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#76 28/12/2015 10h37 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
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merci du retour.
C’est donc encore différent de ce que j’avais pu lire dans la presse spécialisée (investir, …).

On ne peut donc pas choisir de reporter ses MV.

Le système est donc plus simple mais moins avantageux : on peut perdre une partie des abattement sur des PV > 2 ans si elles sont compensées dans par des MV qui n’ont pas d’abattement.

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#77 28/12/2015 12h25 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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attention de bien m’avoir lu… il n’y a plus d’abattement sur les MV comme la loi de Finance 2014 l’avait considérée…en effet le Conseil d’Etat considère à juste titre que la bourse est un placement considéré de  long terme, donc quelqu’un qui aurait conservé des actions 20 ans et qui aurait perdu de la valeur (par exemple 10 000€), cette perte était réputée subir un abattement de 65% et ne plus valoir que… 3500€, ce qui était un pur scandale). Mais on sait que Bercy n’est pas à une ânerie près après tant d’années d’études être aussi mauvais est affligeant.
Mon appli permettait de réaliser le calcul avec les abattements sur les PV et les MV, dès que j’aurai un peu de temps , je la modifierait en conséquence, le module que j’avais préparé en vue de simuler pour chaque valeur le cerfa 2074 ABT est déjà à mettre à la benne avant d’avoir été mis en ligne…

Dernière modification par FD707 (28/12/2015 13h12)


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#78 28/12/2015 20h26 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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ok, pas d’abattement sur les MV mais cette réforme aurait pu être plus avantageuse car gomme également une partie de l’abattement sur les PV.

Exemple :
PV entre 2 et 8 ans : 10k
MV entre 2 et 8 ans : 5k

Calcul :
Solde avant abattement : 5k
Solde apres abattement : 2,5k

Si l’abattement des PV avait lieu avant le calcul du solde, toute les PV aurait été annulées …
Est-ce bien ça ?

Merci,

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#79 28/12/2015 21h33 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Non car vous avez mal interprété la législation avant la décision du CE…

Avant décision du CE :
PV = 10 k€ - 50% -> PV = 5 k€
MV = 5 k€ - 50% -> MV = 2,5 k€
IR sur Solde 5 k€ - 2,5 k€ soit 2,5 k€

Après décision du CE (là vous avez bien interprété)
PV = 10 k€
MV = 5 k€
Solde PV  5k€
donc IR sur Solde 5 k€ - 50% soit 2,5 k€

Donc ici cela ne provoque aucun changement.

Voici un exemple plus parlant :

MV entre 2 et 8 ans : 10 k€
PV inférieure à 2 ans : 6 k€

Avant décision du CE :
MV = 10 k€ - 50% -> MV = 5 k€
PV = 6 k€
IR sur Solde 6 k€ - 5 k€ soit 1 k€ imposable

Après décision du CE :
MV = 10 k€
PV = 6 k€
Solde MV  4k€ reportable sur les 10 ans suivants

Il y a donc une sacrée différence.

Dernière modification par FD707 (28/12/2015 22h13)


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#80 28/12/2015 22h40 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Investir 2186 p4 (28/11/2015) a écrit :

QUEL EST L’EFFET DU NOUVEAU MODE DE CALCUL ?

Le Conseil d’Etat aurait pu simplement supprimer tout abattement sur les moins-values, ce qui aurait été très avantageux pour les contribuables. Il a préféré changer le mode de calcul et considérer que les plus et moins-values devaient d’abord être compensées, avant d’appliquer l’abattement au solde. Du coup, l’abattement ne s’applique pas aux moins-values, mais ne s’applique plus que partiellement aux plus-values. Par ailleurs, l’épargnant est libre d’imputer ou pas tout ou partie de ses moins-values, ou de les reporter pour les utiliser une des dix années suivantes.

Dès lors, il faut choisir entre imputation et abattement, mais il n’est pas possible de cumuler les deux avantages. L’imputation d’une perte sera privilégiée pour annuler une plus-value ne bénéficiant d’aucun abattement (détention inférieure à deux ans). Sinon, le choix dépendra des anticipations, selon que des plus-values à court terme sont jugées probables les années suivantes.

D’apres ce que je comprend de cet article, dans votre exemple, on aurait la possibilité de reporter sans abattement sa MV  en année N+1.

FD707 a écrit :

MV entre 2 et 8 ans : 10 k€
PV inférieure à 2 ans : 6 k€

En reportant sa MV à l’année suivante, cela ferait :
PV = 10k * 50% = 5k --> à imposer selon TMI
+ report de 6k de MV en année N+1

Si cette possibilité est toujours d’actualité, elle me parait intéressante !

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#81 29/12/2015 01h32 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Pour ma part, ce que je retiens de la récente décision du Conseil d’État, c’est principalement que :
  1) le mode d’abattement sur les MV que prônait Bercy est clairement invalidé, et que
  2) différents lecteurs (journalistes ou banquiers par exemple) en donnent des interprétations variées et parfois contradictoires.

Ainsi, j’ai lu une analyse de l’arrêt du C.E. (d’un gros acteur indépendant -pas une grande banque systémique- français de la gestion de patrimoine) concluant qu’à présent on avait des incertitudes sur la manière de déclarer les MV/PV (et listant des cas où il y a incertitude). 

Je souhaite bon courage à FD707 pour adapter son remarquable ninaperf à la nouvelle doctrine de Bercy (en espérant qu’elle sera bientôt précisée).


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#82 29/12/2015 09h42 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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GoodbyLenine a écrit :

Pour ma part, ce que je retiens de la récente décision du Conseil d’État, c’est principalement que :
  1) le mode d’abattement sur les MV que prônait Bercy est clairement invalidé, et que

De toute évidence là réalité semble bien celle-là.

GoodbyLenine a écrit :

2) différents lecteurs (journalistes ou banquiers par exemple) en donnent des interprétations variées et parfois contradictoires.

De même lors de la promulgation de la LDF 2014 où j’ai pu retrouver tout et son contraire.
Mon interprétation des décisions de Bercy bien que je les trouvais très  contestables (cqfd)  et que j’avais subodorée avant cette publication étaient bien celles qui ont été temporairement appliquées.
Mais cette fois-ci j’ai été largement pris de court.


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#83 30/12/2015 16h01 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Bonjour,

tiens quelqu’un sait lorsque l’on détient un fonds ou tracker comment ça se passe ? Pour être éligible il faut que le fonds soit investi à 75% en actions au moins, mais qui vérifie cette allocation.
D’ailleurs, est-ce que cela se passe différemment si c’est un fonds domicilié en France ou à l’étranger (tracker US par exemple) ?
J’ai posé la question aux émetteurs de trackers et mes courtiers, mais je n’ai pas réussi à en tirer quelque chose d’utile !

Merci par avance

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#84 30/12/2015 17h03 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Une partie de la réponse…
comme pour les sociétés, tous les titres qui sont réputés éligibles sicave, fcp, etc  le sont par leurs émetteurs et ensuite sont éventuellement vérifiés par le fisc au cas par cas… et je peux vous dire que dans les centres des impôts, certains se bouffent les doigts sur des problèmes bien moins problématiques que cela.

pour ce qui est d’en France ou pas d’en France… je donne ma langue au chat.


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#85 30/12/2015 17h16 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Merci pour ces premiers éléments.

Prenons des exemples :
- Un ETF Amundi synthétique avec un certain nombre d’actions physiques et un swap : c’est Amundi qui envoie au courtier si c’est éligible à abattement ? Il y a un "tag" dans la méta description de l’ETF ?
- Quand j’achète un ETF Vanguard sur la bourse US ça m’étonnerait que Vanguard envoie cette information à Bourse Direct ! Comment Bourse Direct va faire ?

Après, je pourrai toujours rectifier ma déclaration moi même et m’expliquer auprès du fisc. Mais si mon IFU pouvait être correct ça m’arrangerait.

Je suis preneur de toutes les bonnes idées.

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#86 30/12/2015 20h22 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Ce que je comprend du texte c’est que pour bénéficier de l’abattement un ETF doit avoir les mêmes caractéristiques que ceux admis au PEA. (Donc actions et europe à 75% mini)

Source Bofip exonération plus-values

Si le texte est limpide pour un membre, qu’il donne son interprétation.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#87 30/12/2015 20h51 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Oui c’est ce que j’ai compris aussi, sauf que c’est le % d’actions et non d’actions européennes.
Qui s’engage pour certifier que c’est le cas de son ETF ?

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#88 30/12/2015 22h21 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Comme proposé par l’administration fiscale, vous pouvez vous baser sur les rapports annuels et semestriels du fonds et vous assurer dans le tableau de répartition de l’actif que le fonds détient effectivement 75% d’actions

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#89 31/12/2015 12h04 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Merci, effectivement

BOFIP a écrit :

Obligations pour les contribuables de justifier le respect du quota d’investissement de 75 %

Les porteurs de parts ou actionnaires des fonds, sociétés ou entités considérés, justifient, sur demande de l’administration, de l’éligibilité des gains nets qu’ils réalisent et des distributions qu’ils perçoivent à l’abattement pour durée de détention de droit commun.

A cet égard, il est précisé que la justification du respect du quota d’investissement de 75 % est apportée par tous moyens, notamment par une attestation fournie par la société de gestion, ou par la production des rapports, annuel ou semestriel des fonds, sociétés ou entités concernées.

Remarque : Pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention, il n’est pas exigé que ce seuil figure dans le prospectus de l’organisme visé par l’Autorité des marchés financiers.

J’espère que ça se retrouvera dans mon IFU.

Sinon, les histoires de swap devraient fonctionner puisque ça fonctionne pour le PEA.

En revanche, les ETF un peu sioux notamment "long/short" c’est quand même peu probable. Cependant, je ne suis pas un fan absolu donc je devrais arriver à m’en passer.

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#90 31/12/2015 15h53 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Très intéressant, merci pour les réponses que vous ont faites les courtiers.

Je pense aussi que Binck se trompe et que le VTI va (ou devrait) bénéficier de l’abattement de 40%.

Je me base pour cela sur le bofip renvoie vers article 158 du CGI qui indique que :

Code général des impôts a écrit :

Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n’ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

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#91 10/02/2016 13h27 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Bonjour,

mon interrogation semblera sans doute évidente pour la plupart d’entre vous mais je préfère tout de même la poser. Voici le cas d’étude avec exemple simplifié :

- je dispose d’un CTO depuis plus de 2 ans contenant 200 actions d’une même société appelée Y qui ont un peu plus de 2 ans d’ancienneté
- l’an passé j’ai renforcé (le cours de l’action ayant baissé) à 2 reprises sur cette même société augmentant respectivement de 70 et 50 actions nouvelles (soit 110 actions dont la détention est de 1 an + 200 actions dont la détention est de +2 ans)
- lorsque les conditions seront plus favorable (situation de PV pour au moins les actions achetées il y a un an), je souhaiterais me délester et donc vendre 200 actions

Comment cette situation va être gérée au niveau du CTO au niveau distinction ?

- mode FIFO (First In First Out) les 200 actions vendues seront-elles sélectionnées par ancienneté, entraînant un abattement des 2 ans (ou une moins-value car les 200 actions "historiques" auront pu êtres achetées au prix fort)

ou

- mode LIFO (Last In First Out) : les dernières actions achetées sont vendues, occasionnant une PV sans aucun abattement

ou

- le client a t’il le "choix" de sélectionner les actions à vendre (ce qui paraîtrait étrange), occasionnant un mixte des 2 solutions présentées ci-avant

ou

- autre ?

NB : le CTO est au Crédit Agricole est l’achat successif d’une même société n’est présenté que sous la forme d’une seule ligne en portefeuille, avec un PRU. Je suppose que la majorité des brokers font la même présentation ?

J’espère avoir été relativement clair !

Dernière modification par Gamma76 (10/02/2016 13h39)

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#92 10/02/2016 13h40 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Modérateur
Réputation :   1082 

Pour ne pas dépendre de l’IFU de votre banque : utilisez Ninaperf (développé par notre membre FD707).
Sur ces sujets, lisez Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention… (4/4)

A propos de vos questions :
  - Pour déterminer le PRU des actions vendues : moyenne pondérée des prix d’achats de toutes les actions qui sont sur le compte.
  - Pour déterminer la durée de détention (donc l’éventuel abattement) : FIFO je crois.
  - L’abattement éventuel ne sera à calculer que si vous devez déclarer une plus-value globalement (Plus-Value - Moins-Value, sur l’ensemble des cessions de valeurs mobilières de l’année, et imputation des éventuels déficits passés encore reportables).


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#93 12/02/2016 13h29 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Réputation :   10 

Merci, si je comprends bien, si l’IFU de notre banque nous paraît erronée, un contribuable peut le corriger (à condition d’avoir toutes les preuves de détention/périodes en cas de contrôle fiscal ?)

Finalement, je peux reformuler ma demande plus succinctement :

Dans la plupart des interfaces bancaires, les achats sont groupés sur une même ligne avec un PRU.
Or, comment vont être calculé les durées de détention des titres pour justifier de l’abattement à 2 et 8 ans ?
Quand une vente est réalisée, quels titres seront concernés, les plus récents ou les plus anciens ?

En parcourant divers sites, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de la méthode FIFO ?

Ainsi, avec la nouvelle réforme excluant les abattements sur les moins-values, il sera possible de jongler stratégiquement avec ce dispositif ? Je pense à tous ceux qui pratiquent une conservation long terme et qui profitent d’une baisse flagrante d’un titre pour renforcer leurs lignes…

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#94 12/02/2016 15h26 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Modérateur
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Bonjour,

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

Si votre déclaration est fausse et que vous dîtes que vous l’avez rempli sur la bonne foi de l’IFU on vous dira que vous deviez vérifié les chiffres ! Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement.
A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.

Dis autrement, l’IFU fourni par vos établissements financiers ne valent rien et servent juste de brouillon pour guider le contribuable mais derrière vous en faîtes ce que vous voulez


Mon portefeuille passif Parrainage Binck et BforBank (6ELA) me contacter

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#95 12/02/2016 15h37 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

Membre
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Cependant, la seule fois où l’administration fiscale m’a demandé des précisions sur ma déclaration, c’est bien l’IFU qu’elle avait demandé.

Mais il ne s’agissait pas d’un contrôle à proprement parler, juste une vague vérification.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#96 12/02/2016 16h02 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Gamma76 a écrit :

Dans la plupart des interfaces bancaires, les achats sont groupés sur une même ligne avec un PRU.
Or, comment vont être calculé les durées de détention des titres pour justifier de l’abattement à 2 et 8 ans ?
Quand une vente est réalisée, quels titres seront concernés, les plus récents ou les plus anciens ?

En parcourant divers sites, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de la méthode FIFO ?

Oui vous avez bien compris, la subtilité est qu’il faut distinguer :

* le calcul du prix d’acquisition, pour lequel on doit utiliser le prix moyen pondéré des acquisitions faites dans le passé ;

* la détermination de l’éligibilité à l’abattement, pour lequel il faut en effet utiliser la méthode FIFO (first in first out).

Exemple très simple :

* achat de 100 titres à 10 euros pièce en janvier N ;
* achat de 200 titres à 25 euros pièce en janvier N + 3 ;
* vente de 120 titres à 30 euros pièce en janvier N + 4.

Le calcul à faire est le suivant : le prix d’acquisition unitaire des titres est de 20 euros pièce (300 titres acquis pour 600 euros ; dit autrement ;  moyenne pondérée de 10 (coefficient 100) et 25 (coefficient 200). La plus-value par titre vendu est donc de 10 euros, et ce pour les 120 indifféremment. Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value totale à prendre en compte est de 1200 euros. Votre banque fera très probablement ce calcul correctement et vous pouvez faire confiance à l’IFU.

Ensuite, en vertu de la règle "FIFO", 100 des titres vendus sont présumés achetés en l’an N et 20 en l’an N + 3. Il y a donc abattement (de 50 %) pour durée de détention sur 100 titres, soit un abattement de 50 % x 100 x 10 = 500 euros, et pas d’abattement pour les 20 autres, supposés d’achat récent. La plus-value prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sera finalement de 1200 - 500 = 700 euros. Je ne sais pas comment font les différentes banques, moi je suis chez Fortuneo et ils ne donnent aucune information sur cette partie du calcul : il faut se débrouiller tout seul, l’IFU ne dit rien.

Vous trouverez plein de détails techniques et un exemple plus alambiqué (avec plusieurs ventes successives), et toutes les règles perverses de détermination de la date d’acquisition dans plein de cas particuliers sur le site du bulletin officiel des finances publiques.

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#97 17/02/2016 23h48 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Merci pour cette illustration claire et précise (contrairement aux présentations de l’administration fiscale qui pourraient tourner au mal de tête !). Je comprends davantage le mécanisme tortueux. Par contre comment se déroulerait le scénario suivant :

* achat de 100 titres à 15 euros pièce en janvier N ;
* achat de 200 titres à 5 euros pièce en janvier N +3 ;
* vente de 100 titres à 8 euros pièce en janvier N + 4.

Nous aurions alors ici un pris moyen au moment de la vente de 8,33 soit au dessus du prix de vente.

Faut-il y voir :

- une absence de prélèvements sociaux car (8 - 8,33) x 100 nous donne un résultat négatif de -33,33
- une situation de moins-value de -33,33 déductible des revenus financiers, avec report possible  pendant 10 ans ?

A noter que dans la nouvelle loi des finances, aucun abattement sur durée de détention n’est réalisé en situation de MV (ce qui n’était pas le cas auparavant).

J’espère avoir tout suivi et ne pas avoir commit d’erreurs ?

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#98 20/02/2016 17h42 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Gamma76 a écrit :

Dans la plupart des interfaces bancaires, les achats sont groupés sur une même ligne avec un PRU.
Or, comment vont être calculé les durées de détention des titres pour justifier de l’abattement à 2 et 8 ans ?

C’est dû au fait qu’initialement l’idée était qu’un achat au cours d’une année N était réputé réalisé au 01/01/N et une vente  était réputé réalisé au 31/12/N .
D’où deux ans était équivalent à 2 jours… et oui on n’était pas à une absurdité près. Mais tous les intermédiaires financiers étaient persuadés que ce serait cette règle qui serait appliquée, donc ils ne conservaient que les années d’achat et non les dates complètes au jour près. La suite leurs à tous donné tort…. lol

Gamma76 a écrit :

En parcourant divers sites, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de la méthode FIFO ?

Exactement.
Vous avez un exemple  en explications et en image ici abattements ainsi que la législation comme l’a indiqué GoodbyLenine.

Ledep a écrit :

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

D’autant plus que la plupart des intermédiaires financiers sont obligés de modifier continuellement leurs logiciels du fait de la très grande stabilité fiscale institutionnalisée en France. lol

Faith a écrit :

Cependant, la seule fois où l’administration fiscale m’a demandé des précisions sur ma déclaration, c’est bien l’IFU qu’elle avait demandé..

J’ai pu plusieurs fois constater qu’ils étaient eux-mêmes souvent dépassés dans ce genre de contrôle.

Gamma76 a écrit :

A noter que dans la nouvelle loi des finances, aucun abattement sur durée de détention n’est réalisé en situation de MV (ce qui n’était pas le cas auparavant).

Attention la LDF n’a pas encore été rectifiée, c’est un arrêt du conseil d’ Etat qui vient de prendre à revers Bercy pour info avec le jugement et la décision


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#99 05/03/2016 09h26 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Pour reprendre le sujet des ETF sur CTO, même si les émetteurs de trackers ne peuvent pas vraiment donner de "conseil" fiscal … ils m’ont dit que leurs ETF physiques et synthétiques étaient éligibles à l’abattement pour durée de détention.
Ce n’est bien sûr pas certain que le brocker ne fasse pas d’erreur. Il faudra alors sortir les rapports de gestion. Et j’aimerais bien voir quel contrôleur fiscal est en mesure de voire la différence entre un ETF physique et synthétique.
Il est facile de prouver que son ETF synthétique est rempli d’actions "physiques", et c’est d’ailleurs complètement la vérité.

Dernière modification par Fructif (05/03/2016 09h27)

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#100 05/03/2016 10h37 → Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention... (abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values)

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Ledep a écrit :

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

Si votre déclaration est fausse et que vous dîtes que vous l’avez rempli sur la bonne foi de l’IFU on vous dira que vous deviez vérifié les chiffres ! Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement.
A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.

Dis autrement, l’IFU fourni par vos établissements financiers ne valent rien et servent juste de brouillon pour guider le contribuable mais derrière vous en faîtes ce que vous voulez

Faux, archi-faux.
Pour le fisc, l’IFU envoyé par un établissement financier agréé à un particulier, c’est parole d’évangile. Quand bien même cet IFU serait erroné, comme cela arrive parfois.

Lors d’un contrôle fiscal il est toujours pré-supposé qu’un IFU est forcément exact et un contrôleur n’a généralement ni le temps, ni les compétences et encore moins l’envie de vérifier l’IFU.

Le seul cas hypothétique (car cela n’est encore jamais arrivé en France) où le fisc remettrait en cause un IFU serait où l’établissement financier aurait été au préalable contrôlé et qu’il aurait été prouvé que cet établissement émettait des IFU inexact. Et même alors, le particulier pourra toujours plaider la bonne foi et devra à la rigueur payer le redressement, mais sans pénalité ni intérêt de retard. Car il sera traité, à tort ou à raison, comme la "victime innocente" de son établissement financier.

Voilà pourquoi d’ailleurs je n’ai jamais voulu ouvrir un compte chez un courtier n’émettant pas d’IFU, comme Interactive Brokers. Car en cas de contrôle, et si les montants en jeu sont significatifs (ce qui est mon cas, tous les ans), le fisc pourrait s’acharner à me demander de tout prouver.
Y compris par ex.  le calcul de la plus-value sur un titre:
- qui aurait été acquis en plusieurs fois, à des cours différents,
- et avec des cessions partielles dans l’intervalle,
- et des opérations complexes modifiant le PRU comme des distributions de "dividendes" formées en partie de primes d’émission ou de certaines réserves, des échanges de titres, etc.
- et que tout cela se soit déroulé sur un longe période de 5 ou 10 ans.

Ce serait un cauchemar.

Il est beaucoup plus confortable d’avoir un broker qui fournit l’IFU et de le lui faire corriger, le cas échéant, si on constate des erreurs. Ou de le corriger soi-même, mais en ayant bien sûr tous les justificatifs nécessaires, car le fisc les demandera.

Dernière modification par parisien (05/03/2016 10h49)

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