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Forums des investisseurs heureux

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#126 04/07/2016 19h46 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
Réputation :   25 

si il n’y a pas de report de MV sur 10 dernières années…

Attention : auparavant le calcul devait  être réalisé titre par titre
avant si les PV et MV ont lieu sur la même ligne :
PV -> 100 k€ x 35% = 35k€
MV -> - 30 k€
total PV imposable -> 5 k€

aujourd’hui toutes lignes confondues :
PV - MV : 100 k€ - 30 k€ = 65k€
abattement sur  les 70 k€ de plus de 8 ans
PV -> 70 k€ x 35 % soit 24 k€

(Attention aux nuances en gras)

pour éventuellement vous aider allez voir Mode de calcul après arrête du CE


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#127 05/07/2016 11h59 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
Réputation :   11 

Zeneo a écrit :

Dans le passé j’aurais pu appliquer mon abattement dans un premier temps (PV fiscalisée passe de 100K€ à 35K€) et ensuite déduire les MV soit, (100*35%)-30 = 5K€
Soit un sacre écart !
.

Bonjour

Sacré écart en effet.

La ligne directrice de l’action de BERCY est de faire rentrer le plus d’argent (même en sachant que sa position ou interprétation sera déjugée) et le plus vite possible. Cette attitude se concrétise par les prélèvements sociaux sur les AV en euros, les prélèvements sociaux appliquées aux étrangers, la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes et intérêts et avec le point qui nous intéresse ici l’application des abattements sur les plus values.

La décision du conseil d’état qui donne tort à l’administration fiscale dans l’application des abattements ne nous ramène pas à la situation initiale comme explique ci-dessus, mais amène à une imposition plus forte encore. Ce qui explique que BERCY ne réagit pas.

Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Pour moi si on prend une plus value avec 65 % d’abattement j’ai (PV-MV)*65%=PV*65%-MV*65%
On applique donc bien un abattement au moins values avec en prime un taux extrême. Ce qui amène l’écart constaté

Quant au à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/9148_capture_de769cran_2016-07-04_a768_224332.png

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#128 05/07/2016 18h03 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
Réputation :   

Black a écrit :

Je relance ce sujet pour recueillir vos réflexions sur le fait d’externaliser ses plus-values dans un CTO en 2016 si l’on peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention de 65%.

Pourquoi 2016 est-elle une année cruciale ?
- car la fiscalité du CTO pour des titres détenus depuis plus de 8 ans n’a pas été aussi favorable depuis très longtemps grâce à l’abattement de 65%.
- car il y a des élections présidentielles en 2017 donc rien ne dit que la fiscalité du CTO ne va pas encore changer en 2017.

Il serait donc possible de vendre les titres en plus-value en 2016, de bénéficier l’abattement et de racheter ces mêmes titres un peu après.
Le but serait de payer moins d’impôts en 2016 que si on devait les payer plus tard avec une fiscalité moins favorable.

Effectivement si on envisage un éventuel changement fiscal défavorable avec les élections de 2017 votre raisonnement me semble pertinent et prudent. Evidement ceci peut devenir défavorable si la legislation ne change pas (ou devient encore plus favorable, qui sait !) puisque dans ce cas vous ne bénéficierez plus des 65% sur toutes les PV de vos éventuelles cessions des mêmes actions rachetées en 2017 jusqu’en 2025…

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#129 05/08/2016 02h29 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
Réputation :   

Je reviens juste sur le "bonus conseil additionnel" délivré par Parisien concernant le regime "impatriation":

Parisien a écrit :

Merci d’avoir apporté cette précision.

Avec des plus-values réalisées exonérées à 50% pendant la période d’impatriation (les 5 ans suivant le retour en France), alors que les moins-values réalisées sont déductibles à 100% (si titres en moins-value rapatriés au préalable en France) et avec toutes les autres astuces décrites ci-dessus, il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values à payer en France avant de très longues années.

En fait, ceci n’est pas applicable tel que décrit. Les MV réalisées en France sont déductibles des PV réalisées en France. Si il n’y a pas de PV réalisées en France (car dans le bonus de Parisien, elles sont réalisées a l’étranger pour être exonérées de 50%), les MV françaises ne servent a rien.

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#130 05/08/2016 07h26 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
Réputation :   25 

thegambler a écrit :

Quant à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

Auparavant le calcul devait être réalisé ligne par ligne, c’est a dire que par exemple si vous aviez quatre lignes de titres… il fallait calculer la PV ou MV avec abattements suivant les dates de détentions sur  :
1) la ligne A,
2) la ligne B,
3) la ligne C,
4) la ligne D.
Ensuite il fallait réaliser la somme des PV et/ou MV de A, B, C et D.
Puis on pouvait ou non appliquer le report des MV sur les 10 dernières années, ce qui donnait le montant imposable.

Maintenant :
1) Il convient de calculer la PV ou MV totale des 4 lignes sans tenir compte des durées de détention.
2) Si le calcul du 1° présente un gain alors reporté la MV sur les 10 dernières années à concurrence de ce gain.
3) S’il reste encore un gain du fait que le report n’éponge pas la totalité des PV de l’année, alors ce gain est le gain net.

thegambler a écrit :

Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Si on reprend votre raisonnement qui dans ce cas d’espèce est exact mais que l’on applique la règle au cas suivant…
gain annuel de 100k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 100k€ - 100k€ soit un IR nul, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 100k€ - 100k€ x 35% soi un  IR de 75k€.
ou bien à cet autre cas :
gain annuel de 50k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 50k€ - 50k€ soit IR nul et il reste encore 50k€ de report de MV, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 50k€ - 100k€ x 35% soi un  IR de 15k€ et il ne restait  plus rien en report de MV.
Le législateur a surtout corrigé une loi rétroactive qui l’était sans le dire.

Dernière modification par FD707 (05/08/2016 08h15)


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