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#1 07/11/2010 13h42 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Les successions / donations sont un élément très important, quand ils portent sur un montant substantiel:
- ils facilitent grandement, à un futur rentier, l’atteinte de son objectif, et lui font gagner donc de très nombreuses années
- à l’inverse, tout futur rentier doit amasser suffisamment, non seulement pour vivre sereinement et confortablement jusqu’à la fin de ses jours (et des jours de son conjoint), mais il doit rester suffisamment pour ses héritiers, s’il entend les favoriser.

Dans ce contexte, j’ai toujours été frappé que la France a un impôt sur les successions aberrant et contre-productif:
1- les héritiers d’un vieillard qui décède paisiblement dans son lit ne paient pas grand chose: en effet, si le défunt a pris la précaution de placer la majorité de son patrimoine en assurance-vie (AV) avant 70 ans, le taux maximal d’imposition sera de 20%, et les héritiers conserveront 80% au moins, même pour un patrimoine énorme. Ce qui est d’ailleurs trop pour assurer un minimum de redistribution et favorise la perpétuation de la fortune au sein d’une fraction bien minoritaire de la population.
Il vaut mieux taxer plus légèrement ceux qui s’enrichissent par le travail et bien plus lourdement ceux qui s’enrichissent par héritage/donations.

2- à l’inverse, les héritiers d’un quadra ou d’un quinqa à l’aise financièrement, qui sont le plus souvent ses enfants encore à charge, paieront des droits de succession bien plus lourds (jusqu’à 40% pour les enfants, 50% pour les neveux et 60% pour les non membres de la famille proche), parce que le défunt est décédé à l’improviste. Alors même que ces enfants à charge ont besoin de cet argent pour bien vivre, jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes, alors que les héritiers du vieillard du cas 1 sont souvent eux-mêmes déjà retraités et donc sans grand besoins financiers.

On voit donc bien les aberrations du système français:

- trop peu de droits de succession, quand le défunt est mort très âgé et a été bien conseillé. Le comble est l’exonération des droits de succession entre conjoints, qui du coup bénéficie aussi aux enfants (grâce à l’astuce du "démembrement de la clause bénéficiaire" sur un contrat d’AV). Bref, dans ces cas, il n’y a même plus de droits de succession etre conjoints et avec les enfants. Au total, la perpétuation de la richesse au sein d’une caste, génération après génération.

- beaucoup trop quand un quadra ou quinqua décède subitement

- les droits de succession ne tiennent pas compte des revenus et du patrimoine des héritiers, mais seulement du patrimoine (hors AV, ce qui est incompréhensible) du défunt.

- un avantage exorbitant donné à l’AV: pourquoi donc un contrat d’AV permet de plafonner les droits de succession à 20%, mais pas un portefeuille d’actions, un logement ou tout autre actif? C’est un SCANDALE. En fait, c’est un énorme avantage donné aux assureurs-vie et à tous les intermédiaires qui gravitent autour. Quel autre métier permet d’avoir des clients fidélisés de force sur 25 ans et qu’on peut donc matraquer en frais (en effet, pour le plafonnement des droits de succession, l’épargnant doit faire son versement avant 70 ans. Ensuite, jusqu’à son décès, il est captif, car il ne peut plus retirer son argent, même pour le transférer à un autre contrat d’AV, sans perdre cet avantage successoral).

Pour accroitre cette fidélisation, le transfert d’un contrat d’AV à un autre (et non simplement le rachat du premier et la souscription du second, qui est possible mais qui entraine la taxation de la plus-value du premier et la perte de l’avantage successoral) est interdit. Alors qu’un pareil transfert est parfaitement possible pour quasiment tous les autres produits d’épargne: PEP, PERP, PEE, PERCO, PEA, livret A, PEL.

Toute cette aberration est le résultat d’une législation stupide et du lobbying des assureurs-vie.

Dernière modification par zirk (07/11/2010 13h43)

Mots-clés : fiscalité héritage donation

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#2 07/11/2010 14h11 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Effectivement, je pense qu’une bonne chose, pour la mise en concurrence des assureurs et des courtiers, serait de rendre l’assurance-vie transférable à la concurrence, comme un bon nombre d’autres enveloppes fiscales.

Enfin, mais c’est une constante en France, vous notez à juste titre que les successions préparées sont toujours moins taxées que celles qui ne le seraient pas (peu importe l’âge du défunt, d’ailleurs) :

- Les donations (notariées ou manuelles) et les donations-partage (simples, conjonctives, cumulatives, ou transgénérationnelles ou encore avec incorportation des donations antérieures), en autorisant la reconstitution des abattements successoraux au  bout de 6 ans, sont de formidables outils pour assurer la transmission des patrimoines en ligne directe, de manière graduelle, en supportant des impôts très réduits.

- Le mariage, le contrat de mariage et la donation entre époux offrent des possibilités intéressantes.

- Le PACS complété par un testament permet également de régler beaucoup de situations, en particulier pour les couples homosexuels ou ceux qui ne souhaitent pas se marier, par principe.

- L’assurance-décès permet de couvrir les patrimoines des 30/55 ans, dans l’hypothèse d’un décès accidentel, par exemple, au moins à hauteur des frais et droits de succession.

- Le pacte tontinier…

- La constitution de sociétés civiles à vocation familiale ou immobilière…

- La holding de reprise …

- Le refinancement patrimonial …

- Le testament

- Le démembrement de la propriété…

- La rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ..

Bref, il y a énormément de choses à dire dans le domaine de la transmission de patrimoine, et je m’étonne que ce thème ne soit pas plus abordé dans ce forum.

On peut également devenir rentier en héritant ; tout cela n’est donc pas hors sujet !

Dernière modification par stephane (07/11/2010 14h18)

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#3 07/11/2010 14h41 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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stephane a écrit :

c’est une constante en France, vous notez à juste titre que les successions préparées sont toujours moins taxées que celles qui ne le seraient pas (peu importe l’âge du défunt, d’ailleurs) :

Si, l’âge a son importance: une personne approchant les 70 ans a raison objectivement de commencer à préparer sa succession, par exemple, en commençant à faire des donations à ses proches et en plaçant le maximum d’argent sur un contrat d’assurance-vie. Certes, le fonds garanti en euro ne rapportera pas assez et les unités de compte (sicav) y sont trop chargées en frais, mais enfin, l’avantage successoral permet souvent de compenser ces inconvénients.

En revanche, une personne de 44 ans, même avec un patrimoine élevé, n’a aucune raison de le faire, car statistiquement son décès est trop lointain et s’il place tout en AV, les frais pendant 46 ans (âge moyen de décès à 90 ans - âge actuel de 44ans) seront trop lourds.

Mais s’il a le malheur de décéder à l’improviste à 44 ans, il n’aura évidemment pas préparé tout le tralala (AV, société civile, etc.) et se héritiers seront matraqués, comme cela est arrivé récemment à un de mes amis, dont presque la moitié de tout qu’il laissait est partie en impôt. C’est anormal et injuste.

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#4 07/11/2010 15h10 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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zParisien a écrit :

un avantage exorbitant donné à l’AV: pourquoi donc un contrat d’AV permet de plafonner les droits de succession à 20%, mais pas un portefeuille d’actions, un logement ou tout autre actif? C’est un SCANDALE. En fait, c’est un énorme avantage donné aux assureurs-vie et à tous les intermédiaires qui gravitent autour.

stephane a écrit :

Effectivement, je pense qu’une bonne chose, pour la mise en concurrence des assureurs et des courtiers, serait de rendre l’assurance-vie transférable à la concurrence, comme un bon nombre d’autres enveloppes fiscales.

Stephane,

Vous aussi vous êtes donc pour la transférable d’un contrat d’AV à un autre assureur, au choix de l’épargnant.

En revanche, je note que vous restez silencieux sur l’avantage scandaleux car injustifiable qu’il y a à payer moins de droits de succession sur un contrat d’AV, comparé à un portefeuille actions, un logement ou tout autre bien.
Serait-ce parce que vous feriez partie des "intermédiaires qui gravitent autour des assureurs-vie"? Même en étant d’une grande honnêteté intellectuelle, ce que vous êtes incontestablement, il est difficile de scier la branche sur laquelle on est assis, même si on sait que cette branche est injuste.

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#5 07/11/2010 15h12 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Ce risque peut être pris en compte via l’assurance-décès, et il est regrettable que ce type de couverture ne soit plus pratiqué et mieux conseillé…

Dernière modification par stephane (07/11/2010 15h13)

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#6 07/11/2010 19h43 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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zParisien a écrit :

En revanche, une personne de 44 ans, même avec un patrimoine élevé, n’a aucune raison de le faire, car statistiquement son décès est trop lointain
Mais s’il a le malheur de décéder à l’improviste à 44 ans, il n’aura évidemment pas préparé tout le tralala (AV, société civile, etc.) et se héritiers seront matraqués, comme cela est arrivé récemment à un de mes amis, dont presque la moitié de tout qu’il laissait est partie en impôt. C’est anormal et injuste.

Votre ami était-il marié avec ou sans enfants ?

Ma femme était veuve d’un premier mariage, en 1994 son mari en fin de vie, n’avait fait que signer un testament dicté écrit par quelqu’un d’autre : non recevable… le notaire nous a dit qu’il aurait du écrire ne serait-ce que la première ligne et signer et cela aurait été accepté…
A l’époque, le conjoint survivant était "maltraité" par la loi, elle a du régler les droits de succession, je reconnais que les lois actuelles protègent beaucoup mieux le conjoint survivant.
Je ne cache pas que mon objectif actuel est de mettre le maxi sur l’AV et de voir tous les ans, en fonction des éventuels changements législatifs dans le futur.
Je crois avoir lu quelque part que l’exemple venait d’en haut, et que le locataire actuel de l’Elysée avait tout ou presque de son capital placé en AV.

Dernière modification par Job (04/08/2012 16h42)


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#7 07/11/2010 20h22 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Pour répondre à votre remarque, je dirais qu’il y a, en France, une distorsion scandaleuse entre le coût d’une transmission via un contrat d’assurance-vie, et sans un tel dispositif, en particulier en ligne collatérale ou entre non parents.

60% entre non parents, après 1500 euros d’abattement d’un coté, contre 150 K€ et des poussières et 20% au dela de l’autre. C’est un fait.

Est-ce l’un qui est trop avantageux, ou l’autre qui est trop cher ? Je n’ai pas d’avis.

Maintenant, vous comprendrez aisément que le travail d’un conseil est de fournir la ou les meilleures solutions à ses clients, et de défendre, non l’intérêt général ou la morale publique, mais un intérêt particulier bien compris.

Lorsque je travaille pour une client, je ne fais pas de la morale politique. Je conseille de la manière la plus efficace et la plus pragmatique possible en tirant le meilleur partie de ce qui existe, sans philosopher sur ce qui devrait être…

Enfin, à titre personnel, je pense que la disparition éventuelle des avantages successoraux de l’assurance-vie n’aurait pas de réelle conséquence sur le développement de mon activité.

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#8 08/11/2010 18h49 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Je suis bien d’accord aussi pour critiquer les avantages indus de l’AV:
* du point de vue de l’intérêt national, je ne vois pas ce qui les justifient aujourd’hui (autrefois, il s’agissait d’avantager les investissements en dette d’Etat). Et je ne vois pas non plus ce qui justifie que des neveux payent 55 % de droits au-delà de (de mémoire) 7849 €, mais 20 % au-delà de 152 000 € s’il s’agit d’AV. Il n’y a aucune justification à un tel écart.
* du point de vue de l’épargnant, si l’on veut réduire les droits de succession, il faut accepter de payer chaque année 0,7 à 0,9 % de son capital à un assureur: si l’on commence dès la quarantaine, cela n’est justifié que si l’on a l’intention de mourir jeune…
En un mot, le "placement préféré des Français" est surtout la vache à lait des assureurs.

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#9 10/06/2011 11h12 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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J’avoue que la dernière suggestion de GBL (dans l’une de ses réponses à la présentation de Shun) donne à réfléchir :

GoodByLenine a écrit :

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès.

à méditer !

Dernière modification par Job (10/06/2011 14h25)


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#10 10/06/2011 16h30 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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On parle ici de cas extrêmes en termes de taille de patrimoine, je pense qu’en ligne directe la majorité des successions peuvent être préparées simplement sans impliquer forcément la souscription d’une assurance vie.

Un démembrement sur l’immobilier avec don de la nue-propriété aux enfants + le jour venu les abattements du droit des successions, permettent déjà de léguer des sommes importantes sans subir de matraquage fiscal.

En plus de sortir le bien de la succession lors de la reconstitution de la pleine propriété, il y a un véritable intérêt fiscal à pratiquer un démembrement à l’âge de 40 ou 50 ans. En effet, lors du démembrement et du don de la nue-propriété, la valeur de cette dernière sera taxable après abattement normalement pratiqué en fonction du lien de parenté (159 K entre parents et enfants). La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge du donateur : par exemple si ce dernier à moins de 51 ans, la valeur de la nue-propriété est de 30 % de valeur de pleine propriété. Dans ce cas, on peut théoriquement donner un bien immobilier d’une valeur de 1 M€ en nue-propriété à ses 2 enfants, sans qu’ils aient à acquitter un quelconque impôt dessus. Enfin, les enfants récupèrent leur droit à l’abattement au bout de 6 ans et pourront donc encore déduire 159K chacun le moment de la succession venu.

Tout ça permet quand même de léguer une bonne partie de son patrimoine en quasi-franchise d’impôts sans forcément faire appel à l’assurance vie. Mais bien sûr, en ligne directe.

Pour continuer la discussion, le démembrement de propriété est aussi possible sur un portefeuille de valeurs mobilières. Pour préparer une succession, il est peut-être intéressant de constituer un portefeuille pour ses enfants, de le démembrer, de le transmettre sans dépasser les seuils d’abattement, et de continuer à l’administrer pour eux.  Les détails d’administration peuvent être un peu contraignants, mais ça peut être une alternative à l’assurance vie.

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#11 03/08/2012 18h17 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Courant juillet sur BFM j’ai entendu que le seuil d’exonération (pour donation ou succession) sans droits allait bien passer à 100 000 euros contre 159 000 sous Sarkozy (et tous les 15 ans au lieu de 10).

Depuis, je n’en ai plus entendu parler, et je ne trouve rien d’intéressant sur le net.

Décider c’est une chose, mais à partir de quand ce changement va-t-il entrer en vigueur? Et sous quelles modalités? … Quelqu’un en sait plus?

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#12 03/08/2012 18h34 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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c’est ce que j’ai lu aussi mais je ne peux pas vous repondre sur les details

par contre je trouve ca "vache" c’est probablement la meilleure chose que Sarko ait faite

si on prend en consideration qu’une maison en france tourne entre 200 et 300k, ce montant de 152k d
exemption par enfant permettait la transmission sans impots du fruit du travail des parents … impose multiple fois avant d’economiser pour payer leur residence principale!

quel dommage!

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#13 03/08/2012 20h07 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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placementapapa31 a écrit :

Courant juillet sur BFM j’ai entendu que le seuil d’exonération (pour donation ou succession) sans droits allait bien passer à 100 000 euros contre 159 000 sous Sarkozy (et tous les 15 ans au lieu de 10).

Depuis, je n’en ai plus entendu parler, et je ne trouve rien d’intéressant sur le net.

Décider c’est une chose, mais à partir de quand ce changement va-t-il entrer en vigueur? Et sous quelles modalités? … Quelqu’un en sait plus?

Je crois bien que ça a été voté, après quelques péripéties au Sénat d’ailleurs (lire Droits de succession retoqués au Sénat: le gouvernement exige un nouveau vote).

Sur le net, cherchez avec google "collectif budgétaire droit de succession" par exemple.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#14 03/08/2012 20h18 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Modérateur
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sissi a écrit :

c’est probablement la meilleure chose que Sarko ait faite

bôôôôôf, voir les discussions qu’il y a déjà eu sur ce forum sur la légitimité de l’héritage (www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=1790).

Quelle cohérence y a-t-il à vouloir baisser la fiscalité sur l’héritage, même si on est dans une logique où diminuer les impôts doit rendre l’ensemble du pays plus compétitif, alors que les déficits augmentent et qu’on s’aperçoit au final que c’est le coût du travail qu’on aurait du diminuer et l’investissement qu’on voulait encourager (et que diminuer les impôts sur les successions n’aide au final qu’à figer le capital) ?


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#15 03/08/2012 20h20 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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En effet ça a été voté :

Le Sénat adopte le "collectif" budgétaire pour 2012 - Le Point

Cela signifie quoi, que cela va entrer en vigueur concrètement quand, selon vous? Cela risque de prendre encore un peu de temps, non? (modalités, rétroactivité éventuelle, etc.)

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#16 03/08/2012 21h50 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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merci pour le boooof! Ha!Ha

J’irai lire les posts par respect…

Mais venant d’un pays ou il n’y a PAS d’impot sur la succession….vous comprendrez bien …ou je me place "philosophiquement"!

Je m’etonne toujours de voir combien les Francais acceptent plein de trucs…inimaginables ailleurs!!!

Faudrait peut etre que les gouvernements en place prennent un peu plus de responsabilite et gerent mieux leurs finances…Mais comme ils changent tout le temps en france …et qu’ils se sentent obliges de defaire tout ce que le gouvt precedent a fait…

Eh oui je sais…c’est la faute aux subprimes!

quel soulagement de regarder ca de loin!

serieusement j’admire le courage des participants de ce forum…se debrouiller pour garder ses economies et se battre pour les faire fructifier…pas facile!

Dernière modification par sissi (06/08/2012 23h43)

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#17 04/08/2012 16h20 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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sissi a écrit :

Je m’etonne toujours de voir combien les Francais acceptent pleine de trucs…

Ce n’est pas faux : on veut croire que les Français sont d’ "irréductibles Gaulois", mais…

sissi a écrit :

j’admire le courage des participants de ce forum…se debrouiller pour garder ses economies et se battre pour les faire fructifier…pas facile!

Non, pas facile déjà de les conserver. Et vous avez raison, il faut trouver l’énergie pour se battre tous les jours pour ça.

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#18 04/08/2012 20h01 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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placementapapa31 a écrit :

Non, pas facile déjà de les conserver. Et vous avez raison, il faut trouver l’énergie pour se battre tous les jours pour ça.

Vous blaguez, là ? Je l’espère car votre hyperbole m’a fait sourire.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#19 04/08/2012 20h25 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Mais non je suis sérieux! Tout épargnant-investisseur un tant soit peu sensé, rationnel et sérieux connais forcément des périodes durant lesquelles le moral est moins bon, l’envie d’étudier, d’agir, moins présente. Quand par exemple on voit que des mois de réflexion sur la stratégie peuvent être annihilés par une seule mesure fiscale, notamment dans les périodes récessives, périodes cruelles il me semble car très conflictuelles sur le partage de la valeur.

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#20 05/08/2012 08h50 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Dans ce cas je trouve que vous dramatisez franchement la situation. Se battre tous les jours avec un SMIC et deux gamins à nourrir, oui. Mais là … Si la fiscalité, la monnaie euro … vous font tant peur, pourquoi ne pas vous expatrier ? Vous dormiriez mieux …


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#21 05/08/2012 15h53 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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La fiscalité, c’est à dire ce que l’on verse, doit être mis en rapport avec les prestations et services publics que l’on reçoit. Après cela seulement, il faut se poser la question de l’expatriation.

Je ne dramatise pas, je suis simplement réaliste. Et je considère que le combat du petit épargnant s’efforçant de protéger un modeste patrimoine familial est tout aussi honorable que la lutte du petit salarié pour nourrir sa famille.

Dans l’Histoire, les uns ou/et les autres ont été floués. Flouer les petits épargnants au bénéfice des petits salariés est l’histoire du XXème siècle (les "30 glorieuses" le sont-elles tant que cela?).

De plus, j’ai déjà soulevé le problème, nous autres Français ne considérons pas l’investisseur financier avec autant de respect que l’investisseur-travailleur (entrepreneur), aidé en cela par l’existence d’un système de retraite par répartition (qui libère l’agent d’une réflexion sur l’épargne financière). Cette vision, qui je suppose est un héritage des Physiocrates (entrepreneur = production physique, investisseur financier = du vent = spéculateur). D’où, la porte ouverte à toutes les justifications morales lorsqu’il s’agit de capter la richesse de tel ou tel.

Malgré tout, l’existence de ce petit capital à défendre rend mon sommeil plus paisible que si j’étais "sans filet", c’est à dire si je dépendais à 100% de mon travail. Mais peut-être moins paisible que si j’étais salarié protégé dans une grande entreprise, avec primes et avantages.

(désolé pour le hors sujet/à la file)

Dernière modification par placementapapa31 (06/08/2012 02h40)

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#22 06/08/2012 21h21 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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espelind13 a écrit :

Si la fiscalité, la monnaie euro … vous font tant peur, pourquoi ne pas vous expatrier ? Vous dormiriez mieux …

Et dire que jusqu à il y a peu , on dormait sur ses deux oreilles dans ce pays merveilleux

Les Echos a écrit :

Succession: le fisc français veut taxer les héritiers de défunts domiciliés en Suisse
Les héritiers domiciliés en France de défunts en Suisse pourraient être soumis dès 2014 à l’impôt français sur les successions, selon des médias suisses lundi.
Révélée par la télévision suisse RTS, cette mesure serait l’un des éléments clés de la révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôt sur les successions.

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#23 06/08/2012 23h14 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Swx, quand on voit ça (et tous ces projets de mise à plat fiscale), on pense combien Ray Dalio, dans son document How the machine works, a clairement décrit la chasse aux "nantis" et le "grattage fiscal" durant les deleveragings. C’est une chose dont il faut prendre acte c’est tout, tout comme un fait de la nature.

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#24 04/09/2012 07h13 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Job a écrit :

J’avoue que la dernière suggestion de GBL (dans l’une de ses réponses à la présentation de Shun) donne à réfléchir :

GoodByLenine a écrit :

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès.

à méditer !

c’est une excellente stratégie à laquelle je pense depuis un moment à la suite de discussion avec notre notaire.

Remarque : une succession  de 90 000 € entre collatéraux coute environs… 11 500€ … vive la spoliation.

Dernière modification par FD707 (04/09/2012 07h13)


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#25 10/06/2013 00h49 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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