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#51 26/03/2015 16h08 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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xa,

Mon offre a été présentée en premier et le vendeur n’a jamais rien communiqué "officiellement" à l’agence.
il a reçu mon offre via l’agence et a juste dit à l’agence qu’il voulait vendre à un tiers en direct…

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#52 26/03/2015 16h51 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"et a juste dit à l’agence qu’il voulait vendre à un tiers en direct…"

Ce qui peut sous entendre qu’il a eu une offre en direct qu’il a accepté avant que l’agence ne présente votre offre. Tout comme ca peut dire que votre offre a été présentée en premier, et que le vendeur a ensuite eu une proposition d’un ami.

Le problème reste la preuve datée de la première offre valide présentée au vendeur.

Vous pouvez prétendre juridiquement être le premier, mais il suffit que le vendeur rétorque une offre autre reçue avant pour que votre offre tombe. C’est ce qui rend votre situation plus complexe, parce que vous avez fait une offre à une agence, pas au vendeur en direct, donc vous n’avez pas la maitrise complète de la suite.

En mandat simple, ce n’est pas la présentation en agence, qui compte, mais la présentation au vendeur. C’est le seul moyen pour gérer les agences multiples sur un meme bien : la première qui présente une offre au vendeur pour acceptation (signature des deux --> la promesse devient synallagmatique) gagne, et tant pis pour celle qui a attendu le soir.

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#53 27/03/2015 21h03 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonsoir,

Une dernière question et merci si vous pouvez nous éclairer.

Les vendeurs ( qui ne nous répondent absolument plus par mail ), et qui nous trouvent tous les jours des prétextes pour ralentir la vente ( à présent, ils veulent connaitre le détail du plan de financement exact et notre crédit relais, l’estimation de notre maison en vente etc), exigent que nous signions en premier le compromis car ils ne se déplaceront pas.

Sachant que c’est leur notaire qui prépare le compromis, je ne vois pas pourquoi ils ne signeraient pas eux en premier puis  leur notaire nous envoie le compromis chez notre notaire et à partir de là, nous signons.
ça serait plus logique et surtout plus rapide!

Ce que nous craignons, c’est qu’une fois que nous signons, eux ne le fassent pas!
Dans ce cas, aurons nous la possibilité de nous retourner contre eux, pour non respect de la promesse de vente qu’ils nous avaient signée il y’a 5 semaines?
Est ce que le compromis de vente que nous signerons n’annule pas la promesse de vente signée il y a 5 semaines?

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#54 12/01/2016 16h36 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

je cherche sur internet et je tombe sur ce sujet dans ce forum qui m’intéresse beaucoup car je suis un peu dans la même situation que vous, le jours de la signature de compromis, l’agence a dit Non.

Donc, J’ai une questions, SVP: est ce que vous avez fait un procès ou vous avez laissé tomber l’affaire? et si vous avez fait un procès, est ce que vous avez gagner? si vous pouvez nous partager ici?

merci pour votre réponse, bien cordialement.

anthonyb3 a écrit :

Bonjour,

Je suis le point d’acheter un appartement. Au mois de juillet j’ai fait une offre, par l’intermédiaire d’une agence,  pour un T3. L’offre était en dessous du prix de vente mais le vendeur a accepté rapidement (confirmation par email) .

Par la suite, nous avons échangé plusieurs emails car l’appartement est vendu meublé donc il a fallu se mettre d’accord sur les meubles qui resteront. Il n’y a pas eu de problèmes particulier.

En parallèle, le notaire a donc été contacté afin qu’il commence a préparer le compromis. Chose qu’il a faite. J’en ai reçu une copie il y a quelques jours et nous avions rendez-vous (le vendeur et moi-même) cette semaine pour le signer.

Aujourd’hui l’agence m’a appelé pour me dire que le vendeur vient de changer d’avis et ne veut plus vendre son appartement. Il ne sait pas exactement la raison. J’en saurai un peu plus dans les prochains jours.

Sur le coup, je me suis dit que c’était donc terminé vu que le compromis n’avait pas encore été signé mais l’agence m’a assuré que comme le vendeur avait clairement signalé son intention de me vendre l’appartement (il avait accepté mon offre en répondant par email (document valide légalement) avec son nom, l’adresse de l’appartement, le montant de l’offre qu’il acceptait, etc), cela est suffisant pour l’obliger a me vendre l’appartement. S’il continue de refuser il me devra une compensation financière (inférieure tout de même a celle qu’il aurait du me payer si le compromis avait été signé).

Personnellement je doute de ce que m’a dit l’agence vu que le compromis n’a pas été signé. D’un autre coté, si l’email que le vendeur a envoyé (dans lequel il indiquait clairement qu’il acceptait l’offre) fait foi, l’agence a peut-être raison. Je n’arrive pas a trouver d’info a ce sujet sur internet et avant de faire des démarches je voulais avoir votre avis car peut-etre certains d’entre-vous ont eu la même expérience.

Je vous remercie.

Anthony.

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#55 12/01/2016 17h38 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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AnhLai a écrit :

est ce que vous avez fait un procès ou vous avez laissé tomber l’affaire? et si vous avez fait un procès, est ce que vous avez gagner? si vous pouvez nous partager ici?

Je n’ai pas fait de procès et j’ai laissé tomber. Ce qui a fait pencher la balance surtout c’est que j’ai trouvé un autre appartement a acheter quelques semaines plus tard qui me plaisait davantage. Finalement, je pense que j’ai eu de la chance que la 1ere vente ne se soit pas faite.

J’avais quand même contacté un avocat au cas ou mais il n’avait pas l’air très motivé donc je n’ai pas donné suite.

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#56 24/01/2016 19h04 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonsoir,
J’ ai découvert ce forum en cherchant des informations sur ce sujet car je suis en train de subir la même mésaventure. La seule différence est que les vendeurs sont en indivision et qu’il y a une agence immobilière dans l’histoire.
Petit résumé: Nous  avons visité une maison pour laquelle nous avons fait une offre écrite (11/12/15) à l’une des parties qui la amener à leur notaire car elle voulait que je passe par la notaire qui gère l’indivision. Ce que nous avons accepter après avoir joint la notaire en question qui m’a assuré que cela ne changerait rien pour nous. Elle à refuser de fixer la date pour le compromis, car elle n’avait pas encore joint les deux autres parties, puis quelques jours après (17/12/15) elle m’envoie un mail en me disant qu’elle a les documents nécessaire au compromis et me fixe un rendez vous pour le 14/01/16 car elle m’annonce qu’une des parties ne pourras être présente plus tôt. Le 30/12/15 je reçois un sms (!!!) d’une autre des parties pour me dire que l’agence à fait une offre à 4000€ de plus. Après plusieurs communications téléphoniques j’accepte de m’aligner à cette offre mais je demande une réponse écrite validant cette offre avec copie au notaire. Celle ci m’annonce en début janvier qu’elle n’a pas d’information sur cette offre mais elle me demande quand même des documents bancaires avec le nouveau prix. Puis le 13/01/16 à 18 h30 elle me rappelle pour me dire que l’agence à fait une offre à 11000€ supplémentaire (au prix de leur mandat) et qu’ils sont prioritaire car sinon les vendeurs devront payer les frais (11000€). La notaire m’envoie un mail à 20h30 pour annuler notre rendez vous. Après avoir contacter une nouvelle fois les vendeurs, ils m’ont dit que si je payais les frais il me laisse la maison soit 26000€ de plus que notre 1ère offre.
Donc, après avoir changer de notaire car la première n’a pas protéger mes droits et ne m’a pas conseillé, puis pris un avocat nous avons, sur leur conseil, mis en demeure l’étude notariale de me fixer ce rendez vous avant procédure judiciaire (car nous irons  au bout) pour faire valoir notre antériorité car dans le mail la notaire (officier ministériel) me dit bien qu’elle à les éléments pour le compromis. Il y a également des choses un peu louche que je ne juge pas intéressant pour vous le partager. 
Mes questions sont : à part le consentement des parties, quels sont les éléments nécessaire? Avez vous des informations qui pourrais m’être utile dans cette affaire? (cas, jurisprudence). Mon avocate me dit que la vente est parfaite a la première offre, car confirmer par mail de la notaire, qu’en pensez vous?

Merci de vos réponses.

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#57 24/01/2016 19h12 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Mes questions sont : à part le consentement des parties, quels sont les éléments nécessaire? Avez vous des informations qui pourrais m’être utile dans cette affaire? (cas, jurisprudence). Mon avocate me dit que la vente est parfaite a la première offre, car confirmer par mail de la notaire, qu’en pensez vous?

Votre avocate a raison : la vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix. Vous avez un mail d’un notaire confirmant que les vendeurs ont accepté votre offre initiale. Donc ca parait plutôt bien engagé pour vous.

Après, les détails sont importants, parce qu’il faut l’accord unanime des indivisaires pour que cette vente soit parfaite dès le départ. Cela dit, si le notaire n’a pas vérifié, vous devriez au moins obtenir une indemnisation pour cette erreur manifeste.

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#58 25/01/2016 17h38 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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merci Xa de votre réponse rapide,
Pensez vous que je peux faire reconnaitre mon antériorité devant un tribunal ou bien est ce que je dois faire une croix dessus? Mais je pense que à défaut nous irons en justice afin que nos droits soient respectés quitte à réclamer des dommages et intérêts, mais aussi pour que l’on puisse avoir le fin mot de cette histoire et savoir qui à bafoué ces droits.
Merci encore

Sébastien

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#59 25/01/2016 18h06 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Toute la question est : dans quelle mesure avez-vous une acceptation formelle et par écrit de votre première offre, et est-ce que la personne qui a répondu à cette offre (le notaire apparemment) pouvait engager le vendeur ?

A cette question, l’avocat que vous avez consulté, et qui a dû voir les pièces en votre possession, est bien plus à même de répondre, que nous qui n’avons que des éléments parcellaires.

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#60 25/01/2016 21h04 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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bonsoir,
l’avocate m’a dit que l’on pourrait faire éventuellement faire reconnaitre cette antériorité au vu des documents que je lui ai fourni, mais elle doit également demander les pièces que la notaire a en sa possession. Je dois passer par mon avocate car la notaire en question m’a demandé de ne plus la contacter directement pour des raisons "déontologiques". Je pense que j’aurais une réponse de la mise en demeure dans la semaine afin de savoir si on s’entend ou si on va en justice.

Merci

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#61 26/01/2016 10h15 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour à tous,

Je souhaite partager avec vous une expérience (un cauchemar plutôt) que je suis entrain de vivre en ce moment.

Je suis donc allé visiter un appartement qui été mis en vente depuis plus de 6 mois par une agence.
Lors de ma visite, il était évident que le bien n’a pas trouvé preneur puisque toujours sur le marché.
Le lendemain, j’ai fais une proposition d’achat par mail (un écrit) à 150 000 € et j’ai précisé tous les travaux de rénovation à faire ainsi que les montants estimés.

2 jours après, je reçois un coup de fil de l’agence me disant que ma première offre était un peu basse (je m’en doutais un peu mais dans la vie, qui ne tente rien n’a rien).

Durant notre échange téléphonique, l’agence me confirme que la vendeuse souhaite que la transaction aille vite et surtout qu’elle se conclue enfin. Donc j’ajoute 10 000 € de plus et je précise que c’est ma meilleure proposition et que si l’offre ne passe toujours pas, ce sera sans regret.

Le lendemain matin, l’agence m’appelle pour me dire que c’est accepté pour 160 000 € (152 000 pour la vendeuse et 8000 pour l’agence) et qu’elle a reçu un mail, un écrit donc, qui confirme que la vente est conclue et aussitôt l’agence me demande quand je peux venir signer le compromis et nous calons ensemble le RDV.

Voici le mail de la vendeuse :

Chère Madame,
L’offre de 152.000 euros me convient.
Comment allons-nous procéder, quand dois-je venir à «  Supprimer » ?
Merci de m’informer.
Cordialement,
Joëlle
Je vous laisse clarifier ….

Dans l’après-midi, j’étais en ville et je passe devant l’agence immobilière pour les saluer et leur dire ma joie et là, COUP DE THEATRE, la vendeuse vient de se rétracter, elle veut encore prendre toute la semaine pour réfléchir (tu parles !!! et vous allez savoir pourquoi……). Le sol à cet instant s’est dérobé sous mes pieds.

L’agence me rassure en disant qu’elle a accepté par mail et que pour eux la vente est scellée.
Lundi matin, j’appelle pour avoir des nouvelles et l’agence me dit qu’elle a transmis le dossier à son service juridique (pour ma part, je n’ai aucune preuve, à savoir s’ils l’ont fait réellement ou pas).
Entre temps, la vendeuse envoie un mail à l’agence, disant qu’on lui a proposé une meilleure offre mais après la mienne donc. Nous y voilà. Donc non seulement, elle ne tient pas sa parole mais elle ment et elle nous double l’agence et moi.

Bref, les jours passent, je discute avec l’agence afin de savoir ce qu’il compte faire contre cette personne et je leur dit que j’espère qu’ils ne comptent pas s’asseoir sur 8 000 € de commissions.
Pour faire court, je ne les sens pas chaud pour effectuer un recours et ils me disent qu’ils n’ont pas envie de perdre 4 à 5000 € en procédure. Je suis déçu par leur attitude. L’affaire est toujours en cours néanmoins…………

Depuis, la vendeuse ne répond plus au téléphone, ni au mail (ah bon !!!! Je ne comprends pas « car moi être idiot »).

En conclusion, un mail ne vaut rien. La parole n’a plus aucune valeur. Même la signature d’un compromis ne vaut rien si le vendeur ne veut vraiment plus vendre et les agences n’ont pas envie de s’emmerder.

Aujourd’hui, je suis en colère, déçu et dégoûté. Je n’arrive pas à croire qu’en 2016, en France (ce n’est pas le tiers monde à ce que je sache), aucune Loi nous protège contre ce genre de malveillances.
Merci de m’avoir lu et si vous avez des conseils, je suis preneur.

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#62 26/01/2016 10h27 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Il y a deux problèmes bien distinct dans votre histoire.
1) votre achat
2) le travail de l’agence.

Du point de vue de l’agence, qui est un professionnel, la procédure pour obtenir le paiement de sa commission va être longue, onéreuse et relativement aléatoire. L’agence est un professionnel qui aurait du formaliser / bétonner l’acceptation de la vendeuse.

De ce point de vue, engager une procédure relativement couteuse pour récupérer au final une commission à peine supérieur au coût estimé de la procédure est une perte de temps.

La décision de l’agence ne vous concerne pas. C’est un choix économique relativement rationnel : l’agence accepte de faire une croix sur cette comm parce que le jeu n’en vaut pas la chandelle.

De votre point de vue, la question est différente. Vous voulez acheter, vous avez un élément de preuve d’acceptation de cette vente, c’est à VOUS d’enclencher une procédure contre le vendeur qui s’est rétracté. L’agence n’est pas votre représentant dans cette histoire, elle n’est pas là pour vous défendre, son boulot se résumait à gérer la mise en vente (annonce, visite, filtrage des candidats, dossier de vente). Elle n’est ni votre avocat ni votre notaire.

Si vous avez un écrit de l’agence confirmant que le mail que vous donnez est bien un mail envoyé par cette vendeuse, et si cette vendeuse est bien l’unique décisionnaire pour la vente, alors vous avez, a minima, les moyens de tenter de forcer la vente.

Consulter un avocat, en lui apportant toutes les pièces à votre disposition, et il vous donnera une idée de l’opportunité ou non de poursuivre.

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#63 26/01/2016 11h02 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Dans une offre sous le prix du vendeur, pour que la vente soit parfaite, il faut que le vendeur manifeste son accord par écrit. C’est à dire, par un écrit signé.

Un mail a une valeur juridique "délicate". Dans les échanges courants, il n’est quasiment jamais "certifié" par une signature électronique. Donc, suivant les affaires et suivant comment il est rédigé, il peut être une preuve ou un début de preuve, ou pas probant du tout. D’ailleurs, avez-vous ce mail ou vous a-t-il seulement été lu par téléphone ?

La vendeuse a l’embarras du choix pour se défendre :
- ce n’est pas elle qui a écrit ce mail. Un proche lui a fait une blague en utilisant son ordinateur derrière son dos !
- ou bien : elle échangeait avec son agence immobilière. Cette correspondance est confidentielle et n’avait pas vocation à être communiquée à l’acheteur. Elle n’a jamais donné un accord écrit à l’acheteur sur son offre, ni demandé à l’agence de le faire à sa place.
etc.

L’offre "à l’ancienne", signée de l’acheteur et communiquée par courrier (ou déposée en mains propres), et contresignée par le vendeur manifestant son accord, a quand même l’avantage d’être beaucoup plus costaude juridiquement. Les mails, c’est pratique, mais ce n’est pas solide le jour où on veut se retourner contre quelqu’un.

Dans votre cas, votre dossier ne me paraît pas bien solide.

Dernière modification par Bernard2K (26/01/2016 11h21)

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#64 26/01/2016 11h36 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"Dans une offre sous le prix du vendeur, pour que la vente soit parfaite, il faut que le vendeur manifeste son accord par écrit. C’est à dire, par un écrit signé."

La cour de cassation a validé plusieurs fois la rupture abusive des pourparlers sur la seule base de mails échangés, sans aucune signature. C’est bien le contenu du mail et l’identification de l’auteur, que la cour de cassation toujours considère valide dès lors que l’adresse mail utilisée l’est avec une régularité permettant d’identifier l’auteur (si la cliente n’a envoyé qu’un seul email, on pourrait douter de l’origine du mail, mais si elle communique régulièrement via cette adresse, l’agence est en droit de considérer que c’est bien sa cliente qui est l’origine du mail).



"ce n’est pas elle qui a écrit ce mail. Un proche lui a fait une blague en utilisant son ordinateur derrière son dos !"

Inopérant.

Primo, pour contester être à l’origine, il faut le justifier. Le déclarer ne suffit pas. Secundo, la cliente s’est ensuite rétractée en demandant à réfléchir. De facto, elle confirme avoir accepté initialement. S’il y avait usurpation d’identité, elle aurait soulevé ce moyen dès le départ "non, je n’ai jamais accepté cette offre et si vous avez reçu un tel mail, c’est que quelqu’un a utilisé mon compte à mon insu".

Cependant, il faut une preuve de ce revirement (mail, courier, fax, ou, dans l’autre sens, un courier émis par l’agence à sa cliente rappelant que l’offre ayant été accepté, elle est tenu de poursuivre la vente, bref un truc montrant que la cliente a changé d’avis).

" elle échangeait avec son agence immobilière. Cette correspondance est confidentielle et n’avait pas vocation à être communiquée à l’acheteur."

Niet. Elle communique avec l’agence pour confirmer que l’agence a fait son boulot en confirmant son accord pour la vente à ce prix. Ca n’est pas une conversation privée entre la cliente et l’agence. Idem avec un notaire à la place de l’agence (cassation octobre 2011 par exemple).

Elle aurait pu écrire "152k ca me convient a priori, je réfléchis un peu et je vous confirme". Mais le mail rapporté dit "l’offre me convient, Comment allons-nous procéder, quand dois-je venir à "

Si le mail est effectivement cela, le contenu est très clair : elle parle de venir pour le compromis, et donc formaliser l’avant-contrat. Mais l’acceptation du prix est faite.

Reste que seul Bongala peut engager cette démarche, qui est relativement couteuse, si on oublie la prétentative de négo (courier rappelant l’état de la vente et les risques pour la vendeuse, histoire de voir si la situation se débloque à l’amiable).

Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?

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#65 26/01/2016 12h08 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Toute la question est là : " le jeu en vaut-il la chandelle ".

Pour ma part, quand on donne sa parole, on la tient. MOI, j’ai été élevé sur ce principe contrairement à la vendeuse indélicate.

Je comprends pas. ON PEUX RIEN FAIRE. C’est pas possible, on est où ici, en Afghanistan ou quoi ?

J’ai un avocat (bonne connaissance de la famille) quoi me déconseille car pour le lui, le mail est trop " léger ".

J’ai confiance en lui MAIS j’ai la haine tout de même.

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#66 26/01/2016 12h12 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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L’avocat a sûrement raison…

Quant à tenir sa parole : tous les jours, il y a des gens qui se dédisent, sur plein de trucs.

vous êtes dans le rôle de l’acheteur malheureux. A votre avis, combien de vendeurs se retrouvent avec des acheteurs qui n’honorent pas leur offre écrite ?

La parole donnée a de moins en moins de poids. On peut râler, mais la seule solution pragmatique, c’est de blinder autant que possible les aspects écrits et contractuels.

Dernière modification par Bernard2K (26/01/2016 12h23)

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#67 26/01/2016 12h42 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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"Pour ma part, quand on donne sa parole, on la tient"

Les questions de principe, en justice, sont celles qui coutent (financièrement) cher !

Donc vous devez rester terre à terre : économiquement, le cout de la procédure vaut il le coup, compte tenu du bien visé ? Au mieux, vous gagnez le droit d’acheter ce bien et un prise en charge partielle de des couts complets de la procédure (dépens + indemnisation au titre de l’article 700). Mais il restera un "reste à charge" non négligeable.

Est-ce réellement intéressant ?

A part "passer à autre chose", la seule démarche éventuellement jouable, c’est un courier factuel, avec copie des éléments de preuve, le tout par un avocat spécialisé, pour tenter de forcer la main à la vendeuse : la vente est juridiquement faite, si vous n’allez pas au bout, je demanderai une indemnisation à hauteur de 10% de la valeur de la proposition. Ca peut débloquer la situation. Mais si la vendeuse refuse à nouveau, on revient à la question précédente : le coût + la durée de la procédure se justifient ils pour un investissement raté de 150k ?

De mémoire, la procédure concernant la rupture des pourparlers a abouti, avec le rejet du pourvoi en cassation, au bout de 8 à 10 ans.

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#68 26/01/2016 15h27 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour xa,

Je vous rejoins dans votre raisonnement. Je dois rester terre à terre et garder mon sang-froid.

Financièrement, je risque de perdre beaucoup d’argent (et d’énergie) en lui intentant un procès. La procédure peut être très longue et n’aboutira probablement à rien, et cela risque de durer plusieurs années.

Mon avocat me déconseille fortement d’aller sur cette voie. Je l’ai appelé 2 fois. Il veut bien prendre le dossier si j’insiste mais il m’assure d’une chose : " Vous allez me payer mes honoraires, çà c’est sûr ".

N’empêche que j’enrage depuis 2 semaines et je ne veux pas lâcher le morceau.

L’agence avait tellement confiance en voyant la confirmation par mail, qu’elle m’a même donné un double des clés afin je puise commencer à faire des devis de travaux. Entre temps, au vue de la situation, je leur ai rendu les clés car je voyais bien, que de leur côté, il préfère s’asseoir sur leurs commissions de 8 000 € que d’effectuer un recours. Ils ont fait leur " calcul ", c’est certain.

Mais dans tout ça, où est la morale ? l’agence pour bien accomplir son travail ne devrait t-elle pas aller au bout de cette " affaire " ? vont-ils " sacrifier " un client / acquéreur ? C’est inimaginable……..

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#69 26/01/2016 15h42 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Dans votre situation, je pense que je suivrais le conseil de @xa qui me semble vous trouver la meilleure position : une lettre d’avocat pour tenter de faire peur à la vendeuse, sans poursuite judiciaire si elle reste sans effet.

Il m’est arrivé à plusieurs reprises d’être déçu par des promesses de vente d’immobilier non respectés. Passé le dépit, c’est là que j’ai alors trouvé les meilleurs affaires… bon courage !


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#70 26/01/2016 15h59 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Réputation :   -3 

Bonjour,

Ma femme n’arrête pas de me dire de laisser tomber.

Il est certain que plus les jours passent et plus je me dis qu’il faut PASSER A AUTRE CHOSE.

La leçon dans cette histoire de m…. est que tant que rien n’est signé, ça ne vaut RIEN.

Une chose est certaine aussi, la prochaine fois je ne me ferai plus avoir de la sorte.

Merci à tous pour vos conseils et vos éclaircissements.

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#71 27/01/2016 10h24 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Bonjour,

Je souhaiterai vos avis et vos réactions sur une question qui me perturbe encore.

L’agence immobilière, pour très bien faire son travail, ne devrait-elle pas aller au bout de cette affaire et obliger la vendeuse à poursuivre la transaction, par tous les moyens et à n’importe quelle prix ?

Pour moi, s’ils ne font rien, non seulement je serai déçu (je pense qu’ils s’en manquent royalement) mais leur réputation de bon commerçant va prendre un coup.

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#72 27/01/2016 10h47 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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1) C’est le choix de l’agence. S’ils considèrent qu’il y a plus à perdre qu’à gagner, ils ne poursuivront pas.

2) les clients de l’agence sont les vendeurs immobilier. Acquérir la réputation de poursuivre ses clients en justice n’est pas très bon pour la réputation d’un commerçant.
En fait c’est à double tranchant :
- acquérir la réputation d’être une agence "à qui on ne la fait pas" peut dissuader les vendeurs de se comporter de façon incorrecte, donc faire rentrer plus de sous en évitant de perdre les commissions auxquelles l’agence a droit (par exemple, dissuader le vendeur de signer en direct alors qu’il a rencontré l’acheteur grâce à l’agence)
- mais ça peut aussi dissuader les vendeurs de confier un mandat à l’agence. Si, après avoir attaqué un vendeur bien férocement jusqu’au tribunal, et que ça se soit su dans toute la ville, l’agence voit -20 % de mandats alors que leurs confrères restent à l’identique, ils se diront qu’ils n’auraient peut-être pas dû faire ça. On dit qu’un client mécontent fait autant de publicité que 20 clients contents !

Dernière modification par Bernard2K (27/01/2016 10h54)

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#73 27/01/2016 10h56 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Je suis avec intérêt cette discussion. Nous sommes tous d’accord pour dire que la phase d’achat, et en particulier celle menant à la signature du compromis ou de la promesse de vente, est probablement la plus importante de l’investissement immobilier.

Or deux principes s’opposent :

- conclure rapidement la phase de négociation par la signature du compromis, en pratique le seul document réellement engageant pour le vendeur (en théorie il l’est dès la contre-signature de la proposition d’achat, mais cette discussion démontre le contraire), et :

- soigner le contenu du compromis de vente, étant donné que son contenu fixe précisément tous les détails de la vente : description cadastrale du bien validée par le notaire, clauses suspensives, délais de vente, liste des meubles et électroménagers restant dans le bien…

A cela s’ajoute souvent l’interférence d’un tiers dans la négociation, en l’occurrence l’AI, qui fait qu’on ne peut pas échanger directement avec le vendeur.

Je suis donc intéressé de savoir comment vous avez géré ce dilemme lors de vos dernière acquisitions, en particulier lorsque vous vous êtes positionnés sur un bien à un prix nettement en dessous du prix du marché (donc pour lequel il y a un fort risque de voir le vendeur changer d’avis et/ou continuer de chercher un autre acheteur tant que le compromis n’est pas signé).

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#74 27/01/2016 11h08 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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@Bernard2K, dans un sens, c’est l’acheteur qui finance la commission de l’agence.
Donc il est aussi le client.
Au final, dans tout les cas, il y a un client mécontent.
Le choix de l’agence est de choisir quel est le client mécontent! smile

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#75 27/01/2016 11h36 → Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ? (compromis, refus, vente)

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Merci pour les réponses.

Mais aujourd’hui, je suis le client qui allait rémunérer l’agence (8 000 €) donc ne devrait-il pas me soutenir ? car si on ne sait jamais la vente se conclue, c’est moi paie la commission et non la vendeuse, par conséquent, ils ne perdent rien avec la vendeuse mais avec l’acheteur, SI.

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