prêt à tout car très "légaliste"…

Du coup rencontre un vendredi soir 22 Décembre dans les locaux de l’agence ou les vendeurs ont gentiment demandé en entame de réunion que je renonce…4 heures plus tard, nous avons signé le compromis de vente…
Les ingrédients de ce succès ont été en premier lieu de "se mettre à leur place" et d’avoir une position ferme mais conciliante.

Chloee, toutes les situations sont différentes mais je vous assure que ces vendeurs étaient tout sauf des gentils et qu’ils n’avaient rien à faire du droit. je ne rentrerais pas dans les détails mais a la fin, ils se sont mis aussi à ma place et on y est arrivés…mes collègues anglo-saxons appellent cela le "win-win"…et dieu sait que je leur aurais bien mis des baffes…

Ma problématique actuelle :

Je cherche à acheter un immeuble et après avoir trouvé un bien très intéressant, j’ai fait une offre au prix auprès de l’agence qui a un mandat simple. Le vendeur (c’est une habitude dans cette ville) préfère vendre à un copain pour moins cher…
L’agence, conseillé par la FNAIM, pense être dans son bon droit et a commencé les échanges de courrier d’avocat avec les arguments suivants :
  - Ils ont réalisé la vente exactement dans le cadre de leur mandat
  - Accord sur le bien et le prix…
J’avoue que je pensais ce cas comme perdu, qu’en pensez-vous ?
Il semblerait que je pourrais aussi me fendre d’un petit courrier pour mettre la pression…

merci d’avance

Dernière modification par Asmfan13 (26/03/2015 15h28)

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#50 26/03/2015 15h48 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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L’agence, conseillé par la FNAIM, pense être dans son bon droit et a commencé les échanges de courrier d’avocat avec les arguments suivants :
  - Ils ont réalisé la vente exactement dans le cadre de leur mandat
  - Accord sur le bien et le prix…
J’avoue que je pensais ce cas comme perdu, qu’en pensez-vous ?
Il semblerait que je pourrais aussi me fendre d’un petit courrier pour mettre la pression… - See more at: [url=http://www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?pid=136484#p136484

]Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (2/3)[/url]
Votre situation est plus compliquée, juridiquement, que celle de Chloe (sa situation n’est pas simple, ca se limite à un conflit acheteur / vendeur).

Dans votre cas, vous avez un vendeur, 2 acheteurs et un intermédiaire, avec plusieurs cas de figure.

En premier, ce n’est pas parce que votre offre est la meilleure qu’elle est automatiquement valide. Il suffit que le vendeur ait accepté une offre inférieur auparavant (c’est le cas de Chloe par exemple).

En second, que l’agence ait un recours contre son vendeur n’implique pas que vous en ayez un. Le mandat est simple, le vendeur pouvait vendre par un autre moyen. L’agence peut avoir un recours en indemnisation parce que le vendeur n’a pas permis à l’agence de s’aligner sur un prix de vente inférieur qu’il proposait par ailleurs. C’est un problème complètement à part de votre question.

Ce qui est important pour vous, c’est à quelle date a été présentée votre offre au vendeur (attention, pas à l’agence, au vendeur), et l’offre concurrente. Avez vous ces informations ?

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